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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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gusano | Reprise du message précédent :
Je pense que rheo avait compris (comme moi dans un 1er temps) que tu faisais référence à une annonce LBC où un notaire ou un AI mettait une pub pour une loterie immobilière. Message édité par gusano le 26-10-2017 à 10:34:54 |
Publicité | Posté le 26-10-2017 à 10:33:38 ![]() ![]() |
rheo | Ben c'est exactement ce que ses posts disent, or puisque c'est illégal j'aimerais bien voir la gueule du truc. Message édité par rheo le 26-10-2017 à 10:36:07 |
Mario XX Ange Exterminator ★★⭐⭐ |
gusano |
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rheo |
Faire appel à un agent spécialisé dans les biens d'exception avec potentiellement mandat exclusif mais pour une durée déterminée et relativement courte. Sinon, baisser drastiquement la valeur du bien. Mais on est plus du tout dans le juridique là. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 26-10-2017 à 10:49:33 |
tamino master proxy 2 gates |
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Besoule NiCo.Hs |
--------------- Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose... |
Mario XX Ange Exterminator ★★⭐⭐ |
--------------- CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE |
gusano |
Bonjour à toi, homme de l'Est, Sur la première question : Tu ne renonces pas au privilège de vendeur mais tu renonces provisoirement à son inscription au livre foncier. C'est différent. Comme te l'a dit le notaire, tu pourras toujours le faire inscrire en cas de défaut de paiement. Le risque théorique est : Autrement dit, s'il y a un problème de paiement, il ne faut pas tarder. Sur la deuxième question : La clause relative à la dispense provisoire d'inscription en cas de paiement à terme est assez fréquente et n'appelle pas d'observation. En revanche, la clause (figurant dans le compromis) prévoyant un paiement à terme en cas d'emprunt hypothécaire est tout à fait inhabituelle. Je n'en comprends pas la raison. Un crédit hypothécaire destiné à financer une acquisition est systématiquement versé au notaire par le prêteur avant la vente, de sorte que le notaire a la certitude de disposer du prix le jour de la signature. Mon collaborateur spécialiste du régime Alsace-Moselle (6 ans d'XP à Metz avant de revenir en France de l'intérieur) me confirme qu'il n'y a pas de pratique locale à ce sujet, à sa connaissance. "> raison de cette clause selon le notaire : la banque ne débloque les fonds qu'après signature, l'acheteur devant être effectivement propriétaire du bien hypothéqué." : Non. Une banque n'a pas à attendre un avis de signature pour débloquer les fonds destinés à l'achat. Selon l'usage (Alsace-Moselle), le notaire demande le versement quelques jours avant la signature, puis signature de la vente, puis dépôt par le notaire au livre foncier de la vente et de l'hypothèque en même temps qu'il vérifie que la situation du bien est OK au livre foncier à l'instant T (ce dernier point est spécifique aux casques à pointe), puis paiement du prix. Je ne vois pas quelle particularité pourrait justifier la procédure de déblocage différée du prêt envisagée par ton notaire. Je suis curieux d'avoir l'avis des collègues du topic. Message cité 3 fois Message édité par gusano le 26-10-2017 à 13:29:46 |
Publicité | Posté le 26-10-2017 à 13:12:42 ![]() ![]() |
sebastopol67 |
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gusano |
Il y a peut-être des différences locales entre la Moselle (qui pratique vraisemblablement selon ce que je décrivais) et l'Alsace (région que je connais très peu, professionnellement). Si un clerc d'une autre étude alsacienne a validé le caractère habituel (bien que local) du process, je ne vois effectivement pas de raison de s'affoler. Message cité 1 fois Message édité par gusano le 26-10-2017 à 14:30:12 |
sebastopol67 |
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maxo |
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archergrincheux |
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maxo |
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gusano | @archergrincheux : pas de tpf au Livre Foncier (pas de raison objective, c'est une exonération locale) donc ils ne font jamais de ppd, toujours des hypothèques. Comme je ne suis pas loin de la frontière mosellane (mais côté France, quand même), c'est rigolo quand le client monte son dossier de prêt en Moselle pour acheter en France de l'intérieur car le banquier demande quand même une HC en oubliant qu'il y a une tpf. Bilan, il faut transformer l'HC en ppd à l'arrache. Message cité 1 fois Message édité par gusano le 26-10-2017 à 19:19:23 |
Grenouille Bleue Batracien Azuré | Bonjour,
--------------- Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale |
gusano |
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gusano |
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GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! | La semaine dernière, demande d'annulation d'une exclusion d'asso de quartier, préjudice matériel nul. Message édité par GibiShadok le 26-10-2017 à 22:11:39 --------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
Darya E * L | Merci Gusano Message cité 1 fois Message édité par Darya le 26-10-2017 à 22:21:23 --------------- I've got my mind set on you |
gusano | C'est sur que le monde merveilleux de notaires tirés au sort par Macron ça promet du bonheur. J'en discutais justement hier avec un président de chambre des notaires et ce matin avec une responsable locale de la Caisse des Dépôts et Consignations. Là, on va avoir bientôt de VRAIS problèmes. Pas des histoires de notaires qui se font tirer l'oreille parce qu'ils sont à la bourre de quinze jours pour faire un virement (même si je conçois que ce soit agaçant, on admettra néanmoins qu'il n'y a pas mort d'homme). Quand des centaines de types ou des nanas qui n'ont jamais touché un logiciel de comptabilité de leur vie vont se retrouver dans quelques semaines tout seuls à la barre d'une étude, à faire comme des grands toutes leurs opérations comptables sur des centaines de mille, voire des millions d'euros alors qu'ils ne savent pas à cette heure-ci ne serait-ce que passer une écriture de tva (je ne vous parle même pas pour abonner une charge, amortir une immobilisation ou savoir comment, concrètement, on paye les droits d'enregistrement au trésor public), qu'ils n'ont jamais appris à le faire et qu'ils n'ont absolument pas pensé à planifier de se former là-dessus croyez-moi ça va être jojo les études placées sous administration en 2018. @archergrincheux : c'est du délire complet, je n'imaginais même pas à quel point. Il y en a qui veulent commencer à signer des actes dans 15 jours chrono (vraiment 15 jours, hein, je n'exagère pas), et à cette heure ci ils n'ont pas de clé REAL, pas de logiciel de rédaction, pas de logiciel de compta, pas de compte CDC office ni de compte CDC clients ; et ils viennent chouiner à la Chambre parce qu'ils ne voient pas bien comment ils vont faire alors si on pouvait leur expliquer ça serait sympa. Dans les chambres en ce moment c'est Message cité 1 fois Message édité par gusano le 27-10-2017 à 01:51:33 |
gusano |
Pour les évolutions de la profession, je me suis mal fait comprendre. Ces évolutions étaient déjà en cours bien avant la loi Macron. Depuis des décennies, il y a eu des créations d'office (décidées par les services de l'Etat) quand le besoin démographique l'exigeait, avec un système de concours. Et le tarif a toujours été en perpétuelle évolution. Tout ce qui a été décrit comme sclérosé par les défenseurs de la loi Macron était déjà et de tout temps en perpétuel changement, sans tambours ni trompettes, mais pas sans efficacité. Quant aux tentatives de négociations à l'époque, je serais bien placé pour en rendre compte si c'était le lieu. Et on a vite compris que les décisions étaient prises définitivement, ab initio, sans discussion possible. Les commissions parlementaires et réunions ministérielles n'ont été qu'une vaste fumisterie pour amuser la galerie. Message édité par gusano le 27-10-2017 à 01:56:48 |
Profil supprimé | Posté le 27-10-2017 à 07:26:29 ![]() Oui mais bon un notaire qui vient dire que sa profession est clean... et qu'il ne faut rien changer... la blague même les notaires à la fac étaient plus honnêtes Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 27-10-2017 à 07:27:20 |
archergrincheux |
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Profil supprimé | Posté le 27-10-2017 à 07:44:05 ![]()
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gusano | Quand je pense que j'allais répondre sérieusement à grammaton avant de réaliser qu'on est déjà vendredi ! Message cité 1 fois Message édité par gusano le 27-10-2017 à 08:06:09 |
cd5 / g r e w t | De ma toute petite expérience perso, notaire ou avocat, j'ai l'impression de professions un peu débordées par leur travail. Et du coup, forcément, ça crée des lenteurs quand on a besoin d'une info qui nous parait tellement facile à obtenir... --------------- Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien |
tamino master proxy 2 gates |
Message édité par tamino le 27-10-2017 à 08:37:06 |
FRACTAL |
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