Les Notaires Y'en a beaucoup qui sont mauvais, et qui n'en ont rien à faire de tout ça.

est-ce que dans le cas d'une création d'entreprise (SARL), les actionnaires doivent verser individuellement leur part du capital sur le compte de l'entreprise ou est-ce que le gérant peut recevoir l'ensemble du capital sur son compte et ensuite faire le virement sur le compte de la société ?
si chaque actionnaire doit absolument le faire, est-ce possible de le faire en plusieurs virements ?

la banque m'a précisé qu'il n'était pas possible de déposer en espèces/liquide le montant du capital.

si chaque actionnaire doit absolument le faire, est-ce possible de le faire en plusieurs virements ?

 
Réponse A, impérativement.
 
A défaut, outre de gros problèmes de fond à l'avenir, tu peux te faire bouler au CFE.
 
Note que si c'est moi qui constitue la société, il y aura blocage pur et simple de ma part jusqu'à ce que ce soit régularisé, c'est dire.  
 

 
Mais bien sûr.  

 
en fait, je voulais dire une partie en liquide, mais ok donc c'est mort, c'est uniquement virement et virement individuel de chacun des actionnaires.
par contre, c'est possible de faire plusieurs virements pour un même actionnaire ?

tu es notaire ?

 
Légalement ça peut très bien être en liquide, c'est juste ta banque qui a décidé ça (bon, ça dépend du montant ; mais en même temps, même en dessous, les contraintes de la lutte contre le blanchiment rendent cette exigence compréhensible).
 

Putain, là j'ai eu soudain l'impression d'être le type du milieu dans cette vieille pub vokswagen.    
 
https://www.dailymotion.com/video/xik1iq
 
Avocat.

 
C'était pour 5000€ en liquide et 5000€ en virement pour un actionnaire pour 10k€ en tout.
 

 
je posais la question pour cela : "Note que si c'est moi qui constitue la société, il y aura blocage pur et simple de ma part jusqu'à ce que ce soit régularisé, c'est dire."

 
Suite aux "bonnes nouvelles" de tradition pendant les périodes de fêtes ( ), je commence à me renseigner sur les modalités des congés "exceptionnels" en cas de besoin.  
Je dépends de la CC métallurgie pour les cadres ( http://bit.ly/2Ccf8lQ ), et il y est précisé que:  

Sachant que j'habite assez loin du centre familial historique, qu'est-ce que cela signifie? S'il me faut 1 jour de voyage pour aller assister à l'enterrement d'un de mes grands-parents, il faut que je compte 1 jour + 2*1 jours de trajet = 3 jours de congé exceptionnel? ou suis-je un peu trop naïf?

 
Ouch. On pulvérise les seuils... Du coup refus de la banque totalement justifié !
 

 
Ah, ok.  
 
Et oui, je suis impitoyable sur la régularité du dépôt des fonds...

 
Ouch. On pulvérise les seuils... Du coup refus de la banque totalement justifié !
 

Encore une CCN qui n'est absolument pas précise pour changer. Le problème du mot "outre" c'est qu'il peut à la fois signifier "en plus de" mais aussi "indépendamment de"...

Dès lors, suivant mon expérience et le traitement quasi unanime de ces jours de congés pour évènements familiaux, j'aurais tendance à te dire que tu es naïf...

 
Si l'origine des fonds peut être prouvée, c'est plus la politique de la banque que la loi qui empêche ce dépôt non ?

 
je pensais que le seuil était à 10k€ (pour les déclarations de liquide).
 

 
ca aurait été virement actionnaire A vers gérant puis vers compte société, ca n'aurait pas été sans virement initial de l'actionnaire.

ho Ca parle PLU et terrain. J'ai moi aussi besoin de vos lumières. J'en ai mal dormi cette nuit
 
Le contexte
Je viens d'acheter un terrain à bâtir. La signature chez le notaire a eu lieu cette semaine. Tous les recours étaient purgés, même le recours administratifs (3 mois en gros).
Le terrain est en (grande) ville et le PLU impose de construire en limites latérales des 2 côtés.
La construction fera 2 niveaux, avec une hauteur max similaires aux maisons voisines.
 
Mes inquiétudes
1/ Mes 2 voisins "du côtés" traînent les pieds pour me signer un papier sur le tour d'échelle, requis parle constructeur.
2/ Ces mêmes voisins traient les pieds pour que nous nous mettions d'accord sur la mitoyenneté. D'un côté, il n'y a rien de spécial à faire. De l'autre, il me faut l'accord du voisin pour démolir un muret de clôture mitoyen.
3/ Un premier voisin m'a indiqué hier qu'il tenterai une concilliation plus tard pour me faire payer la création d'une nouvelle fenêtre chez lui, car il estime que ma construction va lui supprimer toute la lumière. Je crains que l'autre voisin ne tente qqc de ce goût là aussi. Mes recherches Google me font flipper car je vois des cas de démolitions ordonnées par le juge.
 
Bilan
je flippe. Si un juge me fait détruire la construction, j'ai plus qu'à me jeter dans le vide car je serai ruiné à vie.
Je n'ai aucune de comment est appréciée la perte d'ensoleillement et les éventuelles compensations. Pour un voisin, il aura moins de soleil de l'est sur une chambre, et pour l'autre, il aura moins de soleil de l'ouest sur une petite fenêtre de salle de bain et sur sa porte d'entrée. Le premier est à 1.90m de mon futur pignon, et l'autre doit être à 3-3.5m.
 
 
Comment puis-je me protéger un peu ? Ma construction semble être tout à fait conforme au PLU, et au code civil (vue). J'ai trouvé ça : http://www.green-law-avocat.fr/ne- [...] sept-2015/ C'est tjr d'actualité ? ca me rassurerai un peu, je suis en UB dans une métropôle.
 
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire, et pourquoi pas de me répondre. Bonne fin d'année !

Les Notaires Y'en a beaucoup qui sont mauvais, et qui n'en ont rien à faire de tout ça.

 
J'ai rien compris.    

 
Difficile à dire en fait.
Tu as un permis de construire purgé de tout recours : c'est ok pour tes rapport avec la mairie
Un voisin n'est pas content de ton projet, non pas pour des raisons d'urbanisme, mais des raisons de "vue" (donc dans les rapports "personne privée à personne privée" niveau droit civil, et pas droit de l'urbanisme) : c'est impossible de savoir si il a raison ou pas, si il peut faire quelque chose ou pas, c'set une question vraiment factuelle.
 
Après faut pas trop paniquer tout de suite : la sanction de démolition est prévue surtout pour les soucis de constructions illégales (donc rapport à l'urbanisme) et pour les empiètement sur propriété voisine. A priori t'es pas dans ce cas, et les juges usuellement sont pas trop démolisseurs. Mais bon faut vraiment voir au cas par cas.
Si il t'as pas déjà envoyé au tribunal pendant le délai de recours contre le PC, je doute un peu de sa combativité.  
 

 
Ouais, et dans ce genre de cas, le notaire il est pas devin, il peut pas savoir ce qui se passe dans la tête du voisin qui n'a pas agi contre le PC. Tu veux mettre quoi dans l'acte ? Attention peut être qu'un jour le voisin fera pisser son chien sur votre porte ?
Et ensuite au niveau du "conflit" tu veux qu'on fasse quoi  ? Le mec prétend à un préjudice sur la vue, l'autre a un droit légitime à construire. On fait quoi quand on est ni juge ni avocat et que deux points de vue peuvent se défendre ?

Il n'y a pas eu une histoire de ce type passée récemment sur le topic?
 

Oui là : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t51815961
Et dans les pages suivantes il y a la photo et le contexte qui explique pourquoi ça en est arrivé à la démolition alors que la construction était légale.  

https://www.service-public.fr/
 
Tu dois pouvoir trouver ça ici et faire ta demande sur le net. En espérant que tu n'habites pas une petite commune perdue.

 
Difficile à dire en fait.
Tu as un permis de construire purgé de tout recours : c'est ok pour tes rapport avec la mairie
Un voisin n'est pas content de ton projet, non pas pour des raisons d'urbanisme, mais des raisons de "vue" (donc dans les rapports "personne privée à personne privée" niveau droit civil, et pas droit de l'urbanisme) : c'est impossible de savoir si il a raison ou pas, si il peut faire quelque chose ou pas, c'set une question vraiment factuelle.
 
Après faut pas trop paniquer tout de suite : la sanction de démolition est prévue surtout pour les soucis de constructions illégales (donc rapport à l'urbanisme) et pour les empiètement sur propriété voisine. A priori t'es pas dans ce cas, et les juges usuellement sont pas trop démolisseurs. Mais bon faut vraiment voir au cas par cas.
Si il t'as pas déjà envoyé au tribunal pendant le délai de recours contre le PC, je doute un peu de sa combativité.  
 
 
 
Ouais, et dans ce genre de cas, le notaire il est pas devin, il peut pas savoir ce qui se passe dans la tête du voisin qui n'a pas agi contre le PC. Tu veux mettre quoi dans l'acte ? Attention peut être qu'un jour le voisin fera pisser son chien sur votre porte ?
Et ensuite au niveau du "conflit" tu veux qu'on fasse quoi  ? Le mec prétend à un préjudice sur la vue, l'autre a un droit légitime à construire. On fait quoi quand on est ni juge ni avocat et que deux points de vue peuvent se défendre ?

 
compte actionnaire A -> compte du gérant -> compte de la société
compte actionnaire B -> compte du gérant -> compte de la société
....

et bonne année à tous !

Je suis sur le cul là : On a le droit de faire une loi pour contrôler la presse ?
C'est totalement hallucinant #etatdechoc

 
Et ?
 

Bonsoir à tous !
 
J'ai lu le testament de mon grand-père qui souhaite léguer ses bien à ma mère, hors celle-ci, veut nous les remettre directement. Le problème est que le testament dit que c'est à ma mère qu'il lègue ses biens et qu'il refuse de modifier le testament.  
 
Y a t-il un moyen pour qu'il transmette directement l'héritage à ses deux petits enfants sans devoir payer le double de taxe ou de droit de succession (je ne sais pas bien comment cela fonctionne) ?  
 
Cordialement

 
Elle peut aussi accepter la succession, payer les droits, et ensuite vous faire une donation partage : elle peut donner 100 k€ à chaque enfant tous les 15 ans sans aucun frais.
 
Selon le montant total, ça peut être une solution qui minimise les taxes.
 

Bonjour !
 
J'ai une question pratique relative à mon entreprise, et mon comptable est en vacances. Je débute vraiment donc c'est une question de base mais je n'arrive pas à trouver la réponse. J'ai demandé à mon comptable une fiche de paie, que j'ai donc dans les mains. Et maintenant je fais quoi: je suis censé me verser directement le net depuis le compte de ma société sur mon compte personnel ?

J'ai une question RH, donc bonjour rheo (et les juristes)
Je suis actuellement en contrat intérimaire. Contrat à 35H/semaine. Théoriquement, heures supplémentaires non autorisées.
Les heures supp que je fais quand même (pas forcément le choix) sont-elles décomptées :
- dès la 1e minute à la fin de la 7e heure du jour
- dès la 1e minute à la fin de la 35e heure de la semaine
- dès la 1e minute à la fin de la 151e heure du mois ?
Histoire de savoir si je me fais enfler, et quand...