Reprise du message précédent :
hello,
 
est-ce le bon topic pour des questions juridiques/bancaires/notaires de création d'entreprises ?

Bonjour Topic des Juristes    
 
Je viens vers vous car j'aurai besoin de conseils concernant une demande de dommages et intérêts.  
 
Fin octobre on est allé manger au restaurant avec ma femme. On s'est donc garé sur une place de parking, le long de la route, devant le restaurant. En sortant on a retrouvé notre voiture totalement explosée (pc arrière + avant, aile, roulement arrière etc...) et aucune voiture à côté... Heureusement des témoins sont présents qui nous disent avoir vu un véhicule nous rentrer dedans mais sans possibilité de voir la plaque, ma femme fait une petite crise de nerf en s'imaginant déjà sa voiture épave et l'impossibilité de la remplacer.
Appelle à la police pour constatation des dégâts et qu'ils puissent tout de suite rechercher le fautif. Ils nous ont donc emmené au commissariat pour le dépôt de plainte et on apprend là-bas que, coup de chance, ils l'ont assez rapidement retrouvé grâce aux caméras (et à l'état de sa voiture je suppose vu l'état de la notre). Quelques jours plus tard nous apprenons que notre voiture est jugée économiquement irréparable pour quelques centaines d'euros (coût des travaux 6800€, remboursement de l'assurance 6700€-290€ de franchise). Nous décidons malgré tout de la réparer, jugeant après avoir scruter les annonces en ligne qu'il sera difficile de trouver aussi bien avec la somme qu'on touchera de l'assurance. On récupèrera notre voiture après un gros mois de travaux et en ayant un peu galérer pendant ce temps avec une seule voiture, en étant obligé de s'en faire prêter régulièrement une seconde par nos proches.
 
Nous venons de recevoir l'avis d'audience qui se déroulera mi-janvier. On nous demande donc de préciser les sommes qu'on désire demander (lettre type reçu de l'assurance) à savoir la franchise (290€) les dommages non couverts (100€) et donc les dommages et intérêts. C'est sur ce dernier point que je me questionne. Que pouvons-nous demander à ce niveau là ? Je n'ai pas envie de faire une demande qui semblerait exagérée mais je n'ai pas non plus envie de laisser couler.
 
Je suis preneur de tout conseil  

Tu peux toujours essayer.

 
ok    
 
est-ce que dans le cas d'une création d'entreprise (SARL), les actionnaires doivent verser individuellement leur part du capital sur le compte de l'entreprise ou est-ce que le gérant peut recevoir l'ensemble du capital sur son compte et ensuite faire le virement sur le compte de la société ?
si chaque actionnaire doit absolument le faire, est-ce possible de le faire en plusieurs virements ?
 
merci  

Chacun doit le faire et oui cela peut être fait en plusieurs virements.
Si un seul le fait et que la société se développe bien, la personne qui a versé peut attaquer ses associés en expliquant qu'il a versé 100% du capital social. A éviter donc.
Dans la pratique, les statuts font foi mais avec un bon avocat et un associé très procédurier cela peut poser problème en cas de vente des parts.

Tu peux lister des trucs comme le nombre de jours de congés que t'as du poser pour la paperasse, le préjudice financier de pas avoir ta propre bagnole pendant les réparations, par exemple. Le principe, si je me trompe pas, c'est d'essayer de chiffrer un truc "réel", donc ça se fait pas au pif !
Je me permets de te répondre, on me corrigera si je raconte des conneries

 
ok je vois, après dans les statuts, c'est indiqué le montant de chacun.
en dehors de ce risque, au niveau de la banque, ça ne pose pas de problème ? (blanchiment, origines des fonds....).
 
la banque m'a précisé qu'il n'était pas possible de déposer en espèces/liquide le montant du capital.

La banque refusera en principe pour ne pas être tenue responsable plus tard d'avoir accepté le versement du capital par un seul des associés ce qui n'est pas conforme avec les projets de statuts qu'elle a  ni avec l'attestation de blocage de capital. Elle atteste avoir reçu x euros de chaque associé sur cette attestation. Les versements doivent donc être conformes.
En principe les dépôts de capital s'effectuent par virement.

 
merci  

bonjour tout le monde
 
j’habite une petite commune de 17000 habitants dans le sud de la France. un de mes voisins est un elu important de la ville et il a obtenu aupres de la mairie un reamenagement de l’espace public devant nos maisons.  
 
ces travaux vont  avoir pour consequence de faire abattre 3 arbres, des pins, magnifiques ainsi qu’un petit espace naturel.
 
je souhaite m’opposer à ce projet.  
 
je me suis rendu a la mairie et le projet est en phase terminale c’est a dire que les travaux vont bientot commencer.  
 
sa motivation vient du fait que les aiguilles  des pins bouchent les evacutions d’eau devant chez lui et peuvent provoquer des inondations  
 
ce monsieur a quasi bétonné toute sa parcelle avec des terrasse, piscines... alors quand il pleut forcément l’eau monte.  
 
quel sont mes recours sachant que mes arguments sont maigres a faire valoir ? il y a des chouettes qu ivivent dans les arbres,  souvent des huppes,un oiseau migrateur protégé, viennent se reposer, la nuit je vois souvent des herissons bref que des choses de la nature qu n’a pas de droits    
 
au dela de ca je trouve degeulasse qu’un élu se fasse amenager comme ca l’espace public comme il le souhaite sans concertation publique.  
 
porter plainte pour favoritisme ? abus de pouvoir ?  
 
merci de vos reponses
 
 

Tu vas voir un avocat qui te proposera un référé devant le tribunal administratif pour faire suspendre la procédure, un petit courrier au ministère public afin et un recours civil histoire de s'en mettre plein les poches .
J'ai vu passer le même genre de dossier où le maire s'était bien fait plaisir... mais personne n'avait informé le procureur.

Avis non juriste : y'a pas moyen de se rapprocher d'une ligue de protection des oiseaux locale, ou association assimilée, vu la faune évoquée, pour leur signaler le truc ?  

 
bonjour. merci pour ta reponse.  
 
y-a t’il des avocats spécialisés ? comment je le choisis ?

 
j’ai contacté la lpo qui a confirmé que la huppe est protégée. on ne peut normallement pas détruire les espaces ou elle se repose . mais selon eux si la mairie a budgété les travaux y’a plus rien a faire. meme eux étaient très pessimistes.  
 
 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
 
quand j’ai évoqué la loi au service urbanisme de ma mairie soit on se foutait de moi soit on me voyait comme un ecolo gros relou agressif zadiste.

C'est pas con ça, fait venir des chevreuils  

Contacte la LPO https://www.lpo.fr/ et Allain Bougrain Dubourg    
 
EDIT : Ah merde tu l'as déjà fait... En plus je viens de voir que le smiley choisi est de notre ami Bernard !  

En gros résumé, devant le TA ça ne sera pas, en principe, le même avocat qu'au civil mais les cabinets ont parfois un publiciste sinon l'avocat te redirige vers un confrère.
Si tu ne connais pas d'avocat, il te suffit d'en choisir parmi ceux de la liste du barreau proche de ton domicile via l'annuaire des avocats.

merci des infos. ça me remonte le moral c’est la première fois que j’aperçois une issue positive.  
 
je vais en contacter un et je vous tiendrais informés.  
 
si je comprends bien, un référé devant le tribunal administratif peut empecher que les arbres soient coupés le temps que l’on fasse des expertises plus sérieuses ?
 
qui paie les frais des avocats ? ça me rends si triste de voir disparaître ce bel ilot de verdure que je suis pret a financer a la hauteur de mes moyens.  
 
je vais suivre tes conseils.

Hello,
 
Petite question succession,
 
Un oncle décédé, 9 héritiers (freres/soeurs). Succession ok par notaire.
 
6 mois plus tard appel d'une assurance/généalogiste (?) : en fait il avait une assurance vie oublié de tout le monde depuis 20 ans (peut être même de lui ?).
 
Après discussion avec l'assureur, il y a en gros 8000€ à partager, pas de frais à régler, envoi des documents, reception d'un virement de 350€ environ.
 
Quels sont les papiers que les héritiers sont en droit de demander à l'assureur afin de comprendre la différence ? Relevés de comptes de l'asurance vie sur 1an ? Papiers de liquidation ? Comment être sûr que tout est bien réglé correctement ?
 
Merci d'avance,

Il ne faut pas s'emballer, avoir un intérêt à  agir, des fondements juridiques solides, etc. Va voir un avocat en droit public et il t'indiquera ce que tu pourras faire.
En relisant tes propos que j'avais il n'y aura sûrement pas de procédure au civil si seul l'espace public est concerné.
Toi seul payera ton avocat sauf si tu es éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Et si tu gagnes le contentieux la partie adverse peut être amenée à te rembourser tes frais et frais d'avocats.

Edit : pour t'initier un peu aux procédures de référé en droit administratif, https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2548 mais là à chaud j'ai du mal à voir quels sont tes droits qui seraient violés / en danger ?

En tant qu'amie des beaux arbres,  je compatis.
Quelques trucs qui ne vont pas coûter autre chose que du temps:
Se renseigner sur les protections qui existent dans ton secteur au niveau des monuments historiques,  secteurs classés ou protégé... même s'ils ne s'occupent que du bâti ils peuvent peut être te donner des infos utiles.
Par ailleurs,  ton voisin n'a peut être pas respecté toutes les obligations nécessaires pour faire ses propres aménagements...

Créé du buzz , utilise Facebook,  Twitter,  fais un site Web avec des belles photos de tes arbres...
Ce sont des moyens non directement juridiques mais ça peut être utile.

Bonjour les pros du droit.
Je ne sais pas si ma question a sa place ici mais bon je me lance.

Imaginons que je veux habiter dans ma caravane pendant trois mois sur mon terrain privé non constructible.

Dans le code de l'urbanisme il est écrit ca :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=19880430

Par contre dans le PLU de la ville il y a cette mention :

Est ce que je peux habiter dans ma caravane pendant trois mois sans me faire gronder par le maire ?

ho Ca parle PLU et terrain. J'ai moi aussi besoin de vos lumières. J'en ai mal dormi cette nuit
 
Le contexte
Je viens d'acheter un terrain à bâtir. La signature chez le notaire a eu lieu cette semaine. Tous les recours étaient purgés, même le recours administratifs (3 mois en gros).
Le terrain est en (grande) ville et le PLU impose de construire en limites latérales des 2 côtés.
La construction fera 2 niveaux, avec une hauteur max similaires aux maisons voisines.
 
Mes inquiétudes
1/ Mes 2 voisins "du côtés" traînent les pieds pour me signer un papier sur le tour d'échelle, requis parle constructeur.
2/ Ces mêmes voisins traient les pieds pour que nous nous mettions d'accord sur la mitoyenneté. D'un côté, il n'y a rien de spécial à faire. De l'autre, il me faut l'accord du voisin pour démolir un muret de clôture mitoyen.
3/ Un premier voisin m'a indiqué hier qu'il tenterai une concilliation plus tard pour me faire payer la création d'une nouvelle fenêtre chez lui, car il estime que ma construction va lui supprimer toute la lumière. Je crains que l'autre voisin ne tente qqc de ce goût là aussi. Mes recherches Google me font flipper car je vois des cas de démolitions ordonnées par le juge.
 
Bilan
je flippe. Si un juge me fait détruire la construction, j'ai plus qu'à me jeter dans le vide car je serai ruiné à vie.
Je n'ai aucune de comment est appréciée la perte d'ensoleillement et les éventuelles compensations. Pour un voisin, il aura moins de soleil de l'est sur une chambre, et pour l'autre, il aura moins de soleil de l'ouest sur une petite fenêtre de salle de bain et sur sa porte d'entrée. Le premier est à 1.90m de mon futur pignon, et l'autre doit être à 3-3.5m.
 
 
Comment puis-je me protéger un peu ? Ma construction semble être tout à fait conforme au PLU, et au code civil (vue). J'ai trouvé ça : http://www.green-law-avocat.fr/ne- [...] sept-2015/ C'est tjr d'actualité ? ca me rassurerai un peu, je suis en UB dans une métropôle.
 
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire, et pourquoi pas de me répondre. Bonne fin d'année !

Demande à ton notaire il est là pour te conseiller, protéger tes intérêts et, magie, il est payé pour ça .

c'est prévu.

Les Notaires Y'en a beaucoup qui sont mauvais, et qui n'en ont rien à faire de tout ça.

Mais tu vois pas que tu soul sur tout les topics ?

Désolé c'est juste mon expérience.

Ah ok désolé.  
 
Sur le coup, j’ai cru que tu avais émis une énième généralité sous forme de jugement à l’emporte pièce.
 
Mais si c’est ton expérience ça va alors.  

en tout cas, j'espère que mon notaire va s'intéresser au sujet, car j'aime pas ma situation

Bonsoir,
 
Je viens pour quelques conseils... Des soucis du côté de ma belle-famille.
 
Ma femme ne sait plus trop comment faire. ALERTE PAVE
 
La mère de ma femme a eu un accident de la vie, et est handicapée (difficulté à d'exprimer, se déplacer... ne travaille plus... n'a plus toutes ses capacitiés intellectuelles).
La sœur de ma femme est devenue bipolaire, et reste avec sa mère.
Depuis ces événements, le père a complètement changée. Il fait le minimum pour aider et n'a pas entrepris de démarches pour aider au quotidien.
On a découvert qu'il avait pris tout leur argent, et qu'il se sert régulièrement (au point de ne plus payer loyer, téléphone, assurance...). Il a pris plusieurs crédits (au nom de sa femme et de sa fille en leur faisant signé les papiers...).
On a frôlé plusieurs fois la catastrophe (éviction du logement, après avoir extrait la mère et la fille du logement dans un autre, l'ancien a pris feu...).
 
La mère a été mise sous tutelle. Donc, ses finances vont un peu mieux... Même si il se sert un peu en faisant les courses selon nous.
La sœur n'est pas sous tutelle. Elle vient de se faire vider son compte (elle donne sa cb à papa, lui vide le compte...). Donc compte en négatif, prélèvements refusés, etc... Son état de santé empire d'année en année, elle refuse de voir les médecins... Elle est complètement influencée par son père (qui s'arrange bien de cette situation pour l'argent).
 
Je suppose que le père a de nombreux soucis d'argent. On a été sollicité plusieurs fois, ma femme donne parfois...
 
La tutelle est bof (la personne en charge a juste fait un budget et limite les dépenses - elle devait mettre en place femme de ménage, etc... mais pas fait).
 
A noter que le père n'est pas marié avec la mère, et il n'est pas père officiellement des enfants (sans père sur livret de famille). Il tente de refaire sa vie à côté (nouvelle femme)...
 
Comment faire pour limiter la casse et protéger ?
 
Faire une demande de tutelle pour la sœur ? Faire des mains courantes ? Quels sont les dispositifs qui existent ? Porter plainte ?
 
Ma femme est épuisée émotionnellement et psychiquement...
 
Merci pour votre aide et conseils

 
Là comme ça je dirais tutelle pour la soeur, et voir pour avoir quelqu'un pour les repas/toilettes de la mère+soeur, + éloignement du père.
 
Et HS, j'adore ton pseudo, Bashar

Amha, éloigner le père s'il ne se montre pas violent envers elles, ça risque d'être compliqué non ?
 
Déjà mettre la soeur sous tutelle si c'est possible, oui... et porter plainte pour abus de faiblesse.
 
Bon courage pour ta femme et toi.

Il n'est pas violent. Mais il vient aider un tout petit peu, et prélève l'argent en même temps... Difficile de l'éloigner.

Bonjour,
 
Le vice président d'une association peut il, en cas d’indisponibilité du président, signer des documents administratifs qui engagent l'association ?
 
Dsl du dérangement, pb résolu.

Sérieusement.

Reviendrai p'tetre ici un jour...

Meilleurs vœux à tous !  
 
Que se passe t’il Gusano ?

 
Un raz le bol de ça je suppose :

 
 
Et bonne année aux juristes, mais aussi aux publicistes et aux droit-socialistes

Suite aux "bonnes nouvelles" de tradition pendant les périodes de fêtes ( ), je commence à me renseigner sur les modalités des congés "exceptionnels" en cas de besoin.
Je dépends de la CC métallurgie pour les cadres ( http://bit.ly/2Ccf8lQ ), et il y est précisé que:

Sachant que j'habite assez loin du centre familial historique, qu'est-ce que cela signifie? S'il me faut 1 jour de voyage pour aller assister à l'enterrement d'un de mes grands-parents, il faut que je compte 1 jour + 2*1 jours de trajet = 3 jours de congé exceptionnel? ou suis-je un peu trop naïf?

 
Et des forumers sur HFR y en a qui sont très très cons et dont on n'a rien à faire des commentaires.    
 

 
Réponse A, impérativement.
 
A défaut, outre de gros problèmes de fond à l'avenir, tu peux te faire bouler au CFE.
 
Note que si c'est moi qui constitue la société, il y aura blocage pur et simple de ma part jusqu'à ce que ce soit régularisé, c'est dire.  
 

 
Mais bien sûr.  
 

 
Oui mais attention à ce que la fraction minimale à la constitution soit bien atteinte et attention aussi au risque de remise en cause du taux réduit d'IS tant que tout n'est pas libéré (si la SARL est à l'IS bien sûr...).
 
Bon, fin de la pause forums, je retourne à la rédaction de mes conclusions, je suis en train de déboîter une URSSAF.