Reprise du message précédent :

Oui bien sûr. La seule qui prend des risques c'est Vanessa.

En principe non. 1528-3 CPC: tout ce qui se dit lors d'une conciliation est confidentiel. J'ai pas trouvé de cas où il y avait une levé suite à une procédure pénale mais à mon avis tu risques de te casser les dents.

 
Merci pour ton aide dans tous les cas, c'est eclairant    

 
Merci  
 
Le fait que ce soit plusieurs semaines avant l'audience de conciliation ne change donc rien ?

 
Pas de notaire c'est possible dans deux cas :
 
1 - il s'agit d'une succession vacante, seul cas où le généalogiste est libre de se saisir (enfin je crois)
2 - il s'agit d'une des société de généalogiste qui font de la merde en ayant pompé la base ciclade et dans ce cas autant le faire seul
 
 

Mais c'est légal ça le généalogiste qui prend 40%. C'est réglementé ?
Sinon pourquoi pas 80% ?  
 
Si on refuse de signer, il se passe quoi ?

Non c'est pas règlementé. Ils proposent, tu es libre d'accepter (et de payer) ou de refuser, auquel cas tu cherches à trouver la succession toi-même, avec le risque de ne jamais trouver.

Après 20 ans ça se passe comment niveau taxes ?

Et que devient le pognon, en.cas de refus ?

Sur la detention stricte à domicile, tu peux aller sur des armes tirant des munitions de type gomm cogne. La version fusil à pompe qui fait un crikncrick quand tu l'arme est assez dissuasive en cas de rencontre nez à nez avec un cambrioleur. Par contre sur certains modèles, on est sur une catégorie C donc decla en pref de la détention : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0049825461

Je pense qu'il vaut mieux essayer de trouver un modèle catégorie D sans déclaration.

Toujours dans une optique de dissuasion, le shocker (boîtier électrique qui électrocute au contact) contrairement au taser qui envoie le fil à distance réservé aux forces de l'ordre est une possibilité. Pareil le bruit de l'arc électrique est assez dissuasif. Il vaut mieux prendre les versions avec une dragonne qui neutralise l'arme si on se la fait arrachée des mains.

Chaque fois le but est de ne pas se servir de l'arme mais de faire un show of force. Car l'appréciation de la proportionnalité en fonction des situations est très diverses devant la justice. Et ces armes peuvent causer des blessures qui te seront reprochées si on estime que tu n'a pas agi proportionnellement. Et dans le feu de l'action avec l'adrénaline, c'est toujours compliqué de rester proportionné.

Hello,
 
Suite à une discussion sur le topic de la souffrance au travail et des jours de congés supplémentaires octroyés selon la religion, il y a eu cette réponse :

Mais ça ne créé pas une rupture d'égalité avec les religions n'ayant rien de plus?
 
Et comment est justifiée l'appartenance à l'une ou l'autre des religions?
 
Merci pour vos réponses.

Disons qu'il y a un principe de réalité et d'efficacité, on prend une religion à partir d'un certains nombre d'adepte et qui n'a pas un caractère sectaire. Si un pastafariste ou un scientologue veut faire valoir son droit à absence, il peut tenter mais je suis moyen sûr que le CE validerait. Le raisonnement tenu serait intéressant par contre.
 
Sur l'appartenance, c'est globalement sur la bonne foi, le chef de service ne va surtout pas faire un fichier sur les religions de ses subordonnés. Sachant que l'ASA est soumise à l'autorisation du chef de service, si tu viens en janvier pour les fêtes orthodoxes, en avril pour l'Aid et en juillet pour Yom Kipour, y'a des chances que ton chef de service, sans jamais te signifier qu'il ne croit pas à ton apostasie changement de foi, t'indique que les obligations du service ne permettent pas l'octroi de l'ASA cette fois ci  
 
https://questions.assemblee-nationa [...] 4783QE.htm

Ce n'est pas tant sur les religions reconnues que sur le fait que les religions donnant droit aux jours fériés perdent 3 jours par rapport à d'autres, ce qui me semblent contraire au principe d'égalité (et la gestion doit être assez "touchy" sur ce sujet dans les services). ça s'applique aussi dans le privé de manière générale ou c'est spécifique?

Tu veux dire vis à vis des catholiques dont toutes les fêtes sont par nature fériées?
 
Tu mélanges une absence considérée comme un congé vs un besoin spirituel pour un fidèle d'accomplir certains rites ce jour précis. Le catholique pourra aller à la messe à Noël et à Pâques sans avoir à poser de jour, on fait la même pour les autres religions. Est-ce que des petits malins vont en profiter pour se prendre un jour de congé aux frais de la princesse? Possible. Est-ce qu'on a vraiment envie de se plonger dans la pratique de chaque agent pour voir s'il va bien faire les rites prévus ce jour là par sa religion et n'accorder une autorisation d'absence qu'à ceux qui pratiquent le culte? Probablement pas.

Eclairez-moi sur un point, mais ce sont TOUS les jours de fêtes religieuses qui sont accordés ? Il me semblait qu'on n'avait droit qu'à une seule journée au choix, pas au pack complet.
Un ex-collègue avait tenté d'avoir des AA pour toutes les fêtes, il s'était fait rembarrer par le chef de poste (du coup les jours qu'il n'a pas eus, il a été malade   )

Voir le lien posté ci-dessus. C'est accordé par le chef de service si la journée ne désorganise pas celui-ci. Il y a fort à parier qu'un type qui essaye de tous les avoir se verra opposer que ses absences multiples désorganisent le service

Ce qui était le cas, effectivement   (pour la petite histoire le gars est quand même allé porter le pet à la Direction pour discrimination, mais je n'ai pas su la suite)

Oui, celles qui profitent à tout le monde... quel que soit son culte

On est encore vendredi, il n'est pas trop tard pour ma question  

Ces derniers jours les entreprises du coin ont décidé de ne plus tenir compte de mon joli autocollant stop pub.

C'est punisable d'une amende de 1500€, mais comment on peut bien aller porter plainte pour ça ?
C'est totalement impossible à prouver que 1) l'autocollant était bien apposé et 2)le papelard a bien été déposé dans la boîte à lettres, on est bien d'accord ?
(Et j'imagine bien la tête de celui qui recevrait la plainte   )

Ben écoute, monte un dossier pour discrimination fondée sur la religion, je regarde, c'est pas mon pognon. Ne mets pas trop d'espoir dans ta procédure ceci dit
 
Et en imaginant que tu arrives à tes fins, la solution la plus logique est de supprimer les jours fériés religieux et n'autoriser une absence ces jours là qu'en invoquant le culte, et ce sous réserve de l'accord du chef de service qui a le droit de refuser s'il estime que ca désorganise le service. Ca va être populaire auprès des salariés

Alors, si on se place dans une perspective purement procédurale, tu devrais avoir un huissier qui atteste de la présence de l'autocollant puis qui reste en place le temps nécessaire pour voir un démarcheur mettre un document dans ta BAL suivi d'une identification du document déposé.  
Avec ca, tu peux porter plainte et/ou faire une citation directe contre la boite qui fait de la pub.  
 
Mais ca va te couter 800 ou 1000 balles pour pas grand chose... J'ai cherché sur le site de la DGCCRF, mais a priori rien n'existe pour signature le stop pub non respecté...

 
J'imagine bien l'huissier à demeure qui surveille la boîte aux lettres  
On a donc bien un texte absolument impossible à faire appliquer dans la vraie vie, c'est bien. (Et on est d'accord, le sujet est dérisoire.)

J'en ai fait un en utilisant "démarchage abusif", le coupable a répondu qu'il était désolé, que c'était pas dans ses habitudes.

Les avis google ca marche bien

Oui !
C'est toujours amusant de voir ces *** se débattre avec des justifications moisies
"C'est pas dans mon habitude, je suis sérieux et respectueux, blablabla"
Le dernier, un agent immo, pleurnichait parce que je laissais un avis public.  

les entreprises ou plutot le distributeur de pubs
il n'y a pas ton adresse dessus ?

Ah, mais ça ne me dérange pas perso. Tant mieux pour ceux qui en profitent.  
 
Je m’interrogeais uniquement sur la rupture d’égalité dont il a été question quelques fois sur le topic.

Justement, on rétabli une égalité en permettant aux croyants autres que catholique de pratiquer leur culte.

Une égalité dans quel sens ?

Et pour ceux qui ne croient en rien ?
Eux , ils ont droit à  quoi  ?

J'espère que c'est des jours non payés ou alors pris sur les congés annuels  

Il ne me semble pas que les non croyants travaillent le lundi de Paques

Comme tout le monde  

A ce que je sache les bouddhiste et autres musulmans , voir toutes les personnes  ce revendiquant d’une autre religion profite de ce jour férié  

Donc je répète ma question  

Ceux qui ne croient en rien,  on droit  à  quoi de plus pour être  a égalité avec les croyants ?

Ces jours sont payés, c'est le principe justement.  
 
Les non croyants ont droit aux jours catholiques.

Je n'ai pas compris si les jours octroyés aux autres religions que catholiques/chrétiennes étaient "en plus" des jours fériés "catholiques/chrétiens" donnés à tout le monde, ou s'ils étaient en substitution de certains, pour que le nombre soit le même au final pour tout le monde ?

Non, les personnes se revendiquant d'une des religions dont les fêtes donnent droit a des AA bénéficient également des jours fériés cathos.
Ils ont des jours de congés bonus quoi, sur simple déclaration sur l'honneur.

Effectivement, en plus du portail je vais rajouter une cloture tout autour. On part de loin car je n'aurai jamais les moyens de cloturer toute ma parcelle... Ils pourront contourner en passant par le champ et en descendant une pente assez raide, mais c'est peut-être relativement dissuasif déjà.
Pour les alarmes c'est très difficile car on risque d'avoir des faux positifs avec des animaux qui passent, ou alors il faut se mettre très près de la maison et c'est déjà trop tard. Après il faut voir le type d'événement qu'on cherche à palier, car un type qui veut tuer des gens au hasard il ne sera pas arrêté par une alarme, ni par un volet en bois...
 
Concernant la caméra, j'ai voulu un jour jeter un mouchoir usagé dans la poubelle d'un particulier près d'une route (oui, j'ai honte de mon comportement). J'ai été arrêté tout de suite car ce monsieur avait installé une caméra et avait imprimé un papier qui montrait l'emplacement de la caméra et disait qu'une plainte serait déposée en cas de dépot sauvage.
Bref, j'ai jeté mon mouchoir plus tard, mais ça m'a donné l'idée, constatant moi aussi des dépôts sauvages dans ma poubelle (et beaucoup plus gros qu'un mouchoir, des gens qui me remplissaient le bac entier), j'ai mis une caméra qui filme ma poubelle. Sauf que.. c'est une fausse caméra. C'est purement dissuasif.
C'est autorisé de mettre une fausse caméra qui filme la voie publique ?
 

Même si c'était public, il faut raison garder.
La maison est isolée, seule au bout de x centaines de mètres de chemin, qui ne dessert que cette maison.
Un inconnu n'a rien à faire à cet endroit en pleine nuit.
Si je sais qu'un inconnu se trouve là, à cet endroit, sans raison, sans être attendu, c'est un gros coup de stress qui monte déjà.
Qu'on l'apprenne par une détection automatique ou par une sonnette importe peu, ça n'est pas anodin. C'est le premier signe avant coureur d'un repérage pour un cambriolage, ledit cambriolage, ou pire.
 
On est pas dans le cadre d'une surveillance sans raison d'une rue en ville. Ici, la vie privée d'un mec qui a de très bonnes chances d'être un cambrioleur me parait une question tout à fait secondaire par rapport à la sécurité de ma famille.

 
Merci, c'est exactement ça ma question.
J'ai discuté avec chatgpt qui m'a sorti quelques jurisprudences mais vraiment pas assez pour faire un tour d'horizon de ce qu'on a le droit de faire ou pas.
Le problème c'est si jamais ma femme, seule, avec des enfants en bas âge, se retrouve face à un cambrioleur. Si le cambrioleur se rend compte que l'arme n'est pas assez puissante, il peut la tabasser quand même.
 
J'ai pensé à un fusil de paintball, qui pourrait tirer des billes en full-auto. Toute la question c'est d'avoir une arme assez fiable et puissante pour constituer une vraie dissuasion, et avoir une vraie efficacité en cas de souci (imaginez qu'il n'y ait pas un seul mais une équipe de 4 hommes bien costauds...)
 
Les cambrioleurs sont-ils généralement armés quand ils commettent leurs méfaits, et si oui avec quoi ?
Pour la proportionnalité de la riposte, on ne peut pas non plus avoir chaque type d'arme différent pour chaque scénario.
J'ai envisagé que si on avait une arme à feu de catégorie B, et qu'on s'en servait de manière dissuasive (d'abord hurler qu'on est armé, puis enlever la sécurité en laissant entendre le bruit, puis si toujours pas efficace tirer sur le côté) pourrait permettre de garantir la proportionnalité* :
En effet, si un homme louche en pleine nuit ne prend pas la fuite après avoir été repéré puis menacé par une arme, c'est qu'il a pour objectif de commettre un méfait grave, certainement une atteinte aux personnes et pas seulement aux biens, et qu'il s'estime en plus capable de la réaliser malgré la défense de cet habitant par une arme. Donc dans ce cas tirer me parait proportionné, quitte à viser initialement une zone non mortelle (sur ce dernier point, ça va trop loin, on est pas non plus le GIGN, capable de tirer dans le genou d'un homme en mouvement...)
 
 
*En tout cas, à mes yeux. Et ce raisonnement a récemment été validé... mais pas ici, aux USA.
Suite à une altercation sur un parking (aussi bête que "non c'est moi qui ai vu la place avant !" "Non, c'est moi!" ), un homme s'est mis à marcher avec un air menaçant vers une femme. La femme avait un gun. Elle l'a sorti. Elle l'a sommé de s'arrêter. Il a continué vers elle.
Elle a tiré, le blessant je crois de manière mortelle.
Elle a été jugée en légitime défense.
Je ne trouve pas ça si absurde (je trouve bien sûr absurde de se battre pour une place de parking, mais une fois face à un fou qui avance malgré un pistolet pointé sur lui, tirer devient une solution rationnelle).

Donc c’est bien ce que je pense,  les non croyants et catholique de base ce font avoir  

Tout simplement car nos politiques n'ont  rien dans le pantalon et préfère acheter la paix  sociale  par la soumission  

Je demande aux vrais juristes.

Mais généralement la poubelle ne t'appartient pas, ells sont en général la propriété de la commune/ ou com com/what ever.
Je vois pas en quoi ça gêne de déposer des ordures dedans surtout si tu les laisses sur la voie public.

Les miennes sont chez moi et quand y'a le ramassage je les sors sur la voie public.

Et quand ma poubelle jaune est pleine j'utilise celle de ma voisine ! Quel rebel je fais.

A la campagne, les poubelles de certaines maisons sont personnelles.
Il y a une levée par semaine, limitée au contenu de la poubelle. Si un gus remplit ta poubelle juste après la levée, tu n'as plus de place pour jeter tes trucs pendant la semaine qui suit !
 
Et avec les projets de faire payer les habitants au volume, au poids, ou au nombre de levées, de manière individualisée, ce problème va prendre de l'ampleur. Dans les communes belges je crois qui l'ont mis en place, les gens finissent par cadenasser leurs poubelles, c'est ridicule.
 
D'ailleurs, la poubelle, comme la boite aux lettres, sont à environ 300m de ma propriété.
Les services de l'état ne sont-ils normalement pas tenus de se déplacer jusqu'à la propriété ?
En tout cas, il est évident que je ne vais pas déplacer deux poubelles de 300m chaque semaine, j'ai autre chose à faire de ma vie !

No offense comme disent les jeunes, je n'ai pas retrouvé ton pedigree juridique sur le topic (celui de rheo non plus d'ailleurs !!!), je réserve donc ma réponse  

En tout cas ma réponse ne sera pas celle-ci.

J'aurais tendance à dire oui, la législation sur les caméras étant fondée sur la collecte de données personnelles et la vie privée, une fausse caméra ne poserait pas de difficulté à mon sens.
 

 
Bouif alors, d'une part, c'est et ca reste une infraction, donc même si tu utilises cette caméra pour faire condamner quelqu'un, en allant porter plainte avec ces images, tu risques de ressortir toi aussi avec une amende dans la foulée, et tu prends aussi un risque sur ta procédure: si tu as obtenus une preuve de façon illégale/déloyale, le tribunal peut l'écarter des débats (

Et la loi US diffère du droit FR sur de nombreux points dont celui-ci. Si jamais tu es face à un cambrioleur, ie quelqu'un qui en veut aux biens uniquement, lui faire la peau enverra ton épouse en prison. Probablement pas pour très longtemps, mais elle prendra quand même une condamnation, la défense des biens excluant l'homicide comme légitime défense.

Ben écoute, si tu estimes qu'il y a discrimination fondée sur les croyances, c'est un délit, tu peux porter plainte. Je mise un énorme billet sur le fait que ta plainte finira assez vite en classement vertical pour absence d'infraction, le contenu du pantalon des responsables politiques ayant assez peu à voir avec l'affire.