C'est légal et on est encore dans les temps. Comme expliqué dans le courriel, le conseil d'état a jugé que le prix d'abonnement au tarif règlementé n'était pas conforme et trop bas et donc anti-concurrentiel, et a donc dû être revu à la hausse (les bienfaits de la concurrence, ca fait baisser les prix, et si tu comprends pas pourquoi on te facture plus pour que les prix baissent, tu es un odieux communistes )
 
Sur le fond, techniquement, oui, tu peux te le rouler sous les aisselles, ceci dit, contentia a la réputation de ne pas trop lacher le morceau, donc tu peux tranquillement attendre la LRAR mais tu vas l'avoir et à ce moment là, tu pourras envisager de payer.

Ben j'ai du mal à comprendre comment tu peux revenir sur un montant quand le contrat est résilié à la date du jugement je suis un odieux communiste mais quand une relation est finie elle est finie. Je paye pas de restos à mes exs par exemple
 
Ben je vais attendre qui trouve mon adresse postale à 400Kms de là pour payer les 38€ en plus je me nomme michel dupont donc ils vont en chier

Les congés non pris sont payés dans le solde de tout compte

Par contre, si je ne me trompe pas, la recommandation est de toujours régler ses dettes avec son créancier, et pas avec une société de recouvrement (qui va essayer de facturer plus que nécessaire).

http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
C'est un cas particulier, au fond c'est l'état qui est responsable, c'est pas une erreur du fournisseur, et donc la hausse vaut sur toute la période, peu importe que tu aies changé de fournisseur depuis.
Et si c'est EDF qui fournit les adresses, ils doivent avoir ta nouvelle adresse aussi, je suppose.

Ca c'est le principe je sais bien mais sachant qu'ils seront perimés seront ils payés aussi ou perdu ?

Et les congés c'est de mai à mai en général, pourquoi fin décembre ?

 
  Ca ne veut rien dire cela. Si tu es de mai à mai, y a pas un mois de décembre à un moment dans cette période ???!!!!

 
Parfaitement expliqué    
 
Je ne veux pas reprendre des con-frères    mais la csi selon 881H est à 0,05 en PPD et non 0,10 comme 881K sur la mutation sauf si tu mets une convention d'antériorité en plus où là effectivement tu auras au total 0,10
 
Je rajouterai seulement que le PPD depuis 1971 permet en plus de la somme prêtée de garantir les intérêts au taux conventionnel et non simplement légaux comme le fait le privilège de vendeur ... c'est pour celà qu'il a pris tant d'essor ... tout en n'imposant pas le versement de la TPF à 0,715 (bien que nombreux prêt garanti par hypo soient exo de TPF comme les prêts à l'accession sociale, prêts complémentaires aux anciens prês à taux 0 ...)
 
Par contre je viens d'apprendre ou réapprendre (on oublie vite ses formations) que pas de TPF en Alsace ... chanceux...
 
VBD    
 
A+

Cette année ils ont annualisés nos congés et la periode de reference est du 01/01 au 31/12.

Du coup, si je démissionne fin avril, et qu'il me reste 3 semaines de CP à prendre avant fin mai, et que je ne les pose pas, je ne les perd pas ?  

 
Ben évidemment que non (sauf cas où ton employeur te les ait imposés avant ta démission et que finalement tu refuses de les prendre, là on pourrait te les faire perdre)
 
Dîtes vous bien que les CP ne sont jamais perdus, sauf à ce qu'on vous les ait officiellement et valablement imposés et que c'est vous qui avez refusé de les prendre.

Bonjour,
J'ai une question pour les spécialistes en liquidation judiciaire : il y a quelques mois j'ai acheté dans un magasin qui propose des ateliers d'éveil/musique/whatever pour les jeunes enfants une carte offrants 10 ateliers + 2 gratuits, valables pendant un an (coût de la carte : 120 €). J'ai utilisé une seule entrée, et le magasin en question a fermé cet été sans prévenir personne, liquidation judiciaire  
Du coup, j'ai une déclaration de créance à envoyer au mandataire judiciaire. A votre avis, dans mon cas, c'est une créance échue ou à échoir (avec alors date d'échéance à la fin de la validité de la carte ? ).
Est-ce que je dois préciser dans ma déclaration combien d'ateliers j'ai utilisé sur ma carte (sachant que je n'ai comme unique justificatif que la facture de la carte quand je l'ai payé la première fois).
Merci pour vos avis/conseils !

 
1. Pas vraiment juridique, mais d'après votre expérience, est-ce qu'il est encore temps de se rapprocher de la banque pour négocier un étalement de le somme due ?
 
Oui, et le plus tôt sera le mieux.
 
2. Est-ce qu'il y a des recours juridiques qui pourraient aboutir ?
 
C'est possible. Impossible de se prononcer sans un examen approfondi du dossier. Prends rdv chez un avocat si tu envisages de contester.
 
3. Est-ce que la parole de l'huissier sur le retour un mois après pour saisie est vraie ? C'est-à-dire, est-ce que la saisie peut se faire "comme ça", sans autre forme de procédure ?
 
Oui, la procédure en cours semble OK d'après ce que tu décris. La saisie de la maison / de l'appartement est probable à défaut de trouver un arrangement avec la banque.
 
 
 

Sinon, je suis pas juriste, mais par expérience personnelle familiale, si jamais la saisie deviens inéluctable, il vaudrait mieux tenter dans ce cas une vente de votre coté et remboursement de la somme à la banque plutôt que d'attente une vente aux enchères derrière ou là par contre la personne va laisser beaucoup de plumes dans l'histoire.

Par contre, si je ne me trompe pas, la recommandation est de toujours régler ses dettes avec son créancier, et pas avec une société de recouvrement (qui va essayer de facturer plus que nécessaire).

http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
C'est un cas particulier, au fond c'est l'état qui est responsable, c'est pas une erreur du fournisseur, et donc la hausse vaut sur toute la période, peu importe que tu aies changé de fournisseur depuis.
Et si c'est EDF qui fournit les adresses, ils doivent avoir ta nouvelle adresse aussi, je suppose.

Salut ici.
 
Bon, bad news, tout un service de ma c0gip, dans lequel je suis depuis presque dix ans, est subitement supprimé.  
 
Grosse réorg, plusieurs services sont délocalisés et on nous a fait comprendre que nos missions ne sont plus ici. Donc soit on bouge, soit on fait autre chose.  
 
Clairement, je dois me préparer à quoi ?  
Je ne veux pas faire le relou et me préparer à une reconversion.
Par contre je ne veux pas me faire baÿser.  
 
C'est quoi la procédure dans ce cas là ?
A qui je peux parler pour anticiper ?  
Quelles sont les obligs de l'employeur en terme d'adaptation et reconversion ?
 

Je me permets un petit up    
Est-ce que quelqu'un peut me conseiller ?

A un licenciement éco avec PSE si vous êtes plus de 10 concernés.
Consultation des IRP, projet de reclassement, plan de départ volontaire, licenciement, dans l'ordre.
A tes IRP.
C'est à négocier dans le PSE.

A un licenciement éco avec PSE si vous êtes plus de 10 concernés.
Consultation des IRP, projet de reclassement, plan de départ volontaire, licenciement, dans l'ordre.
A tes IRP.
C'est à négocier dans le PSE.

En l'occurence, la réorganisation n'est pas à proprement parlé pour des questions économiques....
mmais je vais lire ton lien :-D

En l'occurence, la réorganisation n'est pas à proprement parlé pour des questions économiques....

Les licenciements éco le sont rarement dans les faits  

 
Elles poussent.
D'ici qq années elles vont atteindre ma maison et je ne pourrai plus passer.
Pour l'instant elles font un peu plus d'1 mètre, il en reste 5 pour passer.

On sauvegarde la compétitivité de l'entreprise. C'est pas parce qu'on a fait 2 milliards d'€ d'EBITDA qu'on doit relacher les efforts, la compétition est rude et il faut lâcher du lest pour espérer faire un résultat de 4 milliards l'an prochain, ce qui nous permettra d'envisager sereinement comment atteindre la frontière symbolique des 4 milliards

Lu dans les commentaires d'un article de presse sur internet :

:D

Tut tut tut, il faut distinguer entre "a-t-on le droit de revendre son logiciel" et "l'acheteur a-t-il le droit de l'utiliser".
 
Sur la seconde question, la plus simple, la réponse est oui: le propriétaire des droits de PI ne peut pas utiliser ses droits d'auteurs contre l'acquéreur: il a "épuisé" selon le vocable applicable son droit de PI en vendant (on va pas se battre, la CJUE analyse ca comme une vente, la doctrine débat autant qu'elle veut, amha le juge a tranché, c'est une vente, point) pour la première fois quelque part en UE, et il n'a donc plus de possibilité de les invoquer pour refuser qu'un tiers exploite le logiciel.
 
Sur la première question par contre, la CJUE ne s'est pas prononcée (la question n'était pas posée): la personne qui te vend un droit d'utilisation d'un logiciel peut-elle restreindre tes droits sur ce logiciel? A mon sens, en vertu de la liberté contractuelle, oui, sauf à considérer qu'entraver la liberté de revendre un bien est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ce que je ne crois pas. Pour faire un parallèle avec le monde réel, c'est comme si tu vendrais ta maison en écrivant "par contre, je t'interdis de revendre la maison à Jeannot, il sent mauvais de la bouche, et en plus il a triché à la partie de Rami en finale des régionales 1997, c'est rien qu'un gredin".
 
Dans ce cas, l'interdiction est donc valable, mais inopposable à l'acheteur second: lui, il n'est pas partie au contrat initial, il s'en tape. Ton seul recours est donc contre ton acheteur à toi: il a violé son contrat, tu peux agir contre lui sur le fondement du contrat. Le logiciel va donc circuler librement mais ton acheteur va manger quand même. Typiquement, pour Steam, ca voudra sans doute dire suspension du compte. Du coup, tes acheteurs profiteront heureux de leur logiciel, toi tu auras le sentiment de contentement du martyr qui prend une balle pour les autres et meurs en ayant eu le sentiment d'avoir rendu service

C'est légal et on est encore dans les temps. Comme expliqué dans le courriel, le conseil d'état a jugé que le prix d'abonnement au tarif règlementé n'était pas conforme et trop bas et donc anti-concurrentiel, et a donc dû être revu à la hausse (les bienfaits de la concurrence, ca fait baisser les prix, et si tu comprends pas pourquoi on te facture plus pour que les prix baissent, tu es un odieux communistes )
 
Sur le fond, techniquement, oui, tu peux te le rouler sous les aisselles, ceci dit, contentia a la réputation de ne pas trop lacher le morceau, donc tu peux tranquillement attendre la LRAR mais tu vas l'avoir et à ce moment là, tu pourras envisager de payer.

Oui, c'est un outil de travail appartenant à l'entreprise. LA seule limite est qu'il n'a pas le droit d'ouvrir hors de la présence du salarié les courriels ou dossiers expressément notés comme personnels au salarié.  
 
Ajout: sauf si le règlement intérieur prévoit spécifiquement une procédure pour ce genre de chose, à vérifier:
https://www.juritravail.com/jurispr [...] 94836.html

 
Je crois que oui mais si ca t'intéresse, je peu me renseigner en interne sur ce sujet

 
Bon, j'ai demandé à ma responsable affaires réglementaires.
Si c'est un dispositif médical, je peu te donner une réponse détaillée:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Donc oui pour le médical, pour le reste, on en sait rien, mais on suppute que oui

Vous acceptez bien les notaires  

ceci etant, il s'agit de son ancienne adresse et il a demenagé depuis, le LRAR il va trouver un NPAI en face ni plus ni moins, et lui il y sera pour rien. il le recevra pas tt de suite le LRAR.
Contentia peut-il lui demander son adresse postale par mail ??
 
ah et au fait @boubougna, Oh que si y a des traces du mail. Tous les serveurs de messagerie par lequel celui-ci est passé ont une trace de la réception et de l'envoi horodaté et le dernier a la trace de depot dans ta boite au lettre electronique. Qui plus est si y avait un accusé de reception avec et que c'est activé sur ta boite, l'expediteur a reçu un mail indiquant que son mail avait bien été délivré. (celui-ci est different de l'accusé de Lecture qui lui demande bien souvent a l'utilisateur si il souhaite ou non l'envoyer).

 
Je comprends pas trop en faite
Avant on pouvait revendre ses CD de musiques/jeux sans soucis
Pourquoi c est different pour une licence de jeu que j ai acheté via steam? et pourquoi je n ai pas le droit de la revendre
C est comme si renault me disait que je n ai pas le droit de revendre ma voiture, car leur logiciel leur appartient    
 

 
je rebondis sur le sujet.
 
Un employeur a-t-il le droit de (faire) collecter tous les mails qui transitent sur la messagerie pro de sa société vers une boite lambda (donc pas la sienne) dont lui seul a les acces ?