A l'enfoiros qui a viré sa question sur la visite médicale de reprise pendant que je vérifiais certains éléments de ma réponse : j'ai ta réponse, maintenant tu attendras pour l'avoir.

- Oui, sans pb. Fais acter la remise de la clef par écrit (vous en garder un chacun) et tu lui demandes de t'informer s'il la perd dans les meilleurs délais.
- Non pourquoi? Dès lors que tu fais en sorte que le chien n'empêche pas le voisin d'accéder au terrain (laisse, présentation du voisin...) c'est bon.

A l'enfoiros qui a viré sa question sur la visite médicale de reprise pendant que je vérifiais certains éléments de ma réponse : j'ai ta réponse, maintenant tu attendras pour l'avoir.

C'était pas ta question mais tant pis pour toi, tu ne sauras donc jamais si tu peux licencier ou pas quelqun qui ne se rendrait pas à la visite et/ou ne reprendrait son poste.
 
Moi je sais.    
 
Nicolas26200 (un voisin en plus) ajouté à la liste.

C'était pas ta question mais tant pis pour toi, tu ne sauras donc jamais si tu peux licencier ou pas quelqun qui ne se rendrait pas à la visite et/ou ne reprendrait son poste.

Moi je sais.

Nicolas26200 (un voisin en plus) ajouté à la liste.

 
Pour la première partie, faire acter la remise de clé, j'imagine que c'est devant un notaire ?  
 
Pour la deuxième partie, de ce que j'ai compris, le type est censé pouvoir utiliser ce droit n'importe quand.
 
En gros je me demande comment ça pourrait se passer si l'envie lui prend de passer par là un jour où nous sommes absents et le chien est dehors...
 
Merci en tout cas

C'était pas ta question mais tant pis pour toi, tu ne sauras donc jamais si tu peux licencier ou pas quelqun qui ne se rendrait pas à la visite et/ou ne reprendrait son poste.
 
Moi je sais.    
 
Nicolas26200 (un voisin en plus) ajouté à la liste.

Ma question portait plus sur le fait de savoir si le salarié est dans son droit de refuser de se rendre au travail tant qu'il n'a pas passé sa visite médicale de reprise, & peut il risquer un licenciement(pour faute simple) pour une absence injustifiée le jour de sa visite de reprise si cette visite est placée en fin de journée.
(dit comme ça j'aurais pas eu besoin d'effacer     )
Accessoirement, peut on reprocher à une entreprise du fait que le rendez vous est bien après la reprise du travail à cause de congés d'un salarié & du peu de disponibilité de la médecine du travail.
 
Pour le cas que j'avais exposé très rapidement aux yeux de rheo la RH de la boite a décidé d'offrir la journée au salarié afin de ne pas prendre de risque qu'un accident arrive au salarié  le jour de la visite & qu'on leur reproche de ne pas avoir organisé la visite plus tôt.

J'avais soumis cette question à Me Rheo filtre sur mes messages

 
 
Si quelqu'un est calé amiante, j'ai une question :
 
Je vise un local pro (libéral de santé, donc ERP5). Celui-ci a eu un diagnostic avec présence probable d'amiante uniquement sur les dalles du faux plafond d'une pièce. Il faudrait une analyse pour en être sûr.
 
En cas d'achat, je fais des travaux pour la mise aux normes accessibilité, et j'en profiterai pour virer ces dalles et en mettre des neuves, sans amiante.
 
Est-ce que c'est quelque chose que je peux faire moi-même (avec équipement de protection évidemment, les dalles sont en très bon état, c'est noté dans le rapport), sachant que la déchetterie à côté de chez moi accepte les déchets amiantés pour les particuliers, mais ne fait donc pas de papiers de suivi.
 
Est-ce qu'une fois les déchets évacués et posés en déchetterie par mes soins, je peux refaire passer un diagnostic qui me dirait que c'est bon y a pas d'amiante ?
 
Le montant d'un désamiantage par des pros plomberait le projet...

Oui si c'est marqué dans le diagnostic et que l'acheteur en est avisé.

 
Il est puni, supprime vite ce message    

Question immobilier / Vente

J'ai mis notre bien en agence - mandat non exclusif il y a une semaine.
J'ai aussi commercialisé mon bien via LBC par moi-même avec un net vendeur supérieur à celui que j'aurais avec l'agence mais à un prix inférieur du prix FAI.

L'agent immobilier me dit que je n'ai pas le droit, que j'aurais du le mettre sur LBC au même prix que eux FAI.
Vrai ?

Que risque t-on si nous vendons nous-même notre bien via LBC, bouche à oreilles etc ?

Si je dois dénoncer le mandat en cas de vente entre particuliers, jusqu'à quel point l'agence peut-elle enquêter et me nuire ? (sachant qu'elle aura donc les coordonnées des futurs d acheteurs en cas de dénonciation du mandat).

Merci les experts

Pour la première partie : aucun formalisme. Un simple reçu signé sur papier libre suffira..

Pour la seconde partie : c'est un question de bon sens. A toi de ne pas faire obstacle à l'usage serein de la servitude par le bénéficiaire. Tout dépendra du numéro de série du chien et de sa propension à mastiquer les wéwé des inconnus.

Ouais okay, c'est bien ce que je me disais, avoir un gros chien (qui a des réflexes de garde) semble être une mauvaise idée

Ouais okay, c'est bien ce que je me disais, avoir un gros chien (qui a des réflexes de garde) semble être une mauvaise idée

 
 
Si quelqu'un est calé amiante, j'ai une question :
 
Je vise un local pro (libéral de santé, donc ERP5). Celui-ci a eu un diagnostic avec présence probable d'amiante uniquement sur les dalles du faux plafond d'une pièce. Il faudrait une analyse pour en être sûr.
 
En cas d'achat, je fais des travaux pour la mise aux normes accessibilité, et j'en profiterai pour virer ces dalles et en mettre des neuves, sans amiante.
 
Est-ce que c'est quelque chose que je peux faire moi-même (avec équipement de protection évidemment, les dalles sont en très bon état, c'est noté dans le rapport), sachant que la déchetterie à côté de chez moi accepte les déchets amiantés pour les particuliers, mais ne fait donc pas de papiers de suivi.
 
Est-ce qu'une fois les déchets évacués et posés en déchetterie par mes soins, je peux refaire passer un diagnostic qui me dirait que c'est bon y a pas d'amiante ?
 
Le montant d'un désamiantage par des pros plomberait le projet...

 
Y'a rien qui t'interdit de désamianter seul.
La seule question juridique c'est de te débarrasser de l'amiante dans les règles, a vérifier avec ta déchetterie.
Ensuite le diagnostiqueur il diagnostique ce qu'il voit, donc si il passer et que y'a pas, ben y'a pas.

Salut    
 
J'ai une question qui ne concerne pas exactement ce topic, mais je n'ai pas trouvé mieux sur HFR.
 
J'ai été notifié au mois de Juillet d'une ordonnance pénale qui concerne une infraction commise le 28/10/2016. Il s'agit en fait d'un accident de vélo dont j'ai été victime, et ou on me reproche une vitesse excessive au vu des conditions.  
Je ne conteste pas l'amende, et je l'ai payée assez rapidement.
Par contre, sur mon salaire du mois de Juillet, il y a une ligne qui retranche le montant de l'amende (166€) en faisant allusion à l'article 1018A du code des impots, qui concerne également les ordonnances pénales.
 
J'ai l'impression qu'on m'a fait payer deux fois cette amende.
Je ne suis pas très familier de tout ca alors j'en appelle à vos lumière pour savoir si j'ai bie compris et ce que je dois faire.
Je pensais écrire à la trésorerie à qui j'ai réglé l'amende la première fois.
 
Merci

Pas grand chose
 
Clause pénale blabla
 
Le Mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.
Toutefois pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par LRAR les noms adresse de l'acquéreur, notaire etc.
 
Je n'ai rien vu qui mentionne le prix que je dois indiquer (des fois il semblerait qu'on ne puisse pas mettre en dessous du net vendeur de l'agence pour éviter la concurrence déloyale).
 
Par contre si jamais je trouve un acheteur, j'envoie le LRAR pour dire d'arrêter les visites car j'ai trouvé quelqu'un, mais si d'ici au compromis j'ai une offre au prix via l'agence, quid ?

D'acc. Donc si présence d'amiante dans un précédant diagnostic puis plus rien dans un diagnostic plus récent, personne ne se soucie du devenir des déchets ? (je vais le faire légalement évidemment, ma déchetterie les accepte pour les particuliers -mais pas les artisans/pros-, donc c'est pas un souci).

Bon donc tu gardes ton droit de vendre directement et aux conditions que tu veux.

C'est ça. Je suis d'accord avec archergrincheux.

D'après les agriculteurs du coin, c'est excellent pour remblayer les chemins de terre défoncés

Stun peu confus, mais l'article en question est l'article sur les droits de procédure, ie ta contribution aux frais de la justice pour te juger, ce n'est pas l'amende. Donc tu as bien deux sommes à payer. Le truc, c'est qu'en principe, c'est 31€, pas 166€ si j'en crois l'article.

Une chose m'échappe.
 
Avant d'en arriver à une saisie-attribution sur salaire en principe tu reçois d'autres actes de procédure préalables genre commandement de payer.
 
Non ?

 
ou même un labrador,s'il mord le gars,t'es résponsable d'apres ce que j'ai compris et après tout c'est normal.

 
Tu peux aussi empêcher l'accès au chien sur la partie du terrain concernée, si c'est possible évidemment.

Une chose m'échappe.

Avant d'en arriver à une saisie-attribution sur salaire en principe tu reçois d'autres actes de procédure préalables genre commandement de payer.

Non ?