Reprise du message précédent :

 
 
Y’a un principe qui dit que nul ne peut être forcé à demeurer en indivision. Donc oui, tu peux forcer la vente. En pratique j’imagine que ça peut être long...

 
Personne ne peut te contraindre à rester en indivision.  
Tu vends ta parts c'est tout. Apres si pas les moyens c'est pas ton problème
 
Apres ca part en justice, cela coute cher. Mais ils perdront.
 

 
Juste pour compléter:  as-tu bien signé un papier comme quoi tu donnais ton accord pour renouveler la période d'essai?

Oui

Après une rapide recherche:

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1

Théoriquement, la période d'intérim - s'il s'agit bien du même poste que celui occupé en intérim - doit être déduite de la période d'essai.

Bon, reste à prouver que c'est bien le même poste. Ca me semble pas simple de gratter maintenant quelque chose, une fois que l'entreprise a effectivement mis fin à la période d'essai. Requalifier en licenciement la rupture, je ne suis pas sur que tu y gagne grand-grand chose par rapport, d'autant que l'on t'as payé 1 mois de prévenance, ce qui est correct dans ce cas de figure, et que tu as signé le papier renouvelant la période d'essai.

Mais pour le principe, j'essaierais de leur en parler, voir ce qu'il est possible de faire, sait-on jamais.

Félicitations Confrère !    
 
Bon, voilà, la confraternité c'est fait, maintenant je te warne, si je t'ai en face de moi je te croque.  
 
 
(bon je retourne à mon étude du 145 cpc... je me fais chier... il faut absolument que ma citation soit prête dimanche soir, chuis déjà à la bourre...)

Un référé 145 et tu prépares avec 5 jours d'avance? Mais comment fonctionne ton cabinet, ca se prépare la veille en buvant du café, normalement, une fois que le client t'a envoyé les pièces mal scannées.

Y’a des spécialistes du droit du travail ici?

 
Je suis pas esclave collab, je me suis installé tout seul directement.    
 
Sauf que j'ai eu des dossiers méga urgents à placer avant (saisine d'une juridiction administrative spéciale que je savais même pas qu'elle existait à faire en 3 jours), que j'étais à la bourre dans ma compta par la grâce de la poste qui ne m'a pas délivré mes relevés bancaires depuis 3 mois, et que là je dois bâtir toute ma stratégie tout seul dans une matière où je connais que dalle. Et j'ai pas les moyens d'avoir de la doc. Et la BU de droit la plus proche est à 70 bornes (je pense faire l'AR en train jeudi rien que pour ça).
 
Pour te dire, je sais même pas encore si je dois faire requête ou référé.    
 
Quand tu n'as aucun référent, tu rames un peu plus...

 
Oui, rheo, entres autres.

Raison de plus. Pourquoi tant de hate?

 
Un détail que j'ai omis : le client m'a envoyé les pièces il y a 15 jours, il est temps de le faire quand même.  
 
Je déteste les dossiers qui dorment...

Ho bordel.

15 jours? Et il t'appelle pas tous les deux jours pour savoir ce qui se passe?

Garde-le celui-ci.

Salut à tous.
 
Petite question à ceux qui travaillent en juridiction :  
 
- est ce que des juristes assistants ont été recrutés chez vous ? Si oui, quel est le profil de ces juristes assistants ? Quel est leur itinéraire professionnel passé ?
 
 
Attention : je parle bien de juristes assistants. Pas d'assistants de justice.
 
 
C'est pour mes stats. Pour voir si les docteurs en droit se font aussi enfler que je le pense.

Pas sûr que tu aies des gens en juridiction ici...

Mais pour répondre à ta question, oui, les docteurs se font globalement enfler, xp inside en cabinet d'avocat, où c'était de base considéré comme un handicap à surmonter

 
Non, mais celui dont j'ai fait le dossier en 3 jours, lui, il appelait tous les jours sans parler des SMS.    
 
 
Mais mon 145, c'est un peu tordu, c'est une demande d'expertise mais uniquement à des fins probatoires, il n'y a aucune urgence. Mais c'est le genre de référé qui peut facilement se faire bouler donc je tiens à le peaufiner.

Pour le client, ne t'en fais pas, dès que tu parleras facture, il deviendra mystérieusement difficile à joindre

Pour le gras, c'est le concept de 145, non? T'as pas besoin d'arguer d'une urgence?

Du coup tu pourrais te faire bouler parce qu'elle ne serait pas considérée comme pertinente au regard du potentiel futur litige?

 
Docteur en droit, c'est pas toujours populaires chez les avocats...
 
Mais l'épitoge est uber classe.    

Il n'y a pas urgence et pas besoin de justifier d'une urgence donc aucune raison de speeder. Mais la pertinence peut facilement être contestée, oui.  
 
Dis-toi que j'ai même pas de modèle d'acte pour ce type de saisine.    
 
Mais bon, j'ai trouvé de la doc convenable et ça prend forme.  

Jamais portée, bonjour l'affiche
 
J'ai au moins deux collabs passées sous le nez pour cette raison précise (ie vous serez plus agé et plus spécialisé que votre responsable direct, vous risquez de remettre en cause le fonctionnement normal du cabinet, on va pas prendre ce risque). Quand t'en as bavé pour faire cette thèse, que ca se termine plutôt bien, et que tu rames après pour te faire ta place plus que ceux qui ont """juste""" un M2, ca fait un peut rager quand même

Du coup, vaut peut être mieux partir en référé, si tu ouvres le front de la requête alors que le fond même de l'action est pas gagné, ton président risque de trouver la moutarde un peu forte?

 
Je peux difficilement entrer dans les détails pour des raisons évidentes... le fond de l'affaire est assez bon pour moi, j'ai trouvé du biscuit. D'où mon hésitation...
 
Donc : dépiautage de doc. De toutes façons j'ai réussi à me mettre à 80% sur ce dossier pour les prochaines 48 heures.  
 
(j'ai fini d'évacuer toutes les petites merdes pour bien me concentrer dessus, j'ai juste un petit RDV client demain).

 
Ta CC prévoit 4 mois renouvelables, on t'a fait passer à deux mois renouvelable une fois sans doute pour tenir compte de ton interim. Tu as signé ton renouvellement, tout cela m'a l'air bien carré. Tu n'as plus qu'à vérifier si dans ton contrat de travail il y a bien précisé une période d'essai de deux mois renouvelable, et si c'est le cas pour moi il n'y a rien à faire.

J'imagine bien, mais les référés, c'est cool, tu blablates pas, tu fais vraiment de l'efficace, j'aime bien
 
(Bon, en PI on a nos propres procédures, genre la requête, elle est quasi accordée d'office, du coup tu te bas sur la communication des pièces saisies, mais c'est drole)
 
Demain genre demain 1er novembre?

 
 
madame est docteur en droit, donc quand on discute à la maison je me rend compte que les docteurs en droit c'est chiant, ils posent toujours des questions relou donc je comprend que ça fasse flipper en cabinet.
je pense qu'elle aurait été horrifiée si je lui racontais certaines pratiques horribles de mon cabinet en terme de recherches juridique/évacuation express de dossiers.
 

 
ton barreau met pas à ta dispo des bases ? (le barreau de paris vient de nous rajouter du dalloz, j'ai pas encore regardé)
 
 
et par curiosité c'est quoi ta juridiction spéciale admin?
 
 
 
ragousuperstar :  
 
 
comme il est plus de 20h , reho va vous expliquer l'arrêt de la Cour de cassation – Chambre sociale – 16 novembre 1995 – n° 92-44.193 qui concerne le renouvellement d'une P.E +interim + ccn cadre et métallurgie (attention ça se passe en 1989)
 
 
- pour le délai de prévenance c'est normal qu'on te le paie si on te prévient trop tard, du moment qu'on rompe le contrat avant la fin de l'essai.
 
 
 
ledauhinois : ça m'a par l'air si carré, faudrait voir comment c'est rédigé dans le contrat, mais tu es pas censé "déduire" / deviner qu'on te réduit ton essai du fait de l'interim (ça aurait été plus logique de dire un truc genre "votre P.E est de 4 mois, dont - 2 mois cause interim avant" )

Intéressant ça. On n'a pas ça dans les chambres de notaires (en tout cas pas chez moi). Vous avez un accès complet Lexisnexis ? Dalloz ? Lefebvre ? Avec une cotisation obligatoire payée par les avocats directement au barreau qui souscrit l'abonnement global ?

Alors stricto censu il est vrai que l'article L1251-38 indique que la période précédente travaillée dans la limite de trois mois est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ce qui sous-entendrait qu'il faudrait laisser intacte la durée de période d'essai dans le contrat.
Maintenant malgré une recherche sur legifrance, je n'ai vu aucunement le cas où un salarié expliquerait avoir été lésé parce qu'il y avait marqué "2 mois" et non "4 mois moins 2 mois".
Mais, effectivement, cela peut certes se tenter...Cela dit personnellement je ne miserai pas là-dessus.
L'autre possibilité est de faire invalider le contrat d'interim d'une manière ou d'une autre mais encore faut-il avoir un argument pour cela.

 
Oui, je bosse le 1er novembre... et samedi prochain aussi...    
 
Pour le contenu d'une citation en référé, t'as pas vu la dernière sur laquelle j'ai bossé ; un pavé ; si on gagne d'ailleurs on publie un article.    
 

 
A oué mais vous êtes des riches vous. Forcément, avec tout ce qui a été planqué dans la caisse noire ces dernières années... (oui, je lis les journaux ; et aussi les fight sur Hubavocat    ).
 
On a Lexbase épicétou. C'est un peu light.
 
Sinon, c'était un recours contre une décision de rejet prononcée par une caisse de sécu devant la Direction Départementale de l'Aide Sociale (sisijvoujure, c'est une juridiction !)... Google m'a sauvé.  

Ben le revers du truc, c'est que quand on rend un machin, il est sécurisé à 100%, tout est vérifié, cadré, testé
 
Elle est McF du coup?

Sérieux? A l'EFB (dieu ait son âme ), la règle était pas plus de 10 pages, page de garde et liste des pièces comprises. Et sans tomber dans ce genre de rigidité, j'suis pas sûr que le juge qui voit arriver le pavé soit vraiment motivé du coup

 
 
Merci pour vos réponses.
 
ça je savais : j'ai quelques exemples dans mon entourage.
 
Mais pour les juristes assistants ? Vous auriez des retours ?

 
C'est bien ce qu'il me semblait  
 
merci en tout cas, très réactif    
 

 
je te conseille de lire le blog du syndicat "manifeste des avocats collaborateur" (le mec qui a fait le pourvoi en cassation qui a donné l'arrêt dont tu parles sur l'invalidation des comptes) c'est rigolo  
 
ah ok, jamais fait ça pour la juridiction spé
 
je m'en fous j'ai des bases à coté, mais la ils viennent de mettre une base limitée dalloz que j'ai pas encore regardée, apparemment on a accès à des modèles d'actes seulement
 

 
nan elle a bossé ses 2 dernières années de thèses (et elle continue toujours ou elle a commencé), on lui a reproché pas assez de publications et comme c'est quand même assez obscur les candidatures (non je ne dirais pas que c'est du copinage...) / pas trop de soutien de ses directeurs de thèse, non  
 

 
pas de retour, mais j'ai l'impression que ça peut intéresser les gens qui choisissent le concours magistrature en admission dérogatoire (ou te faut des recommandations de magistrat toussa)  

Stun fou furieux ceci dit. Il a son utilité pour la profession, mais je sais pas si j'irais boire une bière avec lui

Noooooon. La preuve, les commissions de recrutement sont composées à 50% d'extérieurs, donc plus de localisme*.

*affirmation non contractuelle, tout membre de la commission enseignant dans la fac d'à côté après avoir passé 5 ans dans la fac initiale étant considéré comme extérieur, peu important ses liens avec les autres membres ou son passé .

Je sais qu'il y a un gars qui fait un fichier avec les salaires car il y a beaucoup de variations d'une juridiction à l'autre et d'un individu à l'autre...

 
10 pages pièce incluses ? C'est une farce ?  
 
Note qu'à l'école quand on a eu l'occasion de comparer les exigences de notre école et celles de l'EFB sur les rapports de stage, on a vite compris qu'il y a ceux qui prennent la formation au sérieux et les autres.    Les rapports EFB faisaient une quinzaine de pages, les nôtres entre 40 et 45.
 
10 pages.
 
Sérieux, sur mon dossier DDAS, j'étais à 8 pages d'écritures et 5 de pièces. Et c'est un tout petit dossier...
 
En procédure commerciale, mon dernier jeu d'écritures faisait 13 pages hors pièces (j'ai gagné...).
 
En procédure administrative sur des contentieux fiscaux, j'ai déjà dépassé les 70 ou 80 pages tout compris ; là, on envoie carrément les exemplaires reliés...

Liste des pièces, pas les pièces elles-mêmes, du coup 8 pages tu dois être dedans
 
Contentieux fiscal, je connais pas, je touche pas aux trucs radioactifs

 
Ah ok tu m'as fait peur
 
Cela dit je n'hésite pas à dépasser les 10 pages en procédure orale si j'ai des magistrats non-pros ; j'ai souvent intérêt à faire des explications très détaillées dans ce cas-là pour minimiser le risque qu'ils refourguent le bébé à la CA.    
 
Les contentieux fiscaux le cas échéant c'est rigolo.  

 
 
Un fichier excel ? Sérieusement ?
 
HFF, je t'aime !

 
Perso, j'ai regardé l'offre Dalloz vu que j'y ai accès aussi.. c'est un peu de l'arnaque, les 3/4 des docs sont déjà accessibles gratos sur le web. On voit bien que le Bâtonnier ne fait jamais de recherches...
par contre, j'ai des codes Lexbase par Créteil et je trouve pas ça light. c'est perfectible mais top et bien à jour. En plus à ce qui parait, ils vont sortir des nouvelles fonctionnalités..à suivre.