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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47530948
rheo
Posté le 27-10-2016 à 17:29:41  profilanswer
 

Reprise du message précédent :


 
Ah mais tu avais une question en fait ?  :o  
 
Oui ça peut passer, maintenant s'ils te font chier, tu n'as plus qu'à demander à ton ex employeur de refaire comme il faut l'attestation. (ça se trouve c'est eux qui le demanderont d'ailleurs mais pas j'en suis pas convaincu)

mood
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Posté le 27-10-2016 à 17:29:41  profilanswer
 

n°47531334
-vigor-
Posté le 27-10-2016 à 18:04:20  profilanswer
 

Ça m'est arrivé il y a 3 mois , il a fallu faire des pieds et des mains pour que l'employeur refasse le document . PE ne bougera sûrement pas !


---------------
???
n°47531469
FRACTAL
Posté le 27-10-2016 à 18:17:52  profilanswer
 

rheo a écrit :

Pas grand chose, il fera rectifier par Pôle Emploi directement au moyen de son courrier. (c'est hyper fréquent en pratique, les attestations PE mal rédigées)
 
Si vraiment il démontre un préjudice, il peut attaquer au CPH, mais je n'y crois pas.


 
ça m'arrive de plus en plus de demander des astreintes pour rectification  :sweat: , le pire c'est que en face j'ai souvent un employeur qui veut littéralement faire chier le salarié et qui attendra forcément le dernier moment


Message édité par FRACTAL le 27-10-2016 à 18:18:10
n°47531513
rheo
Posté le 27-10-2016 à 18:23:03  profilanswer
 

Non ils font ça les employeurs ? Je n'ose le croire  [:rhetorie du chaos]  

n°47531584
popeye0
⭐⭐⭐⭐⭐
Posté le 27-10-2016 à 18:29:31  profilanswer
 

-vigor- a écrit :

Ça m'est arrivé il y a 3 mois , il a fallu faire des pieds et des mains pour que l'employeur refasse le document . PE ne bougera sûrement pas !


C'est ce que je me dis. PE est capable d'imaginer que c'est moi qu'ai fait ce courrier. http://img4.hostingpics.net/pics/855285611.jpg
 
Oui, bien sûr, avec la signature du PDG. Et surtout, le tampon de la société avant de partir :o


---------------
✖ => Escroc de haut vol  et rentier de père en fils depuis 1848. <= ✖
n°47531606
FRACTAL
Posté le 27-10-2016 à 18:33:05  profilanswer
 

rheo a écrit :

Non ils font ça les employeurs ? Je n'ose le croire  [:rhetorie du chaos]  


 
je me suis mal exprimé, je voulais dire devoir aller jusqu'à une ordonnance provisionnelle de bureau de conciliation parce que un courrier d'avocat qui demande 3 fois de suite en 2 mois ça lui suffit pas pour comprendre qu'il serait peut être temps de donner l'attestation rectifiée
 
(et derrière le CPH qui te mets une astreinte a 10 balles par jour limitée a 1 mois bien sur  [:japonais_skater:1] )

n°47531690
rheo
Posté le 27-10-2016 à 18:43:49  profilanswer
 

Ah oui alors là c'est abusé !

n°47532081
rheo
Posté le 27-10-2016 à 19:36:25  profilanswer
 

En rentrant, courrier du Tribunal de proximité de Marseille pour mon injonction de payer (ODR...) : rejetée pour cause d'incompétence territoriale, j'avais assigné la boîte parisienne et la boîte marseillaise  [:tim_coucou]  
 
Heureusement que j'a été payé depuis.

n°47533244
jcqs
épais comme une brique
Posté le 27-10-2016 à 21:25:56  profilanswer
 

rheo a écrit :

En rentrant, courrier du Tribunal de proximité de Marseille pour mon injonction de payer (ODR...) : rejetée pour cause d'incompétence territoriale, j'avais assigné la boîte parisienne et la boîte marseillaise [:tim_coucou]

 

Heureusement que j'a été payé depuis.

 

Tu demanderas à un juriste la prochaine fois :o

Message cité 1 fois
Message édité par jcqs le 27-10-2016 à 21:26:08

---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°47533372
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 27-10-2016 à 21:42:43  profilanswer
 

:lol:

mood
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Posté le 27-10-2016 à 21:42:43  profilanswer
 

n°47534401
rheo
Posté le 28-10-2016 à 00:36:10  profilanswer
 

jcqs a écrit :


 
Tu demanderas à un juriste la prochaine fois :o


 [:the mac:2]
 
 

rheo a écrit :

C'est bien mon idée mais où ? Chacune devant son tribunal de proximité ? Ou les deux conjointement devant chacun des tribunaux de proximité ?


 

FRACTAL a écrit :

non non surtout pas deux instances (j'imagine une des boites qui pour 30€ va te soulever une exception de litispendance et/ou connexité :d)
 
quand tu as plusieurs défendeurs tu peux aller au tribunal qui "t'arrange" (en respectant au moins la compétence d'un des deux défendeurs)  
 
 
un bout de l'article 42 du CPC  
« S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ».


 
  [:am72]

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 28-10-2016 à 00:36:50
n°47537010
lazarock
And a pizza with pepperoni !
Posté le 28-10-2016 à 11:25:21  profilanswer
 

Salutations !  
 
Petite question, enfin double question :  
 
J'ai quitté un appartement "meublé" il y a deux mois (le 30 aout), j'étais en collocation.  
Après l'état des lieux de sortie, la seule chose notée est "quelques déchirures dûes au patafix" dans la chambre, sachant que sur l'EDL d'entrée il y avait noté "1 trace sur le mur".  
 
J'ai de plus dû avancé le frais de changement de serrure suite à un cambriolage, le propriétaire me disant "on s'arrangera après" par téléphone, sachant que c'est lui qui a fait venir le professionnel alors que je me proposais de changer le barillet (je le faisais déjà pour les Air B'n'B que nous faisions avec ma coloc' qui se trouve être la fille du proprio, bref), mais que c'est moi qui ait payé et donc la facture est à mon nom.  
Après, je pense qu'il faut aussi préciser que c'est un cambriolage sans effraction, ils ont piqué les clefs (une amie est venue passer une nuit à l'appartement, a laissé les clefs dans la BAL sous du papier mais ça n'a pas suffit semble-t-il) et sont entrés.
 
Aujourd'hui, je n'ai toujours pas revu ma caution, ni toute forme de devis justifiant la non restitution.  
J'ai relancé un peu plus sèchement il y a quelques jours, et hier il m'a laissé un message vocal m'indiquant que comme je n'avais pas le ton adéquat, il allait faire refaire toute la pièce et que ça coûterai + que la caution.  
Je ne sais pas si c'est du bluff pour me faire pour ou pas, en l'état je n'ai vu aucun devis ni justificatif.  
Sachant que mon ancien proprio a mon numéro de portable, mon compte bancaire ainsi que mon adresse e-mail (pour l'envoi d'un éventuel devis), et que je lui avais remis en main propre ma nouvelle adresse.  
Je suis à jour de mes charges, j'ai un document signé par le propriétaire l'attestant.  
 
Je me doute que je ne verrai jamais "l'arrangement" pour la serrure(et ça me fait chier), mais j'aurai souhaité savoir si je pouvais faire quelque chose pour la caution ? Parce que clairement c'est une somme dont j'aurai bien besoin et son retard commence un peu à peser.  


---------------
Expert es-COGIP2000, RH patenté
n°47537081
FRACTAL
Posté le 28-10-2016 à 11:30:32  profilanswer
 

  


Pour ma défense t'as dis jprox et pas injonction :o
Mais ta la motivation de l'incompétence ?

n°47537268
xepico
Posté le 28-10-2016 à 11:43:01  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°47537473
rheo
Posté le 28-10-2016 à 11:58:24  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Pour ma défense t'as dis jprox et pas injonction :o
Mais ta la motivation de l'incompétence ?

 

Cela ne t'était pas adressé hein ?! Toi tu m'as aidé justement !  :jap: Mais genre ça changeait quelque chose que ce soit une injonction de payer ?

 

La motivation de l'incompétence c'est bien "incompétence territoriale de la juridiction saisie" (j'ai déjà jeté le papier, vu que j'ai eu le fric entre temps)


Message édité par rheo le 28-10-2016 à 12:00:39
n°47537976
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 28-10-2016 à 12:41:46  profilanswer
 

Citation :

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.


 
La seule différence avec une audience c'est qu'il n'y a pas d'exceptions genre "lieu de situation de l'immeuble"

n°47537996
popeye0
⭐⭐⭐⭐⭐
Posté le 28-10-2016 à 12:43:02  profilanswer
 

J'ai donné une photocopie du courrier de l'employeur à Pôle Emploi. Et apparemment, ils l'acceptent et vont rectifier le tir : << fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur >> à la place de << démission >>
 
Ils n'ont pas bronché devant moi comme quoi il s'agissait d'une photocopie.
Mais si ça se trouve, Pôle Emploi va appeler l'employeur pour se renseigner. Et l'employeur va répondre qu'il n'a jamais fait un tel courrier, que c'est moi qui l'ai fabriqué en le tamponnant avec de partir de la société. [:pandaman2]
 
Au point où on en est dans ce pays de maÿrde, ça ne me surprendrai pas. [:4lkaline:2]


---------------
✖ => Escroc de haut vol  et rentier de père en fils depuis 1848. <= ✖
n°47538360
jcqs
épais comme une brique
Posté le 28-10-2016 à 13:24:41  profilanswer
 

 

[:jvcom:1]


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°47538468
rheo
Posté le 28-10-2016 à 13:38:23  profilanswer
 

popeye0 a écrit :

Au point où on en est dans ce pays de maÿrde, ça ne me surprendrai pas. [:4lkaline:2]


 
Ah oui le pays qui va te filer des sous parce que tu ne bosses pas, t'as raison Champion  [:teepodavignon:1]  

n°47538481
rheo
Posté le 28-10-2016 à 13:39:55  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Citation :

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.


 
La seule différence avec une audience c'est qu'il n'y a pas d'exceptions genre "lieu de situation de l'immeuble"


 
C'est pour moi que tu dis cela ?  
 
Je me demande en fait s'ils n'ont pas estimé que la société gestionnaire de l'ODR (à Marseille) n'était pas responsable mais plutôt la société émettrice de l'ODR (à Paris)

n°47538489
popeye0
⭐⭐⭐⭐⭐
Posté le 28-10-2016 à 13:40:33  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ah oui le pays qui va te filer des sous parce que tu ne bosses pas, t'as raison Champion  [:teepodavignon:1]  


Tiens, Kdo [:jvcom:1] [:el awrence]


---------------
✖ => Escroc de haut vol  et rentier de père en fils depuis 1848. <= ✖
n°47538557
cd5
/ g r e w t
Posté le 28-10-2016 à 13:46:47  profilanswer
 

popeye0 a écrit :

J'ai donné une photocopie du courrier de l'employeur à Pôle Emploi. Et apparemment, ils l'acceptent et vont rectifier le tir : << fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur >> à la place de << démission >>
 
Au point où on en est dans ce pays de maÿrde, ça ne me surprendrai pas. [:4lkaline:2]


 
C'est surtout ton ancienne boite qui fait n'imp, jusqu'à présent je vois rien à redire à ce que fait pôle emploi dans ce que tu nous racontes, au contraire :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47538572
niju
Call me doc'
Posté le 28-10-2016 à 13:48:12  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ah oui le pays qui va te filer des sous parce que tu ne bosses pas, t'as raison Champion  [:teepodavignon:1]  


On va lui filer des sous en contrepartie des cotisations qu'il a faite du temps où il bossait, c'est pas exactement la situation que tu décris [:aloy]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47538600
rheo
Posté le 28-10-2016 à 13:50:13  profilanswer
 

C'est juste mais qui te dit qu'il a cotisé autant que ce qu'il va toucher ?

 

Bref j'aime pas les raisonnements café du comptoir.


Message édité par rheo le 28-10-2016 à 13:50:27
n°47538633
rheo
Posté le 28-10-2016 à 13:52:37  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
C'est surtout ton ancienne boite qui fait n'imp, jusqu'à présent je vois rien à redire à ce que fait pôle emploi dans ce que tu nous racontes, au contraire :o


 
Pour sa défense, il n'a pas critiqué Pôle Emploi, mais le systeum  [:d4rkemo:4]  

n°47538639
popeye0
⭐⭐⭐⭐⭐
Posté le 28-10-2016 à 13:53:13  profilanswer
 

cd5 a écrit :

C'est surtout ton ancienne boite qui fait n'imp


Depuis le départ, avant même que j'effectue la 1ère heure de travail avec cet employeur. :jap:

niju a écrit :

On va lui filer des sous en contrepartie des cotisations qu'il a faite du temps où il bossait, c'est pas exactement la situation que tu décris [:aloy]


Merci niju [:el awrence]

rheo a écrit :

 

Pour sa défense, il n'a pas critiqué Pôle Emploi, mais le systeum [:d4rkemo:4]


+1


Message édité par popeye0 le 28-10-2016 à 13:54:40

---------------
✖ => Escroc de haut vol  et rentier de père en fils depuis 1848. <= ✖
n°47538659
cd5
/ g r e w t
Posté le 28-10-2016 à 13:54:52  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Pour sa défense, il n'a pas critiqué Pôle Emploi, mais le systeum  [:d4rkemo:4]  


 
Et ce pays de merde :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47538838
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 28-10-2016 à 14:10:12  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
C'est pour moi que tu dis cela ?  
 
Je me demande en fait s'ils n'ont pas estimé que la société gestionnaire de l'ODR (à Marseille) n'était pas responsable mais plutôt la société émettrice de l'ODR (à Paris)


Si c'est ça il aurait du rejeter. Mais bon avec les IP faut pas toujours chercher à comprendre  [:mr marron derriere]

n°47538917
rheo
Posté le 28-10-2016 à 14:16:45  profilanswer
 

Oui c'est ce que je me dis aussi... Merci

 

Bon fin de l'histoire, j'ai eu mes sous, c'est malheureux d'en arriver là pour cela (sans parler du prix de la lettre suivie !!!!!) mais au moins c'est efficace !


Message édité par rheo le 28-10-2016 à 14:16:59
n°47539093
FRACTAL
Posté le 28-10-2016 à 14:29:33  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Si c'est ça il aurait du rejeter. Mais bon avec les IP faut pas toujours chercher à comprendre  [:mr marron derriere]


 
ouais +1 sur ce point (pour ça que je cherchais à savoir pour quel motif il y aurait eu incompétence)
 
J'ai un confrère l'autre jour il me parlait aussi d'une incompétence pour une IP avec élection de domicile (paraitrait que l'élection de domicile ne fonctionne pas dans ce cas) j'ai pas plus creusé ceci dit...

n°47539097
archergrin​cheux
Posté le 28-10-2016 à 14:29:43  profilanswer
 

xepico a écrit :


Comment met on en marche ce type de procédure d'ailleurs auprès de la justice ?
Dans l'éventualité ou j'irai effectivement dans le sens de me faire rembourser ( je sais meme pas ce qui me retiens encore en fait mais bon...)  je lui ferai d'abord un petit mail ou un courrier pour lui expliquer le truc mais comme c'est quasiment certain qu'elle refuse, comment faut il s'y prendre ?  


 
Y'a deux trois méthodes :  
 
Les légales :
- écrire un courrier pour lui dire qu'elle s'est barrée a telle date, que ca fait tant de mois de loyer, et que ca va lui couter tant
- aller voir un avocat pour lui faire faire le courrier
- le laisser saisir le juge
- avoir un procès que tu vas gagner ou perdre (bah oui parce qu'en face t'aura un mec qui va dire que t'avais qu'à changer d'appart, que t'es un connard, que tu l'as trompée soixante sept fois avec sa mère et sa fille devant le chien, que t'as piqué des sous, etc)
 
Les pas légales :
- ne pas payer le loyer et attendre l'action en tant que débiteur solidaire
- envoyer une équipe de roumain lui faire les genoux
- galette de pisse, portail, toussa

n°47539273
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 28-10-2016 à 14:43:27  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
ouais +1 sur ce point (pour ça que je cherchais à savoir pour quel motif il y aurait eu incompétence)
 
J'ai un confrère l'autre jour il me parlait aussi d'une incompétence pour une IP avec élection de domicile (paraitrait que l'élection de domicile ne fonctionne pas dans ce cas) j'ai pas plus creusé ceci dit...


Spontanément je dirais que le texte parle du lieu où "demeure" le débiteur, pas celui de son domicile.  
 
Faudrait chercher mais j'ai jamais entendu parler de jp sur ce point

n°47539379
xepico
Posté le 28-10-2016 à 14:51:18  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°47539570
archergrin​cheux
Posté le 28-10-2016 à 15:04:19  profilanswer
 

xepico a écrit :


ha ouais on peut perdre à ce petit jeu là, meme si je réclamais uniquement la somme correspondant à la période ou elle "squattait" encore là ?
:o


 
Attends, y'a un procès, deux avocats, deux personnes qui s'étripent, des textes de loi qu'on peut utiliser pour tout et n'importe quoi, et un ou une juge au milieu qui, outre le fait qu'il s'en branle, va devoir décider qui a raison, tort, ou les deux.
 
Du coup procès = chance de gagner ou perdre.
Après t'as des chances plus ou moins bonnes en fonction du dossier, mais perdre est toujours envisageable
 
Niju en parlerait mieux que moi

n°47539769
DrDooM
Posté le 28-10-2016 à 15:18:49  profilanswer
 

DrDooM a écrit :


Bah finalement voilà la réponse, complètement répondu à côté de ma question...

Citation :

Bonjour Monsieur,

 

Nous avons bien reçu votre demande. La procédure appliquée pour votre refus de colis est conforme à l'article 4.7.3 de nos CGV. De plus, en retournant le colis par vos propres moyens (8 à 9 kg) et à vos frais, le tarif indicatif d'un Colissimo contre signature avec assurance, en livraison à domicile sous 3 à 8 jours (par exemple), est de 22,30 €...

 

Cordialement,


J'ai remis une pièce en leur demandant explicitement une preuve du montant facturé par le transporteur, sinon DGCCRF toussa. D'ailleurs aucune trace de leur adresse physique que ce soit dans les CGV ou les mentions légales, c'est pas obligatoire pourtant ?

 

Résultat des courses : la preuve du montant des frais de retour serait un document confidentiel. Pour la peine je soumets une demande à la DGCCRF...

n°47539806
cd5
/ g r e w t
Posté le 28-10-2016 à 15:21:12  profilanswer
 

DrDooM a écrit :


 
Résultat des courses : la preuve du montant des frais de retour serait un document confidentiel. Pour la peine je soumets une demande à la DGCCRF...


 
Ce foutage de gueule intensif, sérieux :/


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47539890
DrDooM
Posté le 28-10-2016 à 15:26:30  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Ce foutage de gueule intensif, sérieux :/


De la part du commerçant ?

n°47539950
rheo
Posté le 28-10-2016 à 15:30:46  profilanswer
 

DrDooM a écrit :

Pour la peine je soumets une demande à la DGCCRF...


 
Autant pisser dans un violon si tu veux mon avis. Mais si ça peut mettre la pression sur ton commerçant à la limite.

n°47539951
cd5
/ g r e w t
Posté le 28-10-2016 à 15:30:47  profilanswer
 

DrDooM a écrit :


De la part du commerçant ?


 
Heu, oui :D  
 
C'est franchement abusé comme comportement, quand on voit comment certains sites (petits ou gros) arrivent à gérer les retours clients, je comprends pas qu'on puisse être aussi indigent.


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47540021
DrDooM
Posté le 28-10-2016 à 15:36:28  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Autant pisser dans un violon si tu veux mon avis. Mais si ça peut mettre la pression sur ton commerçant à la limite.


Bah au moins qu'ils arrêtent leur CGV rédigées comme ça les arrangent... Je demande même pas réparation, c'est une commande à 20 balles, c'est pas la mort.

 
cd5 a écrit :

Heu, oui :D
C'est franchement abusé comme comportement, quand on voit comment certains sites (petits ou gros) arrivent à gérer les retours clients, je comprends pas qu'on puisse être aussi indigent.

 

Surtout que la base du problème c'est leur transporteur à la con qui me pose un lapin le seul jour où je peux réceptionner le colis...


Message édité par DrDooM le 28-10-2016 à 15:38:29
n°47540279
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2016 à 15:56:11  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
Le passage chez le notaire n'est pas nécessaire en dessous de certains montants d'actifs, ET si il n'y a pas d'immobilier ET si il n'y a pas eu de donations  
Récupère les clefs, ca sera toujours ça, et ca va t'éviter des embrouilles avec les voisins et le propriétaire  
Pour le contrat obsèques y'a ps de fichier, il faut retrouver les papiers, ou contacter sa banque et sa mutuelle
Pour le loyer, téléphone au propriétaire pour le prévenir de la date a laquelle vous libérerez les lieux, et vois avec lui si il y avait un dépôt de garantie. Gaffe au ménage aussi...
 
Si il y a des AV, il se peut qu'elles exigent un certificat d'hérédité, -->notaire
Si tu veux renoncer : c'est une formalité à effectuer au tribunal. Le notaire peut t'aider à préparer, ou alors tu gères seul.


 
Salut,
 
J'ai eu plus d'amples renseignements.  
 
Alors sur le compte courant, il y a environ 6000€ mais d'après les talons de chèque, il doit y en avoir qui vont être encaissés on va tomber à 3000€ environ.
Il y a également deux assurances vie. Une a été clôturée en 2015 mais l'argent jamais transféré. La personne au téléphone n'a pu ni nous dire qui était bénéficiaire ni le montant. (Ouverture en 1990 avec 40.000 francs). L'autre on a pas encore appelé.
 
Il n'y a jamais eu de donation et aucun bien immobilier.
 
Sinon concernant l'appartement, la porte j'ai dû la défoncer, mais pas trop de casse, la police avait juste claqué la porte. Mon père avait payé en aout 6 mois de loyers à priori (chèque encaissé avec pile fois le montant) du coup ça court jusqu'en février. On ne sait pas si cela n'est pas fait au black.  
 
1) Doit-on obligatoirement prendre un notaire ou l'AV est comptée à part ?
2) Pour l'appartement, vu les frais de nettoyage et du parquet à refaire (fluides corporels un peu partout), peut-on laisser en l'état et faire l'état des lieux en demandant un papier comme quoi le trop perçu des loyers sera gardé en compensation ou faut-il prévoir autre chose ?
 
Merci d'avance.

mood
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