Reprise du message précédent :

Tu lui factures les heures ?

 
Oui je facture au temps passé même si je donne dans la convention d'honoraire une fourchette du coût prévisible. Donc au bout d'un ment avec les grands bavards je leur dit que ça va faire exploser la fourchette si ça continue.

Hey vous avez déjà eu des clients qui veulent faire un recours vers une erreur bénigne d’un CHU? (Patient qui n’a rien choisi, c’était une urgence pompiers)

ANAL

Tu as déjà essayé ce type de procédure probablement présente dans ton CH ?

https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche [...] charge.pdf

Anal?  

Hey Gas, il y a un moment tu avais fait une réponse à mon post sur le topik des médecins
Je suis sorti de l’hôpital il y a plusieurs jours; là l’urètre se met à me faire mal…

Oui il y a probablement ces médiateurs

IANAL normalement

https://en.wikipedia.org/wiki/IANAL

Pour dire que je ne suis pas juriste

Faut bien nettoyer avant  

Bon rétablissement  

J'ai fait installer un portail récemment chez moi, et il se trouve qu'il a une détection automatique des humains qui passent devant l'interphone.
La mauvaise nouvelle c'est que la caméra détecte régulièrement des intrus... En deux mois d'installation, on est déjà à la troisième personne qui se pointe.
Le premier, un élagueur dont l'entreprise est fausse (vérifié) qui veut démarcher. Le second, un couple de petits vieux qui "voulaient voir". Les deux premiers en plein jour donc pas tant de panique de notre côté. Mais le troisième, une lumière de téléphone visible en pleine nuit...
 
C'est un portail qui se trouve après 300m de chemin privé en terre, à la campagne, menant à une maison isolée. Ce n'est pas un lotissement en banlieue et encore moins une rue : il n'y a aucune raison de trouver un inconnu devant notre portail autre qu'un livreur en horaires de travail.
 
Je suis en train d'essayer de concevoir un système de protection de la maison. Par mon métier je suis souvent absent et c'est ma conjointe qui garde alors la maison seule avec un chien (mais un chien qui ferait des calins aux cambrioleurs, pas un doberman), et notre fille d'un an...
 
Quelle est la meilleure réaction légale à avoir si les intrus se mettent un jour à vouloir entrer dans la maison ?
J'envisage d'installer un détecteur supplémentaire, plus proche de la maison (le portail est à 100 mètres et + de la maison) qui permettrait de conclure à une intrusion effective et pas un curieux qui voulait voir la tête du portail (ou plutôt un repérage, si c'est en pleine nuit...)
Puis des alarmes sur les ouvrants.
 
Ma conjointe a appelé la police cette nuit, ils sont venus en plus de 20 minutes, soit un délai largement suffisant pour se faire trucider
 
J'ai un peu regardé la jurisprudence, apparemment on peut se défendre de manière très sérieuse en cas d'intrusion dans la pièce où on se trouve.. Mais avant ?  
Quel est le matériel dans lequel on peut investir ? Des armes de catégories D efficaces ?
 
Merci

"Et le Gouvernement a rappelé la règle suivante : la mise en œuvre par un particulier ou une copropriété d’un dispositif de vidéo filmant sur la voie publique, associé à une sonnette, pour contrôler l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble est interdite."
https://www.weblex.fr/weblex-actual [...] ementation

Pas plus autorisé que se défendre avec des armes toute catégorie D qu'elles soient.

je dois en compter un sacre paquet sans chercher autour de chez moi

Oui, on a un interphone vidéo à l'extérieur chez nous aussi (copropriété). Je m'étais renseigné (il était déjà installé quand je suis arrive) là dessus.

Dans le cas de Laska- c'est précisé portail après 300m de chemin privé, du coup je ne vois pas trop en quoi cet article s'applique.

J'avais raté ce léger détail

Ce qui est débile car tu peux etre dans la rue avec ton telephone et filmer les gens sans etre emmerder (la diffusion elle est interdite) mais ta sonette / caméra ne doit pas le faire

Le problème c'est de différencier la sonnette qui filme ponctuellement, d'une caméra de surveillance permanente pour surveiller la rue.

C'est quand même différent.  
Si tu filmes avec ton téléphone, tu es derrière la caméra, normalement tu es visible.  
Pour les lunettes type meta, c'est encore différent  
 
https://www.numerama.com/tech/18463 [...] -cnil.html
 

 
Ou même une caméra à déclenchement qui enregistre les mouvements.  
 
Mais on n'a pas répondu à laska sur sa question

Je lui conseille une panic room.
 
Mais ça ne répond pas à ses question

Perso, je lui conseille deux poteaux de part et d'autre du portail avec une bonne grosse flood light sur chaque   et un bollard en acier bien solide au milieu du passage

Personne ne vas prendre le risque de faire 300m a pied et retour pour voler juste la plante verte a côté de la porte   et personne ne vas passer 20 minutes a gratter une serrure pour ouvrir le passage dans une zone éclairé comme un stade de foot  
RIEN n'est jamais invulnérable, mais si ca semble chiant,  l'intrus vas preferer la maison du voisin  

Cest une question pour le topic brico, pas juristes  

S'il n'en est pas le seul proprio, il lui faut certainement l'accord des autres ou au moins ceux concernés par le champ de vision.

Quant à ses questions : il n'a qu'à devenir flic et obtenir le droit de porter une arme à domicile. Le concours lui semblera certainement très aisé  

Perso je tenterais la piste du club de chasse/tir du coin

On est vraiment sur le topic juristes ?  

C'est l'effet Laska

Outre le débat ci-dessus sur la caméra (si elle est configurée pour filmer exclusivement chez toi, elle est légale, par contre techniquement tu es censé prévenir les gens qu'il y a une caméra avec un panneau, tu peux le mettre, 1° ca permet d'être en règle et 2° ca peut jouer sur ta sécurité), le principe de base est que tu ne peux pas installer un piège destiné à blesser, ca se retournerait contre toi. De même, si ta femme tombe face à des cambrioleurs, sa riposte doit être proportionnée au danger. Typiquement, tirer sur des types qui te tirent dessus, c'est ok. Tirer sur des types qui s'enfuient, c'est non.

Je viserais plutot une série de sécurités visibles (l'exemple d'un gros projecteur et d'une caméra cité plus haut me semble pas mal) et une alarme couplée à des éléments bien solides pour ralentir au maximum l'intrusion.

D'ailleurs, le gros projecteur avec détecteur de mouvement-qui-détecte-10m-devant-le-portail ça passe, non ?

Il n'y a pas d'interdiction à éclairer la voie publique devant chez toi.

Tant que ça ne génère pas un gêne chez d'autres...

Bonjour a tous,  
 
 
J'ai un ami qui est en instance de divorce. Pour etre plus precis, il vient de recevoir par recommande le jugement provisoire (ou ordonnance sur mesure provisoire) et ca ne lui est pas favorable: Il a ses enfants 1 weekend sur 2 seulement et la moitie des vacances + il doit payer un certain montant de maintenance a son ex femme. Il esperait au moins un temps de garde partagee 50/50 et pas de versement d'argent a son ex qui gagne + que lui.
 
En fait, le jugement provisoire continue une situation de fait des 2 dernieres annees c'est a dire que mon ami a ete force (je vais expliquer ca plus bas) de laisser ses enfants a sa femme la majorite du temps dans les 2 dernieres annees
 
On comprend bien que ca n'est qu'un jugement provisoire et que ca n'est pas la decision finale mais d'apres ce qu'on peut lire a droite et a gauche et d'apres meme ce que dit son avocat, il ya peu de chances que la decision soit changee (surtout qu'on est en debut d'annee scolaire et qu'il y a peu de chances que le juge change cette arrangement en milieu d'annee scolaire) meme si il reste la procedure au fond avec laquelle des arguments peuvent etre amene ou approfondis.
 
Son avocat conseille un appel de la decision car il pense que dans le jugement provisoire, il y a quelques lacunes a cause de la situation des enfants. Depuis le debut, l'avocat a conseille une strategie soft/de conciliation. Il a fallu presenter mon ami comme capable de prendre soin de ses enfants (maison, relation) sans rentrer dans le conflit avec la mere. L'avocat veut continuer cette strategie en appel, il appelle ca la strategie du pas a pas, progressive et il pense qu'avec les lacunes detectees dans le premier jugement provisoire et en restant sur cette attitude conciliante/sans conflit, mon ami pourrait avoir une decision + positive en appel (appel qui va tout de meme prendre du temps et mon ami va devoir payer pendant ce temps et respecter la decision de garde des enfants). Pour le moment, le jugement provisoire reprend tout ce que la mere a demande des le depart en terme de garde des enfants et de paiments (mais le paiement a ete minore un peu par rapport a ce qu'elle demandait au depart) mais malgre ca, l'avocat voit cette decision comme un pas dans la bonne direction (par exemple, elle pretend que le fait que le juge accepte la garde alterne veut dire que le pere est vu comme capable de s'occuper des enfants et que c'est possible de travailler en appel la dessus pour avoir une decision + positive. Avec mon ami, apres discussion avec son avocat (je faisais partie de la discussion), on a des doutes la dessus et c'est la raison pour laquelle je viens poster ici
 
Je precise tout de meme: pas de probleme sur la partie divorce du couple, pas d'histoire d'argent ou de patrimoine important, le probleme c'est la garde des enfants
 
Maintenant, l'autre partie de l'histoire, l'envers du decor:
 
- Ce qui a pese visiblement dans la decision provisoire c'est le fait accompli qu'effectivement les enfants ont ete en majorite avec leur mere depuis 2 ans. C'est la ou les choses se corsent car en realite, comme dit plus haut, mon ami a ete ejecte de force du foyer familial il y a environ 2 ans. Un de leurs enfants a ete diagnostique avec une maladie tres rare il ya environ 3 ans et toute la famille a du bouge en urgence dans une autre ville francaise (lointaine du lieu de residence habituel), apres COVID, ca ete un periode complique pour eux evidemment, leur enfant a ete a 2 doigt de mourir mais finalement a recu le traitement qu'il fallait pendant une annee dans cette ville. Pendant ce temps les enfants ont ete scolarise a la maison dans cette nouvelle ville et la residence officielle de la famille a ete change pour cette nouvelle ville (mais ils ont continue a payer le loyer de leur maison originale). Apres 6 mois sous pression avec la maladie de leur enfant, la situation s'est degrade entre mon ami et son ex. Disons qu'elle a commence a lui suggerer qu'il fallait qu'il parte du domicile familial et qu'elle s'occuperait des enfants seule, il a essaye de la raisonner, de lui dire qu'il fallait que la situation s'arrange pour leur enfant et qu'ils pourraient discuter de tout ca des que possible. Bref elle a mis de plus en plus de pression (psychologique), a meme appele les flics un soir (je precise: il n'y a jamais eu de plainte officielle contre mon ami et il est doux comme un agneau). Sans aller trop dans les details, l'appartement ou ils etaient pendant ce temps appartenait a une tres bonne amie de son ex (donc pas de bail a son nom contrairement a leur maison originale), il a du partir pour quelques jours pour le boulot et quand il est rentre, les serrures avaient ete change, il etait en gros a la rue contre sa volonte. Il a depose une main courante a la police a ce moment la et est rentre en contact avec un avocat pour connaitre ses droits. S'en est suivi une periode de 2-3 mois ou il crechait chez un ami dans la meme ville et elle le laissait tout de meme voir les enfants au compte goutte (j'imagine que c'etait en prevision de la suite, pour pouvoir dire qu'elle le laissait voir les enfants) avant de decider de repartir vers leur lieu de residence habituel sans en avertir mon ami du tout/sans lui demander son avis (il a appris par les enfants une semaine avant leur depart) et ca a commence cette periode de 2 ans
 
- Mon ami au moment de se faire ejecter se trouvait dans une grande detresse psychologique et physique, il etait clairement en position de faiblesse et ne comprenait pas ce qu'il se passait. Je pense aussi qu'il a ete assez mal conseille par son avocat(qui etait un avocat different de l'actuel du au changement de lieu) a ce moment la, il aurait du directement saisir un tribunal/deposer une plainte pour soustraction d'enfants mais ca ne lui a pas ete vraiment conseiller par son avocat a ce moment la. Il ya aussi pas mal d'autres aspects: mon ami n'est pas cresus, il gagne raisonablement sa vie mais payer un avocat 300 euros pour juste un coup de fil, il fallait qu'il y aille tres mollo, il n'avait pas les finances pour des procedures tout feut tout flamme, il n'avait/n'a pas un budget illimite et ca a en partie compromis a ce moment la sa capacite a reagir. Mon ami est quelqu'un de pas agressif du tout, il a voulu se dire que les choses allaient s'arranger et donc il a approche tout ca sans vouloir faire trop de remous. Il a decide de ne pas forcer un retour dans leur maison originale (de toutes facons, elle aurait fait un scandale et ca aurait ete tres complique pour lui de gerer ca). Il ya un autre aspect primordial: Mon ami est britannique et meme si il a vecu en France pendant pas mal d'annees avant ca, sa maitrise du francais est tres limite, c'etait son ex qui s'occupait de gerer l'administratif a la maison et donc ca a ajoute a la difficulte de gerer tout ca mieux il ya 2 ans. Il ya aussi d'autres aspect annexes: il n'avait pas son permis de conduire (n'en a jamais eu vraiment besoin car son ex gerait ca et sinon ca a toujours ete un citadin de naissance. Bref il s'est retrouve dans une situation ou soit il retournait a l'endroit ou la mere et les enfants resident (un indice: c'est pas en metropole, ca donne une perspective sur la difficulte supplementaire en plus quand la mere est une autochtone) avec tous les problemes pour trouver une maison rapidement pour pouvoir acceuillir les enfants (et de toutes facons, il etait a sa merci, il n'avait aucun moyen pour la forcer a lui donner ses droits parentaux sans faire de gros remous - police etc - et sans parler du permis de conduie qu'il navait pas + ses problemes de sante a gerer). Il a donc pris la decision de retourner au UK pour se regrouper on va dire: PAsser son permis, economiser un peu d'argent et gerer ses problemes de sante immediat avec pour objectif de retourner s'installer dans le lieu de residence de la mere et des enfants et de gerer le divorce et la garde des enfants. ca a pris environ 1 an tout ca mais il a fait (pendant ce temps, elle lui a laisse quelques miettes en le laissant venir voir les enfants en vacances). aucun papier pour le divorce n'a ete servi jusqu'a ce qu'il finalement retourne sur le lieu de residence de la mere et les enfants et s'installe la bas il ya maintenant quasiment 1 an pendant lequel il a pu avoir les enfants mais encore une fois au compte goutte selon la bonne volonte de la mere
 
- Sur la mere: C'est une frapadingue, dans le genre conspirationiste tu fais pas pire et elle s'est pas ameliore avec COVID et les histoires de maladie de son enfant. Elle a tout fait pour enlever ses enfants de l'ecole (ecole a la maison) car elle pense que l'ecole essaie de transformer ses garcons en fille. Elle ne voulait pas que son fils prenne ses medicaments pendant son traitement (heureusement que mon pote etait la pour arreter ce genre de connerie) car son pote shaman lui avait dit que c'etait pas bien.Et j'en passe et des meilleures. Tout ca a fait partie aussi des tensions dans le foyer. Un point important aussi: pendant leur sejour dans cette ville francaise, elle a ete adopte officiellement par une femme riche (une amie de sa mere naturelle - oui oui sa mere naturelle est bien vivante), d'ailleurs le boulot de l'ex de mon ami c'est de gerer le patrimoine de cette femme riche et cette femme riche va canne sous peu et donc c'est son ex qui va heriter (d'ailleurs l'appart ou ils crechaient appartenait a cette dame). La grosse pression de son ex sur mon ami a commence comme par hasard aux alentours de la decision finale d'adoption. Bref, pour mon pote, clairement, il s'est fait jete car elle avait plus besoin de lui. C'est discutable et certainement difficilement demontrable mais je souhaitais le signaler tout de meme pour comprendre l'environnement du probleme
 
Malheurement, elle est pas assez dingue pour faire n'importe quoi et elle s'occupe certainement relativement bien de ses enfants a part le lavage de cerveau avec plein d'opinions a la con.
 
 
On a parle a l'avocat de porter plainte officiellement a posteriori pour la "soustraction" d'enfant/negation des droits parentaux du pere (avec la main courant comme preuve mais aussi le fait qu'elle est bouge les enfants de residence sans le consentement du pere) mais l'avocat dit que c'est une connerie en tant que strategie pour l'appel, il dit que c'est trop tard, que les juges ne voient que l'interet des enfants et qu'ils voient que depuis 2 ans, rien de grave ne s'est passe et que quelque chose qui s'est passe il ya 2 ans ne servirait a rien dans la procedure d'appel, ca serait inutile. dans notre perspective, ca serait une facon de detruire l'argument principal avance par le juge, la situation de fait accompli des 2 dernieres annees. Il dit que ca desservirait completement mon ami et que ca a tres peu de chance d'aboutir a quelque chose. C'est la dessus qu'il ya un enorme doute de notre part car ce qu'on lit a droite et a gauche c'est qu'une plainte a posteriori est tout a fait possible mais l'avocat semble completement oppose a ca (mais il a dit que si c'etait le souhait de mon ami, il monterait un dossier dans ce sens mais si il pense que ca serait une connerie, il a aussi rajoute que ca couterait plus cher car ca lui prendrait plus de temps pour changer de perspective et adopter une perspective plus conflictuelle - c'est son cheval de bataille, il pense qu'au contraire, la premiere decision est encourageante et qu'en appel, si on reste dans une sitaution soft et conciliatrice, on a plus de chance d'obtenir quelquechose de positif
 
C'est sur ce dernier point principalement que je recherche de l'aide pour mon ami car on a un doute la dessus, on pense qu'il ya suffisament d'elements pour demontrer la soustraction d'enfants a posteriori, on cherche a comprendre si son avocat ne cherche finalement pas le truc plus simple d'essayer de grapiller du temps de garde sur un coup de chance en appel plutot que de repartir sur une strategie plus agressive qu'il lui demanderait beaucoup d'efforts. Encore une fois, ptet qu'on hallucine et ptet que l'avocat a completement raison. Est ce que l'un de vous aurait une opinion differente la dessus ?  
 
Un 2eme point aussi: La situation est d'une degueulasserie sans nom pour mon ami, il est pied et poings lies financierement et on va le dire franchement, si il n'a pas 50% de la garde des enfants et qu'il doit paye un rente mensuelle a sa femme, il n'a pas les moyens de la faire, il a fait ses calculs et il se retrouverait en negatif chaque mois. L'idee aurait ete aussi de faire en parallele de l'appel une procedure de suspension de la decision provisoire concernant le paiment. Mais l'avocat nous a dit qu'un telle procedure n'aboutirait que si il etait prouve que mon ami se retrouvait la rue avec des dettes monstrueuses, que dans le cas de mon ami, le fait qu'il soit en dedans de 200-300 euros tous les mois n'est pas suffisant. Serait il possible d'avoir un second avis la dessus?
 
Je demande de l'aide ici car c'est une question d'argent, financierement, mon ami ne peut pas se permettre de payer pour une aide supplementaire d'un autre conseil juridique. Il est desespere pour etre honnete. Il ya aussi une question de temps: il a environ 7 jours pour appel et il essaie d'etre relativement confiant sur la strategie a choisir et avoir un feedback supplementaire par rapport aux 2 points souleves. Est ce qu'il suit son avocat sur la strategie soft/conciliante en appel (meme si celle ci semble avoir foire avec le jugement provisoire) ou tente-t-il une strategie + agressive?
 
Merci pour tout aide ou avis

IANAL: je suis d’accord avec l’avocat de ton ami. C’est trop tard. Porter plainte maintenant  sera amha pénalisant. Ca ne peut être vu que comme une tentative de se raccrocher aux branches car il veut se venger de ne pas avoir obtenu les mesures provisoires qu’il souhaitait.  
 
Pour les mesures financières, impossible de se prononcer sans en savoir plus. 200/300 euros de “trou”, sur des revenus de smic c’est énorme. Si ton ami gagne 5000euros mensuels, c’est juste qu’il doit gérer son argent différemment.  
 
Bon courage.

Bonjour,
 
Je reviens vers vous toujours dans le cadre de la succession suite au décès de ma grand-mère en juillet.
Comme je l'avais expliqué, j'ai pour souhait d'acquérir la maison et l'indivision est d'accord sur le prix de vente après avoir fait estimer celle-ci.
 
Nous avons convenu un rdv ces prochains jours et je compte transmettre une offre au prix.
Jusqu'à présent et après consultation de la famille, j'étais le seul à avoir émis le souhait d'acquérir le bien, sauf qu'un cousin (dont un des parents compose l'indivision, de même pour moi) vient de se réveiller et souhaiterait se positionner également.
Forcément cela a pour conséquence de créer certaines tensions au sein de l'indivision et notamment des 2 parents ayant chacun une filiation avec les acheteurs potentiels tout en sachant que je refuse d'entrer éventuellement dans un jeu d'enchères.
 
Ce cousin venant juste de se réveiller, il n'a pas encore entrepris de démarches pour finaliser son offre.
 
Après avoir lu tout et son contraire, est-ce que dans le cadre d'une offre au prix à un vendeur particulier, sans l'entremise d'un professionnel, cela clôture toute proposition ultérieure et le vendeur ne peut pas la refuser dès l'instant ou les garanties financières sont fournies ?
Question subsidiaire : est-ce que l'indivision est considérée comme un vendeur particulier ?
 
Je ne fais pas de dessin, mais l'idée étant de couper l'herbe sous le pied de ce cousin indélicat car il était parmi les personnes que j'ai consultées dès le début pour connaitre sa position, et je l'ai encore revu il y a quelques jours sans qu'il ne m'en parle. Bref, on aurait pu éviter ce genre de situation s'il avait pris la peine de m'en parler.

Bonjour à tous !
 
Je ne suis pas du tout juriste.
 
Ma mère, que nous appellerons Marion pour simplifier, a eu un frère Jacques actuellement mort, qui a eu une fille (donc nièce de Marion) que nous appellerons Vanessa.
 
Vanessa a eu un appel d'un généalogiste lui apprenant que ma grand mère, donc la mère de Marion et de Jacques, a eu un demi-frère, qui a eu une fille unique, jamais mariée et morte sans enfants. Elle est morte il y a plus de 20 ans, on a la date + commune de naissance, et aussi la date + commune de décès. Cette personne est donc la cousine germaine de Marion. Or le généalogiste a retrouvé Vanessa, la nièce de Marion, mais pas Marion elle-même.  
 
Ce jour, Vanessa a signé le document permettant au généalogiste de récupérer 40 % de son héritage pour faire les formalités. J'ai conseillé à ma mère de ne pas signer, et de faire les démarches moi-même. Ceci dit, je peux encore signer.  
 
Ciclade déclare ne rien avoir sur la défunte.
 
Etes vous d'accord pour me dire quelles sont les démarches que je dois accomplir pour que ça fonctionne pour ma mère ? Je suppose que la signature de sa nièce n'engage en rien ma mère, et si la nièce ne constate aucun inconvénient à avoir sa part réduite par le généalogiste, elle a sans doute raison pour elle-même.
 

 
Quand tu dis que tu n'es pas avocat, tu travailles tout de meme dans le domaine du droit (de la famille ou autre) ou alors c'est juste un commentaire car tu as eu des experiences directes ou indirectes en terme de divorce ? Je veux juste etre sur que ton commentaire est rattache a une certaine experience J'imagine que oui si tu interviens mais si tu peux confirmer, merci
 
Sur le sujet, on pensait peut-etre qu'une autre facon de faire les choses pourrait etre la suivante:
 
- pas de plainte penal (ca evite d'envenimer la situation)
- Mais on souhaite le mentionner d'une facon polissee a l'appel, sans entrer automatiquement dans le conflit, en amenant la main courante comme piece et expliquant qu'il ya une cause au fait de la situation de fait accompli sur les 2 dernieres annees, le but n'etant pas de se "venger" mais d'amener des faits pour expliquer la situation, que le fait que le pere n'ait pas pu s'occuper de ses enfants normalement dans les 2 dernieres annees n'est pas seulement de sa responsabilite
- Disons que ca pourrait etre un argument annexe
- il ya d'autres arguments autour de la garde des enfants
 

 
Bon il est disons entre les 2, pas au smic mais pas non plus a 5k euros, il vit aussi dans un endroit ou la vie est tres chere (loyer, bouffe, voiture...)
 
Merci en tout cas pour ton feedback

 
Pas juriste mais on a eu une succession compliquée dans la famille.
 
Normalement, c'est le notaire qui mandate un généalogiste pour faire les recherches. Et c'est le notaire qui est le point d'entrée de la famille, pas le généalogiste.
Le généalogiste n'est payé que s'il trouve, un certain pourcentage de la succession si je me souviens bien. Ou un forfait peut-être.
Plus la filiation est lointaine, plus le pourcentage baisse. Pour les héritiers les plus éloignés, 60% sont pour l'état.  
 
Tu peux faire ta généalogie mais tu n'auras pas accès à tous les actes/documents récents.

 
Très honnêtement, sans avoir le dossier, c'est quasi impossible de se prononcer. Deux/trois conseils cependant:
- suivre l'avis de son avocat tant qu'on lui fait confiance et trouver un autre avocat si la confiance est rompue. Mais en principe l'avocat connait sa matière et son tribunal et ses conseils sont en général appropriés.
- oui, il y a un effet "continuité": un divorce est un moment violent pour les enfants, les magistrats ont une tendance lourde à leur imposer le moins de changements possibles en cours de route sauf désir de leur part. Donc si c'était un rythme de garde classique dans le passé, renverser la vapeur est plus dur que maintenir le statu quo ante. La stratégie d'avancer doucement vers un meilleur équilibrage si les choses se passent bien n'est pas stupide. Je ne dis pas que c'est approprié ici, sans avoir le dossier, mais de prime abord je ne la rejette pas directement.
- l'avocate a raison sur l'inutilité d'une plainte pour des faits commis il y a deux ans. Techniquement, oui, ca pourrait être un délit de n'avoir pas représenté les enfants, mais si je comprends bien, la convention n'était pas homologuée et il n'y avait pas de décision JAF donc le fondement est fragile, sans compter que des faits anciens qui n'ont plus de conséquences aujourd'hui, sans compter que lui a "disparu" un an pour régler ses soucis, ca partira en classement 21. A la limite, une main courante pour acter de ces faits au cas où dans le futur, elle lui interdirait de voir ses enfants, ca pourrait ajouter du poids au dossier, mais guère plus.

Contacter le notaire en charge de la succession directement pour se faire connaitre et réclamer sa part.
 
Par contre attention au contenu du contrat de Vanessa, qui peut avoir interdiction de donner ces éléments pour que le généalogiste puisse faire son beurre

 
Merci beaucoup pour ton feedback et je comprends bien que sans le dossier complet c'est complique d'avoir un avis tranche
 
- quand tu dis que la strategie choisie n'est pas stupide, c'est quoi "en general" l'evolution de la strategie entre le divorce et l'appel ? Je comprends qu'il ya certainement plein de cas differents et que ca depend du cas original mais est ce qu'il ya des changements de strategies radicaux qui ont marche dans ton experience par exemple ? Ou on est plutot en general sur la continuite de la strategie avec un focus sur un ou 2 points specifiques ?
- Sur ton retour sur la possible inutilite de la plainte d'il ya 2 ans, c'est dur d'entendre ca car c'etait quelque chose sur lequel mon pote comptait pour prouver que sa femme l'a simplement prive de ses droits parentaux sur les 2 dernieres annees (il est en faut aussi de pas s'etre plus battu legalement pendant cette periode a coup de plaintes officielles mais il essayait de gerer tout ca du mieux qu'il pouvait), ca reste tout de meme incroyable qu'on ne puisse pas plaider ca (meme a posteriori, on peut le faire pour un meurtre, un viol et tout plein d'autres choses mais pas pour un divorce, c'est assez incomprehensible et degueulasse)
- On avait aussi compris,  visiblement a tord, que quelque chose avait change dans l'approche papa/maman depuis quelques annees dans les cas de divorce (et peut-etre meme dans l'esprit de la loi) et le besoin important que les enfants devaient avoir les 2 parents, que ce besoin etait mis bien plus en avant qu'avant ou la maman avait plus ouvent gain de cause, on se rend compte qu'en fait rien a vraiment change, mon pote etait optimiste par rapport a ca, a tord en fait    
- OK compris pour l'addition de la main courante au dossier, c'est une des idees que l'on a, sans en faire l'argument principal et sans poser de plainte a posteriori pour ne pas paraitre agressif, on voudrait voir avec l'avocat si c'est possible d'amener la main courante au dossier et d'en faire un argument plutot intelligent/positif pour mon pote genre "mon client a ete force en dehors du domicile familiale, voir la preuve de la main courante, mais a toujours agit sans confrontation dans les 2 dernieres annees, il a fait tous les efforts qu'il a pu pour revenir ici et etre en position de prendre soin de ses enfants"
 
Merci pour ton aide
 

 
Merci pour vos réponses ! L souci c'est que j'ignore complètement qui est ce notaire. A Vanessa il a été dit qu'il n'y avait pas de notaire, mais à vous lire c'est impossible, c'est un peu ce que je pensais, il l'a manifestement menée en bateau, et en vous lisant je me dis que j'ai bien fait de ne pas avoir signé !  
 
Et puis 60 % pour l'état + 40 % pour le généalogiste... j'aurais eu un superbe 0 % !

Le contrat de Vanessa, tant qu’il signe pas, il peut dire ´jm en fiche ´? Ou bien si l’autre sait qu’il l’a lu il peut légalement réclamer ?

Bonjour,  
 
J'ai un rdv dans un mois pour une conciliation et l'autre partie vient de faire un truc chelou : on discutait par email pour voir si on arrive à se mettre d'accord, et elle a envoyé un mail ultra sec en disant que je la menace à chaque message, en mettant le conciliateur en copie    
Et bien sûr ce n'est pas vrai.  
 
Probablement une tentative de se placer en victime, et de rabaisser mon image auprès du conciliateur, mais je me demande si c'est le genre de chose qui tombe sous la diffamation non publique, et si je peux retourner le truc à mon avantage ?  
 
merci.

 
J'ai vu des changements fonctionner en appel, j'ai vu des changements se planter en appel, j'ai vu des continuités fonctionner en appel, j'ai vu des continuités se planter en appel. Ici on touche vraiment aux limites de l'exercice, sans connaitre le dossier et la politique de la CA, impossible d'avoir un avis pertinent.

 
Alors on peut légalement poursuivre. Par contre vois les choses comme ca: sur 1000€ d'impots, la France dépense 5€ pour sa justice. Alors ce qu'on va avoir dans l'ordre c'est:
- les services d'investigations sont dépassés. Pendant longtemps, c'était une branche spécifique de la police avec son avancement, ses règles, sa hiérarchie... Aujourd'hui, c'est une branche classique, qui a pour inconvénient de ne pas compter ses heures (vs voie publique où tu bosses de telle heure à telle heure et tu rentres chez toi), qui n'apporte pas particulièrement de bénéfice en terme de carrière et qui implique une pression relativement forte, au moins émotionnellement. Le service est à l'os et a commencé à le scier. Donc quand un OPJ avec 100 ou 120 dossiers à traiter va se trouver face à un gamin qui prétend qu'un animateur lui a touché les fesses et ton ami qui reproche à son ex de ne pas avoir présenté les enfants mais maintenant il y a une décision de justice qu'elle respecte, l'OPJ va choisir là où il aura l'impression de faire une vraie différence, et le proc le suivra. Juste à titre de comparaison, dans certains départements, les procs ont donné des consignes officieuses de ne pas investiguer les vols et escroqueries en dessous d'un certain montant de préjudice, parce que ca n'ira de toute façon pas au bout.
- si jamais ton ami a de la chance et l'OPJ décide d'investiguer, il va ensuite transmettre au procureur qui va pouvoir décider d'audiencer la chose. Ici encore, on gère la pénurie. On a autant de magistrats au  début du XXIème siècle qu'au début du XXème. Les tribunaux comme les hopitaux tiennent parce que des gens sacrifient leur vie perso pour remplir leur mission. Et malgré cela, on a des audiencements à 1 ou 2 ans. Le proc va se poser la question de la pertinence d'audiencer un dossier où les choses se sont remises d'équerre au détriment d'un dossier où un préjudice persiste et où une réponse pénale est la seule option viable.  
-  enfin, à l'audience: tu vas pas foutre une mère de famille primo-délinquante qui s'occupe de ses gosses en prison, surtout si elle présente les enfants en conformité avec l'ordonnance du JAF, donc au mieux (pire?:o), ca va être une amende avec sursis.  
 
Donc oui, pour un truc comme ça, clairement, vu qu'on écluse l'océan à la petite cuillère, on choisit ce qu'on écope et un dossier dont le dommage a cessé part en bas de la pile
 

 
Plus exactement, l'intérêt de l'enfant a toujours primé et depuis un certain temps, il est considéré que l'intérêt de l'enfant est d'avoir ses deux parents à égalité vs l'ancienne vision où c'était à la mère d'avoir plus de droits de garde. Mais ici, tu dois intégrer dans l'équation que les enfants sont chez leur mère depuis 2 ans. Le JAF a fait l'analyse qu'imposer aux enfants un changement dans leur organisation en plein milieu d'un divorce qui est nécessairement un moment difficile pour eux, c'était contre leur intérêt. Ca n'aurait pas été la même si le divorce était en cours et que les parents venaient de se séparer et demandaient tous les deux la garde alternée. C'est l'effet "habitude" qui joue à plein dans l'intérêt des principaux concernés.

Bof. D'une part, la main courante, c'est juste "Machin est venu déclarer que...", donc ca a une valeur probatoire assez limitée, d'autre part c'est contradictoire avec la stratégie d'apaisement. Si vous partez là dedans, c'est une stratégie agressive pour ne rien lacher. C'est pas mieux ou pire, mais il faut la tenir.

Oui bien sûr. La seule qui prend des risques c'est Vanessa.