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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°51356758
gusano
Posté le 26-10-2017 à 10:33:38  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Mario XX a écrit :

Pas de lien, que souhaites tu savoir ?

Je pense que rheo avait compris (comme moi dans un 1er temps) que tu faisais référence à une annonce LBC où un notaire ou un AI mettait une pub pour une loterie immobilière.


Message édité par gusano le 26-10-2017 à 10:34:54
mood
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Posté le 26-10-2017 à 10:33:38  profilanswer
 

n°51356780
rheo
Posté le 26-10-2017 à 10:35:43  profilanswer
 

Ben c'est exactement ce que ses posts disent, or puisque c'est illégal j'aimerais bien voir la gueule du truc.


Message édité par rheo le 26-10-2017 à 10:36:07
n°51356918
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 26-10-2017 à 10:45:38  profilanswer
 


Tu as mal compris, il n'y a pas d'annonces pour l'instant, je cherche plus une idée pour vendre ce bien rapidement.


---------------
CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°51356924
gusano
Posté le 26-10-2017 à 10:45:48  profilanswer
 

tamino a écrit :

Hello,
 
Pour ceux qui se souviennent de mon affaire, des nouvelles. En deux mots l'histoire : le jour de la signature pour un achat immobilier nous n'avons pas signé pour cause de travaux sur mur porteur non fait avec l'accord de la copropriété, ce qui nous a été annoncé le jour de la signature par notre notaire.
 
Depuis nous avons demandé régularisation ou nous annulons, c'est à dire passage d'un expert pour valider les travaux et acceptation de ces travaux par la copropriété. ça va prendre du temps car en l'absence de 100% des propriétaires qui valideraient, une majorité absolue suffirait mais les absents de l'AG ont 2 mois pour saisir le tribunal et annuler la régularisation... Bref on est pas sorti de l'auberge.
 
En attendant et aprés plusieurs relances la notaire a rendu l'argent du crédit à la banque. J'ai demandé aussi à récupérer mon apport : 2 mails envoyés sans réponse, un coup de fil où elle est soit disant pas disponible et va me rappeler, quedalle. Je commence à en avoir ras le bol, mais bon, pourriez vous me dire si dans ces conditions je suis en droit de récupérer mon apport le temps que les choses s'éclaircissent et soit qu'on signe (au mieux dans 3 mois quoi) , soit qu'on annule ? Je suis censé réagir comment face à cette notaire qui est totalement passive, ne m'a jamais donné d'information jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique, répond pas aux mails, au téléphone etc... ? :/
 
Question subsidiaire, en l'état je lui dois quelque chose au notaire ? Par ce que bon je commence à avoir pas mal de frais sur cette affaire non conclue...
 
Merci


Pour la récupération de l'apport : LR/AR avec ton RIB pour le virement. Sois  concis.  
 
"Maître,
Face aux incertitudes concernant notre dossier et suite à ma précédente demande restée sans réponse, je vous remercie de me restituer, par virement sur le compte dont RIB joint et dès réception du présent courrier, les sommes que je vous ai adressées.
Avec mes remerciements,
Etc."
 
Elle peut éventuellement retenir les frais liés aux démarches déjà entreprises (demande d'état hypothécaire, purge de droit de préemption, etc.). Peut-être de l'ordre de 200 à 300 EUR.
 
Clairement, l'étape "AG de copro" risque d'être un parcours du combattant dans une grosse copropriété. Le syndic ne voudra probablement pas convoquer une AG extraordinaire pour ça donc il faudra attendre la prochaine AG ordinaire, sans être sûr d'obtenir un vote favorable. Le risque est effectivement que des copropriétaires zélés demandent un audit des travaux réalisés avant de se prononcer.

n°51356959
rheo
Posté le 26-10-2017 à 10:49:16  profilanswer
 

Mario XX a écrit :

je cherche plus une idée pour vendre ce bien rapidement.

 

Faire appel à un agent spécialisé dans les biens d'exception avec potentiellement mandat exclusif mais pour une durée déterminée et relativement courte. Sinon, baisser drastiquement la valeur du bien.

 

Mais on est plus du tout dans le juridique là.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 26-10-2017 à 10:49:33
n°51357021
tamino
master proxy 2 gates
Posté le 26-10-2017 à 10:53:31  profilanswer
 

gusano a écrit :


Pour la récupération de l'apport : LR/AR avec ton RIB pour le virement. Sois  concis.  
 
"Maître,
Face aux incertitudes concernant notre dossier et suite à ma précédente demande restée sans réponse, je vous remercie de me restituer, par virement sur le compte dont RIB joint et dès réception du présent courrier, les sommes que je vous ai adressées.
Avec mes remerciements,
Etc."
 
Elle peut éventuellement retenir les frais liés aux démarches déjà entreprises (demande d'état hypothécaire, purge de droit de préemption, etc.). Peut-être de l'ordre de 200 à 300 EUR.
 
Clairement, l'étape "AG de copro" risque d'être un parcours du combattant dans une grosse copropriété. Le syndic ne voudra probablement pas convoquer une AG extraordinaire pour ça donc il faudra attendre la prochaine AG ordinaire, sans être sûr d'obtenir un vote favorable. Le risque est effectivement que des copropriétaires zélés demandent un audit des travaux réalisés avant de se prononcer.


 
Merci beaucoup gusano :jap:  
 
Je vais envoyer ce courrier au plus vite. La copro est pas trés grande, c'est un petit immeuble de 4 étages avec 2-3 appartements par étage. M'enfin rien que ça pourrait s'avérer compliqué.
 
Pour info j'ai trouvé cet article qui traite exactement de mon souci : https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] n-9769.htm . Si je comprends bien tout, quand on demande l'autorisation de la copro préalablement aux travaux, celle ci ne peut pas refuser si tout prouve que les travaux seront fait comme il faut. Par contre quand on demande à postériori une régularisation des travaux alors là ils peuvent refuser sans rien motiver, quels que soient les éléments apportés.  :pt1cable:  

n°51358000
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 26-10-2017 à 11:57:27  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Un tel texte aussi précis n'existera pas mais ça fait bien partie des missions d'un médecin du travail voir (et suivants) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171026
 
De toutes les façons, tout bon employeur qui recevrait une telle ordonnance d'un médecin traitant enverrait logiquement son salarié chez le médecin du travail, c'est du bon sens en plus de répondre à son obligation de prévention et de préservation de la santé de ses salariés.


 
 
Merci  :jap:


---------------
Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
n°51358391
sebastopol​67
Posté le 26-10-2017 à 12:31:45  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une question concernant une transaction immobilière.
 
Je suis en train de vendre un appartement, le compromis a été signé il y a 2 mois. Celui-ci prévoyait que la partie du prix provenant d'emprunts hypothécaires pourra être payée par la comptabilité du notaire au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature, sans que cette faculté ne puisse valoir accord de délai de paiement au-delà de l'échéance convenue.
> raison de cette clause selon le notaire : la banque ne débloque les fonds qu'après signature, l'acheteur devant être effectivement propriétaire du bien hypothéqué.
> nous avons accepté cette clause ( un peu vite je pense, mais bon c'est fait)
 
 
Je viens de recevoir le projet d'acte, l'acheteur finance le bien à hauteur de 55% via un prêt hypothécaire ce qui signifie que cette part me sera versée sous 15 jours, jusqu'ici OK.
 
La partie qui m'inquiète plus est celle-ci :
 
PRIVILÈGE - ACTION RÉSOLUTOIRE
Jusqu'à entier paiement du prix de la présente vente et complète exécution des obligations y stipulées, le ou les BIENS vendus demeureront grevés du privilège de vendeur, indépendamment de l’action résolutoire. Le VENDEUR renonce cependant à titre provisoire à l’inscription de ces mesures de garantie au livre foncier, reconnaissant que le notaire a attiré son attention sur les conséquences de cette renonciation, mais il se réserve le droit d’y faire procéder par la suite, s’il le juge utile, auquel cas il donnera par écrit toutes instructions nécessaires au notaire.
 
La notaire m'assure que la renonciation est provisoire et sera révoquée d'office en cas de problème de paiement.
 
Première question : cette dernière assertion est-elle vraie, ou est-ce que je prends un risque à renoncer à ce privilège de vendeur ?
Deuxième question : ce type de clause est-il courant ( comme me le dit la notaire) dans le cadre d'un emprunt hypothécaire ?
 
 
Merci d'avance :jap:
 
 
 

n°51358762
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 26-10-2017 à 13:07:13  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Faire appel à un agent spécialisé dans les biens d'exception avec potentiellement mandat exclusif mais pour une durée déterminée et relativement courte. Sinon, baisser drastiquement la valeur du bien.
 
Mais on est plus du tout dans le juridique là.


 
D'accord merci du conseil et désolé du HS dans ce cas.


---------------
CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°51358815
gusano
Posté le 26-10-2017 à 13:12:42  profilanswer
 

sebastopol67 a écrit :

Bonjour,

 

J'ai une question concernant une transaction immobilière.

 

Je suis en train de vendre un appartement, le compromis a été signé il y a 2 mois. Celui-ci prévoyait que la partie du prix provenant d'emprunts hypothécaires pourra être payée par la comptabilité du notaire au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature, sans que cette faculté ne puisse valoir accord de délai de paiement au-delà de l'échéance convenue.
> raison de cette clause selon le notaire : la banque ne débloque les fonds qu'après signature, l'acheteur devant être effectivement propriétaire du bien hypothéqué.
> nous avons accepté cette clause ( un peu vite je pense, mais bon c'est fait)

 


Je viens de recevoir le projet d'acte, l'acheteur finance le bien à hauteur de 55% via un prêt hypothécaire ce qui signifie que cette part me sera versée sous 15 jours, jusqu'ici OK.

 

La partie qui m'inquiète plus est celle-ci :

 

PRIVILÈGE - ACTION RÉSOLUTOIRE
Jusqu'à entier paiement du prix de la présente vente et complète exécution des obligations y stipulées, le ou les BIENS vendus demeureront grevés du privilège de vendeur, indépendamment de l’action résolutoire. Le VENDEUR renonce cependant à titre provisoire à l’inscription de ces mesures de garantie au livre foncier, reconnaissant que le notaire a attiré son attention sur les conséquences de cette renonciation, mais il se réserve le droit d’y faire procéder par la suite, s’il le juge utile, auquel cas il donnera par écrit toutes instructions nécessaires au notaire.

 

La notaire m'assure que la renonciation est provisoire et sera révoquée d'office en cas de problème de paiement.

 

Première question : cette dernière assertion est-elle vraie, ou est-ce que je prends un risque à renoncer à ce privilège de vendeur ?
Deuxième question : ce type de clause est-il courant ( comme me le dit la notaire) dans le cadre d'un emprunt hypothécaire ?

 

Merci d'avance :jap:

 

Bonjour à toi, homme de l'Est,

 

Sur la première question :

 

Tu ne renonces pas au privilège de vendeur mais tu renonces provisoirement à son inscription au livre foncier. C'est différent. Comme te l'a dit le notaire, tu pourras toujours le faire inscrire en cas de défaut de paiement. Le risque théorique est :
- la revente du bien,
- ou la prise d'hypothèques pour un montant tel qu'en cas de saisie il ne reste plus assez pour te payer,
par ton acquéreur si l'inscription de ton privilège est effectuée plus de 2 mois après la vente.

 

Autrement dit, s'il y a un problème de paiement, il ne faut pas tarder.

 

Sur la deuxième question :

 

La clause relative à la dispense provisoire d'inscription en cas de paiement à terme est assez fréquente et n'appelle pas d'observation.

 

En revanche, la clause (figurant dans le compromis) prévoyant un paiement à terme en cas d'emprunt hypothécaire est tout à fait inhabituelle. Je n'en comprends pas la raison. Un crédit hypothécaire destiné à financer une acquisition est systématiquement versé au notaire par le prêteur avant la vente, de sorte que le notaire a la certitude de disposer du prix le jour de la signature. Mon collaborateur spécialiste du régime Alsace-Moselle (6 ans d'XP à Metz avant de revenir en France de l'intérieur) me confirme qu'il n'y a pas de pratique locale à ce sujet, à sa connaissance.

 

"> raison de cette clause selon le notaire : la banque ne débloque les fonds qu'après signature, l'acheteur devant être effectivement propriétaire du bien hypothéqué." : Non. Une banque n'a pas à attendre un avis de signature pour débloquer les fonds destinés à l'achat. Selon l'usage (Alsace-Moselle), le notaire demande le versement quelques jours avant la signature, puis signature de la vente, puis dépôt par le notaire au livre foncier de la vente et de l'hypothèque en même temps qu'il vérifie que la situation du bien est OK au livre foncier à l'instant T (ce dernier point est spécifique aux casques à pointe), puis paiement du prix.

 

Je ne vois pas quelle particularité pourrait justifier la procédure de déblocage différée du prêt envisagée par ton notaire. Je suis curieux d'avoir l'avis des collègues du topic.

Message cité 3 fois
Message édité par gusano le 26-10-2017 à 13:29:46
mood
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Posté le 26-10-2017 à 13:12:42  profilanswer
 

n°51359859
sebastopol​67
Posté le 26-10-2017 à 14:25:17  profilanswer
 

gusano a écrit :


 
Bonjour à toi, homme de l'Est,
 


 
Merci pour ta réponse rapide et détaillée.
 
C'est bien noté pour la renonciation provisoire, je n'ai donc pas besoin de faire supprimer cette clause.
 
Concernant le paiement à terme, ma conjointe a eu entre-temps l'avis d'une clerc de notaire travaillant en Alsace : il s'agit d'après elle d'une pratique généralisée au sein des banques dans la région et il n'y aurait pas lieu de s'en inquiéter...
 
Du coup je suis preneur d'avis complémentaires !
 
merci
 

n°51359928
gusano
Posté le 26-10-2017 à 14:28:48  profilanswer
 

sebastopol67 a écrit :

Merci pour ta réponse rapide et détaillée.

 

C'est bien noté pour la renonciation provisoire, je n'ai donc pas besoin de faire supprimer cette clause.

 

Concernant le paiement à terme, ma conjointe a eu entre-temps l'avis d'une clerc de notaire travaillant en Alsace : il s'agit d'après elle d'une pratique généralisée au sein des banques dans la région et il n'y aurait pas lieu de s'en inquiéter...

 

Du coup je suis preneur d'avis complémentaires !

 

merci


:jap:

 

Il y a peut-être des différences locales entre la Moselle (qui pratique vraisemblablement selon ce que je décrivais) et l'Alsace (région que je connais très peu, professionnellement). Si un clerc d'une autre étude alsacienne a validé le caractère habituel (bien que local) du process, je ne vois effectivement pas de raison de s'affoler.

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 26-10-2017 à 14:30:12
n°51360000
sebastopol​67
Posté le 26-10-2017 à 14:32:23  profilanswer
 

gusano a écrit :


Il y a peut-être des différences locales entre la Moselle (qui pratique vraisemblablement selon ce que je décrivais) et l'Alsace (région que je connais très peu, professionnellement). Si un clerc d'une autre étude alsacienne a validé le caractère habituel (bien que local) du process, je ne vois effectivement pas de raison de s'affoler.


 
Oui c'est peut-être un régime local dans le régime local!
J'aurais d'ailleurs dû préciser dès le départ que je suis en Alsace ( ce qui ne t'a visiblement pas échappé  :)  ), je n'aurais même pas pensé à la possibilité de spécificités locales dans un tel cas.
 
Merci en tout cas.

n°51360900
maxo
Posté le 26-10-2017 à 15:38:03  profilanswer
 

gusano a écrit :


Bonjour,
 
L'acte d'achat que tu as signé contient très probablement une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés. Ce qui signifie que tous les dysfonctionnements que tu découvres après ton achat, même ceux qui n'étaient pas décelables par toi lors des visites avant la signature, sont à ta charge. La seule exception concerne les défauts non apparents volontairement cachés par le vendeur qui en connaissait l’existence.
 
Le problème, dans ton cas, c'est que c'est sur toi que repose la charge de la preuve et qu'il me paraît compliqué de prouver, et d'une que le défaut existait avant la vente (tu aurais tout aussi bien pu casser le mécanisme lors de ta première douche), et de deux que le vendeur en avait connaissance (le mécanisme aurait pu casser lors de sa dernière douche, ou alors il ne touchait pas au bouton et ne s'était pas aperçu du dysfonctionnement).
 
Comme tes tentatives amiables sont restées vaines et qu'en cas de contentieux, tes chances de succès sont très incertaines, je te conseille de laisser tomber.
 
Edit : archergrincheux a fait la version estime-toi-heureux-qu-il-n-y-ait-que-ca-comme-probleme-si-tu-savais-ce-qu-on-voit-mon-pauvre-ami :o


 

archergrincheux a écrit :


 
Salut,
 
J'en pense que :  
- forfait déplacement : 60 boules
- 1/2h main d'oeuvre : 35€ HT
- mitigeur grohe : 150€
 
Ca fait moins qu'un procès.
 
Si t'es bricolo ou que t'as youtube, ca fait que le prix du mitigeur (voire juste du bain de vinaigre si c'est juste du calcaire qui bloque).
 
Sans déconner, si y'a que ca qui chie dans la baraque par rapport au reste, tu te dis que c'était quand même un fils de chien de pas avoir dit qu'il faudrait changer le mitigeur, mais y'a rien a aller chercher sur le plan juridique, tu vas perdre ton temps et tes sous.  
 
EDIT : gusano a fait la version conseil juridique  :o


 
Merci pour vos avis, j'ai fait passer un plombier et j'attend son devis, mais a priori il faut changer toute la colonne de douche, il y en a donc pour quelques centaines d'euros.
Ce n'est pas le seul problème, il y avait aussi un souci sur la porte du garage qui était cassée et qu'on ne pouvait pas ouvrir lorsqu'on a visité, on a donc fait noter dans le compromis de vente que la porte devait être réparée par les vendeurs avant la vente. Le jour de la signature, les vendeurs avec aplomb, qui disent devant le notaire que oui, la porte a été réparée. Sauf que ce n'est pas le cas  :pfff: , là encore devis d'un artisan et il y en a pour 150 €.
Donc déjà pour ça, on va réclamer le paiement de la réparation. C'est juste que du coup on sait pas encore si on est en droit de leur réclamer la réparation de la douche en +...

n°51360986
maxo
Posté le 26-10-2017 à 15:44:49  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai une question pour les spécialistes en liquidation judiciaire : il y a quelques mois j'ai acheté dans un magasin qui propose des ateliers d'éveil/musique/whatever pour les jeunes enfants une carte offrants 10 ateliers + 2 gratuits, valables pendant un an (coût de la carte : 120 €). J'ai utilisé une seule entrée, et le magasin en question a fermé cet été sans prévenir personne, liquidation judiciaire :pfff:  
Du coup, j'ai une déclaration de créance à envoyer au mandataire judiciaire. A votre avis, dans mon cas, c'est une créance échue ou à échoir (avec alors date d'échéance à la fin de la validité de la carte ? :??: ).
Est-ce que je dois préciser dans ma déclaration combien d'ateliers j'ai utilisé sur ma carte (sachant que je n'ai comme unique justificatif que la facture de la carte quand je l'ai payé la première fois).
Merci pour vos avis/conseils ! :hello:

n°51362613
archergrin​cheux
Posté le 26-10-2017 à 17:56:17  profilanswer
 

gusano a écrit :


 
Bonjour à toi, homme de l'Est,
 
Sur la première question :
 
Tu ne renonces pas au privilège de vendeur mais tu renonces provisoirement à son inscription au livre foncier. C'est différent. Comme te l'a dit le notaire, tu pourras toujours le faire inscrire en cas de défaut de paiement. Le risque théorique est :
- la revente du bien,  
- ou la prise d'hypothèques pour un montant tel qu'en cas de saisie il ne reste plus assez pour te payer,
par ton acquéreur si l'inscription de ton privilège est effectuée plus de 2 mois après la vente.
 
Autrement dit, s'il y a un problème de paiement, il ne faut pas tarder.
 
Sur la deuxième question :
 
La clause relative à la dispense provisoire d'inscription en cas de paiement à terme est assez fréquente et n'appelle pas d'observation.
 
En revanche, la clause (figurant dans le compromis) prévoyant un paiement à terme en cas d'emprunt hypothécaire est tout à fait inhabituelle. Je n'en comprends pas la raison. Un crédit hypothécaire destiné à financer une acquisition est systématiquement versé au notaire par le prêteur avant la vente, de sorte que le notaire a la certitude de disposer du prix le jour de la signature. Mon collaborateur spécialiste du régime Alsace-Moselle (6 ans d'XP à Metz avant de revenir en France de l'intérieur) me confirme qu'il n'y a pas de pratique locale à ce sujet, à sa connaissance.
 
"> raison de cette clause selon le notaire : la banque ne débloque les fonds qu'après signature, l'acheteur devant être effectivement propriétaire du bien hypothéqué." : Non. Une banque n'a pas à attendre un avis de signature pour débloquer les fonds destinés à l'achat. Selon l'usage (Alsace-Moselle), le notaire demande le versement quelques jours avant la signature, puis signature de la vente, puis dépôt par le notaire au livre foncier de la vente et de l'hypothèque en même temps qu'il vérifie que la situation du bien est OK au livre foncier à l'instant T (ce dernier point est spécifique aux casques à pointe), puis paiement du prix.
 
Je ne vois pas quelle particularité pourrait justifier la procédure de déblocage différée du prêt envisagée par ton notaire. Je suis curieux d'avoir l'avis des collègues du topic.


 
Pour être honnête j'aurai analysé comme toi.
Question complètement con parce que je pratique PAS DU TOUT le livre foncier, que j'ai fait mes études dans l'ouest alors tu penses bien que le livre foncier c'est juste un vague concept, et que j'ai aps envie de chercher (  :o ) : la moi mon premier réflexe c'est "putain, ils leur font payer la TPF a cause de l'hypothèque alors qu'avec un PPD c'était tranquilou bilou", donc dans l'est, y'a pas de TPF sur l'hypothèque parce que tout le monde il inscrit tout seul au livre foncier ?
 

maxo a écrit :


 
Merci pour vos avis, j'ai fait passer un plombier et j'attend son devis, mais a priori il faut changer toute la colonne de douche, il y en a donc pour quelques centaines d'euros.
Ce n'est pas le seul problème, il y avait aussi un souci sur la porte du garage qui était cassée et qu'on ne pouvait pas ouvrir lorsqu'on a visité, on a donc fait noter dans le compromis de vente que la porte devait être réparée par les vendeurs avant la vente. Le jour de la signature, les vendeurs avec aplomb, qui disent devant le notaire que oui, la porte a été réparée. Sauf que ce n'est pas le cas  :pfff: , là encore devis d'un artisan et il y en a pour 150 €.
Donc déjà pour ça, on va réclamer le paiement de la réparation. C'est juste que du coup on sait pas encore si on est en droit de leur réclamer la réparation de la douche en +...


 
dans l'acte de vente y'avait pas de facture prouvant la réparation ?  :heink:  
Vous avez pas vérifié au relevé des compteurs ?
Y'avait une agence dans votre vente ?
 

n°51362883
maxo
Posté le 26-10-2017 à 18:22:08  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
dans l'acte de vente y'avait pas de facture prouvant la réparation ?  :heink:  
Vous avez pas vérifié au relevé des compteurs ?
Y'avait une agence dans votre vente ?
 


Non, pas de facture dans l'acte de vente, et pas d'agence, c'était en PAP.
Le relevé de compteurs, c'était ma copine qui l'a fait avec la femme du couple vendeur, qui lui a dit "je vous montre pas car il faut de la force et moi j'y arrive pas, c'est mon mari qui manipule la porte à chaque fois". Et nous, on a fait confiance [:spamatounet] A ce moment-là, on avait d'autres soucis en tête et on pensait vraiment pas qu'ils nous la feraient à l'envers, ils présentaient bien, et puis ça me paraissait tellement gros de ne pas respecter ce qu'ils avaient signé dans le compromis...

n°51363080
gusano
Posté le 26-10-2017 à 18:45:09  profilanswer
 

@archergrincheux : pas de tpf au Livre Foncier (pas de raison objective, c'est une exonération locale) donc ils ne font jamais de ppd, toujours des hypothèques. Comme je ne suis pas loin de la frontière mosellane (mais côté France, quand même), c'est rigolo quand le client monte son dossier de prêt en Moselle pour acheter en France de l'intérieur car le banquier demande quand même une HC en oubliant qu'il y a une tpf. Bilan, il faut transformer l'HC en ppd à l'arrache. :)

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 26-10-2017 à 19:19:23
n°51364500
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 26-10-2017 à 21:35:22  profilanswer
 

Bonjour,
 
Le père de ma femme a fait une donation à ses enfants (donation avec soulte) chez le notaire il y a un mois. L'argent a été versé au notaire en amont du rendez-vous.
 
Aucun des enfants n'a d'info depuis un mois et le secrétariat ne passe jamais le notaire, prétendument surbooké. On n'a donc aucune info sur le versement de cet argent.
 
D'où les questions:
1) est ce un délai normal ?
2) quel recours a-t-on contre le notaire ?
 
Merci d'avance :o


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°51364538
gusano
Posté le 26-10-2017 à 21:39:58  profilanswer
 

[:bakk21]
 
Ce topic est une source ruisselante d'émerveillement, chaque jour renouvelée...

n°51364618
Neon67
in ctrl+s we trust
Posté le 26-10-2017 à 21:48:46  profilanswer
 

bonjour, une question qui me tient a coeur
 
A t on le droit de revendre une licence de jeu sur steam/origin ou autre ?
La licence EULA dit que non , la court européenne dit oui (cas oracle)

n°51364645
gusano
Posté le 26-10-2017 à 21:51:59  profilanswer
 

Grenouille Bleue a écrit :

Bonjour,
 
Le père de ma femme a fait une donation à ses enfants (donation avec soulte) chez le notaire il y a un mois. L'argent a été versé au notaire en amont du rendez-vous.
 
Aucun des enfants n'a d'info depuis un mois et le secrétariat ne passe jamais le notaire, prétendument surbooké. On n'a donc aucune info sur le versement de cet argent.
 
D'où les questions:
1) est ce un délai normal ?
2) quel recours a-t-on contre le notaire ?
 
Merci d'avance :o


Bonjour,
 
Le notaire a dû payer un acompte pour ses vacances d'hiver à Gstaad. Il a utilisé la soulte de la donation. Maintenant il faut attendre qu'il signe une autre donation avec des liquidités au moins équivalentes pour pouvoir payer ta femme et/ou tes be.lle.aux.s frère.soeur.s.
C'est tout. :o
 
Sérieusement le délai est anormal. Procédure à suivre dans un premier temps : email au clerc en charge du dossier avec copie au notaire pour "s'inquiéter du retard pris par l'étude dans le versement de la soulte, malgré nos nombreux appels téléphoniques, en vous remerciant de faire le nécessaire à réception de ce message".
Si rien n'a bougé sous huit jours, LR/AR.
Si rien n'a bougé 15 jours après LR/AR, courrier à la chambre des notaires.
 
 

n°51364778
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 26-10-2017 à 22:07:18  profilanswer
 

La semaine dernière, demande d'annulation d'une exclusion d'asso de quartier, préjudice matériel nul.  :o  
 
Et sinon, tu as des générations d'avocats qui ont eu à se taper des actions pour l'euro symbolique.  :o


Message édité par GibiShadok le 26-10-2017 à 22:11:39

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°51364873
Darya
E * L
Posté le 26-10-2017 à 22:20:46  profilanswer
 

Merci Gusano  :jap:  
J'enverrai un mail demain.  
J'avoue qu'après 10 jours à appeler tous les deux jours pour avoir des nouvelles, sans que la clerc ne daigne me rappeler (ou donner l'information à la standardiste je m'en fiche), je l'ai un peu mauvaise. Le pompon étant sa réponse de mardi : "elle vous rappellera quand le moment sera venu" [:grande greluche:3]

Message cité 1 fois
Message édité par Darya le 26-10-2017 à 22:21:23

---------------
I've got my mind set on you
n°51365332
tamino
master proxy 2 gates
Posté le 26-10-2017 à 23:20:55  profilanswer
 

Ah je vois que c'est classique en fait l'absence de réponse des notaires, ou carrément se faire envoyer balader.  
 
Mon prochain vote sera pour qui voudra libéraliser tout ça tiens :o


Message édité par tamino le 26-10-2017 à 23:21:15
n°51365521
gusano
Posté le 27-10-2017 à 00:02:03  profilanswer
 

C'est sur que le monde merveilleux de notaires tirés au sort par Macron ça promet du bonheur.

 

J'en discutais justement hier avec un président de chambre des notaires et ce matin avec une responsable locale de la Caisse des Dépôts et Consignations. Là, on va avoir bientôt de VRAIS problèmes. Pas des histoires de notaires qui se font tirer l'oreille parce qu'ils sont à la bourre de quinze jours pour faire un virement (même si je conçois que ce soit agaçant, on admettra néanmoins qu'il n'y a pas mort d'homme).

 

Quand des centaines de types ou des nanas qui n'ont jamais touché un logiciel de comptabilité de leur vie vont se retrouver dans quelques semaines tout seuls à la barre d'une étude, à faire comme des grands toutes leurs opérations comptables sur des centaines de mille, voire des millions d'euros alors qu'ils ne savent pas à cette heure-ci ne serait-ce que passer une écriture de tva (je ne vous parle même pas pour abonner une charge, amortir une immobilisation ou savoir comment, concrètement, on paye les droits d'enregistrement au trésor public), qu'ils n'ont jamais appris à le faire et qu'ils n'ont absolument pas pensé à planifier de se former là-dessus croyez-moi ça va être jojo les études placées sous administration en 2018.

 

@archergrincheux : c'est du délire complet, je n'imaginais même pas à quel point. Il y en a qui veulent commencer à signer des actes dans 15 jours chrono (vraiment 15 jours, hein, je n'exagère pas), et à cette heure ci ils n'ont pas de clé REAL, pas de logiciel de rédaction, pas de logiciel de compta, pas de compte CDC office ni de compte CDC clients ; et ils viennent chouiner à la Chambre parce qu'ils ne voient pas bien comment ils vont faire alors si on pouvait leur expliquer ça serait sympa.

 

Dans les chambres en ce moment c'est  [:kazama:3]

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 27-10-2017 à 01:51:33
n°51365575
Baggers
Posté le 27-10-2017 à 00:23:26  profilanswer
 

Je connaissait pas cette histoire d'augmentation du nombre de notaires, je viens de regarder quelques articles en diagonale :o

 

C'est sur que la façon dont c'est fait peut poser question. Mais y as-t'il vraiment de bonne manière pour "dé-ancien-régimiser" la profession? Surtout que les notaires actuellement en charge ne semblent pas plus coopératifs que celà :o


Message édité par Baggers le 27-10-2017 à 00:24:03

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Mens laxa in corpore laxo
n°51365649
gusano
Posté le 27-10-2017 à 00:48:10  profilanswer
 

Il n'y avait rien à dé-ancien-régimiser. La France était, avant même la réforme Macron, un des pays d'Europe où il y avait le plus de notaires par habitant. Très généralement ça fonctionnait vraiment bien. Les clients ne demandaient pas de réformes et sont très majoritairement satisfaits de la qualité des prestations des notaires. Bien sûr, il y a sur le forum un biais de perception parce que forcément, ce sont les mécontents qui postent (et je ne leur jette pas la pierre, au contraire) mais franchement le pourcentage de problèmes est extrêmement faible. Par exemple, le taux de contentieux sur les ventes immobilières est infiniment moindre ici que dans les pays de droit anglo-saxon.

 

Les notaires sont très en avance sur les nouvelles technologies, ce sont de bons petits soldats des gouvernements quelle que soit la couleur politique de ces derniers, ils œuvrent à longueur de journée comme conseillers juridiques gratuits et juges de proximité officieux pour les petits problèmes juridiques du quotidien et ils ont, parmi toutes les professions, celle qui a le système d'assurance le plus protecteur de leurs clients.

 

Mais démagogiquement, les notaires étaient une cible de choix pour un jeune loup de la politique qui avait alors besoin de se faire connaître médiatiquement. Casser du notaire, c'est facile et c'est vendeur. En plus, coup double, le vrai scandale de la réforme Macron, c'est la financiarisation des études de notaires par l'ouverture de leur capital aux capitaux extérieurs au notariat. Et là, il y a des petits copains qui sauront tirer les marrons du feu. Et ce sont les clients qui paieront, au premier sens du mot.

 

Bien sûr, il y avait des évolutions à faire (je pense notamment à certains aspects du tarif) et peut-être quelques études à créer ça et là mais le système en place permettait ces évolutions sans problème.

 

Et qu'on ne vienne pas me dire qu'avant la réforme, il fallait être fils de notaire, avoir un réseau ou être plein aux as pour s'installer. Je suis, et un paquet de potes avec moi, la preuve que rien n'est plus faux. Evidemment que les notaires en place sont contre la réforme : on envoie des wagons de jeunes inexpérimentés au caisse-pipe avec leur ticket de loto gagnant et c'est la caisse de garantie (donc les "anciens notaires" ) qui paiera la facture. Et dans 20 ans ce seront des actionnaires qui fixeront la marge bénéficiaire des études. Beau progrès social, dans l'intérêt des citoyens sans doute.


Message édité par gusano le 27-10-2017 à 01:12:33
n°51365711
Baggers
Posté le 27-10-2017 à 01:14:34  profilanswer
 

Tu peux nous en dire plus sur ton parcours? Par curiosité, pour me rendre compte de ce que c'est. (si c'est indiscret, je n'insiste pas)

 

Pour la dé-ancien-régimisation, c'est sur que c'est plus une question de principe que pratique. Et qu'une intervention politique est forcément démagogique de nos jours :D Et qu'un tirage au sort de nouveaux notaires plutôt qu'un concours par exemple est une idée curieuse.

 

Tu soulèves le problème de la tarification et de la création d'études. J'imagine que c'est l'angle d'attaque le plus démagogiquement facile. Pourquoi n'y as-t'il pas eu de changements plus tôt. Pas évident de se plaindre du changement si on l'attends.

 

Après, je ne doute pas que d'un point de vue égalité sociale, il n'y ait pas de changements particulièrement positifs à attendre en remplaçant un "salaire" de notaire par celui d'un chef d'entreprise/actionnaire de notariat. Ca reviens plus à une question "d'habillage" de la profession selon des principes plus "républicains" qu'autre chose. Avec de la casse au passage.

 

Tout ça, c'est un peu dommage, faute de négociations et d'évolutions, ça se fait en force, avec des gens qui râlent et vont à reculons, et des bouts de verre brisés partout. Un peu comme souvent :o


Message édité par Baggers le 27-10-2017 à 01:16:55

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Mens laxa in corpore laxo
n°51365739
gruntgrunt
Droit dans le fossé
Posté le 27-10-2017 à 01:28:11  profilanswer
 

Bonjour les pros des tribunaux.
 
Je me permets de vous exposer un cas BIEN POURRI qui arrive dans ma famille "élargie", à base de prêt, caution, courriers sans réponse et hypothèque. Si vous avez des pistes de solutions je suis toute ouïe. [:clooney10]  
 
Nous avons en présence :
- la SARL AuBeauVêtement, qui a acheté un fonds de commerce en empruntant 145 000€
- Mme Michu, qui s'est porté caution pour la SARL à hauteur de 65 000€
- la banque DuPrêt
 
Durant l'activité, les mensualités du prêt étaient régulièrement versées à la banque.
La SARL a été placée en redressement judiciaire en 2015, puis en liquidation judiciaire début 2017. Ses biens ont été vendus par le mandataire, mais la banque n'a reçu aucun paiement suite à cette vente. La banque a déclaré sa créance et a été admise à titre privilégié pour 115 000€ et des poussières.
 
La banque a écrit des courriers à Mme Michu en mars 2016 (probablement le début du non-versement des mensualités), janvier 2017, février 2017 et mars 2017 (y compris une MED LRAR). Je ne connais pas le contenu de ces courriers, mais j'imagine que DuPrêt demandait le paiement des mensualités [:orly2] (les mêmes courriers ont été envoyés aux autres cautions, mais ça ne m'intéresse pas ici).
Mme Michu a fait la morte (mais elle ne l'est pas, je vous rassure !), ce qui est évidemment la plus grosse connerie qu'il était possible de faire, mais malheureusement c'est fait, c'est fait.
 
Début septembre 2017, la banque a déposé une "requête afin d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire" au Juge de l'Exécution, vu qu'elle a peur de ne jamais être remboursée (ce que je comprends, vu l'attitude de Mme Michu). Cette requête a été acceptée par le juge à hauteur de 65 000€ le 29 septembre, et signifiée à Mme Michu le 24 octobre.
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 18 octobre.
 
L'huissier a dit à Mme Michu qu'il reviendrait un mois plus tard pour saisie du bien.
 
Les questions :
1. Pas vraiment juridique, mais d'après votre expérience, est-ce qu'il est encore temps de se rapprocher de la banque pour négocier un étalement de le somme due ?
2. Est-ce qu'il y a des recours juridiques qui pourraient aboutir ?
3. Est-ce que la parole de l'huissier sur le retour un mois après pour saisie est vraie ? C'est-à-dire, est-ce que la saisie peut se faire "comme ça", sans autre forme de procédure ?
 
 
Merci d'avance beaucoup.

n°51365749
gusano
Posté le 27-10-2017 à 01:41:25  profilanswer
 

Baggers a écrit :

Tu peux nous en dire plus sur ton parcours? Par curiosité, pour me rendre compte de ce que c'est. (si c'est indiscret, je n'insiste pas)

 

Pour la dé-ancien-régimisation, c'est sur que c'est plus une question de principe que pratique. Et qu'une intervention politique est forcément démagogique de nos jours :D Et qu'un tirage au sort de nouveaux notaires plutôt qu'un concours par exemple est une idée curieuse.

 

Tu soulèves le problème de la tarification et de la création d'études. J'imagine que c'est l'angle d'attaque le plus démagogiquement facile. Pourquoi n'y as-t'il pas eu de changements plus tôt. Pas évident de se plaindre du changement si on l'attends.

 

Après, je ne doute pas que d'un point de vue égalité sociale, il n'y ait pas de changements particulièrement positifs à attendre en remplaçant un "salaire" de notaire par celui d'un chef d'entreprise/actionnaire de notariat. Ca reviens plus à une question "d'habillage" de la profession selon des principes plus "républicains" qu'autre chose. Avec de la casse au passage.

 

Tout ça, c'est un peu dommage, faute de négociations et d'évolutions, ça se fait en force, avec des gens qui râlent et vont à reculons, et des bouts de verre brisés partout. Un peu comme souvent :o


Sur mon parcours, tu vas être déçu. Plus banal, on ne peux pas. Je suis un petit provincial qui a fait ses études de droit dans l'agglomération la plus proche de son chez-lui, qui s'est découvert un intérêt certain pour le notariat à l'époque où il cherchait bien ce qu'il pourrait devenir, qui a bachoté bossé dur pour décrocher ses examens et qui, après une dizaine d'années de salariat comme clerc de notaire, a racheté une étude individuelle dans une petite ville ; étude qu'il a trouvé comme un coiffeur trouverait un salon ou un boulanger une boulangerie.
J'ai emprunté 90% du prix.

 

Pour les évolutions de la profession, je me suis mal fait comprendre. Ces évolutions étaient déjà en cours bien avant la loi Macron. Depuis des décennies, il y a eu des créations d'office (décidées par les services de l'Etat) quand le besoin démographique l'exigeait, avec un système de concours. Et le tarif a toujours été en perpétuelle évolution. Tout ce qui a été décrit comme sclérosé par les défenseurs de la loi Macron était déjà et de tout temps en perpétuel changement, sans tambours ni trompettes, mais pas sans efficacité.

 

Quant aux tentatives de négociations à l'époque, je serais bien placé pour en rendre compte si c'était le lieu. Et on a vite compris que les décisions étaient prises définitivement, ab initio, sans discussion possible. Les commissions parlementaires et réunions ministérielles n'ont été qu'une vaste fumisterie pour amuser la galerie.


Message édité par gusano le 27-10-2017 à 01:56:48
n°51365757
Baggers
Posté le 27-10-2017 à 01:54:20  profilanswer
 

Merci d'avoir pris le temps de dire 2 mots en tout cas :o  
 
Oui, pour les commissions interparlementaires, j'ai vu ça aussi dans un autre domaine, pas évident, d'autant plus si une bonne part du texte final fini soit préparé (avant le vote), soit en réglementaire/décrets par le gouvernement/hauts fonctionnaires (après le vote) qu'on a jamais vu.


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°51365989
archergrin​cheux
Posté le 27-10-2017 à 07:18:30  profilanswer
 

@gusano : merci pour la tpf
Pour l'aspect politique notariale ( :o ), jsuis assez bien placé concernant la nouvelle procédure pour te dire que oui c'est tellement n'imp et tellement dangereux que j'ai préféré renoncé à un tirage au sort sur une commune particulièrement "attractive" de l'ouest, pour éviter d'être mis en concurrence avec une trentaine d'autres créateurs, sans soutien matériel, de réseau, et de finances....et donc me retrouver a mettre ma famille économiquement en danger par une faillite dans l'année pour cause de "gros lol" généralisé.

n°51366002
Profil sup​primé
Posté le 27-10-2017 à 07:26:29  answer
 

Oui mais bon un notaire qui vient dire que sa profession est clean... et qu'il ne faut rien changer... la blague même les notaires à la fac étaient plus honnêtes :o.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-10-2017 à 07:27:20
n°51366005
archergrin​cheux
Posté le 27-10-2017 à 07:28:10  profilanswer
 


 
toutes les professions ou les gens comprennent rien et/ou il y a de l'argent sont par défaut suspectes dans ce pays.

n°51366043
Profil sup​primé
Posté le 27-10-2017 à 07:44:05  answer
 

archergrincheux a écrit :

 

toutes les professions ou les gens comprennent rien et/ou il y a de l'argent sont par défaut suspectes dans ce pays.


Ca va perso je pige un peu. Les notaires les plus honnêtes expliquaient que la corruption dans le métier est dingue...

n°51366060
Darya
E * L
Posté le 27-10-2017 à 07:49:26  profilanswer
 

Alors moi y a rien qui m'insupporte plus que les généralisations du type "les notaires sont gnagnagni", les banquiers sont gnagnagna" :jap:  
C'est sûr que les deux fois où j'ai fait appel à des notaires c'était moyen  (tentative de nous facturer 1500 euros pour rien d'un côté, lenteur et non réponse de l'autre), mais effectivement y a pas mort d'homme. Bon je comptais sur cet argent et la sans mon mari je ne pourrais même plus m'acheter à manger, mais ça va c'est bientôt la paye :o


---------------
I've got my mind set on you
n°51366131
gusano
Posté le 27-10-2017 à 08:05:14  profilanswer
 

Quand je pense que j'allais répondre sérieusement à grammaton avant de réaliser qu'on est déjà vendredi ! :)

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 27-10-2017 à 08:06:09
n°51366177
cd5
/ g r e w t
Posté le 27-10-2017 à 08:15:47  profilanswer
 

De ma toute petite expérience perso, notaire ou avocat, j'ai l'impression de professions un peu débordées par leur travail. Et du coup, forcément, ça crée des lenteurs quand on a besoin d'une info qui nous parait tellement facile à obtenir...


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°51366285
tamino
master proxy 2 gates
Posté le 27-10-2017 à 08:36:44  profilanswer
 

gusano a écrit :

C'est sur que le monde merveilleux de notaires tirés au sort par Macron ça promet du bonheur.


 
Je disais pas ça sérieusement :o. De plus je ne connaissais pas la teneur de cette réforme que voulait macron.
 
Cela dit une profession où on peut t'envoyer chier comme ça, se permettre de pas te rendre ton pognon, ça ressemble à quelque chose de trop protégé. Ptin la nana que j'avais eu au tel pendant mon affaire et qui m'avait rendu fou m'avait même sorti à la fin : "allez vous plaindre si vous voulez :" , d'un ton qui sous entendez "on en a rien à foutre haha".


Message édité par tamino le 27-10-2017 à 08:37:06
n°51366359
FRACTAL
Posté le 27-10-2017 à 08:51:10  profilanswer
 

cd5 a écrit :

De ma toute petite expérience perso, notaire ou avocat, j'ai l'impression de professions un peu débordées par leur travail. Et du coup, forcément, ça crée des lenteurs quand on a besoin d'une info qui nous parait tellement facile à obtenir...


 
je pense que c'est une histoire de communication  
 
 
j'ai envoyé ma belle mère chez un notaire pour une succession (déjà premier "couac" : le service qui fait les succession me connait pas vu que je bosse avec le service qui fait les divorces, donc je suis traité comme un client lambda)  
le mec m'envoie un document pré rédigé sur "le role du notaire pour une succession" (je précise pour les notaires : il s'agissait d'un actif de moins de 50 000 sans bien immo)
 
le doc en mode "on fait que l'acte de notoriété le reste les courriers à faire etc c'est xxx€/courrier" (normal)  
 
ma belle mère m'a grave fait chier et finalement a pris un rdv avec lui, pour la rassurer parce que au final ça servait à rien, pour qu'il lui explique que en théorie il voulait pas s'occuper de la répartition entre les héritiers et que du coup tous les frais liés au décès (genre payer le débarasseur de l'appart) c'était pour les héritiers qui se démerdaient entre eux (ce qu'elle a mis du temps à comprendre au passage).
bref juste une histoire de communication au final
 
 
 
de mon coté en tant qu'avocat j'ai l'impression que les gens aiment bien avoir PLEIN de RDV, dont l'utilité est pas du tout justifiée, mais ça les rassure, d'ou l'aspect dont parle cd5 "profession débordée"
(avec au passage le client qui t'appelle 4 fois la journée qu'il faut pas, qui tombe toujours au mauvais moment etc :  même journée ou t'as 3 audiences)
 
c'est juste que pour bosser correctement je préfère largement le mec qui me file un mail avec les pièces qu'un mec qui va venir me dire la même chose en 3 rdv, que je dois noter, faire le tri entre ce qui va compter ou pas, et qui me donne les pièces au compte goutte, dans ce cas il me perçoit comme un avocat lointain/injoignable, c'est certain
 
+ en rdv ce qu'on dit ça rentre par une oreille ça sort par l'autre, donc toute façon faut confirmer les infos données au client par mail ensuite (donc rdv encore moins utile)
 
donc le 2eme client de mon exemple, que j'ai vu 3 fois en rdv, quand il m'appelle ensuite pour redemander les mêmes trucs, je mets un peu de tps à répondre vu que je l'ai informé au précédent rdv que ça bougerait pas pendant 6 mois, mais depuis il a oublié / veut se rassurer
 
 
bref d'un coté les pro du droit qui savent que bosser un dossier c'est pas appeler le client tous les 3 jours pour rien dire, de l'autre les clients qui savent pas comment on bosse/ qu'il y a des délais etc...
 
 

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