Reprise du message précédent :
, en plus mon pseudo est mal orthographié    
 
Sinon, j'arrête mon caliméro, oui je me souviens maintenant ! Cool alors !
 
 

Felicitations !
 
 
Elle va pas faire appel ?

Félicitations ? de faire respecter le droit ?
 
La justice a triomphé, c'est normal !  

Voilà justice est rendue !
Non pas d'appel, la décision me convient totalement

Non, d'avoir fait saigner son salaud d'employeur  

Ah tu es là ?
 
 
 

 
Y a les NAO pour cela. Nan je déconne  

 
Désolé de relancer, mais j'aimerais éviter de me faire douiller par mon proprio

Il faut dire que ce n'est pas simple comme situation à première vue :
http://droit-finances.commentcamar [...] -locataire

Peut-être essayer de faire passer le bac de douche de mauvaise qualité comme une malfaçon... ou une usure normale compte tenu de la durée d'utilisation en regard de la qualité du bac...

Tu as de la lecture ici sur un sujet similaire :  
http://forum-juridique.net-iris.fr [...] e-pvc.html

J'ai un cas intéressant à vous soumettre
 
Je suis bénéficiaire d'un avantage en nature qui m'oblige (logiquement) à justifier mon mode de chauffage.
 
Mais il se trouve que je ne peux donner ce justificatif sans fournir également des renseignements relevant de la vie privé (statut matrimonial par exemple) .  
 
Dans quelle mesure l'employeur a le droit de ne pas me donner la possibilité de ne pas répondre à ces questions qui relèvent de ma vie privée ? Je ne peux renoncer effectivement à cet avantage en nature en refusant de répondre à ces questions
 
Plus fort: dans quelle mesure ne peut-on pas considérer que l'octroi d'un avantage quelconque basé sur la composition familiale ne relève pas de la discrimination ?

 
Ton mode de chauffage c'est ta femme ?  

 
quuuuoooiiii ? ? ? tu peux etre plus spécifique steuplay ?!  

 
 
L'avantage dépend de la composition du foyer (sans jeu de mots)
 

J'imagine qu'il bosse chez edf et doit donc justifier de son mode de chauffage pour bénéficier d'un tarif avantageux

Ajoute deux femmes chez toi

Et sinon quelque part qu'est ce que ca peut te foutre de dire que t'as quelqu'un ?
#truequestion

Ah ok. Et genre si il est celib ou Marié il touche pas pareil ?

'tain c'est chaud de comprendre la question.

Ouais si on nous donne pas tous les éléments du coup il faut déchiffrer

Plus sérieusement, tu barre/floute la moitié de la feuille, si y a ton nom + adresse + "type de chauffage" (et date ^^) sur la facture ça devrait suffire non ?

En fait je vois pas trop le lien entre une demande comme ça, et ta focalisation sur cette histoire de couple ??

 
 
Vie privée, ça ne regarde pas mon employeur

Tu as répondu à ta question donc.  
 
Ou alors tu fais l'effort d'expliquer mieux que ça...

 
Et pourquoi tu ne rayes pas ce qui ne le concerne pas ??

Parce que c'est un formulaire INFORMATIQUE qui m'oblige à cocher des cases
 
Il n'y a aps de case "je ne désire pas répondre à cette question"
 
Au-delà, je m'interroge sur la légalité de cette discrimination

Mais en quoi ça te discrimine ?

Perso je ne répondrais pas tant qu'il jouera à cache cache. C'est lourd.

Bonjour,
question aux experts:
un sinistre auto non responsable, véhiculé (non roulant) déposé chez un épaviste agréé par l'assurance.
Procédure VEI, j'ai pas encore cédé le véhicule à l'assurance, mais j'ai la proposition de l'expert.
 
Le véhicule est donc toujours ma propriété. Puis je aller chez l'épaviste récupérer la roue de secours de mon véhicule ou d'autre pièces?

Moi j'ai droit à des jours pour mariage, mais j'ai pas envie que mon employeur sache que je me marie. T'as pas une solution stp ?

 
 
Mais tu veux savoir quoi de plus ?
Sans déconner, c'est une question purement juridique qui peut être  plus générale: à quel point un employeur peut s'immiscer dans la vie privée de ses employés ?

 
 
En quoi il est normal que le fait de se marier ou d'avoir des enfants t'attribue plus d'argent en tant qu'employé ?

Je crois que c'est la norme dans à peu près toutes les boîtes (supplements familial de traitement dans la fonction public, cadeau de Noël et ce dans les autres, ta boite )
C'est donc de facto normal.
Quant à savoir si c'est juste, je m'en cogne.

 
La situation personnelle est différente. Maintenant ca peut se tenter.
Tente un procès contre ton employeur, tu verras bien.
 
Sinon tu ne réponds pas à ton questionnaire.

Ici on a des chèques cadeau pour noël, si on a des enfants on en a +  
Pareil pour la rentrée scolaire, on a des chèques cadhoc si on a des enfants.  
 
3 jours enfant malade aussi.  
 
 

 
Ton employeur devrait te filer des chèques cadeaux pour des enfants que tu n'as pas ? Je déclare ne pas avoir une centaine d'enfants alors
 
 
Plus sérieusement j'ai une question pour nos juristes (et récho )
 
Sur un accident de la route sans tiers identifiable, donc ou l'on est considéré comme en faute aux yeux de l'assurance, a-t-on une possibilité d'indemnité en cas de séquelle svp ? Hors assurance spécifique, je pense bien que non mais sait on jamais.

Pour moi pas de discrimination vu qu'il existe un critère objectif (quotient familial ou du même genre)
Pour la vie privée je laisse qu'un d'autre repondre

Cela dépend de ton contrat d'assurance auto.
 
Si tu es au tiers, c'est mort car il faut un tiers identifié pour mobiliser les garanties du contrat.
Dans les autres cas, il faut voir ce que ton contrat prévoit.
 
Il reste par ailleurs la possibilité de déposer une plainte si un tiers est impliqué et que tu as des informations permettant aux forces de l'ordre de le retrouver.
 
Tu pourrais aussi déposer cette plainte et remplir un dossier pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Après, il faut attendre la décision de la commission.

Casto condamné \o/
Pour les dommages j'ai ce que je demandais (3029€)
Je demandais aussi des penalités pour le temps passé en justifiant de mes revenus pour les passages des experts et tout le bordel (650€) -> refusé
Et je recup aussi 700€ au titre de l'article 700.
 
Casto est également condamné a verser 700€ au sous traitant au titre de l'article 700.
 
Le tribunal en gros a juste constaté qu'il n'y avait pas de lien entre moi et le sous traitant.
Maintenant je dois me rapprocher d'un huissier avec le jugement.

Super, encore une victoire de la Justice  

J'ai pas compris pourquoi Castorama a continué dans cette direction, c'était perdu d'avance pour eux cette histoire non ? Impliquer un sous traitant pour rejeter la faute ?
 
Ils ont pas des assurances pour ce type de trucs ?

 
Cool !    

Si ça se trouve, Casto est insolvable

 
J'ai l'impression que c'est resté super longtemps au niveau du magasin qui n'avait jamais répondu au courrier AR ni transmis a leur assurance ni fait quoi que ce soit a part me dire que ct la faute de leur sous traitant.
 
Quand j'ai saisi le tribunal, leur assurance a pris connaissance du dossier mais l'a parcouru en super large, a vu une lettre du sous traitant indiquant qu'il reconnaissait la faute et puis derriere ils ont bloqué en disant que le sous traitant avait reconnu et du coup ct a lui de payer sans creuser le dossier.
 
 
C'est ma vision des choses

Pour la suite, la greffière me dit que je dois faire signifier le jugement par un huissier pour que le délai de recours commence.
Le tribunal ayant jugé en derniere ressort pensez vous qu'il soit imaginable que casto parte en cassation ? Ca me paraitrait dingue mais je suis pas juriste