Reprise du message précédent :

 
Pour les porcs ?

Oui et non. Le client est super casse-pied sur l'administratif en début d'affaire (service achat hyper carré et légaliste). Mais derrière les opérationnels sont très arrangeants. (on a déjà bossé avec eux).
Mais c'est clair que si on est très loin des perfs attendues, il va falloir trouver un compromis et en fonction du cadre contractuel, nous serons plus ou moins en situation de force pour le négocier.  
Note: Le contrat (non signé) prévoit des pénalités libératoires pour non atteinte des performances. Donc "au pire", il faut juste passer à la caisse. De ce point de vue là nos CGV sont moins protectrices car il n'y a pas de notions de libératoires, et je pense qu'en l'état, nous sommes tenus au make-good ce qui pourrait être assez ruineux.

poulpes, pas porcs

Quand je vois les procéduriers présents chez le client où je bosse, j'ai du mal à croire que des grosses entreprises mettent en construction des machines sans contrat définitif signé!
 

ça dépend si la machine respecte les spécifications ou pas

A la limite, un musée peut mettre dans son règlement intérieur qu'il n'est pas permis de photographier, mais une fois la photo sortie du musée, le fait que le tableau appartienne au musée n'empêche nullement l'exploitation de l'oeuvre, dès lors que le titulaire des droits intellectuels ne s'y oppose pas.
http://www.droit-image.com/droit-a [...] biens.html

CQFD. Vous ne pouvez pas être liés par un contrat alors même que son contenu est encore en négo, y compris le droit applicable. Après si vous livrez et que le client accepte, ca va être compliqué pour lui de dire qu'il ne voulait pas de ce contrat, mais ca reporte d'un cran puisqu'il faudra alors qu'un juge s'arrache les cheveux pour déterminer quel contrat...

Je disconviens respectueusement. Pour les avocats, ca va se dénouer dans les putes et la coke, ce genre de dossier  

Oui, ça je connais, ils ont même un formulaire en plusieurs langues où tu dois cocher pour quoi et pour qui tu cites les œuvres de leurs collections, si tu demandes des photos ou pas, si tu veux des prises de vue existantes ou nouvelles, etc. Je m'en suis déjà servi dans d'autres circonstances

Tout est là
Bon, après, le formulaire, je pense que beaucoup de gens se torchent avec, mais même si les choses sont impraticables au quotidien c'est intéressant de savoir quelles sont les procédures et de voir le droit tel qu'il existe, les utilisations qu'en font les gens, et la pratique au quotidien de la vraie vie et les blocages qu'on rencontre.

Edit : dans un monde idéal j'irais faire des photos ou des dessins, mais c'est loin, la majeure partie des objets ne sont pas exposés et certains ont disparu il y a plusieurs décennies, les photos du début du XXe siècle en sont donc le dernier témoignage.

 
Il faudrait vraiment lire tous les mails pour savoir...
 
A part ça, je ne touche pas à la coke.
 
Les putes... ben je fais du droit des affaires, hein, que voulez-vous...
 

 
Ha mais j'y suis pour rien cette fois, hein !!
 
Bon, pour le 1242 al 2, déjà, on pleurera pas.    
 
Et de toutes façons les compagnies d'assurance sont déjà en train de remplir les enveloppes avec du liquide pour les députés afin de bloquer le truc.  
 
Et le 1244, franchement...
 

 
Il a parlé de site web confidentiel et à vocation académique. Il faudrait plus de précisions car il y a des exceptions - certes strictes - dans ce cas-là.

Ben de toute façon, dès lors que tu as un photographe qui te dit que tu peux exploiter son image, tu peux en faire des cartes postales que tu vends sur le domaine public (avec une patente ) juste à la sortie du musée, le musée n'a rien à dire.
 

Ha non mais tu peux transformer tout cet argent en ce que tu veux, si tu préfères les animaux en cure-dents, tu dois pouvoir acheter la production d'une usine pendant 200 ans avec ce genre d'affaire
 

Si j'ai bien suivi tu es dans un département rural, de mémoire, il sert un peu de temps en temps quand même, 1244. Après, qu'il apporte beaucoup de choses à 1242, c'est un autre débat, mais de toute façon, c'est pas le problème. ON ME CHANGE MON MONDE

C'est "elle" mais tu penses à l'exception pédagogique? Pour une entreprise privée qui a une vocation culture gé et pas enseignement avec élèves identifiés, je déconseillerais de tenter ce parapluie...

 
D'où ma demande de précision et l'emploi du conditionnel.
 
Mais c'est passé pour des livres scolaires par exemple.
 

 
L'alinéa sur les incendies avait été ajouté au 1384 sous la pression des assureurs pour éviter qu'ils ne soient contraints de rembourser toutes les conséquences liées à l'extension d'un incendie. Si ça saute, dis-toi qu'on a un fric dingue à se faire avec des honoraires de résultat .  
 
Et la suppression du 1244 ben on repasse au droit commun épicétou. On aura moins de trucs à apprendre !    
 
Et inutile de pleurer sur la paradis perdu. 1382 is already dead.

Yep, à cause des élèves. Dès lors que tu vises au-delà du cercle scolaire, je ne risque vraiment pas ma main à couper...
 

   
 
Je ne vois pas de quoi tu parles. 1382 is my motto.

 
Oui, dans un établissement où je suis élève il y a des règles très strictes. Les profs font un support de cours, la photographie en amphi est interdite, les supports sont diffusés sur une plateforme fermée, en pdf protégé, avec des images compressées, et avec interdiction de diffusion (en pratique tu trouves toujours des gens pour photographier et enregistrer et filer les supports sans trop regarder où, mais l'école couvre son cul au max).

Ah mais je ne disconviens point !    
 
D'où demande précision toussa.  
 
 
NB : qqs heures hier à la BU et je suis devenu incollable sur le 145 cpc  
 
Pas trouvé de modèle par contre
 
Obligé de le faire moi-même, comme un enfant de socialiste
 
OQP bricoler une maquette à partir d'un modèle d'assignation en référé urgence
 
Ce dossier est prodigieusement exaltant

lut a tous
je vais acheter un garage , et la femme qui le vend est hyper pressée , elle arrete pas d'appeler le notaire pour faire accelerer les choses
c'est juste debile mais bon , ..
du coup elle m'a dit qu'elle allait me faire parvenir une lettre d'engagement .
je sais pas en quoi cela m'engage, d'autant plus que j'ai entendu dire que seul le compromis de vente m'engage a acheter .
et sur ce compromis , j'ai 10 jours pour me retracter, donc je sais pas pourquoi elle veut me faire faire cette lettre d'engagement .
elle me dit oui c'est pour faire avancer les choses, ca me semble oscours de truc..
 
merci de me renseigner si vous savez

Bonjour,
 
Il n'y a pas de délai de rétractation pour un garage. Une lettre d'engagement est susceptible... de t'engager !
 
Si tu n'a pas de prêt immobilier à solliciter, je te conseille de signer un courrier du genre :
 
Je soussigné M. labrat, m'engage à acheter le garage situé à XXX au prix de XXX EUR, sous réserve des conditions particulières à déterminer dans un compromis devant être rédigé par Maître XXX, notaire à XXX. Le compromis devra être signé avant le XXX.
Fait à XXX, le XXX,
(signature)

 
Avec ça, ta venderesse devrait être contente et toi tu n'es pas vraiment engagé car tu as mis "sous réserve des conditions particulières à déterminer etc.", ce qui te permettrais de te dégager assez facilement jusqu'à signature du compromis. En contrepartie, bien sûr, elle risque de tiquer sur ce bout de phrase.
 
il est aussi possible de signer directement la vente, sans passer par l'étape compromis. Le compromis a pour but de bien fixer les choses dès le début, en évitant un changement d'avis de l'une ou l'autre des parties concernées. Dans ce cas, évidemment, il faudrait rédiger différemment le courrier que je propose.
 
 
 
 
 
 

pourtant c'est bien ecrit la

 
en plus avec macron ca augmente (y'a pas qu'ca d'ailleurs..)
 
https://www.pap.fr/conseils/achat-v [...] s-de-vente
 
du coup en ayant lu ca je suis un peu rassuré , enfin si ce site est serieux ..

Le texte parle de l'achat d'un logement, pas d'un garage

effectivement , j'avais pas vu ca
donc du coup j'ai interet a voir ca , apparement elle a peur que je me desiste , et elle me met la pression
ca gave un peu mais bon vu que c'est pas cher , de toutes facons je pourrais toujours le revendre.
bizarre que la loi ne propose rien ici
 
merci pour les infos .

 
ah!  ben ils continuent de m'appeler de temps en temps sur ma ligne fixe et meme sur le portable mais je decroche pas et c'est tout, rien de plus, le coup de fil doit couter moins cher qu'un mail car je ne reçois pas de mail pr ma part.
passé mars 2018, y aura forclusion selon les juristes ici meme (corrigé moi si je n'emploie pas le bon terme), et il est couru d'avance que lors de mon prochain changement d'abonnement internet je ne ferais pas le transfert du numero. il restera le cas du portable, et pr le coup, je decrocherais et leur dirais d'aller voir aillieurs.  

Bonjour et bonne semaine à tous les juristes !
 

 
Photograph by Matt Grimsley

Les avocats d'affaires fuient la vindicte populaire après les révélations des paradise papers ?

Bonjour je me permet de poser ma question ici :

je précise, s'il en était utile, qu'il s'agit d'un salaire de 2400 euros

Merci a tous ceux qui prendront le temps de lire et de me donner un coup de pouce

Pour clarifier:
- Tu travaille toujours ou tu as été dispensé d'effectuer le délai de prévenance?
- Le délai de prévenance pour la période d'essai as-t'il été respecté/éventuellement payé? De ce que je lis, je comprends que la période d'essai se terminait initialement au 30/10, que la rupture t'a été signifiée au 30/10 et que le délai de prévenance légal t’amène jusqu'au 13/11, mais que tu as été dispensé à compter du 30/10.
 
C'est bien ça? Si non, donne toutes les dates.

voici les détails :
- Embauché le 18 Septembre en période d'essai de 4 mois
- Lettre pour la fin de la période d'essai reçue le 30/10/2017 avec le délai de deux semaines mentionnés (amenant au 13 novembre) je cite : "vous disposez d'un délai de préavis de deux semaines, durant laquelle vous serez rémunéré mais vous êtes dispensé de travailler"

Je réclame le paiement du mois complet d'octobre 2017

et toutes ces dates étaient bien marquées sur mon premier post

D'après ce que tu dis, tu es en droit de réclamer ce salaire d'octobre, au plus tard à la date de versement habituel du salaire, début novembre donc.
 
Et le solde de tout compte pour les jours de novembre à la date habituelle également, début décembre donc.
 
Demande des dommages-intérêts.

 
Assez classique, je pense que tu auras tout sur ton STC qui sera en principe versé en Novembre. Mais pour autant, ce n'est pas forcément juste, et en tous les cas, ça peut effectivement te foutre dans la merde.
 
Du coup, ne perds pas de temps et saisis la formation de référé du CPH pour que ça aille vite, c'est fait pour ce genre de cas. (et essaie de chiffrer les conséquences pour toi et du coup de demander le montant de ton préjudice en DI + un article 700 NCPC qui va bien, genre 100€ )

Merci pour vos réponses, si je comprends bien on est sur la même longueur d'onde

par contre je ne connait pas tous vos termes , qu'est ce que ça veut dire "saisis la formation de référé du CPH" ?

les questions principales que j'avais sont :
1) est ce que j'envoie sans attendre la procédure prud hommes avec le cerfa 15586*02 ?

2) est ce que en plus de faire la procédure prud hommes avec le cerfa 15586*02, je fais aussi la déclaration au greffe du tribunal d'instance (avec le cerfa 11764*08) ?

3) est ce qu'il faut que j'attende au moins 1 jours après la mise en demeure (en effet, comme précisé sur le cerfa 11764*08 de déclaration au greffe du tribunal d'instance, en effet au paragraphe "Tentative préalable de résolution amiable du litige" il est écrit :

edit (après recherche sur internet) : ok je crois que je comprends ce que tu dis, il faut que je fasse le cerfa prud'hommes en cochant la case référé sur la première page

pour les dommages et intérêt, je penses demander 200 euros , est ce que je demandes plus? je me rends pas forcément compte

edit n°2 : cerfa 15586*02 rempli, envoi aux prud hommes pour demande en référé

Bonsoir,
 
Une personne, âgée de 66 ans a 5 enfants.  
Cette personne souhaite faire, suite à la vente d'un bien immobilier, un don de 18 000 € à quatre des enfants.  
Ce bien immobilier constitue la majeure partie du patrimoine de cette personne.
 
Le cinquième a-t-il un quelconque recours ?
 

Je crois que l'enfant qui recoit moins, pourra demander réparation au moment du décès et donc de la succession..

 
Et si le père est insolvable au moment de la succession ?

C'est les autres enfants qui devront le rembourser de leurs trop perçu.

Mais attends les réponses des pro

Toi t'es dans quel cas ? L'enfant laisé ?

 
Une personne de ma connaissance, en effet. En froid avec le père (n'est pas venu à son mariage car "trop loin", n'a jamais cherché à faire connaissance à son petit fils ni même savoir comment il s'appelle). Cette personne est toujours au contact de ses frères (qui ne sont pas non plus totalement fiables), et a donc eu vent de la vente imminente de la maison et de cette 'donation', toujours au conditionnel à l'heure qu'il est.

La donation envisagée est bien de 18.000 pour chacun des 4 ?
 
Supposons qu'à son décès, cette personne ait un patrimoine restant de 12.000. On reconstitue le patrimoine global = (4x18.000)+12.000 = 84.000.
 
Le minimum auquel à droit l'enfant qui n'a rien reçu est de 1/5e (ils sont 5 enfants) des 3/4 (réserve globale des enfants) du patrimoine reconstitué soit 12.600. Comme il ne reste que 12.000 au décès, l'enfant qui n'a rien reçu prend les 12.000 et chaque frère lui doit 150 pour compléter.
 
C'est le minimum, au cas où la donation a été réalisée expressément hors part successorale (tu peux googler "donation préciputaire", c'est pareil).
 
Si la donation a été faite en avancement de part successorale (" donation en avancement d'hoirie", ça claque ), il a droit à 1/5e du patrimoine global reconstitué soit 84.000/5 = 16.800. Il prend les 12.000 restant au décès et chaque frère lui doit (16.800-12.000)/5=960.
 
Ça, c'est la trame de base. En réalité il faut tenir compte de l'utilisation des sommes par chacun des 4 donataires entre la donation et le décès pour éventuellement revaloriser ce que chaque frère a reçu et croyez-moi c'est tout de suite beaucoup plus rigolo.

Pour éviter ça, il pourrait peut-être passer par des assurances vie.

Si le prix de vente du bien employé dans les souscriptions d'assurances-vie constitue la majeure partie de son patrimoine, les primes versées sur les assurances-vie sont considérées comme manifestement exagérées et l'enfant dont la réserve héréditaire a été atteinte bénéficie de la remise en cause du régime spécifique.
 
Ce cas à part, l'assurance-vie est effectivement un bon outil pour contourner les règles de réserve. Il faut juste rester "raisonnable" sur le ratio AV/patrimoine global.

Drap

Je ne sais pas trop où poser ma question donc je la pose ici.

J'ai travaillé 4j (du 2 au 5) en octobre sous un contrat de droit français, forfait jour annuel 207j, 45k€/an brut.
Ensuite, mon contrat a été suspendu par avenant et j'ai travaillé le reste du mois (du 6 au 31) sous un contrat de droit roumain (contrat 40h/sem, Y lei / mois brut).

La période en Roumanie m'a été payé Y*18/22, soit au prorata du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours maximum ouvrés en octobre.

La période en France m'a été payé 45k/12 (brut mensuel) * 4/31, soit 500€ brut + 0.5j de congé payé + 0.5j de rtt (non payé, que je ne peux pas prendre avant octobre 2018, le contrat étant suspendu jusque là).
Le prorata n'est clairement pas à mon avantage (4/31 << 4/22).
Ont-ils le droit de faire un tel prorata?

Si je prends mon brut annuel avec congés (i.e 45k/251j ouvrés), ça fait 179.3€ / brut par jour ouvré, qu'il soit travaillé ou en congé.
Donc sur 4j je m'attendrais à avoir 727€ brut plus un jour de congé.
Si on prend le mois d'octobre uniquement, ça donne 170€ par jour ouvré, loin des 125€ qu'ils m'ont payé...

Tu devrais le signaler aux RH du contrat français, oui, le prorata a l'air foireux comme ça.

J'ai dit à ma RH que je trouvais la paie faible sur les 4 jours, je n'avais pas encore le bulletin de paie.
Sa réponse, reçue ce matin, a été :