Reprise du message précédent :
Comme expliqué sur le topic idoine, je pense que ta responsabilité, même si au final pourrait ne pas être tenue (argumentation de gusano qui se tient aussi), sera de toute façon recherchée en cas de sinistre.
Et prendre un procès pour ensuite le gagner, c'est pas forcément de nature à se tranquilliser.
 
A mon avis à moi de si j'avais à gérer ce problème au titre du rédacteur / notaire conseil :
 
- je ferais soit un avenant à l'avant contrat pour prévoir les modalités de mise en conformité des travaux avant la vente, pour que tu puisses acquérir tranquille (on rajoute un délai, on prévoit la condition suspensive de cette régularisation , l'obligation des vendeurs de demander l'avis de la copro, l’évaluation des professionnels du secteur etc, à leur frais exclusifs)
- je ferais courir un nouveau délai de rétractation à l'acquéreur : si tu en veux tu achètes, si tu ne veux pas tu te rétractes.
 
Personnellement je pense que cette révélation est un élément de nature à modifier ton engagement, et serait donc de nature à justifier une purge du droit de rétractation (la chose n'est pas identique : on ne t'as pas présenté le vice juridique au compromis).
 
Je pense qu'il serait abusif d'aller te chercher sur le terrain du refus de régularisation valant action sur la clause pénale, mais ca reste possible qu'ils essayent.

Je me suis déjà bien exprimé sur le sujet sur le topic immo donc je laisse la place aux autres (pour le moment   ) pour d'autres avis enrichissants.

Edit : ton objectif, c'est de laisser tomber ou bien d'acheter si ta responsabilité pouvait être dégagée ?

Change de banque

Oui merci à vous deux  
 
@archergrincheux : je suis d'accord avec toi, la seule chose qui m'intéresse vraiment c'est de m'assurer que les travaux sont bien fait, dégager ma responsabilité, ou bien me retirer du projet. Du coup ce que tu me dis de faire, ce n'est pas à mon notaire de me le proposer ? Ou bien je dois le relancer en lui demandant de formaliser tout ça ? J'ai vraiment l'impression qu'il gère ça par dessus la jambe. J'ai même eu droit à son clerc qui m'a balancé "vous avez repoussé la signature pour une histoire de mur porteur sans conséquence" ...

Si le mur est porteur (si il est en béton et fait au moins 20 cm d'épaisseur il doit l'être) et est donc une partie commune, il ne faut pas une décision en AG pour y faire des travaux ?

 
Oui il faut, mais les travaux sont vieux et il n'y a aucune trace. La notaire a demandé au syndic je crois, ils n'ont rien.
 
Et il est porteur, 40cm

 
A toutafé, ou au moins à l'agence immo de s'assurer de la possibilité d'aménager votre accord pour que la vente puisse se faire.
Tu devrais le recontacter pour demander un conseil sur comment faire pour : soit te protéger (avenant pour la question du respect de la procédure) soit sortir du compromis via une nouvelle purge SRU.
Il est censé t'apporter un conseil sur ca, et pas porter un regard du genre "quel gros con il accepte pas d'acheter sans faire chier".
peut être que c'est sans conséquences, mais ton point se pige.
 

 
Bah si, c'est bien ca le problème.
Y'a eu des travaux sur mur porteur par d'anciens propriétaires, non déclarés, et là ca ressort.
Moi je vois pas qui d'autre le syndic pourrait actionner que tamino si il devient propriétaire, aprce que l'assurance syndic va pas couvrir un désordre qui peut pas lui être imputable puisque c'est un copropriétaire qui a fait la connerie (dans le temps).
 

 
Ou la solution pour pouvoir sortir de ce merdier sans frais

Je suis sûr qu'il y a un sens à cette phrase mais je le trouve pas

Tu oublies la malle

 
Moi non plus mais j'ai fait semblant.
 
Pasque je veux pas contrarier les notaires, sans eux comment on ferait pour avoir des places gratuites dans les tournois de tennis ?!

 
chez mes parents on dit une Bourse et un ramasse bourrier, on dit barrer la porte egalement!

 
L'objectif c'est d'acheter si on règle clairement le problème. Si on a le moindre doute, si on sent que c'est pas clair ou qu'on nous fait tourner en bourrique, on voudrait pouvoir laisser tomber.
 

 
Ok merci, je vais lui écrire en mode naïf et en demandant ce qu'elle nous conseille pour être protégé au mieux, et de formaliser la situation actuelle en nous laissant le plus libre possible.

Je te déconseille d'écrire qui que ce soit. Prend contact verbalement uniquement. Ne signe rien, n'écris rien sans l'avis de ton notaire.
 
Je rappelle que selon moi, tu n'es a priori responsable de rien car il s'agit de travaux réalisés par un autre propriétaire sur les parties communes.
 
Je comprends la position d'archergrincheux car en cas de sinistre, le syndic risque de mettre en cause ta responsabilité en tant que propriétaire de l'appartement. Selon moi il aurait tort, mais il faudrait alors te défendre, éventuellement devant un tribunal. Il faut impérativement que tu saches dès maintenant avec certitude s'il s'agit d'un mur porteur. Bien entendu, il faut aussi que un ou des professionnels du bâtiment en cqui tu as confiance t'assurent que le risque de problèmes consécutifs aux travaux est infinitésimal.

 
Pour l'instant je n'ai écrit qu'à mon notaire, par mail et à sa demande de quelle était notre position et ce que nous voulions faire (c'est à dire ce que j'ai écrit ici, professionnel + accord syndic, sinon on achète pas). Tu me conseilles de rien lui écrire de plus et de rien demander à formaliser ?
 
Pour l'instant on a demandé à un artisans tous corps de métier qu'on connait de nous donner son avis, il a été sur place et nous a dit que c'était sans aucun doute un mur porteur et que ça craignait rien vu l'ancienneté des travaux. Mais bon, c'est pas non plus un expert en structure des bâtiments et il a seulement jeté un oeil.

AMA il faut surtout qu'un expert avec toutes les qualifications requises fasse un rapport pour dire si il y a des risques ou pas.

Avec ton notaire, pas de problème. Mais n'écris pas au vendeur, à l'agence ou à l'autre notaire. Bref, à ceux qui pourraient te chercher des noises ensuite.

 
ça les propriétaires sont en train de s'en occuper.
 

 
Oui je comptais écrire à personne d'autre  

C'est en cours justement.

Chers amis juristes bonjour,  
 
Je me permets de vous soumettre un petit problème: nous allons prochainement signer un acte authentique pour l'achat d'une maison mais, en attendant, nous sommes en location. Nous avons récemment appris par le propriétaire de la loque que nous louons que le bailleur (qui était le gestionnaire du bien et non le propriétaire) venait de décéder brutalement et que l'agence ne veut pas reprendre son activité.
Nous nous demandons donc dans quelle situation nous nous trouvons désormais, du point de vue juridique, d'autant que rien n'est prévu dans le contrat de location pour ce cas précis. Je viens de lire que dans le cas du décès du bailleur propriétaire, le bail continuait à courir normalement avec les héritiers.  
Mais dans notre cas, le bail initial (dont le terme était fixé à juin prochain) a été signé avec ce gestionnaire de biens, décédé, qui représentait donc le propriétaire (enfin je dis "le propriétaire" depuis tout à l'heure car c'est toujours le gars qui se pointe mais il s'agit en fait d'une habitation possédée en indivision entre frère et soeur).
Nous ne souhaitons pas avoir à refaire de bail, surtout que nous comptions donner préavis pour notre congé à la fin de l'année pour pouvoir emménager tranquillement courant février-mars 2018 (pas précis à ce jour compte tenu de la date de signature que nous attendons + travaux).
 
Voilà, qu'en est-il à votre avis ?
 
1- Notre contrat de bail s'est-il dénoué de lui-même avec le décès du bailleur non-propriétaire même si ce dernier agissait pour le compte de l'indivision ?
 
2- Le propriétaire va donc reprendre la gestion avec sa soeur je suppose mais doit-on faire un avenant ? il semble vouloir laisser comme ça pour l'instant le temps de voir s'il reprend une agence ou fait la gestion en direct. Evidemment, il ne sait pas encore que nous n'allons pas rester plus de 6 mois encore  
 
3- Nous n'avons pas été averti par courrier officiel de l'agence de gestion immo du décès et de ce qui en découle...nous avons essayé en vain d'y passer (porte close). Nous pensons essayer à nouveau pour voir ce que la soeur du défunt (qui est archi mais associée) va nous dire: par exemple, quid de la caution, de l'état des lieux d'entrée, etc.
 
Merci d'avance pour vos conseils/infos afin d'éviter un imbroglio.

S'il n'était que "gestionnaire", tu t'en fous. Ton seul cocontractant est le propriétaire du bien, peu importe quel mandataire il prend pour faire gérer

Bonjour,
 
Quelques précisions stp :
 
Tu évoques un "gestionnaire" décédé, avec qui tu étais en relation, et une agence de gestion immo.
1./ A qui payes-tu le loyer ?
2./ Qui a rédigé le contrat de location ?
3./ Ce contrat contient t'il une clause intitulée "élection de domicile" ou une clause indiquant que l'agence (le cas échéant) est mandatée par le propriétaire pour le représenter dans l'exécution du bail ; si oui peux-tu reproduire cette (ces) clause(s) ici ?
4./ As-tu les coordonnées de l'ensemble des propriétaires indivis ?
5./ Qui es indiqué dans la rubrique "bailleur" du contrat de location ?
 
 
Sinon,
 

Non.
 

Non.
 

Ton problème est de savoir qui, de l'agence ou des propriétaires, est ton interlocuteur officiel. D'où mes questions en début de post.

 
 
1-/ Le loyer était versé sur le compte de l'administrateur de biens
 
2-/ Le contrat de location a été rédigé par ce dernier (décédé) et signé par lui
 
3-/ oui, c'est la première phrase du bail : " Bail d'habitation"  puis " Entre les soussignés: [M. X] demeurant à [adresse] et [Mme Y] co-indivisaire ayant Henri xxx [le gestionnaire décédé] pour mandataire, administrateur de biens, demeurant [adresse], agissant au nom et pour le compte de  [M. X et Mme Y]
 
Ci-après dénommé le bailleur".
La clause élection de domicile indique simplement "pour l'exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile en son domicile, ou celui de son représentant, et le locataire dans les lieux loués".
 
4-/ Non pas sur le contrat, on a juste l'adresse de M. X mais pas celle de Mme Y (co-idivisaire)
 
5-/ Il n'y a pas de rubrique "bailleur" à proprement parler, j'ai l'impression que c'est la première phrase que je t'ai citée qui en fait office.
 
Pardon pour les petites imprécisions du départ, c'est Madame qui a signé le bail (je n'étais pas encore sur place) et je ne l'avais pas vraiment lu jusqu'à aujourd'hui. Il me semble donc après lecture rapide pour répondre à tes questions que les propriétaires indivis sont les bailleurs même s'ils étaient mandatés par le gestionnaire/administrateur de biens qui a rédigé et signé à leur place.  
 
Pour moi donc je pense donc comme toi a priori qu'il n'y pas de bail à refaire ni d'avenant comme tu me l'as indiqué en première intention. J'attends de voir ce que vous en pensez mais de ce fait nous n'aurions donc rien de spécial à faire, sauf à envoyer le moment venu notre congé dans les délais prescrits au propriétaire en co-indivision dont on a les coordonnées ? et bien sûr faire dans quelques mois l'état des lieux de sortie en fonction de l'état des lieux d'entrée pour récupérer normalement la caution.

C'est ça. Ainsi qu'à sa sœur si tu obtiens les coordonnées de celle-ci entre temps.

Merci bien, vous m'avez tout de suite été sympathique, sachez-le.
 

 
L'efficacité HFR, what else ?

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Contacte l'Office des Poursuites et Faillites du canton où est ton client, ils ppurront te renseigner. Bon le coup de fil sera un peu tard plur toi

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Droit Suisse ou français dans le contrat ?

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Săptămâna bună pentru toți juriștii.
(Trad : Bonne semaine à tous les juristes. (roumain))
 

 
Photographie par : EDUARD GUTESCU (cliquable pour haute résolution)

Omnibus advocatis septimana fausta
 
C'est la langue officielle non ?

J'ai bien peur que le latin ne soit plus la langue officielle que du Saint-Siège, et encore, partageant ce rang avec des langues séculières...
 
En tout cas le berger de la photo est roumain : Un berger pose avec son troupeau près du village de Bran en Transylvanie, dans le centre de la Roumanie.

Bonjour,
 
Pour une machine américaine vendue en France avec un certificat CE (déclaratif et délivré par le fabricant donc peu contraignant), est-il obligatoire que les indications présentes sur la machine soient écrites en français (le manuel fourni est traduit en français) svp ?  
 
De mon point de vue, ce devrait l'être mais je souhaite savoir ce que dit la loi française à ce sujet.

Bonjour,
 
Une amie a moi (divorcée) a refusé que son fils mineur de 15 ans se rende chez sa copine pendant les vacances.
Milieu pas très favorisé là-bas, rien contre mais pas envie que son fils devienne père à 16 ans
 
Son ex-mari était au courant de son refus mais vu que c'est sa semaine de garde, l'a conduit là-bas à 250 bornes.
 
Ca mérite un plainte ?
Comment faire dans ces cas là pour aller le récupérer sachant qu'encore une fois, le milieu étant un peu... défavorisé et le gamin n'ayant pas du tout envie de revenir, ça ne me semble pas si simple.
J'y vois un entrave à l’exercice de l’autorité parentale, je suis dans le vrai ?

Si le gamin est présenté lors de la reprise de la semaine de garde chez la maman je vois rien de répréhensibles.
L’autorité parentale étant partagée et cette décision ne justifie pas l’approbation des deux parties à mon sens

 
Je crois que oui mais si ca t'intéresse, je peu me renseigner en interne sur ce sujet

Pour moi cela collerait bien avec la loi Toubon nan ?

 bonjour ici
 
Je me retrouve face à une entreprise qui traîne lourdement depuis que j'ai réglé mon acompte (pas certain que ce soit un acompte, à confirmer mais je suppose que oui) pour un chantier. En gros, acompte versé par chèque en avril, chèque débité, jusqu'au 02 octobre, jamais de nouvelles, je passe environ 1 fois par mois directement dans les locaux pour relancer (c'est à 500m de détour de mon boulot), pour à chaque fois entendre une excuse pour ne pas me donner de date, je pense qu'on était pas loin de "mon chien a mangé le devis" sur la fin Finalement, premier contact de leur part le lundi 02 octobre pour venir le mercredi, sauf que manque de bol, le chantier n'était plus accessible, certes de mon fait, mais j'allais pas arrêter de vivre en les attendant, j'indique qu'il serait de nouveau accessible la semaine suivante. Depuis, on repasse à la série d'excuses, sans donner de date, et moi j'y passe une fois par semaine si ce n'est plus. Il y a besoin d'une nacelle et j'ai l'impression qu'ils gèrent leur planning au jour le jour (on parle d'un chantier de deux jours, pas le truc compliqué à caser).
 
6 mois plus tard, je commence à en avoir marre de cette gestion, j'aimerais embrayer sur plus "musclé". Si je suis bien le premier post, il y a l'injonction de faire, mais un premier recommandé AR avant cette étape, ça se tente ou potentiellement inutile ? J'ai bien une protection juridique, je passerais à mon assurance dès que possible, mais j'ai l'impression que mon contrat ne va pas couvrir car travaux sur l'extérieur de la maison.

J'ai déjà testé le recommandé pour faire bouger un artisan, ça a été très efficace.

 
 
Sacrée patience