Reprise du message précédent :

 
Je ne vois pas comment cela serait possible le cas du salarié qui ne veut pas les prendre. Si l'employeur a respecté le délai de prévenance d'1 mois et les périodes de CP, et que le salarié se pointe quand même, il le renvoie chez lui et lui décompte ses CP et c'est tout. Le salarié n'a aucun droit à refuser ici.
 
L'employeur a une obligation de préservation de la santé de ses salariés, s'assurer de la prise des CP en fait partie.

Oui le RCE peut être la contrepartie de l'heure sup, de sa majoration, ou des deux. C'est free style.
Il important de soulever ici que la majoration doit dans tous les cas faire l'objet d'une contrepartie soit en salaire soit en repos. Car beaucoup d'employeurs pensent qu'ils suffit de récupérer une heure de repos lorsque que tu as travaillé une heure sup et oublient la majoration.    
 

 
Je m'excuse de n'avoir pas été assez précise dans mes propos. Voici donc plus en détail :
La loi dit qu'il faut prendre les CP à l'intérieur de la période de prise laquelle est fixée par les dispositions conventionnelles ou à défaut par l'employeur (art. L. 3141-13 à 15 CT).
Les dispositions sur le report des CP dans la loi concernent les salariés de retour de congé maternité ou d'adoption (L. 3141.2 CT) et les entreprises dont le temps de travail est organisé sur l'année (art. L. 3141-22 CT).
La jurisprudence a néanmoins dégagé d'autres principes de report notamment celui selon lequel si l'employeur ne démontre pas avoir mis en mesure le salarié de prendre ses CP, les droits à CP sont reportés. Dans le cas contraire ils sont bel et bien perdus, sauf usage plus favorable dans l'entreprise (quasi systématique).
Reste des situations particulières  pour lesquelles la jurisprudence a jugé que le salarié était en droit de revendiquer le report de ses congés payés et auxquelles Rheo fait référence à savoir quand le salarié a été empêché de prendre ses CP du fait d'un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail etc,.
 
Pardon. Je prends mes marques je vais faire plus attention.    

Get a room

 
Nicolas, en effet, c'est le principe, mais Rheo a raison. Je ne connais pas d'illustration de jurisprudence où l'employeur a fait ce qu'il fallait.  

d'instruction ?  

Bonjour,
j'ai une bonne question pour vous
Hier un de mes collègues est arrivé 3 minutes en retard. Il vient de loin, en voiture, le quartier est compliqué pour se garer, c'est régulier certes mais jamais plus de 2-3 minutes.
Il a été convoqué par notre N+1 qui lui a montré la vidéosurveillance en lui disant "regarde c'est 8h33 j'ai la preuve que t'es en retard". On est d'accord que c'est hyper, HYPER illégal comme manœuvre ?

En soit non, sous réserve que les salariés soient bien au courant qu'ils sont sur un espace vidéo surveillé (+rappel de leur droit d'accès etc), que le moyen de surveillance est justifié et proportionné au but recherché, qu'il ne filme pas directement un poste de travail, que l'employeur a fait les déclarations administratives nécessaires et que les IRP ont été consultés.
 
Et surtout, l'employeur s'en sert à ce stade pour foutre la pression c'est tout, il n'a pas encore sanctionné de ce que je comprends.
 

 
Non, pas forcément, si le système de vidéosurveillance a été mis en place de façon régulière - info des salariés notamment - c'est admissible.
 
 
Edit : grilled par Rheo (tu m'étonnes).
 
Ben du coup je m'offre un semi HS ; j'avais une audience à Créteil avant-hier, j'ai profité du déplacement pour aller voir Richard Berry dans "Plaidoidries". Ben c'est pas mal du tout, je conseille.  

Ok.
Simple curiosité, le collègue en question est en CDD qui se termine dans un mois, quel type de sanction peut lui pendre au nez ?

oui ca me protège en france, mais quand on a quelque chose en ligne, ca sert finalement à rien, soit on fait international, soit on se contente de déposer le max de nom de domaine en rapport avec la marque.  
A moins que l'on puisse par la suite prendre un nom de domaine avec une marqué déposé après le domaine? mais j'ai des doutes, du moins avec l'antériorité et si le domaine est utilisé. (et déposé en france).
 
 
oui, ça dépend du chiffre d'affaire le "pas cher", tout est relatif  
 
 

 
que veux tu dire "on perd la marque"? d'un point de vue marketing, car on utilise ta marque? ou d'un point de vue légal, l'etat te retire ta marque et la donne à une autre entreprise plus active et populaire que toi ?!
 
Merci en tout cas pour vos réponse, d'autres questions concernant mon cas:
 
donc concernant la marque aux usa, je peux rien faire à part négiocier amicalement qu'il cherche une autre marque? Ensuite en france, faudrait que je protège aussi dans les classes qu'il a déposé afin qu'il ne puisse pas utiliser la marque en france? quid des ventes à distance pour les états unis? si ça rentre en france, c'est considéré comme contrefaçon ?  
Il existe un dépôt europeen? ou faut déposer dans chaques pays aussi? j'aimerai le bloquer en europe, mais ça risque de me couter cher si je vais là dedans.
 
Bon, sinon cette histoire tombe au bon moment, ca fait 10 ans (05/2008) pour la marque, je vais devoir renouveler, comme je n'ai pas reçu de relance, j'ai faillit oublier   C'est bien 10 ans + 6 mois? me reste donc 1 mois ?
je vais en profiter pour rajouter des classes, j'en ai qu'une pour le moment, c'est bien 3 classes incluses? j'avais fait par courrier pour l'enregistrement, mais maintenant c'est en ligne de ce que j'ai lu, c'est bien ça ?  
 
merci d'avance pour vos réponses    

Tout :  du blâme / rappel à l'ordre jusqu'à la rupture anticipée du CDD pour faute grave (en fonction de ce qu'il y a dans le règlement intérieur). L'employeur fera bien ce qu'il veut. Après, est ce qu'un CPH trouvera la sanction proportionnée aux faits en cause, c'est un autre sujet.

Comme je dis toujours, sur le principe tu peux être viré pour n'importe quel motif en soit, même pour ta sale gueule. Mais il n'y a que les CPH qui pourront décider du contraire concrétement.

Ok j'espère qu'on pourra regarder si c'est des châtiments corporels

De rien.

 
Vous pourrez regarder, mais vous aurez pas le droit de diffuser les vidéos en public  

 
  , j'ai envie d'aller le voir mais je ne sais pas s'il passe en province.

Bah le pauvre il est malheureux en poste, il en voit plus le bout et on le traite comme une merde, il se fait chier, vaut mieux qu'il continue d'arriver en retard en espérant être viré ?

Oh le pauvre biquet qui a un travail avec un salaire, ça doit être super dur de tenir encore un mois pour toucher la préca.

Il trouve quand il veut payé le double en intérim près de chez lui, je peux comprendre qu'il en ait marre oui.

Personne ne le retient.

À quand le revenu universel financé par la taxe sur les robots pour que je puisse pleinement me consacrer au tricot ?  

Me semblait qu'on pouvait pas démissionner d'un CDD autrement que pour un CDI ?

Oui. Mais personne ne l'oblige à venir travailler non plus. L'employeur en tirera les conséquences.

il y a un truc qui s’appelle le language suffit qu'il lui dise "bonjour, j'aimerai ne plus travailler chez vous "
 

C'est un topic sérieux ici  

 
oui, mais dans les faits, j'ai rarement vu un employeur poursuivre un mec qui se casse de son CDD, j'en ai bien tout les ans qui me font le coup.  
 
Car dites moi si je me trompe, mais si j'attaque un employé au CPDH qui a cassé son CDD avant la fin, je peux espérer quoi ? faudrait que je démontre le préjudice ? dans le cadre d'une femme de ménage, c'est quoi ? bah heuuu je me suis fait chier plus moi meme, ca compte ?

 
oui démontrer le préjudice c'est ça
 
a la limite si c'est pour une femme de ménage, les frais de recrutement/ frais de dossier si tu passes par une agence de recrutement... (donc 100 balles de D.I ?)

 
Ben oui, si jamais tu dois faire le ménage toi même en plus de ton travail habituel, le temps c'est de l'argent.  
Sans compter les à-côtés, si elle est partie du jour au lendemain, que tu n'as pas pu faire son travail et que des clients se sont plaints que leurs lunettes ont disparu, c'est toi qui va payer

Le non usage de la marque ou sa non défense sont des cas de déchéance, ie si tu attaques un concurrent qui utilise ta marque, il la fera annuler en retour.
 

 
Tu fais comme tu le sens, mais inverse la perspective: tu as déposé ta marque dans ton bon droit, tu as commencé à faire du marketing autour, et un type d'ouzbékistan t'écrit et te dit "oui, mais en fait non, j'ai déjà cette marque en ouzbékistan, ce serait cool que tu changes", tu fais quoi? Très franchement, gagne du temps, oublie . Le type est dans son droit, au mieux, tu obtiendras qu'il change contre de l'argent. Monitore la marque de temps à autre et s'il ne la renouvèle pas, dépose à sa place.
 

 
[/quotemsg]
Oui, si tu comptes exploiter, oui. Sinon, dépot ou pas dépot, il fera tomber ta marque dans les classes en cause et tu auras juste perdu de l'argent.
 

Oui. Maintenant, une procédure en saisie-contrefaçon ne s'improvise vraiment pas, y'a des chausses-trappes procédurales assez énormes donc prend un avocat, vraiment.
 

 
https://euipo.europa.eu/ohimportal/ [...] gistration

Oui mais tu vas prendre une surtaxe.

C'est quoi au fait cette super marque ?

Bonjour le topic,
 
J'ai une dernière question svp :
 

• Ti rappel rapide: affaire passée en référée (pour expertise) le 24/04/2018, délibéré rendu le 22/05/2018 dont je n'ai été mis au courant seulement aujourd'hui par mon conseil.

• Un expert a bien été nommé et nous avions 2 mois à partir de la date du délibéré pour provisionner la dite expertise. (on parle de 3k€)

Extrait du délibéré: "Disons: qu'à défaut de consignation dans ce délai, la designation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271".  
 
J'aimerais votre son de cloche sachant que j'ai rdv lundi prochain avec mon conseil :
 
Je pense que : il est malheureusement trop tard et qu'il faut tout recommencer
Lui (par mail) pense que : Le magistrat n'a pas rendu d'ordonnance de caducité donc on est toujours OK et qu'en général un délai supplémentaire est accordé vu la somme engagée.
 
Est ce que cela peut jouer contre moi vis à vis de la partie adverse qui peut soulever que les délais sont échus ? Ca pue ?    
 
 

Ben heu oui mais le délai supplémentaire, faut le demander quoi
 
Ouais, je veux pas tirer sur le confrère, mais ca pue

Coucou les juristes !  
Suite à un débat passionnant sur un autre topic ( ) , j'ai une question : un véhicule avec une carte grise "collection", y a-t-il des restrictions d'usages (en dehors de l'usage professionnel évidemment) ?  
De ce que j'en comprends, depuis 2009 et l'abrogation d'un bout de loi, c'est open bar. Mais je me trompe peut être.  

 
Ok merci
 
  ?

 
Pas d’usage pro mais à part ça c’est assez libre
 
https://www.autocollec.com/carte-grise-collection/

Pas bien grave mais ça m'énerve:
 
Je laisse ma trottinette sur le pallier depuis 1 an et demi. On est 2 appart par pallier, ma voisine d'en face a 75 ans et est adorable . On a un bip pour entrer dans l'immeuble puis un code d'ascenseur ou une porte a ouvrir a clef pour l'escalier.
 
Je commande un truc sur Amazon, qui est livré par la poste. Je reçoit la notif que c'est bien livré vers 16h, je rentre a 18h et trouve le colis devant la porte et plus de trotinette...
 
Évidement je n'ai pas de preuve direct de la malveillance du livreur.  
Mais au delà de ça, la poste a le droit de laisser des colis comme ça a l'arrache sur le pallier ? Ils sont censés avoir les codes d'ascenseur ?
 
Ya des assurances qui peuvent marcher dans ce cadre ou je suis 100% en tort?

Bonsoir les juristes,
 
suite à mes messages (un peu) désespérés sur un autre topic,on m'a conseillée de venir ici. Je pense qu'il y a des spécialistes du droit du travail. Le "souci" c'est que je bosse dans la fonction publique et que j'imagine que les démarches/recours sont un peu différents.  
 En gros je suis victime de remarques quotidiennes de la part d'une collègue et alors que jusqu'à présent l'encadrement direct m'avait confié une tâche propre me permettant d'être "isolée" de cette personne, aujourd'hui tout a changé. Il a été décidé sur le champ que je "devais me soumettre aux directives de cette collègue" et cesser ce que je faisais jusqu'alors.
 
Autour de moi il y a débat sur "est-ce du harcèlement ou pas"? J'imagine bien que je ne pourrais pas aller dans cette voie (aucun témoignage possible, les collègues "me plaignent" mais ne veulent pas "se mouiller" ). A part alerter la médecine de prévention y a t-il des choses à faire et surtout à ne pas faire? Puis-je envoyer un mail pour demander à mon encadrant de me donner une raison de ce changement soudain de mes attributions? Il paraitrait d'après une syndicaliste que ce n'est pas à faire car un chef n'a pas à se justifier  
 
Merci d'avance à ceux qui auraient un avis/des conseils.
 

Tu peux en dire moins stp.  
 
Qu’appelles tu concrètement des remarques ?
 
Parce que Vu de ma grande fenêtre privée, on te confie une nouvelle tâche / mission / projet sous un nouveau management qui te donne des consignes et tu interprète cela directement comme du harcèlement.    
 
Soit tu ne nous as pas tout détaillé, soit effectivement on doit pas avoir la même sensibilité dans le privé.
 
Après je ne dis pas que la méthode n’est pas criticable, donc à tout le moins tu peux demander des éclaircissements légitimes.
 
Un manager ne doit pas s’expliquer...Le management d’il y a 30 ans, typique de la FP (j’y ai commencé donc je peux en parler)
 
Édit : ah c’est un syndicaliste qui a dit cela, au moins un point commun privé / FP  

 
Surtout que ça peut être n'importe qui dans l'immeuble et que les p'tites veilles de 75 ans des fois ça adore s'amuser.    

Je te rejoins, on oublie facilement dans le public que le statut de fonctionnaire implique des devoirs, et pas que des droits. Certes ça ne veut pas dire qu'il faut piétiner les personnes, mais il faut rester mesurer dans ses propos et son interprétation.

oué mais sur internet c'est différent, les sites sont "proche" si tu recherche la marque dans moteur de recherche, reseau sociaux , etc, ça va s'afficher à coté. Donc si le site ousbek a déjà le domaine marque.com, j'irais chercher une autre marque, sinon c'est du parasitisme.

je cherches surtout des arguments pour éventuellement le dissuader, pas de procédure de prévus pour le moment

merci

ouch, j'avais lu qu'il fallait renouveler dans les 6 mois, j'ai complétement zappé "mois précédent"   125€ de surtaxe pour une erreur de lecture  
doivent être content des retardataire .
Maintenant que j'y pense, il a peut être vu que la marque avait dépassé les 10 ans qu'elle n'avait pas été renouvelé, donc il a utilisé la marque pesant qu'elle allait être abandonné ...

et merci pour toute tes réponses

En gros X lui fait des remarques quotidienne ( harcèlement ? ) Et c'est désormais X sont supérieur.

Donc il demande que faire ?