Reprise du message précédent :

 
Mais tu avais pu présenté la facture (récupéré entre temps) à l'expert ?
Parce que je n'ai aucune facture à mon nom pour pas mal de matos acheté sur LBC en très bon état (souvent neuf même), mais je fais généralement des lettres de cession (2 macbook, un APN, 1 Gopro donc y'en a quand même pour un peu d'argent ).
 
Je voudrais me couvrir au maximum en cas de soucis pour être sûr de pouvoir me faire rembourser.

 
Mais tu avais pu présenté la facture (récupéré entre temps) à l'expert ?
Parce que je n'ai aucune facture à mon nom pour pas mal de matos acheté sur LBC en très bon état (souvent neuf même), mais je fais généralement des lettres de cession (2 macbook, un APN, 1 Gopro donc y'en a quand même pour un peu d'argent ).
 
Je voudrais me couvrir au maximum en cas de soucis pour être sûr de pouvoir me faire rembourser.

 
Oui, je vais faire ça, ça sera pas mal

 
 
Non, c'était avant d'avoir récupéré la facture.
 
Mais globalement, l'expert, il lui faut des preuves. Juste la lettre de cession, tu peux la faire faire à n'importe qui, donc c'est pas franchement valable.
Donc faut toujours demander la facture + la lettre de cession.

Malheureusement la facture n'est pas souvent possible à récupérer (cadeau revendu par exemple )

Et quand je regarde le détail du contrat il est dit que je suis censé fournir :  
 

 
En gros faut que je prie pour qu'il n'arrive rien à tous les objets que j'ai acheté sur LBC sans facture ?

 
Exactement ! Et les assurances sont parfois très pénibles là dessus. Ou alors elles indemnisent sur un pro-rata qui ne te sera pas favorable.
 
Sinon, je up mon souci, si quelqu'un sait si un service effectué doit être facturé dans un certain délai ou pas  

 
Ok

Tout dépend du contrat. Le principe commerçant vs consommateur, c'est 2 ans
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0019017532

Pour internet/mobile/téléphonie c'est pas 1 an ?
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070987

Mmmm... Faudrait voir si le dépot de garantie est visé par "les prestations de communication téléphonique", ouais

Là ce n'est pas le dépôt de garantie mais des frais de "déconstruction de ligne", mais est ce que ça rentre ou pas dans les "prestations de communications électroniques" par contre ?
 
Enfin bref, ça se tente de jouer la prescription mais pas convaincu que ça suffise à les calmer. (attention également au fait que la prescription a pu par ailleurs être interrompu depuis 2014, s'ils ont déjà relancé via un courrier ou un mail par exemple)

Précisément, c'est "frais de déconstruction de la connexion internet", ce qui normalement est une date précise liée à un service (inexistant, certes, mais daté quand même). C'est pas vraiment un dépôt de garantie.
Là où ils jouent, c'est sur le fait qu'ils ont fait une portabilité du numéro fixe, et que du coup ils ne facturent qu'a la clôture.
 Après par principe, je n'aime pas être facturé aussi tard, je vais tenter le coup de pression avec les données de rheo. même si comme ils ont prélevé, j'ai peu d'espoir.

Bon, je reviens vers vous pour mes histoires d'invalidité.
 
Mon contrat de prévoyance stipule ca:
Définition de la rémunération de base
La rémunération de base prise en considération pour le calcul des prestations est déterminée :
• sur la base de douze fois le montant de votre rémunération mensuelle brute de base au moment de votre arrêt de travail,
• auquel s’ajoute le montant des gratifications, primes, commissions ou rappels versés au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Hormis le temps partiel, en cas d’arrêt de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération complète, la rémunération de base est déterminée sur votre salaire mensuel reconstitué.
 
Ma mise en invalidité résulte d'un arrêt de travail de 13 mois pour traiter un cancer.
Avant ces 13 mois, j'ai travaillé pendant 6 mois, de Octobre 2011 à Mai 2012.
Mon salaire est de 3350€ bruts sur 13 mois + prime
 
Ma prévoyance ne prends en charge que les 3350€ et rien d'autre.
Cela vous semble t'il logique, surtout en prenant le dernier bout du contrat:
"Hormis le temps partiel, en cas d’arrêt de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération complète, la rémunération de base est déterminée sur votre salaire mensuel reconstitué."

Forcément, un concurrent de mon client qui fait exactement le même métier a eu vent de mon logiciel et serait intéressé
Pour le coup vu qu'aucun contrat n'a été signé entre nous je sais pas trop quoi faire Vendre le logiciel tel quel ce serait légèrement abusé je suppose

@ kindjalkazad

Question :
- Tu as touché ton 13ème et des primes avant ton arrêt de Juin 2012 ?

Si oui, ils devraient être pris en compte. Sinon c'est logique qu'ils ne se basent que sur tes 3350€ mensuels.

Tu as répondu à la question
Non ca n'avait pas été versé
C'est degueulasse ce genre de trucs car tu es au final devant un choix de merde
Soit tu bosse et gagne moins bien ta vie que si tu bossais pas
Où tu reprends à plein temps alors que physiquement tu peu pas...

Par contre ca veut dire quoi alors le dernier paragraphe?

Ça veut dire ce que ça veut dire    
 
Si tu n'as pas eu 100% de ton salaire avant ton arrêt, ils font comme si.

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est vraiment ici qu'il faut que je pose cette question : ma copine est en train de divorcer de son ex mari. Ils avaient en commun une maison, et elle avait investi dans les magasins du bonhomme. Dans la procédure, elle demande donc à récupérer son investissement dans les magasins, et elle va également toucher de l'argent sur la maison.
Question : cet argent est-il imposable ?

Merci d'avance.

 
OK, ca roule
Merci de ton aide

 
Bonsoir,  
Merci de vos réponses.
J'ai donc annoncé vendredi à mon assistante maternelle que nous allions nous séparer d'elle vu que nous avons obtenu une place en crèche.
Elle est tout de suite partie dans les tours : Vous ne pouvez pas me virer je suis enceinte, c'est interdit, coup de poignard dans le dos et tout ( alors qu'elle est au courant depuis le début pour notre recherche de crèche et que nous avons obtenu une place). Si c'est comme ça je vais me mettre en arrêt de travail, bref j'ai coupé court ( avec le bébé qui sent l'énervement c'est vraiment pas la chose à faire ).
 
Arrivé à la maison j'ai tout de suite envoyé la lettre recommandée et hop là à 21H SMS : "je serais en arrêt maladie jusqu'au 13 juillet"
Aujourd'hui elle nous dépose son arrêt maladie et il est "sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse"
 
Est ce que cela veux dire que mon courrier de retrait d'enfant est valable ( reçu pendant l'arrêt maladie, mais celui-ci n'est pas lié à la grossesse ) ou qu'il faut que j'en renvoie un second quand (si) elle reprends le travail ?
 
Où trouver un document "officiel" pour la convaincre ( elle ne démords pas du fait que "impossible de licencier pendant la grossesse" ) ?
 
Merci de votre aide.

Salut les juristes

Je viens vers vous pour une petite demande d'informations. Ca fait quelques semaines que je bosse dans un bar, tout se passe bien, mais étant curieux je me pose plein de questions sur les lois en rapport avec les débits de boisson, les droits, les obligations et les responsabilités que j'ai en temps que barman etc... J'ai évidemment posé des questions à mes collègues et patrons, mais aucun d'entre eux n'étant juristes quand je demande à 3 personnes j'obtiens 5 réponses différentes (un peu comme pour la recette du mojito).

Du coup si quelqu'un aurait un document assez fiable qui couvre un peu tout ça, ou qui éventuellement aurait le temps de me faire un petit résumé je lui en serais grandement reconnaissant. Si en plus il y avait les textes de loi (parce que j'aime bien lire des textes de loi moi) ce serait juste magique. Quelques exemples de questions que je me pose :

• Le verre d'eau gratuit obligatoire c'est vrai ou pas ? J'ai eu autant de gens qui m'ont dit qu'on était obligé de servir un verre d'eau si on me le demande, et autant de gens qui m'ont dit qu'on n'avait aucune obligation.
• Les mineurs dans le bar c'est dans quelles conditions exactement ? Si je ne me trompe pas ils n'ont le droit d'entrer que si ils sont accompagnés d'un parent ? Ou juste de quelqu'un d'adulte ?
• Il me semble que je suis dans mon droit (voir dans mon obligation) de refuser le service à une personne visiblement en état d'ébriété. Ca se passe comment en cas de "litige" ? En supposant un cas extrême d'un mec qui porte plainte parce que j'ai refusé de le servir (même si j'imagine que ça ne sera jamais pris en compte), d'un point de vue purement légal c'est juste mon avis qui compte ou alors il y a certains "critères" à respecter pour refuser le service ?
• A l'inverse, si je sers quelqu'un qui me parait assez sobre mais qui s'avère être sous un truc à effet retardant et qu'il fout la merde après, jusqu'à quel point je suis responsable de lui avoir servi de l'alcool ?
• D'une manière générale, j'ai le droit de refuser le service à qui je veux ?
• On a une terrasse au bar, mais avec un service au comptoir uniquement. Je garde un oeil sur la terrasse quand même, mais ça arrive que des ptits malins se croient un peu tout permis et se mettent à fumer des trucs pas très légaux. Je les dégage bien vite dès que je m'en rend compte, mais jusqu'à quel point je peux être responsable de ce genre de comportement ? Si les flics passent pile à ce moment là, c'est juste le client qui prend ou alors moi aussi je risque un truc ?
• Quelle est ma responsabilité si un client part (un peu bourré), prend la voiture et a un accident ? J'ai le droit de faire comme dans les films et de prendre leurs clés de bagnole si ils boivent un peu trop ?
• Quid des clients qui refusent de partir ? On a de temps en temps des fouteurs de merde qu'il faut bousculer un peu pour les faire partir quand ils ont trop bu, mais jusqu'à quel point on a le droit de les bousculer ? Je parle pas de sortir la batte de baseball, mais j'en ai déjà vu être très menaçants, et certains de mes collègues n'hésitent pas à donner quelques claques pour calmer. Il y a des circonstances particulières pour ça (vu que c'est un établissment privé si je ne me trompe pas) ou alors c'est comme dans la rue, légitime défense uniquement ?
• On m'a donné comme consigne la plus importante de ne jamais laisser passer quelqu'un derrière le bar. Outre le fait que ça se fait pas, on m'a dit que c'était une question de droit du travail : la personne qui est derrière le bar est considérée comme barman, et donc si l'URSSAF passe à ce moment là ils voudront voir les déclarations d'embauche etc... C'est vrai ce truc là ?

Voilà, c'est tout pour l'instant. Faut dire qu'on a des soirs très calmes ou je me fais très chier et ça me laisse plein de temps pour me poser plein de questions  

Merci d'avance !

Su ce dernier point, j'ai en tête un article sur un petit bar d'habitués dans un bled  paumé, contrôle ursaff, et vu que  certains habitués se servaient seul ou remplaçaient le barman pour quelques minutes parfois, sanction.
 
Edit : http://www.ouest-france.fr/bretagn [...] le-1805930
 
 
Après je sais pas jusqu'où c'est allé.

3, 5, 7.  
En matière d'alcool, le responsable est toujours celui qui sert en dernier. Si quelqu'un boit deux litres de vodka, vient chez toi dans les 5mn, commande un whisky et fait un coma éthylique 5mn après ou se plante en voiture, c'est le bar qui est responsable.  
De mémoire, c'est lié en premier au détenteur de la licence 4 (qui est évidemment obligatoire pour servir de l'alcool), certainement aussi aux barmans employés pour le service a personne alcoolisée.
Jenesuispasjuristeseulementalcoolique

Pour le verre d'eau gratuit :  
http://www.sedlex.fr/cas-pratiques [...] staurants/
 
Je me souviens pas avoir vu de prix affiché pour le verre d'eau dans les bars...

 
Oui, c'est imposable, mais pas a l'IR.
Manifestement il va y avoir un partage. Le partage est imposé à 2,5% sur la valeur nette partagée. C''set donc un impôt mais qui ne suppose pas de déclaration dans son imposition personnelle IR.
 

Bonjour, je cherche un non-juriste (suivez mon regard ).  
 
On est en train de faire la lettre pour le retrait de la garde de notre enfant à l'assistante maternelle, je m'aperçois que les modèles sur le net parlent du code du travail, notamment de cette partie là :  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20050627
 
 
Mais c'est obsolète  non (je sais c'est pas du langage de juriste, obsolète ) ?  
 
J'ai trouvé ça, ce sont les bons textes à mettre en référence, vous êtes d'accord ?  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074069
 
Du coup c'est pas le code du travail mais le code de l'action sociale et de la famille

On dit caduque plutôt.
 
Oui ce sont les bons textes. Ca a toujours été le code de l'action sociale et famille mais certaines dispos du code du travail leur sont applicables. (EDIT : enfin je crois, je suis plus sûr)
 
Attends quand même l'avis d'un vrai non juriste puisque c'est ce que tu recherches. En plus tu as du bol, y en a plein ici.

 
 
Caduques, OK Merci

• Le verre d'eau gratuit obligatoire c'est vrai ou pas ? J'ai eu autant de gens qui m'ont dit qu'on était obligé de servir un verre d'eau si on me le demande, et autant de gens qui m'ont dit qu'on n'avait aucune obligation.Voir le lien de Kley ci-dessous: ca dépend
• Les mineurs dans le bar c'est dans quelles conditions exactement ? Si je ne me trompe pas ils n'ont le droit d'entrer que si ils sont accompagnés d'un parent ? Ou juste de quelqu'un d'adulte ?

L'exploitant d'un débit de boissons ou d'un commerce ne doit pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur, sous peine d'une amende de 7 500 € et/ou d'une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an au maximum.
Le commerçant peut exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
L'entrée d'un débit de boissons est interdite aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés par un adulte.
L'accès à un débit de boissons qui ne vend pas d'alcool est autorisé aux mineurs non accompagnés, s'ils ont plus de 13 ans.
De même, l'exploitant du débit de boissons ne peut pas employer ou prendre en stage des mineurs, sauf si le mineur est un parent ou allié jusqu'au 4e degré.
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F22387
(NB: "accompagné"=par un adulte, ca peut être ses parents, son oncle, un pote de lycée...)

• Il me semble que je suis dans mon droit (voir dans mon obligation) de refuser le service à une personne visiblement en état d'ébriété. Ca se passe comment en cas de "litige" ? En supposant un cas extrême d'un mec qui porte plainte parce que j'ai refusé de le servir (même si j'imagine que ça ne sera jamais pris en compte), d'un point de vue purement légal c'est juste mon avis qui compte ou alors il y a certains "critères" à respecter pour refuser le service ? LE refus de vente est puni par la loi, sauf s'il est justifié, et je ne doute pas un seul instant qu'un juge considère que refuser de servir une personne en état d'ébriété EST un motif légitime. Quant à apprécier cet état, ce sera du cas par cas, y'a une marge entre le type juste un peu gai et celui qui vomi sur tes pompes, la vérité est au milieu
• A l'inverse, si je sers quelqu'un qui me parait assez sobre mais qui s'avère être sous un truc à effet retardant et qu'il fout la merde après, jusqu'à quel point je suis responsable de lui avoir servi de l'alcool ? Le principe est qu'il faut prouver ta faute pour engager ta responsabilité, qu'elle soit pénale ou civile ici. Donc sauf à démontrer que tu ne pouvais ignorer l'état de la personne, ca passe
• D'une manière générale, j'ai le droit de refuser le service à qui je veux ? Non, voir ci-dessus: il te faut un motif légitime: la personne est ivre, tu n'as plus le produit demandé...
• On a une terrasse au bar, mais avec un service au comptoir uniquement. Je garde un oeil sur la terrasse quand même, mais ça arrive que des ptits malins se croient un peu tout permis et se mettent à fumer des trucs pas très légaux. Je les dégage bien vite dès que je m'en rend compte, mais jusqu'à quel point je peux être responsable de ce genre de comportement ? Si les flics passent pile à ce moment là, c'est juste le client qui prend ou alors moi aussi je risque un truc ? S'ils fument à l'intérieur, que ce soit du tabac ou pas, tu es susceptible de prendre une amende, tu dois interdire de fumer dans ton établissement. Si c'est en extérieur, là où fumer du tabac est autorisé, tu ne risques rien: il n'y a pas de complicité à ne pas intervenir quand quelqu'un fume du canabis. Par contre, si tu tombes sur des flics un peu retors, ils peuvent te faire suer pour vérifier que tu es clean, que tu ne fournis rien, etc... Mais si tu es propre, tu ne risques rien
• Quelle est ma responsabilité si un client part (un peu bourré), prend la voiture et a un accident ? J'ai le droit de faire comme dans les films et de prendre leurs clés de bagnole si ils boivent un peu trop ? http://www.caradisiac.com/Accident-de-voiture-le-patron-du-bar-condamne-pour-avoir-servi-de-l-alcool-9226.htm Ca peut . Le principe est que tu n'es pas obligé de réussir, si le type s'enfuit, tant pis, mais tu dois faire tout ce qui est raisonnablement attendu de toi: refuser de le servir, essayer de le convaincre et dans le pire des cas, appeler les flics
• Quid des clients qui refusent de partir ? On a de temps en temps des fouteurs de merde qu'il faut bousculer un peu pour les faire partir quand ils ont trop bu, mais jusqu'à quel point on a le droit de les bousculer ? Je parle pas de sortir la batte de baseball, mais j'en ai déjà vu être très menaçants, et certains de mes collègues n'hésitent pas à donner quelques claques pour calmer. Il y a des circonstances particulières pour ça (vu que c'est un établissment privé si je ne me trompe pas) ou alors c'est comme dans la rue, légitime défense uniquement ?Non, non, les bars n'ont pas de règles particulières sur les violences . Légitime défense uniquement. Et en cas de problème: les flics.
• On m'a donné comme consigne la plus importante de ne jamais laisser passer quelqu'un derrière le bar. Outre le fait que ça se fait pas, on m'a dit que c'était une question de droit du travail : la personne qui est derrière le bar est considérée comme barman, et donc si l'URSSAF passe à ce moment là ils voudront voir les déclarations d'embauche etc... C'est vrai ce truc là ?C'est un peu excessif, mais oui, quelqu'un qui commencerait à rendre des services régulièrement, ca pourrait coincer à terme. Le risque est quand même faible tant que c'est quelqu'un qui passe une fois pour se servir un truc avec l'accord du patron

Ho que si, le barman, même simple salarié, qui sert un type manifestent ivre, il mange, titulaire de la licence 4 ou pas.

 
Merci à toi (et aux autres aussi), au moins c'est clair    

Je drapalise
 
Il y a des juristes spé en droit du travail ici ?

cd5

Merci
 
Petite question, du coup : Un employeur a-t-il le droit de créer un dossier de formation CPF en ligne, dans le cas où un de ses salariés ne peut/sait pas le faire ?
Formulé autrement : Un employeur peut-il, sous réserve d'une décharge signée par le salarié, accéder à son CPF en ligne pour réaliser l'inscription à une formation demandée par ledit salarié ?

 

 
Remarque on est merdredi

 
C'est pas vraiment du droit du travail, mais plus une histoire de données personnelles

Effectivement, mais comme ça touche tout de même à la vie privée au sein de l'entreprise, ça me semblait pas trop déconnant  

Ouaip c'est pas vraiment du droit du travail.

Oui rien ne l'interdit, mais effectivement que l'employeur se couvre avec une décharge précisant expressément la formation en question, les heures dans le CPF ainsi mobilisées etc et surtout que ça démontre bien que c'est le salarié qui en est à l'initiative, il ne faudrait pas qu'ensuite l'employeur soit accusé d'avoir utilisé le CPF pour se décharger de ses obligations de formation.