Reprise du message précédent :
 
Non, j'avais compris qu'il venait seulement voir la porte de garage, anéfé, l'avocat n'entre pas, évidemment

"De sa main" nous dit le texte, modifié par la bien nommée "Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique" qui a supprimé la mention "manuscrite"
 
Ceci étant dit, on aura sans doute un problème de signature ici, je doute qu'on soit dans les critères techniques pour qualifier le nom en tête du courriel comme tel, mais amha le DTC est un peu rapide: c'est potentiellement un commencement de preuve par écrit, a priori on a des extraits bancaires, ca doit pouvoir se tenter quand même.

 
Oui oh bon fépachié hein.    
 
NB :    
 
En aucun cas tu ne pourras faire passer ton mail pour un acte signé électroniquement - t'as de la jurisprudence.
 
Non, mon seul bémol c'est si on est au commerce où la preuve est libre. Le coup du commencement de preuve que tu évoquais sur un malentendu ça peut marcher - j'ai d'ailleurs un dossier en cours où je le tente.
 
Par contre au civil je confirme que c'est cuit.

Hum ne crois pas trop à ça

 
L'avocat n'entre pas ? Je ne dois pas le laisser entrer ?

 
Je pose une derniere fois la question ici pour avoir d'autres avis, avant d'alerter tout le monde pour rien  
 
Nous avons construit une extension dont un mur est sur une limite séparative.
Si l'on prend la hauteur de cette construction par rapport à notre terrain ( entrée, et jardin ) nous sommes sous les 3.5m max autorisé.
 
Mais de l'autre côté de cette limite (et donc de notre mur de l'extension maintenant) il y a un chemin communale d'environ 2m de large gazonné/terre qui longe notre jardin, il descends et n'a pas la même hauteur partout (beaucoup de trous, etc.).
Qui est du coup plus bas que notre terrain voir photo : https://postimg.cc/JD3h0Mp8
 
En calculant la hauteur à partir de ce chemin nous sommes au dessus. +/- 50cm
 
Mais sur une même ligne de chemin nous pouvons avoir 20cm d'écart de hauteur entre le bord droit et gauche du chemin...
 
Dans notre permis de construire qui a été validé, nous avons bien mentionné sur TOUTES les vues que le niveau 0 et TN de la construction été le même partout, et avait comme point de référence la dalle existante de notre maison.
 
TN = 0.0
 
De plus en vue des travaux extension, nous n'avons pas modifier le terrain avant travaux.
 
Peut-on nous reprocher quelque chose sachant que notre construction est conforme par rapport au PC déposé et validé (à 10cm prêt en hauteur mais toujours sous les 3.5m ) mais peut être pas par rapport au PLU si la hauteur est calculé à partir de l'autre terrain?
 
La construction à maintenant 2 ans et nous avons envoyé la DAACT.
 
En gros est-ce que pour le code de l'urbanisme, la cote notée sur le permis est celle qui sera regardée en cas de récolement. Il appartenait au service instructeur de vérifier que les plans correspondaient bien aux cotes réelles?
 
Merci pour vos retour.

Crédit de 3000€ associé à une extension de garantie payante.
Je souhaite solder le crédit et mettre un terme à cette extension, comme le permettent la loi et les termes du contrat.
Le préjudice : je paye tous les moins des intérêts et une prestation qui ne m'intéressent pas.
 

Je n'ai rien signé, c'est pris en charge par l'AJ.
 

C'est pas moi qui le dit, c'est la Cour de cass'
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Et sur la dégradation en CPE, y'a de la JP quand même.
 
Si tu as lexis:
 
Cour d'appel, Lyon, 8e chambre, 16 Décembre 2014 – n° 13/05950
 

 
Et j'oubliais pour Gottorp: tu as quelle relation avec cette personne: si c'est quelqu'un de ta famille ou une ex, tu peux aussi bypasser les règles de preuves au motif de votre proximité affective.

Non. Pas chez toi. Il vient dans les parties communes s'il veut (après tout, si je comprends bien, c'est l'avocat du syndic, donc il entre chez son client), mais il reste à ta porte, point.

Tu m'as fait peur l'espace d un instant  .

 
   
 
j'ai aidé sa famille (mère & soeur avec qui je suis resté en contact) a faire interner la personne. Qui, d'après son ex (après moi) est a présent sans ressources ni travail. Autant dire que je le sens mal  
 

Oui mais qui est-elle par rapport à toi? Si c'est la fille ou la soeur d'une copine seulement, c'est tendax.

une ex

Et tu lui as prêté de l'argent quand? Vous étiez encore ensemble? Pas loin de votre séparation? Si non, tu as des preuves que vous êtes restés en contacts amicaux après?

 
Ah non, je disconviens respectueusement.
 
Le 1er arrêt ne signifie pas que la reco imparfaite vaut commencement de preuve (c'est ce qu'avait dit la CA... et la CC casse !) ; il dit que la CA aurait dû s'assurer que l'acte respectait le 1326 nouveau.
 
Quant au 2d arrêt... là il écarte totalement la reco comme élément de preuve donc je pige pas très bien en quoi il infirme ce que je cause.    Au contraire : il dit clairement que le défaut des mentions manuscrites... disqualifie l'acte comme cpe ! La preuve a été établie uniquement par d'autres moyens dans cette affaire...
 
 
@Gottorp : tu as aidé comment ? Versements par chèque ou en cash ? Si chèques : libellés à l'ordre de la personne internée ou de membres de la famille ?

Cpe ?

Commencement de preuve par écrit

Sur la ccass, oui, c'était sur le côté "manuscrit" de la chose, j'ajoutais juste de l'eau à mon moulin

Sur le second, je reprends l'arrêt:

Alors, il ne la disqualifie pas "comme", il la disqualifie "EN" CPE

La reconnaissance imparfaite perd son rôle d'écrit probatoire parfait mais devient un CPE. Du coup tu dis "au civil c'est cuit", je suis pas sûr de suivre: tu passes par la reconnaissance imparfaite, tu en fais un CPE, tu parfais ce CPE par des éléments extérieurs (le process classique quoi, c'est 1347 ancien qui impose un CPE+des éléments extérieurs pour arriver à une preuve parfaite ), et ca marche, le dossier est loin d'être perdu juste parce qu'on n'a pas de reconnaissance de dette parfaite au sens du code civil.

 
Bon il est venu avec une nana de la Sergic et je les ai fait rentrer. Bien sûr pour lui c'est pas un bruit foufou, il m'a demandé ce que je voulais, j'ai dit faire stopper les bruits, pas eu les couilles de demandes une compensation financière en live   Donc d'après lui :
- mardi au tribunal il va demander le report pour rédaction de ses rapports,
- ils demanderont la réalisation d'une expertise judiciaire car le rapport de la ville de Lille ne vaut rien, really ?  
- en prenant l'appart, j'accepte une partie de la gène car il est situé au dessus d'une porte de garage,  
- au niveau technique ils ne pourront jamais supprimer la nuisance, donc DMC.
 
Putain il m'a déprim le mec  

Tu veux dire qu'il a cherché à te planter ses arguments dans la tête et à te décourager d'aller plus loin? Etonnant
 
Tu as un avocat? Si oui, parle-lui en, déontologiquement parlant, c'est pas génial d'aller voir son adversaire sans son avocat (c'est par exemple interdit d'appeler directement son adversaire: tu parles à ton confrère, tu réponds si l'adversaire t'appelle, mais c'est tout).

Il est dans son rôle. Tu t'attendais à ce qu'il te fasse un chèque sur ses propres deniers car il aurait eu de la peine pour toi ?

 
Non je n'ai pas pris d'avocat, j'ai passé quelques coups de tél et on m'a dit que ça allait me coûter bonbon pour récup pas grand chose et que finalement avec la preuve de la nuisance il n'y avait pas trop besoin d'avocat....
 
Le truc qui me manque c'est la demande d'indemnités, je ne sais pas sur qui baser ma demande, remboursement de loyer ? Finalement pour ça il ne fallait pas "attaquer" mon propriétaire qui doit me mettre à disposition un bien convenable ?

 
virement. Preuve : il me reste des mails oui

Tu as déménagé ? Tu mets les frais de déménagement.
Est-ce que le bruit rend le logement inhabitable ?

 
Ah comme ça d'accord.
 
Oui sur le 2arrêt je suis allé trop vite j'étais un peu énervé par un client qui m'a fait le pire cdp de ma carrière.    
 
Et la dernière affaire que j'ai eue j'ai en fait pu détruire les "éléments extérieurs" donc... la reco était la seule chose qui restait et a été écartée (on a perdu kan même mais pour une autre raison    ).
 

 
Virement ça laisse des traces, mails fô voir, tu tiens peut être les éléments extérieurs dont cause Niju...

Raconte, c'est toujours savoureux
 
 
(de l'extérieur )

 
Nan ? Il t'as fait dire...la...vérité ?
Tu fous la gueule ?
 

Faut pas déconner, on a une déonto quand même.
 
La vérité...
 
Et il a pas facturé non plus tant qu'on y est?

 
oui des mails amicaux bla bla maintenant j'ai ma fille et tu m'aides, bla bla y'a plus que toi.
 
Y compris des mails de sa famille disant que j'étais le seul a l'aider encore etc etc ...
 
Mais sans revenus, je crains que c'est DMC. un ATD sur un RSA c'est pas trop possible. Et en prime elle est dans une semi secte catho "dieu t'aime, l'argent n'est rien" bla bla ....

L'argent est source de tous les problèmes, et Skippy est là pour t'enlever tous tes problèmes.

 
pour savoir si elle était encore en vie, j'ai contacté son ex qui a fini pareil, je me suis pris un sermon biblique genre " Tous ont péchés et tous sont privés de la gloire de Dieu". super merci, j'ai besoin du fric pour ma santé et mes soins, prier ne sert a rien.

 
Ok je pense que j'aurai du mal à prouver quoi que ce soit, sauf peut-être si je trouve un couvreur qui certifie que des réparations ont été faites avant la vente, sachant que vu la tête des crochets, ils sont forcément rouillés depuis un paquet d'années, et donc que le proprio était forcément au courant de l'état de la couverture.
 
Je me tâte à appeler le service juridique de mon assurance habitation, mais j'ai peur qu'ils me rient au nez  

Le proprio peut très bien avoir change quelques trucs sans être au courant de l'état général de la toiture.
La toiture était elle accessible facilement ? Ça fait partie des trucs à vérifier avant d'acheter normalement.

Est ce que c'était caché ? Tu avais accès au toit ? Tu aurai pu le voir par toi même ?

Dis-toi bien que si tu vas en contentieux les magistrats vont devoir évaluer dans quelle mesure l'acheteur pouvait-il être au courant de ces soucis de crochets... et cela ca prendre beau coup de ton temps et ee ton énergie si cela traîne. Tu devrais voir, si tu as réuni plusieurs éléments allant dans ton sens (idéalement avec, en dernier lieu, une expertise contradictoire) songer à une une transaction (ou une médiation en cas d'expertise judiciaire).

 
Non je n'ai pas déménagé, inhabitable je pense que c'est un peu fort même si ça rend la vie chez moi horrible... Donc jusqu'où aller dans ma demande  
Si l'avocat adverse demande nue expertise judiciaire ça serait vraiment à moi de la payer ?

Tu vas jusqu'où tu penses devoir aller dans tes prétentions... genre la moitié du loyer pendant x la durée du préjudice subi ? + un article 700 CPC.
Le juge décidera qui avancera les frais d'expertise, s'il y a lieu, et tu pourras en demander le remboursement s'ils sont à ta charge alors que tu as obtenu gain de cause.

Bonjour,  
 
J'ai un "léger" problème. Je suis a la frontière franco-belge (coté français ) et j'ai acheter un appart en début d'année.
J'ai contacté un chauffagiste français pour faire l'entretien annuel de la chaudière au gaz. Il m'affirme que la chaudière n'est pas au norme française (mais belge... et qu'elle sont pas pareil). En conséquence il refuse d'intervenir car cela mettrait en cause sa responsabilité...
 
J'ai vérifié dans le diagnostique obligatoire de l’installation gaz est marqué sans défaut par le cabinet d'expertise.
 
Bon a court terme je vais essayé de faire faire l'entretien pour éviter les risque monoxyde de carbone et autre "joyeuseté"...
 
Au niveau conséquence, on est bien d'accord que cela remet en cause l'assurance du logement?  
Et quel sont les démarche a engagé? Faire passer un autre consensuel? Contacté le cabinet d'expertise pour qu'il me délivre une attestation de conformité?  
 
Car là c'est tout de même de quelques milliers d'€ dont on parle, et mes vendeurs n'habite même plus en France (mais j'ai moyen de les contacter...)
 
Merci d'avance.
 
 
 

Appelle le cabinet d'expertise déjà

Appelle un chauffagiste belge ?