Reprise du message précédent :
 
J'avoue    
 
Heureusement qu'on touche le double en tant que modo hein?

 
Cher dubounnet,

 
Hé ben tu vois il suffisait de demander.
 

 
Non le CPE est ouvert aux salariés ayant 1 an d'ancienneté au moins (je crois que c'était 2 ans il n'y a pas si longtemps), sauf dispos conventionnelles plus favorables. En revanche si tu remplis les conditions, on ne peut te le refuser effectivement.

Je ne suis pas notaire . Et on en est là au sens où les avocats se prennent des coups alors que on tend à généraliser le recours à la représentation obligatoire, on est mal .

Bonjour à tous    
J'ai besoin d'une petite information.
Ma belle mère est harcelée par le conseil syndicale de son immeuble car l'ancien gardien de la résidence vient lui rendre visite alors que celui est en procès avec le syndic.  
D'après eux elle est responsable du bruit qu'il fait dans la rue (moto bruyante) car c'est pour la voir qu'il vient.
Est-ce que quelqu'un aurait une source qui indique qu'ils peuvent aller se faire voir ?

Article 20 du traité sur l'Union européenne + article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

En forme .

Évidemment. N'empêche que ça les calmerait sûrement.

rticle 20
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)
 
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu’aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
 
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d’intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
 
2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, et à condition qu’au moins neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l’article 329 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
 
3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues à l’article 330 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
 
4. Les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne lient que les États membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l’adhésion à l’Union.
 
Je vois pas le rapport

 
En même temps tu gères des chambres d'hôte non ? Alors c'est normal que tu ne comprennes pas le rapport.    
 
Plus sérieusement, c'est article 2 que je voulais écrire, pas 20.

 
un hotel et des maisons/apparts  
 
Je suis donc autant juriste que toi CQFD  
 
en vrai j'ai cherché, me suis donc dis que tu t'etais planté de n°

 
pour mieux voler ses clients

 
  j'allais en faire une dans le genre
 

il essaye de s'intégrer au milieu des avocats et notaires du topic

Bonjour les juristes,
 
j'ai 2 questions qui me turlupinent, l'une n'ayant rien à voir avec l'autre. Si vous voulez bien satisfaire ma curiosité, je vous en serais grè.
 
1-Alors que je faisais des courses dans un supermarché, j'ai glissé sur de l'eau au sol (il n'y avait pas de pancarte ni rien indiquant la présence d'eau) et je me suis fait un hématome gros comme le point. Une personne de la sécurité a rempli un document pour son assureur, a noté mes noms et adresse et les circonstances de l'accident mais je n'en ai pas copie. Une collègue me dit de photographier mon bleu et de contacter le supermarché pour être indemnisée. Qu'en pensez-vous?
 
2-Etes vous au courant de la pratique de certains hôteliers consistant à demander une pièce d'identité (et à la photocopier) à la réception avant de donner la clé de la chambre? Même lorsque le paiement a déjà été effectué en carte bancaire? Et que les personnes se présentant à l'accueil ne semblent pas être mineures  
J'ai donné ma CNI alors que ce n'est pas moi qui ait payé (pas le même nom que le titulaire de la CB) et je n'ai pas pensé à demander qu'on me restitue la photocopie en quittant l'hôtel.  Que risque-je? Que font-ils de ces photocopies? Que se passe-t-il si personne n'a de pièce d'identité sur soi?
 
Merci d'avance.

Je suis pas sûr sûr de suivre, ils font quoi et pourquoi?

Les autres coproprietaires harcèlent sa mère parce que l'ancien gardien (avec qui ils sont en contentieux par ailleurs) lui rend visite avec une grosse moto qui fait du bruit dans la rue. Aussi forcément, elle est co-responsable des nuisances (+ traitrise)

 
1/bah tu mets de la glace et tu attends que ca passe . . .  
 
2/ on parle de moi ? franchement ca sert à l'hotel pour te retrouver, si tu pars sans payer ou ce genre de chose, avant y'avait les fiches de police obligatoire, maintenant c'est uniquement pour les étrangers, mais dans les faits c'est très peu utilisé .

1° La photo ne donnera rien ou pas grand chose, il faudrait une expertise pour déterminer ton préjudice esthétique et pretium doloris. Pour un bleu, ca risque d'être un peu léger. Tu peux contacter le magasin et son assurance, mais en toute franchise, s'ils te proposent 50 balles, prends les, tu auras difficilement un meilleur deal.

2° Demander la pièce d'identité et la conserver le temps de la location de la chambre, RAS à mon sens. La photocopier et pire la conserver après le départ du client alors que celui-ci a payé, je pense qu'on n'est plus RGPD compatible, y'a plus de justification pour conserver ces données. Si tu veux ennuyer l'hotelier, tu lui envoies en LRAR une demande d'accès aux données te concernant, il a deux mois pour répondre sinon il risque une jolie amende .

Ce que tu risques toi, je sais pas. Dans le pire des cas, entre ton ID et les numéros de ta CB, il doit y avoir moyen pour une personne indélicate de frauder, mais je manque un peu d'imagination . Et si la personne n' pas d'ID sur elle, ca dépend si la fourniture de cette ID est contractuel ou non. Genre si dans les CGV tu as signé une clause disant que tu te conformeras aux règles de sécurité en vigueur dans l'hotel ou un truc du genre, ca va compliquer les choses.

J'ai une kouetchen pour les notaires...
 
Amha le 1397 civ ne s'applique qu'en cas de changement de RM en cours de mariage. Pas si conclusion d'un contrat de mariage au moment du mariage. Correct ou pas ?

Mmmm... On y parle de "changement" et l'article commence par "Après deux années d'application du régime matrimonial" donc j'aurais tendance à fortement dire oui, perso?

 
Ben on lit la même chose... je suis en recherche de jurisprudence sur cette question...

T'as un adversaire qui demande l'inverse?

 
1-hey, mais ce n'est pas un avis médical que je demande  
2-non, on ne parle pas de toi. Et je ne suis pas étrangère donc pourquoi? A moins qu'on ait supposé que la personne qui m'accompagnait soit étranger...ce qui s'apparenterait pas mal à du délit de faciès, non?
 

 
Ok, je te remercie, je vais suivre tes conseils dans les 2 cas.
Je n'ai pas peur d'une fraude avec la CB puisqu'elle n'était pas à mon nom. Je vais peut être me fendre d'une petite LRAR quand même.
Je vous tiens au courant si y a des suites.
 
Bravo pour la rapidité et l'efficacité  

 
1/ humour  
2/ je suis hôtelier on en parle quelques post aussi justement et comme je te le disais ca sert à l'hotel si tu te casses sans payer.

 
1-ok
2-Mais puisque la chambre a déjà été payée en ligne.  
A quoi ça sert de demander la carte d'identité de B alors que c'est A qui a réglé, que le règlement a été confirmé et que A et B n'ont pas le même nom.
 
Moi je dis: juste pour faire chier  

ah oui en toute honnêteté ca sert pas à grand chose  
 
Mais ca se fait encore.

 
bof ca arrive souvent, ca ne me choque pas.
 
tu étais avec un homme marié ?  

L'hotelier doit obeir a une logique que tu piges pas. Il applique juste sans doute le règlement intérieur de son hotel. Et ne se pose pas de question sur qui a payé, est-ce que cela a deja été payé ou pas, ...

L'histoire hôtel/CNI, c'est pas fait aussi pour identifier le réel occupant de la chambre et pouvoir se retourner en cas de dégradations volontaires dans la chambre par exemple ?

 
Si tu dégrades la chambre et que tu pars ? Ils font comment ? C'est juste pour se couvrir.

 
Et bah si ça ne sert à rien, ça ne devrait plus se faire. A bas l'inutilité.
 

 
Nope. Ni avec un mineur.  Ni avec un étranger....à moins qu'on ait préjugé qu'il était étranger alors qu'il ne l'est pas. Mais ça n'est pas possible  
 

 
Bah j'espère bien que dans ce cas là ils contactent le propriétaire de la CB.

 
On va dire ça.    

Bonjour.  
Je me posais récemment une question sur la notion de prescription.
 
Mise en situation : un individu X commet un meurtre, sans autre délit ou crime associé. Il est identifié de manière formelle (caméra, témoins, ADN, la totale). Il s'échappe et demeure introuvable.
 
Pour moi (peut être à tort), il peut alors être jugé par contumace.
Admettons qu'il soit condamné. 25 ans de prison. Il demeure introuvable, un mandat est déposé à son nom mais plus de recherches actives.
 
 
Au bout de 20 ans (prescription d'un crime), il revient en France.
Que se passerait il ?
 
Merci.

C'est jugé donc il ira en taule il me semble. La prescription, c'est pour les faits non jugés (et pour lequel il n'y a pas eu d'acte pendant la periode).

Salut à tous !

Question plus value immo (si pas ici, désolé ) : je suis proprio de ma résidence principale depuis 2010. C'est un appartement au 1er.

J'ai acheté un commerce situé sous mon appartement en avril cette année, après l'avoir transformé en logement via PC obtenu de la mairie.

Ce nouvel ensemble constitue donc ma nouvelle résidence principale, bien que des travaux soient nécessaires dans la partie achetée pour réellement l'habiter. Du coup j'y ai reçu des potes pour faire la teuf, j'y stock des meubles, une moto...

J'ai ensuite découpé en 2 cette surface acquise, pour en vendre la plus grande partie, environ 60%, à un tiers.

La vente définitive a été réalisée cette semaine, et j'ai fait une plus value assez grasse Du coup le notaire m'a calculé un impôt sur la plus value, lui aussi assez gras d'environ ~15k€.

Je viens de me rendre compte que j'aurai pu argumenter auprès du notaire que, constituant ma résidence principale au moment de la vente, celle-ci devrait être exonérée d'impôt sur la PV.

Qu'en pensez-vous ?

Notamment, est ce que puisque j'ai acheté et revendu à 6 mois d'écart (et même moins : si on compte à partir de la signature de la promesse, c'est quelques semaines ) peut il suffire au fisc pour qualifier cette surface comme n'étant pas ma résidence principale ? Et donc légitimer le paiement de l'impôt ?

Je ne cherche pas à l'éviter à tout prix, mais s'il est admis que je ne dois pas le payer, je ne vais pas me faire prier non plus

Merci d'avance si ça vous inspire

Réponse à l'arrache parce que pas le temps tout de suite : Un confrère en rdv disait le contraire de toi hier à son client. Ça ne m'a pas choqué mais on peut vérifier. Je regarde.
 

En fait je ne comprend pas ta question. Tu veux le signer quand, le CDM, juste avant ou juste après le mariage ?

Alors je suis pas juriste, donc je peux pas répondre, mais on dit "savoir gré" donc "je vous en saurais gré"

 
   
et si elle a envie de se transformer en pierre, qu'est ce que ça peut te faire ? C'est peut être sa façon à elle de nous remercier ou son genre.

Je  précise un peu sa question vu qu'on en a échangé en MP: le fait d'avoir vécu sous un autre régime que le mariage avant le mariage (typiquement, un PACS ou une convention d'indivision ) depuis moins de 2 ans doit-il conduire à appliquer l'article 1397 et à refuser aux époux de choisir un régime différent lors de ce même mariage (un peu avant donc ). Genre ils sont en PACS indivision pendant 1 an et demi et veulent se marier sous séparation de bien, le notaire doit-il dire "ho là brave gens, ca va pas être possible, vous devez rester encore 6 mois sous indivision".
 
Moi ca me semble très très très contestable comme position, pour le dire poliment