Reprise du message précédent :
Bon. Dans le doute je me casse, j'ai déjà fait 35h30 cette semaine (enfin, le férié a compté pour 7 )
Merci

 
Donc pour le décompte des HS tu n'as fait que 28h30 puisque les jours fériés ou les CP ne comptent pas pour le calcul des HS  

Bonjour,
 
 
J'ai une question au sujet d'un bien immobilier
 
Mes beaux parents ont une maison qu'ils louent à des gens depuis + de 10 ans.
 
Ils aimeraient donner cette maison à leur fille pour qu'on puisse y habiter.
 
J'ai lu sur internet qu'il fallait les prévenir minimum 6 mois avant la fin du bail, sauf que la nous sommes à 4 mois avant la fin du bail
 
Concrètement, que risque t'on si nous prévenons  4 mois avant la fin du bail et pas les 6 mois comme écris  
 
Ya t'il une autre manière de faire ?  
 
Merci à vous
 
(  Si je ne suis pas sur le bon topic, merci de me dire ou je peux poser ma question )

Le bail est reparti pour trois ans, on ne peut rien y faire    
 
La seule solution est de négocier un départ anticipé avec les locataires, moyennant quelques mois de loyer offerts par exemple

Congés pour reprise pour location par la descendante puis don du bien à la descendante ça n'irait pas ?!

C'est le délai le problème

Ok merci pour vos réponses.
 
On est quand même passé ce matin pour leur dire, ils ont pas trop bronché. Ils ont juste demandé du temps pour trouver un nouveau logement.
 
On est ok avec ça bien entendu, si il leur faut + de 6 mois pour en trouver un pas  de souci, on vas pas être pénible avec eux.
 
Je vais quand même faire partir le courrier, on verra bien.
 
Sinon on attendra 3 ans. Mais c'est quand même pas évident cette loi pour récupérer un bien, je trouve ça pas normal mais bon

À l'inverse, met toi à la place de personnes qui habitent depuis plus de 10 ans à un endroit et qui se font dégager en 6 mois .

 
 
C'est pour ça qu'on est même prêt à leur laisse + de temps

Ils sont dans leur droit de rester 3 ans, vu que vous n'avez pas respecté le délai.

Ok
 
Merci pour vos réponses le gars

bonjour,
 
vous etes sur que c'est 3ans pr la prochaine demande ?
ils peuvent pas reiterer la demande a chaque date "anniversaire" ? (enfin 6mois avant du coup).

Oui
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0000509310
 
L'article 15 fixant les règles concernant les délais de prévenance en cas de congé, dont les 6 mois en cas de congé pour reprise.

ok merci pr les precisions.

Merci pour vos réponses.  
 

Et que va t-il se passer si elle refuse ?

Ça passe aux héritiers suivant.

Comme si elle n'avait jamais existé ? Donc à ses enfants logiquement ? Si c'est donc le cas, ça me semble que c'est la solution la plus simple.

À l'inverse de cette phrase.

 
Ah ! Merci de l'info  

Ca peut être 6 ans si le bailleur est une personne morale aussi

 
 
Puisque c'est leur fille, est-ce qu'ils ne peuvent pas utiliser le congé pour habiter?
Elle n'aura pas la maison tout de suite mais elle pourra l'habiter (avant de la récupérer pour de bon plus tard, je suppose qu'il y a un délai pour éviter les abus).
 
Edit: pas la peine de répondre, j'avais pas tout lu  

C'est ce que j'avais proposé également .

My bad, c'est lundi

J'ai une petite question comme ça,

Si en Janvier 2017 quelqu'un porte plainte contre vous pour X raison.
Si en Mars 2017 pour Y raison vous avez une autre plainte pour une autre affaire.

En juin 2017, le jugement de la plainte de Janvier 2017  tombe et vous prenez 2 mois de sursis.
Est-ce que le sursis est pris en compte pour le jugement de la plainte de Mars 2017 qui aura lieu en Septembre 2017 ? Ou comme les actes n'ont pas eu lieu après  la peine  donnée en Juin 2017, le potentiel sursis de Septembre 2017 se cumule a celui de Juin 2017 ?

Merci d'avance

Arrête de toucher les fesses des collègues

Je peux pas m'en empecher    
 

Bonjour  
C'est ma première question , desolé si je m'y prend mal . Mais je suis vraiment perdu , personne ne me donne les memes infos.  
 
Je suis facteur a velo. J'ai eté renversé le 6 Decembre par une voiture durant mon temps de travail.Le constat est fait , la voiture est totalement en tort , pas de soucis la dessus .
J'ai eu plusieurs entorses dont les cervicales , ainsi qu'une commossion cerebrale. Rien de mortel , mais juste assez pour me gacher les fetes , probablement me couter une promotion , et j'ai pas mal de soucis de sequelles notamment des migraines .  
Voila desolé c'etait pour remettre le contexte . Les questions suivent .  
 
J'ai rdv avec mon medecin Mercredi 17 .Perso je pense pas rattaquer , vu que je suis plysiquement faible ,mais je me plierais aux conseils du medecin . Ce que je voudrais savoir dans ces cas la c'est si je dois faire une demarche pour recuperer quelque chose comme des dommages et interets ? Mon assurance ne sait pas et la juriste de la poste est injoignable . Est ce que je peux legalement demander quelque chose a quelqu'un , parce que c'est pas seulement mes fetes de Noel qui sont gachés .  
 
La deuxieme question est plus personnel.Je devais partir avec un copain en vacances a l'autre bout du monde .C'etait un bon plan donc billet non remboursable , et ma carte bleue n'a pas d'assurance annulation .Je pense être totalement dans l'incapacité d'y aller . Néanmoins ma santé avec un rythme de 5 h de kiné par semaine...) peut s'améliorer .Si c'est le cas , et que la médecine du travail refuse quant meme que je remonte sur le velo , puis je partir en vacances malgré le fait que je soit en accident du travail ou est ce illegal?
 
J'espere que j'ai été clair. Merci par avance pour votre aide
Bonne nuit/journée
Fabien

Tu vas voir un avocat, pour obtenir des dommages-intérêts, réparation des éventuels préjudices (incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d'agrément, etc.). Au plus rapide tu auras une proposition, basse, par l'assurance, au plus long un contentieux sur plusieurs années .

D'accord . Je vais prendre un rdv
Merci beaucoup

Pour les vacances faut demander l’autorisation à la cpam sachant que s’il n’y a pas d’intérêt thérapeutique cela sera sûrement refusé...
J’ai fais une demande sur un week-end je n’ai jamais eu de réponses...

Non. Le sursis peut être révoqué si il y a commission d'une infraction dans les 5 ans qui suivent le passage en force de chose jugé de la décision prononçant le sursis.

Donc deux infractions commises avant la première condamnation, ca ne marche pas.

Par contre, si la seconde condamnation te met aussi du sursis, tu as deux sursis au-dessus de la tête, et là faut se tenir à carreau

Sur la première question, je plussoie, un avocat pour mettre la pression et rulez. De toute façon, l'assurance du véhicule doit te faire une proposition dans les 8 mois, mais rien ne coute de demander une provision dès à présent. Commence par chiffrer tout ce que ça t'a couté matériellement. Ensuite, tu verras avec l'avocat pour les préjudices moins quantifiables (prix de la douleur, préjudice esthétique, temps perdu...)
 
Sur la seconde question, en principe, même avec une autorisation de sortie, tu dois être à ton domicile soir et matin. En cas de contrôle CPAM, ca peut faire mal. Il faudrait obtenir leur autorisation, mais en toute franchise bon courage... Et pour peu que sur place tu aies besoin de soins voire d'un rappatriement, et qu'ils s'en rendent compte, c'est plus ton cou qui devra t'inquiéter mais la taille de ton fondement . Je pense que le plus sage est d'annuler et d'ajouter au montant de ton préjudice le remboursement du voyage en question.

Ha bah oui je n'avais même pas pensé qu'il n'allait pas annuler son voyage .

 

Donc si tu prends lundi+mardi en CP, tu peux enquiller sur 35 heures sur les jours restants, t'as pas d'heures sup, c'est payé au taux normal ?
Les fériés et CP n'alimentent pas la base des RC légaux (>35 heures si contingent annuel dépassé), mais pour les HS si...
 

Après, on va me dire, c'est pas d'ordre public, ça se négocie ?

1- Oui
2- J'ai pas compris
3 - Non, c'est la cour de cassation qui tient cette position depuis longtemps. (+ circ DRT 7 6/12/2000)

EDIT : t'es pas RH toi d'ailleurs ?

Alors si j'étends ça à l'année (en gardant le même principe) il faudrait faire 1820 heures au lieu des 1607, avant d'avoir des majorations ?

On ne te paiera que les HS qui en sont réellement.

D'ailleurs techniquement ton exemple n'est quasi pas possible car cela voudrait dire qu'il faut que tu aies chaque semaine de travail, 1 CP ou 1 JF qui tombe soit 52 potentiels, à raison de 30 jours de CP ouvrables et 11 jours fériés légaux, faudrait vraiment être dans une bonne boîte pour que ton cas arrive.

 
D'accord; J'y vois un peu plus clair , meme si cela ne me plait pas .
En tout cas , un grand merci a tous pour le temps que vous m'avez accordé  
 

Salut à tous

Question immobilière

J'ai fait une demande de permis de construire, obtenu, sur un appartement qui ne m'appartient pas encore (signature de l'acte prévue dans 15 jours une fois le PC purgé).

Une partie de cette appartement va être rattachée à mon domicile, l'autre partie va être revendue comme appartement indépendant, à un tiers.

L'objet du PC porte sur des travaux à effectuer dans les 2 "parties" de l'appartement, i) celle que je garde, et ii) celle que je revends aussitôt.

Je souhaite laisser faire les travaux à l'acheteur de l'appartement tiers, pour la partie qui le concerne. Je suppose donc que je dois, en même temps que je lui vends l'appartement tiers, lui transférer le PC à son nom ?

Auquel cas, ai-je toujours le droit de faire les travaux dans ma partie ? Dois-je faire les travaux dans ma partie, puis lui transférer le PC ? Doit-on être, lui et moi, codétenteur du PC (si c'est possible) ?

Merci à vous si vous savez m'éclairer, je me rends compte que je n'avais pas bien anticipé cette question au moment du dépôt

Bonjour,
 
J'ai actuellement un litige avec Foncia sur la restitution du dépôt de garantie.
Nous sommes entrés dans le logement le 01/02/2014 avec EDL d'entrée sur papier par une société tierce (je n'ai plus le nom) et l'avons quitté le 27/10/2017 avec EDL de sortie réalisé sur tablette par la célèbre entreprise CONSTATIMMO...
Le 22/12/17, nous recevons un recommandé du père noël Foncia nous indiquant un chiffrage de constatimmo pour justifier des retenus locatives qui couvre le montant du dépôt de garantie et même au delà ce qui fait qu'ils nous réclament de l'argent. Nous avons reçu cette semaine une relance par courrier simple.
 
On a pris contact avec l'ADIL et on est en train de préparer la lettre pour se défendre sur les différentes retenues.
Ma question porte sur la forme de l'EDL de sortie. J'hésite également à nous défendre sur les conditions de l'EDL de sortie, notamment le fait qu'il ne nous a pas été remis au moment de la signature mais plusieurs heures plus tard par mail. Suite à mes recherche sur le net + lecture de la loi, c'est un sujet qui semble faire débat.
Est-ce que ce point vous semble judicieux ? J'ai du mal à croire que Foncia puisse laisser une brèche aussi grosse.
 
Je sais que ces sujets sont récurrents ici et ailleurs et que c'est probablement chiant  
 
Dans tous les cas, j'essaierai de tenir au courant sur la suite des évènements si certains sont intéressés.
 
Merci

Chuis pas pro, mais pour moi, si l'edl est fait sous format électronique, on ne doit pas avoir la possibilité de le modifier après signature...