Reprise du message précédent :
 

 
Perso, j'ai regardé l'offre Dalloz vu que j'y ai accès aussi.. c'est un peu de l'arnaque, les 3/4 des docs sont déjà accessibles gratos sur le web. On voit bien que le Bâtonnier ne fait jamais de recherches...
par contre, j'ai des codes Lexbase par Créteil et je trouve pas ça light. c'est perfectible mais top et bien à jour. En plus à ce qui parait, ils vont sortir des nouvelles fonctionnalités..à suivre.

Bon bah j'ai assisté pour la première fois à une plaid de Dupont M.
 
Tu enlèves les salves/insultes envers l'avocat général et les avocats des parties civiles, il n'y a pas bcp bcp de fonds. Enfin, ses collabs ont débroussaillé les faits avant mais bon.

 
Dans quel cadre ? Procès Merah j'imagine ?
 
Dans le cadre des assises, qu'aurais tu attendu comme fonds (et alors que sa défense repose justement sur le fait qu'il n'y a pas de fonds/preuve pour condamner son client et qu'il ne doit pas être condamné pour les actes de son frère) ?

J'ai reçu une un rappel facture Engie (enfin c'est passé à une société de recouvrement) de 352 euros au nom de ma mère, décédée en décembre 2016. Ma tante me l'a transmise.
 
Apparemment la facture avait été envoyée en février 2017, je ne l'avais jamais reçue.  
 
Je risque quoi si je ne paye pas?

Contentia ?
 

Step 2 : j'ai recu un SMS ce matin. Après le mail ils progressent doucement

 
Intrum.

Si ça correspond à des frais postérieurs à la résiliation, rien, la somme n'est pas due.
Si ca correspond à des frais antérieurs à la résiliation et que tu as accepté la succession, une saisie.

 
Yes.
 
Bah disons qu'il est venu en conclusion des plaidoiries précédentes (dont une qui était un bon cours de lecture ), si on devait résumer son approche, c'était : attaques et "pourquoi lui et pas l'autre ?". C'est le premier avocat qui a effectué la partie technique. Alors que c'est bien le coeur du dossier.
 
Il a plaidé un peu de fond, notamment sur les qualifications qui auraient dues être retenues et donc les peines (minimes) encourues.
 
Ce qui me dérange un peu chez ces pénalistes, c'est cette tendance à penser que seul le crime avec le mec pris la main dans le sac, filmé par 18 caméras et sous les yeux de 25 témoins qui pourraient être sanctionné. Tout le reste ne serait que des crimes parfaits impossibles à sanctionner.

Tu veux dire que ces odieux confrères plaident le bénéfice du doute quand ils sont en défense?

 
Les magistrats doivent juger selon "leur intime conviction", donc ça englobe un peu plus de choses

*Atchoum*

mmmm. Oui?

Question, quand pour une raison X ou Y on ne touche pas tout son salaire (genre quand on n'a pas été augmentée après son congé mater) il y a une limite de temps pour réclamer ses sous de manière retro-active ?
C'est pour une copine

3 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0027566295

Danke schön
Je finis ma mission pepouze, je trouve du taf ailleurs et je leur demande tous les rappels de salaire dans mon solde de tout compte  

 
Dans les faits, je risque donc une saisie. Mais est-ce qu'un organisme de recouvrement va jusque là pour 352 euros? Ou la procédure coûte plus cher que la somme à recouvrer?
 
En gros ma question est: va-t-on réellement m'emmerder avec ça (en sachant qu'ils n'ont pas encore mon adresse, ni l'info du décès de ma mère manifestement).
 
Edit: maintenant que tu le dis, ma mère avait résilié Engie 5 jours avant de décéder. Donc je les envoie péter.
Merci mon POTE Niju.

Ce dont on te demande le règlement, c'est probablement le solde de la facture de résiliation. Auquel cas, c'est dû.
 
Et d'expérience (professionnelle, s'entend), tu risques effectivement d'être retrouvée et de recevoir un nombre considérable de relances, menaces, etc. Je ne sais pas s'ils engageront un contentieux, en revanche.
 
Je n'ai pas les délais de prescription en tête.

Ce n'est pas le rappel de facture suite à la fixation d'un tarif trop bas par l'état? il me semble avoir lu que la seule issue est de payer et qu'ils vont au bout...

 
J'aurais tendance à penser pareil, la facturation post résiliation étant une hypothèse résiduelle.

14 mois suivant le dernier relevé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Sur le fond, c'est le genre de truc qui se finit en requête pour injonction de payer, le truc coutant peanuts, et si la requête est acceptée, ca augmente tout de suite les frais de vouloir contester.

Nan c'est juste la formulation qui est de nature à induire le vulgum pecus en erreur.
 
La preuve par l'exemple, d'ailleurs.

J'ai bien parlé de prestations antérieures, ma formulation est exacte

Mais de nature à induire le vulgum pecus en erreur.
 

Oui mais les gens, hein
 
 

 
Avant la saisie, faut quand même prendre un titre

Une injonction issue d'une requête, sébonsapasse.

Donc c'est une facture de fevrier 2017 si j'ai pas reçu de recommandé avant juin 2018 c'est bon je peux laisser tomber?

Hum et en quoi la non augmentation est une erreur ? Il y a des conditions généralement aux augmentations générales etc... ou j’ai mal compris ton histoire de rappel. Si tu peux être plus explicite ?

Bonjour, on m'envoie ici depuis AVFFUO parce que je ne sais pas comment ça marche le droit d'auteur
OK vaste sujet… mais j'ai surtout une question précise et un googlage intensif ne m'a pas permis d'y trouver la réponse.

C'est pour une réutilisation d'images. J'aimerais bien utiliser pour un petit site internet un peu confidentiel, non lucratif et à but académique des détails de photographies qui viennent d'un livre (donc reproduction + diffusion et si je comprends bien ce sont deux choses différentes).

Ce livre a été publié en Allemagne en 1910, donc il y a longtemps, mais il n'est pas pour autant libre de droits. Il a été rédigé par un type mort dans les années 50, sous la direction d'un type mort dans les années 20 et d'un autre mort au début des années 60, édité par un dernier mort dans les années 20. Je ne sais pas qui a pris les photos mais à mon avis il est mort aussi

Si je comprends bien, l'Allemagne suit le droit européen de base où les œuvres tombent dans le domaine public 75 ans après la mort de l'auteur. Donc j'imagine que ça sera le cas de ce livre mais 1. ce n'est pas pour tout de suite (d'ailleurs, c'est le rédacteur qui compte et pas les autres ?) et 2. je ne sais comment ça marche pour les illustrations d'un livre.

À partir du moment où l'œuvre n'est pas dans le domaine public, j'imagine qu'il faut au moins essayer de contacter les ayants droit pour faire les choses bien, mais je ne vois pas vraiment comment trouver qui c'est. Ça marche comment ces trucs-là ?

Deuxième question : j'ai vu des gens faire des trucs fourbes (dans des livres sérieux pourtant), du genre plein d'illustrations mais elles sont légendées « dessin de l'auteur d'après la photographie en ligne sur tel site »… et on a l'impression que le gars a simplement pris la photo et mis un vieux filtre photoshop qui fait des hachures par-dessus. Ça se fait ça ? Dans ma compréhension limitée du droit, il pourrait à condition d'avoir contacté les gens pour leur demander la permission, j'ai bon ? L'effet baguette magique toshop passez muscade me fait douter qu'il ait fait ça (il aurait pu faire des vrais dessins au moins).

Je vous remercie de vos lumières

Loi de 2006 sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Si tu es en congé mater pendant les augmentations annuelles, tu dois être augmentée selon la grille appliquée aux autres salariés ou de la moyenne des augmentations accordées en l'absence de grille (je simplifie un peu).

http://www.juridiconline.com/actua [...] a-lan.html
 
       
 
Ils vont tout nous changer  

 
D'ailleurs ton histoire avec contentia et SFR l'année dernière s'est terminée comment? Car j'ai le même soucis de mail indésirable de leur part  

Une question concernant une possible problématique au taf.
Je sais d'avance que je n'aurais pas de réponse détaillée et définitive , mais je suis intéressé à comprendre les implications du dossier.
De toute façon , si ca s'envenime, c'est le service juridique de la maison mère qui prendra ca en main.
 
Ma COGIP, francaise, concoit vend et fabrique des désanusseurs de poulpe. C'est notre spécialité et on en exporte un peu partout dans le monde aux abatoirs de poulpes.
Ca à l'air de rien un poulpe, mais pour le désanusser  il faut une grosse machine. On parle de projets industriels de quelques M€ avec une durée de 8 à 12 mois entre la commande et le démarrage industriel du désanusseur.  
 
Bref.
 
Ma COGIP a vendu le turbofion3000, notre dernière machine à un abattoir réputé en Israël.
On a fait une offre commerciale qui décrit la machine, le prix et la performance attendue (les ppm : poulpes par minutes) et qui est accompagné de nos CGV.
On reçoit en retour un Purchase Order qui fait référence à notre offre . Il n'y a pas de CGA , mais un contrat type que notre client nous demande de signer.
Dans un premier temps, nous accusons réception de la commande mais dénonçons le contrat dont les clauses ne nous conviennent pas.
Nous envoyons simultanément la facture d'accompte et sommes payés.
 
il s'en suit une négociation des termes du contrats. A l'issue d'une série d’échange entre le CEO de ma COGIP et le service achats de notre client,  un compromis est trouvé sur le contrat en lui-même et un échange de mail acte que 'ok, nous avons un accord sur le contrat en lui-même'.  
Et notre COGIP commence à travailler.  
 
En revanche, l'annexe qui porte sur les performances contractuelles du désanusseur fait toujours l'objet d'une discussion. Le client nous demande de nous engager sur des performances irréalisables, par ailleurs très éloignée des critères que nous avions indiqué dans notre offre commerciale.  
En particulier, le client souhaite que nous nous engagions sur une nuisance sonore inférieure à 60 décibel... Mais un poulpe qui se fait désanusser, tout le monde sait que ca gueule fort, et nous estimons qu'il est impossible de faire moins de 80dB. Bref ca coince.
Il se passe plusieurs mois sans qu'un accord soit trouvé. Avec le temps, voyant que nous ne cèderons pas et n'irons pas au delà des performances stipulée sur notre offre, le client devient un peu négligeant et ne nous relance plus.
 
Bref, aujourd'hui:
- Nous avons un Purchase Order qui fait référence à notre offre technique et commerciale.
- Il y a eu un contrat discuté, sur lequel un accord a été trouvé, un mail de bon pour accord échangé, mais le contrat en lui même jamais signé.
- L'annexe sur les performances contractuelle a été tout de suite dénoncé par notre COGIP, il n'a jamais été signé.
 
Nous sommes désormais à quelques semaines de la livraison, et j'ai de bonnes raisons de penser que notre desanusseur n'atteindra pas les performances attendues. Même pas celles annoncées dans notre offre technique et commerciale.
 
Questions:
- Le fait d'avoir agréer l'accord sur le contrat par email, lui donne-t-il une valeur même si il n'a pas été signé par les parties en raison du litige subsistant sur l'une des annexes ?
- Dans le cas contraire, devons nous considérer que ce sont les CGV jointes à l'offre commerciale qui prennent le dessus ?

Hupf.
 
Alors alors alors.
 
Pour commencer par les prolégomènes (on n'est pas chez mémé), oui, l'Allemagne suit le droit européen, mais elle suit d'abord le droit international, ie la convention de Bernes et les accord ADPICs, mais concrètement, ton présupposé est bon, l'auteur d'une oeuvre a des droits sur son oeuvre qui fait qu'il est en droit, ou ses héritiers, d'interdire toute représentation ou toute reproduction à des tiers jusqu'à 70 ans après sa mort.
 
Maintenant, première difficulté: tu mentionnes des photos, qui constituent des oeuvres à part entière. Dit autrement, le photographe a (probablement) donné son accord à ce que les photos soient reproduites dans le bouquin. Mais tu ne peux pas savoir si cette autorisation a été donnée par une cession de l'oeuvre à l'auteur du livre (ie ce dernier avait son package et il en disposait librement) ou si c'était exclusivement pour reproduction dans le bouquin, et dans ce cas, l'auteur du bouquin n'a aucun droit pour te dire que tu peux (ou pas) reproduire la photo ailleurs. Sans compter que si le bouquin est rédigé par plusieurs personnes, tu peux être face à une oeuvre collective ou une oeuvre de commande, dont le régime est différent. Enfin, et pour compliquer, dans le domaine de l'édition, il est fréquent que les droits patrimoniaux soient cédés à l'éditeur. Du coup l'auteur, tout auteur qu'il soit, n'a plus le droit de bouger un doigt sur l'oeuvre, c'est l'éditeur qui décide de tout.  
 
Pour résumer simplement le paragraphe ci-dessous: dans l'idéal, il faudrait consulter l'éditeur et s'il n'a pas les droits, remonter la chaine des droits potentiellement jusqu'au photographe. Tu ne peux pas savoir aujourd'hui qui détient ces droits. Pour un site non lucratif, tu vas y perdre ta santé et tes finances, c'est ballo. Deux solutions:
- tu renonces et tu trouves une image sous cc.
- tu tentes le forcing: tu donnes les références de l'oeuvre, tu mets explicitement "tous droits réservés, reproduction interdite sans l'accord de l'auteur de l'oeuvre", et tu attends, prêt à retirer le truc à la première LRAR. Le risque que tu sois effectivement condamnée pour une oeuvre ancienne, insérée dans un but pédagogique et sans but lucratif est assez restreint, au pire tu auras un courrier d'avocat et tu pourras réagir sans frais. Evidemment, si ton site atteint un jour les 350 millions de visiteurs uniques/jour, il faudra sans doute penser à adapter ton comportement, l'équation n'est plus la même.
 
 
Pour ta seconde question, la contrefaçon par reprodution reste une contrefaçon, c'est pas parce que tu colories un film en N&B que les auteurs du film initial perdent leurs droits.

Déjà, faut vérifier quel droit est applicable, ma main à couper si vous travaillez sur la base de votre partenaire que c'est le droit israelien qui s'applique, auquel cas il faut aller poser la question sur le topic juriste de Hardware.il
 
Si c'est le droit français: le contrat n'est formé que lorsque vous avez un accord définitif sur la chose et sur le prix. Ici, l'une des annexes du contrat est encore en discussion, votre accord par courriel constitue donc juste un point d'étape de négo, pas plus. Vous n'êtes pas encore liés de façon définitive, et l'une des parties peut encore rompre les négos sur le thème "bon, votre produit ne correspond pas à ce que nous attendons, malgré le fait qu'on soit d'accord sur tout le reste, on arrête là et on se quitte bons amis".
 
Bien entendu, c'est la version courte. Dans la vraie vie, si le projet vaut beaucoup, y'a un avocat qui va se pencher sur tous les courriels échangés pour voir si à un moment donné, vous n'avez pas dit "OK, notre désanusseur fera bien ca et ca", auquel cas vous êtes engagés, ou si l'autre a dit "on voudrait qu'il fasse ca mais c'est du bonus, s'il fait déjà ce truc là, on est quand même ok", auquel cas vous êtes engagés aussi si votre désanusseur fait bien le truc en cause.
 

Merci beaucoup Niju, c'est très clair et ça rejoint un certain nombre d'impressions que j'avais. J'ai aussi l'impression que l'éditeur a fermé, ce qui n'aide pas au remontage de la chaîne alimentaire, mais je connais un point d'entrée ou des gens ont cette information (sauf que c'est plus compliqué que ça, cf infra). J'avais bien l'impression que les photos étaient des œuvres distinctes, mais que le fait de les avoir intégrées à un ouvrage imprimé nécessitait qu'elles passent par un changement de régime de droits… et j'avais l'impression que je n'avais aucun moyen de savoir en tant que péquin moyen, ce qui semble bien être le cas, ça me rassure. Et merci pour la précision sur le régime international  
 
De toute façon, il semble que je sois par ailleurs coincée dans une querelle académique (mais ça le droit n'y est pour rien). Il y a des drama queens sérieuses chez les chercheurs, et on m'a dit hier qu'untel et untel (un peu des dieux vivants de la discipline) m'en voudraient beaucoup si je publiais mon travail et le prendraient comme un coup de couteau dans le dos. C'est un travail académique très classique, même pas spécialement innovant ou controversé (y a pas d'aliens ), mais y a eu un petit drame autour du projet. Je sens bien la LRAR instantanée d'autant que s'il reste des ayants droit pour les photos, eux les connaissent ou ont moyen de les connaître parce que les auteurs et probablement le photographe faisaient partie de leur institution à l'époque. Je serais bien allée leur demander la permission directement mais j'ose pas trop leur parler tant que ça se tasse pas.  
 
Je vais temporiser et faire un site privé pour la beauté de l'exercice, ce qui me laisse beaucoup plus de liberté, et quand j'aurai un truc passable à montrer je prendrai mon bâton de pèlerin et mon Harraps français-allemand.
 
J'en sais beaucoup plus grâce à toi, merci !

Juste pour dire que j'ai bien aimé l'histoire du turbofion 3000

Droit applicable:
Dans nos CGV jointes à l'offre : Droit Francais.
Dans le contrat que le client nous a soumis (mais qui n'a donc pas été signé): Droit Suisse.

 
Donc , si je te comprends bien, a ce stade aucune de parties n'est contractuellement engagée, en dépit du versement d'un acompte pour le client et de la signature d'un bon de commande ?  
Même si on en venait à livrer le desanusseur, le client pourrait librement nous dire, "bon, finalement, j'en veux plus. Reprenez le et rendez moi mes 5.000.000 de roupies, j'ai changé d'avis".  
Good to know. Pas sur que mon boss l'avait perçu de cet oeuil.

C'est moi, ou ça sent le drame cette histoire quand ça va se dénouer?

 
 
Attention, un autre point que Niju n'a pas mentionné.
Si les tableaux sont dans un musée, il n'est pas impossible que le musée ait un droit à l'image sur ces tableaux, et donc te demandent des droits pour exploiter n'importe quelle reproduction, quelle vienne d'une photo que tu ai fait dans le musée, ou d'un bouquin, de ces tableaux

 
Pour les porcs ?