Reprise du message précédent :

Je  précise un peu sa question vu qu'on en a échangé en MP: le fait d'avoir vécu sous un autre régime que le mariage avant le mariage (typiquement, un PACS ou une convention d'indivision ) depuis moins de 2 ans doit-il conduire à appliquer l'article 1397 et à refuser aux époux de choisir un régime différent lors de ce même mariage (un peu avant donc ). Genre ils sont en PACS indivision pendant 1 an et demi et veulent se marier sous séparation de bien, le notaire doit-il dire "ho là brave gens, ca va pas être possible, vous devez rester encore 6 mois sous indivision".
 
Moi ca me semble très très très contestable comme position, pour le dire poliment

 
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "régime matrimonial" ?

Précisément, dans ce cas, les juristes parleront de granit porphyroïde, si je me souviens bien de mon GAJA.

Edit : C'est ça ! Culture et confiture : http://arrets-droit-administratif. [...] ciete.html

Alors tu noteras que c'est précisément notre position à tous les deux hein, c'est à son adversaire qu'il faudrait faire tes remarques acides

Ah OK, my bad.
 
Nan mais c'est pour que GibiShadok puisse faire directement un copier / coller de mes arguments pertinents.

Salut par ici (Ce topic que je ne connaissais pas )

J'ai une petite question concernant l'utilisation d'image.

Ai-je le droit d'aller sur le net, prendre une image (dessin, photo etc...) et de l'utiliser pour en faire un mug ou un poster à des fins personnelles (bêtement : à domicile) ?
Est-ce que la propriété intellectuelle entre en compte si le dessin d'origine est protégé ?

Merci

 
Edit : Autant pour moi, j'avions pas vu le "usage personnel' J'ai lu trop vite j'ai pensé que tu t'étais fait piquer des illus par un vendeur de mugs

Sans être juriste : rien à carrer des droits dans ton cas ! C'est pour ton usage perso, tu lèses personne, donc go ?

Copie à l'usage privé du copiste, c'est bon. Evite juste d'en faire pour les copains.

Mais du coup, si il fait ça sur un site internet spécialisé, le site a le droit de le faire? ( avec une image non libre de droit)

 
Le seul cas que j'ai eu pour mes illustrations, c'était un mec qui avait fait son site avec mes dessins (il a de suite arrêté), et un site lié à apple qui utilisait un de mes dessins pour illustrer une news parlant d'une sortie d'IOS (là je m'explique même pas pourquoi ils l'ont prises. C'était même écrit dessus que le dessin était vendu pour le Zoo de Beauval)
 

 
Ben ça peut léser la personne qui a fait le dessin et qui ne pourra pas vendre ses propres mugs par exemple. D'où mon interrogation

Surtout si c'est contre des euros, ou même des jambons mais usage purement privé franchement, je me poserai même pas la question, en fait...

Bon, pour ma plus value tout le monde s'en fout ? (je comprendrai hein )

Le masque tombe ! dans ce cas c'est une contrefaçon, tout bêtement ?

 
La question que je débattais avec un ami, c'était surtout, en prenant une image sur le net (protégée ou non), ai-je le droit d'aller chez mon imprimeur et m'en faire un poster ou un mug par exemple ?
Ça me semble pas possible sans être dans l'illégalité, lui pense que ça pourrait sans doute rester légal, par la justification de la copie privé.  
 
Donc autant qu'on se départage par les experts HFR    
 
D'ailleurs, question subsidiaire : Si c'est la personne qui télécharge l'image qui se l'imprime par ses propres moyens, ça changerait quelque chose (et non plus par un imprimeur) ?

 
 
Pour lui, chez lui, il copie ce qu'il veut.
 
Par contre, s'il copie pour diffuser, c'est interdit.

Ben c'est pas l'hypothèse, si? Tu parlais d'un usage privé? Là, on est en dehors, c'est une violation des droits de propriété littéraire et artistique.

Topic des impôts non ? Tu auras ta réponse , c'est rempli de gens qui y travaillent !  
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm

 
Beau vendredi. Trop gros, passera pas.

Pour troller, s'il y a bien UNE administration qui travaille, c'est bien celle-ci, les sous rentrent avec régularité et sans retard

Non là c'était juste pour rebondir sur le fait que tu croyais que ça concernait un vol d'un de mes dessins pour en faire commerce. Ce n'était pas dans le champs de ma question

 
Nan ça c'est moi.

Oups désolé  

 
C'est déjà fait.    
 
Je me heurte à un de tes confrère qui est d'un avis contraire au mien et ça a clashé.  
 

 
Délicat, c'est un dossier en cours.
 
Mais pour moi, le 1397 n'est pas applicable si on adopte un CM au moment du mariage, on n'a donc aucune des contraintes de cet article à se taper.
 
Ok, donc c'est bien mon contradicteur qui merde.

Mais quand tu dis "au moment du" mariage, tu vises bien le cas du contrat signé antérieurement à la célébration ? Parce que si l'idée c'est de se marier sans contrat, puis d'aller le lendemain chez le notaire signer une séparation de biens, ben je leur donne rdv... dans 2 ans.

En tout cas, n'hésite pas à revenir avec des problèmes des dessins /bd, c'est potentiellement du lourd, surtout si c'est humoristique  

Et dans le cas d'un intranet d'entreprise privé, si l'ayant droit et le grand public n'y ont pas accès, on peut y mettre les images et photos qu'on veut ?  
 
Je pose la question par curiosité car il y a des entreprises qui y font gaffe et demandent qu'on cite les crédits (surtout quand ça peut potentiellement être republié à l'extérieur) et d'autres pas du tout...

 
les sous rentrent, les sous rentrent  
Quand tu vois les montants de la fraude fiscale, ça se discute

Si tu savais les soucis que ça comporte... Et encore, je n'en fais pas commerce. Ceux pour qui c'est vitale galèrent quand ils se font voler (revente en t-shirt, commerce en ligne, etc...)

D'ailleurs, on a réutilisé encore un de mes dessins pour Beauval :

Ici :
https://www.facebook.com/localfixer [...] =1&theater
(On remarque qu'il a rempli de noir pour effacer la signature)

https://igil.info/50-dessin-anime-l [...] s-wendigo/
On le vend en tant que  T-shirt mais avec ma signature en comic sans ms, ridicule

https://igil.info/50-dessin-anime-l [...] s-wendigo/
On le propose au téléchargement.

http://images-free.net/single/56_l [...] be_37.html
Hop on en fait un logo rasta !

https://www.google.fr/imgres?imgurl [...] l5mlZ2F-OM
Là, Google rappelle que l'image est peut-être protégée

L'originale :
http://mwendigo.online.fr/Dessin/B [...] 20Lion.jpg

C'est genre, pas du tout écrit que j'ai vendu ce dessin et donc qu'il est protégé vu que Beauval en avait fait des T-shirt

 
Toutafé, on est bien dans le cas numéro 1.
 
 

 
J'ai hésité à répondre vu que l'année universitaire est finie et qu'après un trimestre de cours sur le sujet à mes étudiants de M1 le droit d'auteur me sort un peu par les yeux mais bon.    
 
Ce n'est pas le fait que le zoo en ait fait des dessins qui protège ledit dessin, c'est le simple fait que tu en sois l'auteur.
 
Reste à savoir comment tu l'as diffusé, quelle preuve tu as de ta qualité d'auteur, etc.
 
Ainsi, quand je rédige un article, l'éditeur et moi traitons des droits d'auteur par contrat, j'ai même choisi mon éditeur en partie pour des considérations de droits.

Je sais qu'en exposant des dessins, je risque de toute façon la commercialisation illégale par des tiers...
Une copine avait reconnu un vieux dessin sur un t-shirt en chinant dans un marché.

C'est d'ailleurs une des raisons qui fait que je n'ai pas voulu en faire mon métier (sans compter la précarité que subisse les acteurs du secteur )

Ps : Tiens, en passant, je suis allé titiller l'association qui utilise mon dessin comme logo sur Facebook, le menaçant de porter plainte malgré qu'ils soient basés au Maroc
"Find a local fixer & Producers for TV Crews shooting in Morocco.".

Après avoir refusé et nié longtement, m'indiquant qu'ils avaient les détails de la création du logo, une autre personne a repris la main pour me dire qu'il allait se retourner vers leur infographiste pour faire le nécessaire dans quelques jours... Comme quoi la menace d'une plainte...

Et encore. Sans les primes.

Questions aux experts juristes, on achète une maison dont le terrain est traversé par un chemin d'exploitation piétonnier pour le propriétaire de la parcelle juste au dessus (enclavée).
 
Le mec est censé pouvoir y accéder n'importe quand, mais est-ce qu'on peut quand même fermer notre portail à clé et lui filer un double?
 
Deuxième question, j'imagine qu'avoir un chien de type dogue de Bordeaux sur le terrain va à l'encontre de ce chemin d'exploitation?
 
Cordialement

Passe par les sites de protection... au moins ils te négocieront quelque chose de solide du point de vue des indemnités et ils les poursuivront tous.

Je vais voir ça

- Oui, sans pb. Fais acter la remise de la clef par écrit (vous en gardez un chacun) et tu lui demandes de t'informer s'il la perd dans les meilleurs délais.
- Non pourquoi? Dès lors que tu fais en sorte que le chien n'empêche pas le voisin d'accéder au terrain (laisse, présentation du voisin...) c'est bon.

Ce coup de vieux

A l'enfoiros qui a viré sa question sur la visite médicale de reprise pendant que je vérifiais certains éléments de ma réponse : j'ai ta réponse, maintenant tu attendras pour l'avoir.  

Oh le pti bâtard