Reprise du message précédent :

 
Salut,
 
J'ai eu plus d'amples renseignements.  
 
Alors sur le compte courant, il y a environ 6000€ mais d'après les talons de chèque, il doit y en avoir qui vont être encaissés on va tomber à 3000€ environ.
Il y a également deux assurances vie. Une a été clôturée en 2015 mais l'argent jamais transféré. La personne au téléphone n'a pu ni nous dire qui était bénéficiaire ni le montant. (Ouverture en 1990 avec 40.000 francs). L'autre on a pas encore appelé.
 
Il n'y a jamais eu de donation et aucun bien immobilier.
 
Sinon concernant l'appartement, la porte j'ai dû la défoncer, mais pas trop de casse, la police avait juste claqué la porte. Mon père avait payé en aout 6 mois de loyers à priori (chèque encaissé avec pile fois le montant) du coup ça court jusqu'en février. On ne sait pas si cela n'est pas fait au black.  
 
1) Doit-on obligatoirement prendre un notaire ou l'AV est comptée à part ?
2) Pour l'appartement, vu les frais de nettoyage et du parquet à refaire (fluides corporels un peu partout), peut-on laisser en l'état et faire l'état des lieux en demandant un papier comme quoi le trop perçu des loyers sera gardé en compensation ou faut-il prévoir autre chose ?
 
Merci d'avance.

Il m'a redemandé mon adresse postale cet après midi, je ne sais pas si c'est pour la caution ou un devis
 
Quels sont mes recours si je n'ai rien reçu au 2 novembre ?

 
Si t'as moins de 50.000,00€ d'actif successoral tu n'as pas d'obligation de déposer de déclaration de succession. La DS n'est pas obligée d'être préparée chez le notaire, mais c'est plutôt conseillé parce que c'est pas si simple à remplir.
Dans ton cas y'a pas de thunes, donc tu fais comme tu veux.
 
Pour le ménage et loyer : t'es pas dans du légal, t'es dans du transactionnel. Contacte le propriétaire, et voit s'il accepte ton deal. Sinon tu mets une deadline de location, nettoyage, état des lieux, et t'avis pour les loyers et le DG.
 
Niveau chèques, il est vraissemblable que les comptes seront bloqués au jour du décès (faut prévenir les banques et autres organismes d'ailleurs, sinon ca va être le merdier). Du coup va y avoir du monde à réclamer les sous si les fonds ne sont pas débités avant la cloture des comptes.
 
Pour tout ce qui est AV et banque, on va te demander un certificat d'hérédité (fait par le notaire) pour te filer les sous, sauf si tu expliques qu'il y a keudal, que vous êtes deux, et que tu peux fournir le livret de famille et toutes autres pièces demandées.
 
 
Si vraiment y'a un blocage, faudra passer chez le notaire pour établir l'acte de notoriété (et c'est avec cet acte fait que tu auras les certificats d'hérédité)

Bonjour
 
J'espère être au bon endroit
 
J'ai actuellement un prêt immobilier à la Société Générale que je fais racheter par la BNP à un meilleur taux. J'ai signé les offres de prêt fin août.
 
Etant en congés en Septembre, j'ai demandé des nouvelles de l'évolution à la BNP début octobre me signalant que je devais leur remettre le décompte du prêt actuel, que j'ai donc demandé à la SG. Je viens à peine d'avoir de leurs nouvelles me signalant qu'ils ont bien reçu mon courrier pour la demande de décompte et maintenant... me propose une meilleure offre...
 
J'ai RDV avec eux lundi pour qu'ils regardent avec leur service juridique les solutions pour se rétracter.
 
Dans mon offre de prêt de la BNP il est mentionné que je dois leur fournir le décompte, et également que l'offre sera nulle au bout d'un délai de 4 mois si le contrat n'est pas signé. En leur remboursement les versements perçus (donc rien) et des frais de dossiers (150€).
 
Quels sont réellement les risques que j'encours à me désister ?
 

A priori et dans l'ordre :  
-passer pour un con,  
-perdre 150€,
-faire un meilleurs deal ailleurs.

Ils t'ont fait une offre de prêt sans être certains du décompte de ton prêt  

J'ai toujours du fournir mes décomptes officiels de la banque en amont pour avoir mes offres de rachat de prêts derrière. Ce qui me paraît logique car si l'offre ne correspond pas au décompte, il faut la refaire.

Bonjour !
Il n'y a vraiment aucun moyen de rompre un contrat d'intérim si les 3 parties (agence, salarié, client) sont d'accord ? A priori non, je trouve ça fou quand même (alors que pour les cdd c'est possible)

Bien sûr que si
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161028

Je ne vois pas de rupture par "consentement mutuel" qui protégerait les différentes parties de demandes d'indemnisation...

Parce que la, l'entreprise de travail temporaire doit trouver un nouveau contrat sous 3 jours au salarié, sauf que dans notre cas c'est pas possible

Ah oui, ça n'existe pas effectivement.
 
On peut bien tenter de l'encadrer par convention cela dit, mais ça vaudra ce que ça vaudra si l'une des parties veut la remettre en cause...

Bonjour  

Je tente ma chance auprès des Xperts  

Est-ce que quelqu'un sait s'il y a une différence entre

La déclaration ettestant l'achèvement et la conformité des travaux, signée par l'acheteur, et le procès verbal de réception des travaux ?

Un assureur dommage ouvrage peut-il exiger le PV de réception ? Il semble que non https://blogavocat.fr/space/marie.l [...] 32e90afd98

et surtout, cela ne fait pas parti des documents obligatoires lors de la vente d'une maison de moins de 10 ans (seule l'attestation d'achèvement est obligatoire, ex ici : http://www.barreau-associes-challa [...] promis.pdf )

Idem je me pose une autre question, savez-vous la différence entre une attestation d'assurance dommage ouvrage et la même chose mais en "définitive"

Il semble que l'assurance dommage ouvrage exige une attestation définitive , notion dont j'ai jamais entendu parler ?

Merci  

Voici a priori la réglementation en la matière :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0021340460

Mon analyse serait que la demande de l'attestation "définitive" DO n'est pas normale vu que la loi n'exige que le numéro d'assurance), et que la demande d'un pv de réception n'est pas non plus obligatoire si on a juste la date de réception (encore faut-il avoir cette date !!)

Je suis marié en séparation des biens.
 
Avec mon épouse, on souhaite épargner sur un compte ensemble pour des projets en commun (financer études des enfants, etc...). En plus d'avoir nos comptes individuels.
 
Je regarde genre assurance vie en co-adhésion, mais ça a l'air d'être une mauvaise idée. Des idées/expériences ?

Go topic Epargne

 
 
Attend un peu, faut pas mélanger les deux notions d'achèvement de travaux et de réception de travaux.
 
L'achèvement et la non contestation de conformité, c'est destiné à indiquer à la commune que le chantier et terminé, que pour le constructeur/propriétaire il est conforme au PC, et que la mairie a son délai normal de contrôle pour venir contester l'adéquation permis/réalité des travaux. Avoir fait els démarches permettra, lors de la revente, de prouver que la construction n'est pas illégale.
 
La réception des travaux c'est toi, propriétaire, qui te fait appeler par les artisans pour te remettre les clefs et faire un état des lieux de la livraison de la maison. Ca te permet d'émettre des réserves (tiens vous avez pas terminé le volet, ou bordel pourquoi y'a un mur au milieu du salon etc).
C'est ca le délai de démarrage des assurances.

Ok merci
Personne ne voudra prendre le risque, tant pis, gardons un intérimaire démotivé qui ne fout plus rien

OK, tu confirmes donc ce que j'ai vu après recherches  

C'est quand même curieux que cette date de réception semble pas être une pièce obligatoire pour la vente d'une maison de moins de 10 ans, alors qu'elle conditionne la mise en oeuvre de la DO

Vide juridique ?

 
Alors en fait c'est que la partie achèvement des travaux, c'est tres suivi par les professionnels, qui vont quasi systématiquement le faire, et, si c'est pas fait, ca peut se régulariser après coup (on dépose le dossier en mairie après être allé voir le maire/les services et expliqué le dossier, ca passe a chaque fois sauf évidente mauvaise foi du mec qui a construit).
Par contre niveau assurance DO, y'a plus de soucis : c'est souvent que y'a pas de réception en bonne et due forme (sauf chez les constructeurs tres sérieux/grosses boites avec es imprimés tout faits...), parce que les gens sont pressés, ils emménagent direct, après ca traine...et c'est jamais fait. Du coup y'a une présomption de réception par la prise de possession/entrée dans les lieux, et on se réfère in fine à la date de fin de travaux pour savoir si les garanties sont encore en cours ou pas.
Pour être honnête, on s'écharpe sur la date que si il y a besoin de faire fonctionner la garantie, sinon on raisonne en "année".
 
#paroled'unmecquirécupèrejamaisundossiercomplet  

Alors merci pour ces éléments, tu décris tout à fait ce qu'il me parait logique  

Donc leur réponse me gêne fortement.

Je comptais dès que possible appeler l'assureur en question pour lui dire qu'il poussait mémé dans les orties et qu'il lui a été transmis une attestation d'achèvement des travaux qui date d'il y a même pas 8 ans (donc il n'y a même pas à ergoter sur la date de réception, ça fait forcément largement moins de 10 ans, la maison en question ayant été achevée il y a moins de 10 ans), ainsi qu'une attestation d'assurance DO (alors même que selon la loi ça ne me semble pas obligatoire, seul le numéro d'assurance est requis d'après l'annexe 2 art A243-1, alors que lui demande une attestation définitive d'assurance DO (au passage je ne sais pas c'est quoi et internet n'est pas prolifique sur le sujet hormis des articles de sites internet d'il y a 10 ans)

Enfin je comptais lui signifier qu'il faudrait qu'il m'explique comment les gens qui achètent une maison de moins de 10 ans peuvent se prévaloir de la dommage ouvrage puisque les 2 papiers qu'ils demandent ne font pas parti des pièces obligatoires à transmettre par le notaire.

Par contre, j'espère que toutes ces pièces demandées sont juste pour faire trainer un peu et pas pour faire la sourde oreille car ça serait ennuyeux de devoir aller en justice pour faire valoir ses droits alors que le but de la DO est justement d'éviter de déterminer les responsabilités (et donc d'éviter de faire trainer).

Merci

Je lis plutôt 5000€ pour l'obligation. Coquille ?

Sinon à quel point somme nous tenu de remettre en état l'appartement qu'il louait ?

Tu as l'état des lieux à l'entrée ?  

 
Suite des aventures.
Après m'être plaint en haut lieu de ce problème, il s'avère aussi que le formulaire informatique ne te permettait même pas de répondre "j'ai pas d'enfants".
Ça a donc dansé tout en haut et j'ai obtenu de pouvoir faire ma déclaration d'avantage en nature sans donner aucune information sur ma situation privée
 
NB: j'ai n'ai pas eu besoin de sortir l'avocat, la menace a suffit

quel idee saugrenue aussi de pas avoir d'enfants, je te jure!! on est en 2016 quoi!!
 

Bonjour,
 
Dans le cadre d'une association type loi 1901, est il possible qu'un couple occupe les postes de président et de trésorier ? Y a t'il quelque chose qui s'y oppose légalement ?
 
Merci

Rien ne s'y oppose à ma connaissance en tous cas

Je crois que c'est bien la première fois qu'on vient poser une question sur ce topic en citant explicitement la loi qui contient la réponse et en posant la question sans s'y référer

ET donc, non, la loi n'impose aucune forme particulière de direction d'une association, donc ce sont les statuts qui s'imposent. Si ceux-ci prévoient qu'il y a un trésorier et un président, et que rien ne dit qu'il doit s'agir de personnes différentes ou sans lien particulier, pas de problème de cumul.

Bonjour, un enfant qui tombe dans un magasin et se fait mal (parce que les parents ne le surveillaient pas ), quelle est la responsabilité des employés? Parce qu'un des parents a quasiment dit que c'était de ma faute (employée de magasin donc )

Si il y avait une frite, tu es mal barrée

Oui, tout était nickel, photos à l'appui. Parquet et peinture neufs.

Malheureusement, souffrant du syndrome de Diogène, c'est dans un état indescriptible aujourd'hui. (On a débarrassé toutes les bouteilles vides, tous les papiers, et les TV). Les fluides corporels se sont étalés sur une bonne partie du sol.

J'avais pensé faire venir un huissier, il me semble que certains sont du bâtiment et peuvent donner une estimation du prix.

La propriétaire demandait 6 mois de loyers d'avance et 1200€ de caution. C'est légal, même pour un meublé ?
Le montant des charges me parait également exorbitant : 190€ alors qu'il n'y a pas de gardien, pas de jardin et qu'il était au RDC (pour l'ascenseur, il me semble que c'est dégressif)

Des employés, rien. De l'entreprise, ca dépend. En particulier, s'il est tombé en raison d'un objet mal placé ou d'un objet en mouvement, le magasin est responsable. Typiquement, j'ai eu le cas du gamin qui tombe parce que son mollet s'est fait déchiqueter par un miroir posé à l'horizontal à environ 20cm de haut, dont le coin était ébréché et coupant comme un rasoir, le magasin a morflé

Ça va on fait du riz

Ça va alors, il s'est explosé la gueule tout seul contre la porte d'entrée, il était trop petit pour le détecteur de mouvement ça a fait un joli PAF et  

Ha ben typiquement, le bon fonctionnement de la porte, c'est de la responsabilité du magasin, donc si le gosse de blesse gravement (y'a de la jp où la porte explose et où le gamin se prend un bout de verre), le magasin n'a plus qu'à contacter son assurance pour la déclaration de sinistre et prier pour l'arrangement amiable

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=10
 
Par exemple.
 

Il faut rendre l'appart dans l'état initial . (Sinon la remise en état sera à tes frais )
Un huissier va te prendre une blind , il existe des sociétés spécialisées pour ce genre d'intervention , il faut leur demander un devis .
Pour le reste je peux pas te renseigner .
Courage .

Bon on verra si le parent porte plainte. Mais n'empêche que s'il avait surveillé le gosse il aurait pas pu s'éclater contre la porte
Merci

Dans l'oeil du juge, ca donne "n'empêche que si leur système de porte avait été réglé conformément aux normes, et s'était donc ouvert, le gosse aurait pas pu s'éclater contre la porte", n'inversons pas les rôles

Corolaire : il vaut mieux une porte qui détecte les mioches et les laisse aller se faire écraser dans la rue... Les parents sont cons quand même!

J'poste ici pour, éventuellement, éviter un stress inutile

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain y'a 2 semaines. J'avais mon notaire et on était chez celui du vendeur. Une fois les différentes dates butoires des clauses discutées le notaire a fait modifié le compromis en conséquence et on a signé les 8 milliards de pages. Merci, au-revoir, vous recevrez par mail la copie du compromis.

Entre temps j'ai déposé l'argent du dépôt et reçu la confirmation. Aujourd'hui toujours pas reçu de copie du compromis donc je contacte mon notaire qui s'étonne que je n'ai rien reçu et me le transmets.

Je vous le donne en mille: 2 dates butoires ont été inversées ce qui mathématiquement rend "impossible" les clauses: je dois déposer un permis de construire au plus tard le 29 janvier et ... Transmettre une offre de financement avant le 31. Soit 2j après sachant que la preuve du dépôt du compromis est nécessaire pour avoir l'offre. Bref à la base on avait décidé fin avril. Ce fin avril se retrouve au paragraphe d'après pour des clauses à la cons déjà ok .

Bref j'ai tout de suite envoyé un mail au notaire et j'attends...

Je suis dans la merde ou bien ?

Harcèle le notaire, il finira par faire la modif, y en a pas un pour rattraper l'autre. Quand j'ai signé le compromis il a fallu que je vienne leur mettre un coup de pression pour qu'ils aient l'accord de la mairie à propos du droit de préemption, sinon j'aurais pas pu signer la vente définitive à temps...

 
Ok, je vous remercie tous les deux    
 
C'est bien ce que je craignais. Bon, je transmet.

Dans ce cas, c'est l'automobiliste le responsable
 
Si quelqu'un se blesse hors de chez lui, y'a 90% de chance de trouver un responsable

Dans les TGV il y a un motif à hauteur d'enfant car sinon ils se prennent les portes vitrées. Vous êtes inexcusables