Reprise du message précédent :

Les biens de GP et GM reviennent pour moitié à FM1. L'autre moitié revient aux  héritiers de M si celle-ci est décédée après ses deux parents.
 
Le conjoint survivant P peut choisir soit l'usufruit de la totalité des biens composant la succession de M en ce compris ce qu'elle a hérité de ses parents (la nue propriété étant dévolue aux enfants de P et M) (option la plus fréquente), soit un quart de ces biens en pleine propriété (les trois autres quarts revenant à leurs enfants).
 
Je réserve l'hypothèse où P et M auraient adopté le régime de la communauté universelle, ce qui modifierait la solution.

Bonjour, cet échange sur la particule va m'être salutaire car je dois passer, sans avocat, au TC cet après midi pour une requête de dispense d'inscription au B2 pour motif professionnels (d'une histoire qui date de 2015) et j'aurais donné du "votre honneur" au lieu de "monsieur/madame le juge". (Madame LA juge ou madame LE juge ?)
 
j'ai une question : J'avais été convoqué il y quelques mois sur une date où j'étais en déplacement à l'étranger, j'avais envoyé les justificatif et le report avait été accepté.
Dois-je commencer par remercier du report ou passer ça à l'as ?
Merci

Tu dis Madame le juge ou du moins Madame le président et si ce n'est pas bon elle te corrigera en Madame la présidente .
Tu peux remercier pour le report. L'idée étant d'être efficace concis et précis. Les justiciables ont tendance à parler de façon inutilement longue et sur des points accessoires voire superflus mais ça se comprend compte tenu de leur situation, du stress, etc.

Sur le premier point, mais vraiment au doigt mouillé, j'ai le sentiment que le masculin par principe devient minoritaire, je ferais donc Madame "LA", mais honnêtement, c'est du pur hasard.

Sur le second point, plus un milliard: fais toi un résumé de la situation (un vrai, chronologique et factuel, limité aux grandes lignes. Inutile d'aller te perdre pour savoir si ton adversaire a répondu à ton recommandé le 21 avril. Non attendez, le 22. Non, le 21, je m'en souviens, j'étais chez ma tante et j'avais perdu mon pull, c'est pour ça que je m'en souviens, je l'avais rencontré au camp d'été où on faisait des trucs avec les flutes), tes demandes (une phrase) justifiée à chaque fois par un argument (3/4 phrases: l'article machin dit ceci, les conditions à remplir sont donc A et B. A est rempli parce que, B est rempli parce que).

C'est du correctionnel. Bref et factuel, le juge t'en sera reconnaissant

Merci à vous!
Donc monsieur/Madame le/la présidente.
Je vous remercie d'avoir accepté le report.
Le reste, réponse aux question le plus concis possible. Je n'ai rien à perdre de toute façon. J'ai rempli le formulaire, envoyé les documents, les compléments de documents demandés, reçu ma convocation.

 
L'attestation de propriété complémentaire n'a pas d'effet attributif à l'un des héritiers, elle permet d'informer le service de publicité foncière du fait que l'indivision machin est propriétaire de cette parcelle. Il faudra faire un autre acte (licitation problablement) pour l'attribuer à un héritier, ou alors vous choisissez de vendre à un tiers.
 
Rappelle le notaire (ou le successeur du notaire) pour voir ce qu'il faut faire, combien ca va couter, et voir si vous avez une idée de quoi faire de la parcelle.

 
Sinon vous faites comme si vous étiez propriétaire et dans 30 ans, c'est bon    

 
Merci

 
Le droit trentenaire ça ne te rend pas propriétaire d'un bien au bout de 30 ans, ça te donne le droit d'en réclamer la propriété sous certaines condition et il n'y aucune garantie de succès

J'ai vu les avocats employer le masculin davantage que les avocates qui employent le féminin... et pour avoir plus de présidentes que de présidents (/obvious), la plupart ne disent rien à ce sujet où je suis .

Je switch de E&E pour ce topic.
 
"C'est une question pour un ami qui a négocié une RC.
 
 
Départ au 30 décembre 2018. La boîte lui dit que les CP acquis sur 2017 seront soldés à j+1 de son départ. Mais ceux de 2018 qu'à partir du mois de mai 2019.
 
 
Convention du btp.
 
 
Je croyais que le solde de tout compte... soldait tout d'un coup. C'est quoi ce décalage ?
 
 
Thx"

Merci !
 
Finalement c'était monsieur le président donc pas de souci, mais c'était madame le procureur.
Convoqué à 14h, passé en dernier à 18h00 (et ça a été torché en deux minutes), j'ai donc eu le loisir de voir un bon nombre de tampon sur la carte de fidélité : "vous étiez en sursis, je peux vous le révoquer hein ! bon allé 300 balle d'amende avec 20% si tu payes sous 30 jours et à la prochaine"  

 
Dans le Btp c’est une caisse spécifique qui règle les CP à la place de l’employeur. A ma connaissance ça n’existe que dans cette ccn.

Ce truc là, c'est la loi qui l'impose depuis une dizaine d'année, l'idée étant que ca augmente le taux de paiement. Mais clairement, ca fait réclame à la boucherie de finir la condamnation là-dessus, je crois que tous les magistrats s'en plaignent

OK merci. Quelle est l incidence sur l'indemnité de chômage ?

Je ne sais pas.

Putain fait chier, j'étais à Créteil mardi, j'aurais voulu y rester jusqu'à ce soir pour assister à l'audience Booba c Kaaris, les occasions de rigoler étant rares mais obligé de rentrer hier soir pour une audience cet aprem... métier de con.  

Bonjour bonjour,
Je viens vous embêter pour une question droit du travail
   
Je suis papa depuis 3 mois, et embauché dans ma SSII depuis 11 mois.
Malgré le fait que je n’ai pas 1an d’ancienneté chez eux, l’entreprise a accepté que je passe à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
Actuellement je suis sur un contrat de 37,5h. Mais ils veulent que mon 80% s'applique sur un contrat à 35h (donc 28h).
Peuvent-ils m'imposer ce changement? Pour ma part j'aurais préféré être à 80% de 37,5h (soit 30h).
 
Sur le site du gouvernement, cette phrase : "La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée." semble indiquer le contraire.
Après j'imagine que je suis peut-être plus dans le cadre de l'accord entre 2 partis, que de cet article.

 
J'ai recu ma paie d'aout et mon solde de tout compte pour la periode 01/07 au 31/8 vu que mon 2nd contrat correspond a cette periode.
Sur ma fiche de paie, ca dit:
- salaire de base 151h
- Indemnite de precarite: 10 (taux)
- Indemnite compensatrice de conges payes: 4,16 (base)
 
Donc:
- 151h sur le salaire de base, j'ai bosse 151h dans le mois  
- indemnite de precarite correspondant a 10% des salaires de Juillet et Aout: je comprends    
 -indemnite compensatrice de conges payes correspondant a 10% de (salaire Juillet/Aout + precarite), je comprends  
- 4,16   , ca sort d'ou ? Non, pas la.
- Et donc, pas de signe du 15 aout non travaille puisque ferie et apparemment non compense d'une maniere ou d'une autre.  

4.16 = 2.08*2
 
2.08 étant le nombre de CP (jours ouvrés) que tu acquières par mois. Sachant qu'en cas de nombre non rond, on arrondit au chiffre supérieur donc en principe 5 pour toi.

 
Logiquement quand tu fais ta demande de CPE temps partiel, il te faut indiquer justement le nombre d'heures de travail souhaitées. Là ça me paraît logique qu'ils t'appliquent la réduction sur un temps plein, base légale, car juridiquement les salariés à temps partiels sont ceux en dessous de 35h.
 
Donc non, ils ne peuvent pas t'imposer ce changement mais c'est à toi de refaire ta demande correctement en précisant expressément la durée voulue et non un pourcentage (oui parce qu'un pourcentage dont on ne sait sur quelle base l'appliquer, ça ne sert pas à grand chose).

Mais vu que c'est avant 1 an d'ancienneté, c'est plus de la nego a avoir avec eux non ? Puisqu'ils peuvent aussi refuser le temps partiel tout simplement.

Oui clairement on est dans un cadre conventionnel mais faudrait savoir ce qu'il a demandé avant toute chose :
- Je veux un 80% ?
- Je veux travailler 30h/ sem ?
 
EDIT : Quand c'est pas silkr, c'est babylone qui me reprend, monde de merde
EDIT 2 :   (parce que je ne sais plus si c'était avec toi babylone que j'avais échangé en MP sur des vannes du topic)

C'est bien comme ça que je l'ai présenté voilà un copier-coller exact de mon courrier

Ok tu as bien rédigé ton truc (sauf sur la répartition du temps partiel entre les jours de la semaine qui reste du ressort de l'employeur, tu peux exprimer un souhait mais c'est tout).
 
Dès lors, comme judicieusement rappelé par Babylone83, c'est effectivement du conventionnel, en dehors d'un cadre légal, donc de la négo : aussi ils peuvent te l'imposer comme ils l'entendent, à prendre ou à laisser...

 
Ok bien compris.
Mais dans mon cas, on s'en fout un peu car ma prime compensatrice de CP est egale a 10% de salaire + precarite. C'est bien ca ?
 
Et je vais contacter mon desormais ex-employeur, car j'ai travaille 151h et je ne me suis pas pointe le 15 aout. Alors que j'aurais du travailler 144h et beneficier de 7h comptees comme travaillees pour le 15 aout. C'est correct ?

@hector : Oui évidemment, on s'en fout dans ton cas, ça ne change rien.

Pour le 2nd point, exact, tu aurais du être payé 151h et ne travailler que 144h. Mais encore une fois attention à ton OTT qui peut tout changer (si modulation / annualisation par exemple, cf mes précédents mails)

Ok je vais quand même en discuter avec eux pour m'assurer que c'est parce qu’on est sur du conventionnel.
Au téléphone j'avais l'impression que c'était plus parce qu'en interne il n'ont pas le "contrat type" déjà rédigé pour me faire un 37,5h à 80%.
 
Merci pour les réponses

on est d'accord...

 
Comment savoir ? Il n'y a rien dans le contrat a part mon planning hebdo normal (7h/jour du lundi au vendredi). Ca devrait etre dans dedans?
 

Oui, ou dans un accord de l'entreprise mais ton contrat devrait en faire mention...
 
Bref, demande tes 7h en plus, tu verras bien ce qu'ils te disent !

On en est là :
https://www.francebleu.fr/infos/fai [...] 1536251597
 

Il me semblait que l'employeur ne pouvait pas refuser un congé parental avant les 3 ans de l'enfant ? Ou alors c'est la répartition qui pose problème ?

Il faut bien 1 an d'ancienneté d'après : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2332
Idem pour le congé parental à temps plein : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2280

Ça veut dire quoi en on est là ?
Si t'attends de constater que les hommes de loi se font frapper pour penser que le monde commence à aller mal, j'ai envie de dire que t'es à ta place en tant que notaire .

du coup j'ai demandé, ils m'ont dit fuck, j'en ai parlé a la rh de la boite, qui a demandé à l'agence de rééditer le contrat ==> "ok d'accord on fait ça tout de suite"

...

Bon, mon type à 1k$ de l'heure m'a envoyé 60 pages de conclusions sur du droit chinois en anglais, je viens de finir de lire. C'est pas mauvais, hein, mais je pige toujours pas la justification du montant
 
Et accessoirement, j'ai un peu peur du temps passé pour rédiger 60 pages, je sens venir l'achat d'une Porsche assez prochainement

T'es jaloux c'est tout.

J'avoue    
 
Heureusement qu'on touche le double en tant que modo hein?