Reprise du message précédent :

S'il informe le CE oui, sachant qu'il devra mettre en place une destruction sans consultation des messages intitulés "personnels". Mais la BAL pro appartient à l'employeur, pas au salarié.

 
 
pr le passage sur les mails, ma remarque portait sur le fait que des traces, y en a pleins. A aucun moment je n'indique que ces traces sont recevables dans une procedure, je n'ai pas les competences/connaissances pr ça.

ah merci pr ce retour, j'aurais cru que non directement moi, mais ok, tres interessant a savoir en fait (surtout pr moi qui gere des messageries pro de clients).

 
Je pense qu'il y en a un
Mais mon travail me conduisant à m'occuper de matériel médical, je ne pourrais t'aider vers un autre milieu que le mien
 
Je te conseille de lire la directive européenne sur la marquage CE
Avec l'article wiki, tu devrais peu être pouvoir trouver comme t'orienter dans les méandre de cette directive
https://fr.wikipedia.org/wiki/Marquage_CE

* osgood-shlatter  (c'est pas moi c'est google qui le dit   )

C'est bon à savoir, même si le but aujourd'hui c'est clairement éviter de se séparer du bien (plusieurs maisons sur le lot, tout se vendrait en même temps...).

Tu prends la clause au pied de la lettre: soin dans le mois précédent=exclusion de garantie, pas de soin=pas d'exclusion de garantie

Hello Guys
 
Question à titre perso. Dégât des eaux dans mon appart avant mon entrée dans les lieux. Le proprio qui s'était engagé à tout réparer, a fait trainé dans tous les sens. Au final, c'est une partie commune qui est en cause.
 
Après des centaines d'échanges et 3 années de lutte, la cause a été supprimée fortuitement (condamnation de la canalisation par le voisin du dessus) mais j'ai tjrs les trous dans les murs et les peintures en vrac
 
Du coup, je veux assigner pour trouble de jouissance.
 
J'étais parti sur une assignation du bailleur sur 1719 du code civil, car je n'ai pas de lien de droit avec le syndic. Mais j'ai des doutes sur la qualification de tiers pour le syndic par rapport à 1725 du code civil.
 
Vous feriez quoi ? Proprio et/ou Syndic ?
 

Bonjour,
Pouvez m'expliquer ceci que j'ai trouvé dans le règlement intérieur de ma COGIP.

 
 
En gros j'ai pas droit de faire une prise d'acte de rupture de contrat avec ce motif ?

C'est ça, et tu peux en plus être sanctionné pour ça
 
Non, c'est la rupture résultant du refus ou du témoignage de harcèlement qui est nulle de plein droit.

 
Oki, merci.

Bonjour le topic et bonne semaine à tous les juristes    
 

 
A girl dressed as Catrina, the ‘Lady of the Dead’, waits for the Grand Procession of Catrinas, in Day of the Dead celebrations.
Photograph: Rebecca Blackwell/AP

C'est symbolique de nous regardant le monde extérieur avec envie alors qu'on est mort à l'intérieur?

Oui, mais avec élégance.

Hello
J’envisage de faire une offre sur un bien immo, classé en local d’activité et pas en habitation.
Le vendeur vend ses lots d’un atelier en train d’être refait en habitation, mais il dit que la mairie refuse de passer le bien en habitation car il n’a pas de parking joint.
 
Savez-vous ce que sont les conséquences et embêtements de faire d’un bien en local d’activité une résidence principale (pas pour le louer).
Sur le crédit, l’assurance, la fiscalité, ou autres ?
 
Merci !

 
Si la mairie refuse et que c'est justifié, la conséquence et l'embêtement c'est que ça va rester un atelier

 
Salut,
 
Des sanctions y'en en plein :
- déjà c'est pénalement répréhensible d'avoir une construction par conforme à l'urbanisme : y'a des amendes, délai de prescription de 3 ans
- pendant 10 ans la mairie peut te demander une mise en conformité (ou la démolition   )
- on peut te refuser toutes tes demandes de travaux jusqu'à mise en conformité du problème initial
- on peut te réclamer toutes les taxes qui auraient dues être payées au vu des travaux
Je dois oublier des trucs.
 
A voir (ca je sais pas ) si t'aurais pas de jolis effets kisscool niveau refus d'assurance en cas de sinistre    
 
Pour  moi ca serait pas sécurisant ton truc. Si le bien t'intéresse, il faut que tu soumettes la vente à la condition de l'obtention d'une autorisation de changement de destination du bien en un immeuble à usage d'habitation (quitte à par la suite acheter des places de parking/garage à proximité si c'est imposé et que tu en as le budget).

D'ailleurs si c'est impossible de trouver un garage ou une place de parking à acheter/louer à proximité, certains biens sont condamnés à ne jamais changer de destination ? Avant il y avait la taxe pour non réalisation d'aire de stationnement mais elle a disparu, pas remplacée j'imagine ?

 
 
Ahah
Dans le cas présent c'est plus une réorg en mode Paris est magique, on centralise tous les services intéressants au siège de la cogip et on laisse les paysans exécutants en province.
 
Y a pas, à ce jour, à proprement parler de raison économique à cela.  
 
Peut-être que cela prépare une prochaine réorg car on sait que, probablement, notre C0gip va prochainement être amenée à se rapprocher avec d'autres cogip. Et on sait qu'à ce moment là se posera la question des effectifs en doublon.
 
Pour le moment c'est pas encore le cas et pour le moment on ne me parle pas non plus de licenciement mais d'adaptation, de reconversion.
 
 
Du coup, là où je m'interroge c'est :  
 
- quelles sont les obligations de l'employeur (sans faire jouer la clause de mobilité) en terme d'adaptation du salarié à un nouveau poste ?  
- quelle est la procédure habituelle dans ce cas là (pas de raison éco, petit effectif concerné, ...) aka est ce que CE/CHSCT/.... sont consultés ?  J'ai pas envie d'avoir moins de droits que d'autres et de me faire baÿser...
 

-Aucune obligation. Si on n'est pas dans un processus de fermeture de postes, tant que tu ne donnes pas ton accord pour changer de travail, l'employeur ne peut pas t'y obliger, et corrélativement, il n'a pas d'obligations particulières. C'est de la négo ("j'accepte de prendre ce poste si j'ai X heures de formation et une augmentation de X%" )
- Idem.  
 
Mais ma main à couper que tu es dans un processus de plan social quand même, je ne vois pas une entreprise se réorganiser aussi lourdement sans avoir l'arme du PSE dans sa besace.

Ca pue du cul pour moi alors....
 
Ca va être chaud de négocier :-/

Ben tu refuses tout changement, soit ils te placardisent (mais je vois mal leur intérêt), soit ils te licencient, et c'est clairement du licenciement éco, donc tu retombes dans les avantages ci-dessus cités, sauf à ce que moins de 10 salariés soient concernés, auquel cas pas de PSE en tant que tel.

Merci !
 
Je me suis peut-être mal exprimé : le promoteur qui a acheté cet atelier, et l’a compartimenté pour vendre les lots, à déjà fait des travaux, et j’aurais l’intention de faire de beaux travaux dedans (et lui meme y vit).
Donc ce serait aux normes pour être habité.  
 
Juste que la destination ne serait pas habitation.
Cela dit j’ai l’impression qu’il y a pas mal de cas dans ce genre sur Paris. Les gens y vivent sans être dans l’illégalité visiblement.
 

 
C'est pas parceque les travaux sont fait dans des normes d'habitation qu'ils sont autorisés par les services d''urbanisme    
Si tu as besoin d'un atelier et accessoirement d'y vivre, pourquoi pas, si c'est vraiment pour une résidence principale, il faudrait faire changer la destination pour un usage d'habitation pour éviter des problèmes mentionnés au-dessus. Ca veut pas dire qu'ils vont te tomber dessus mais ca veut dire que c'est possible.

Voilà, ça veut dire vivre avec une belle épée de Damoclès quand même

Y'a un truc qui colle pas dans l'histoire de F22Raptor.
 
Un promoteur ne va pas commercialiser en habitation des locaux pro pour lesquels on lui a refusé le changement de destination. Et sauf erreur (pas le temps de verifier) le refus pour non création de place de stationnement est forcément lié à une DP ou d'une demande de PC qui lui aura donc été refusée.
 
S'il fait les travaux quand même c'est juridiquement invendable. Quel notaire recevrait l'acte ? Faudrait être timbré. Ou je rate un truc.
 
Bon allez je vous laisse j'ai 127 mails de retard.
 

 
 
Merci :-(
 

 
Bon j'avais envoyé un email avant la lettre recommandée, précisant que sans réponse j'enverrai ce recommandé. Et pas de réponse.... donc ça part aujourd'hui.
 
Là il s'agit de récupérer mon apport, mais bon j'ai pas eu de réponse non plus sur ce qu'on devait faire sur notre dossier, avoir un nouveau délai de rétractation etc...  
 
Ils font les morts, c'est incompréhensible.

 
Après "promoteur" ca peut aussi être un grand couillon kissikoné et akionlafépa qui s'est décidé tout seul à faire son truc après le refus de la mairie.
Et oui pour moi on a le refus suite à une demande.
 
Après niveau vente, y'a deux écoles chez les confrères :
- le "c'est pas réglo j'instrumente pas"
- le "c'est de la merde, jte l'explique dans l'acte, t'en veux quand même, tu signes, mais jt'aurais prévenu si ca chie plus tard"
 
Mais c'est vrai que personnellement je le conseillerai pas à un client.
 

Coucou tout le monde !
 
Bon, je sais que j'ai jamais été un gros posteur sur ce topic et que je viens plus beaucoup mais je passe juste pour vous dire que j'ai le CAPA !
 
Il n'y a plus qu'à prêter serment et je serai enfin avocat

bonjour,
 
je suis un peu perdu concernant un partage judiciaire que je voudrais demander.
 
La situation:
Décès de ma sœur il y 4 ans, une maison en indivision entre mon père, mon frère et moi.
Je voulais la vente, mon frère s'y opposait, mon père ne voulait pas trancher donc mise en location depuis 4 ans.
 
Aujourd'hui j'ai des projets et souhaite forcer la vente de ce bien en demandant un partage judiciaire.
Mais j'ai différent interrogation à ce sujet.
 
La répartition est la suivante, mon père possède 1/4 du bien et mon frère et moi nous partageons le reste.  
Ayant donc une part minoritaire, aurais-je une chance de forcer la vente de ce logement?
 
Le cas échéant quelle est la procédure pour demander un partage judiciaire (sachant que j'ai déjà envoyer un courrier recommandé à mon frère lui proposant de lui vendre ma part sur une base d'une estimation récente du bien immobilier.)
 
Merci par avance.

Tu as donc encore une chance de fuir.
 
(Féloche!)

Saisine du TGI:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16194
 
Et oui, même minoritaire, tu peux engager la procédure, heureusement. C'est même souvent l'arme la plus efficace, puisque si vous ne vous entendez pas, c'est la vente aux enchères et si les gens veulent que le bien reste dans la famille, ca les force à réagir.

 
Donc j'attend la réponse de mon frère et si on ne se met pas d'accord, je prend un avocat?

 
felicitation eaque    
 
bon niju me grille même sur les remarque de ce genre
 
t'as trouvé la collab déjà ?

  je n'ai pas les compétences juridiques mais je sors d'un truc similaire,  my two cents: attention à la durée d'une procédure par rapport à tes projets.

Ici,  en résumé,  un décès en 2011,  assignation en partage en 2013 avec demande d'expertise immobilière,  jugement 2016 désignant un expert, rapport d'expertise en 2017...  et ce n'est pas fini.

Les circonstances sont différentes dans chaque cas mais ce qui m'a frappée c'est la durée entre l'assignation et l'audience,  sachant qu'une fois la date de celle-ci fixée (à 9 mois plus tard) on a reçu une belle lettre du tribunal qui en repoussait la date de 6 mois...

 
Je pars du principe que le partage ne se fera pas avant 5 ans. C'est juste que connaissant ma fratrie, je sens le coup fourré si je ne m'y prend pas maintenant(Suspicion de faire habiter l'appartement par son enfant dès sa majorité pour s'approprier la jouissance du bien par exemple).

Merci !
 
Oui, j'ai trouvé une collab dans le cabinet où j'ai fait mon stage final.
 
Je suis d'ailleurs censé bosser là, mais j'ai un peu trop la gueule de bois pour être efficace. Donc je participe au concours HFR pour gagner un ordi  

@archergrincheux : mp, tu peux arrêter la procédure

Bonjour à tous !  
 
j'ai une question concernant une rupture de période d'essai:
 
J'ai démarré une mission en intérim de deux mois, puis signé un CDI (conv. coll. ingénieurs et cadres de la métallurgie).
Commence alors la période d'essai de deux mois, renouvelable.
 
Entre temps mes responsables sont partis (n+1 licencié et n+2, DAF, remercié), et d'autre arrivé (cf schéma après).
 
On m'a "arrêté" une semaine avant la fin de mon second préavis (le 7 sept au lieu du 14 sept).
 
Ici un schéma qui peux aider https://imgur.com/a/URJbD
 
J'avais plusieurs questions, le but étant de savoir si la rupture est légale et normale.
 
- Le mois de prévenance m'a été payé, est-ce que ça annule le fait que j'ai été prévenu une semaine avant la fin du préavis ?
 
- j'ai commencé en intérim, j'ai lu que ça rendait impossible le renouvellement de la période d'essai, est-ce le cas ?
 
- J'ai effectué au total 26 semaines de travail, soit plus de 6 mois, est-ce que c'est normal ?
 
- de manière générale est-ce que j'ai des recours pour avoir un peu de €€ ?
 
 
Merci  

 
 
Y’a un principe qui dit que nul ne peut être forcé à demeurer en indivision. Donc oui, tu peux forcer la vente. En pratique j’imagine que ça peut être long...