Reprise du message précédent :

Need copy d'écran

Si j'arrive à retrouver, ce sera avec plaisir  

Donc il y a bien un loup ? Ou me trompe-je ?

Moi le seul truc funky auquel j'ai droit c'est "cdt"  
Je les rajoute progressivement sur ma liste de personnes à tuer

 
Oui si tes mois supplémentaires ne sont pas soumis à condition d'ancienneté pour leur versement plein, il y a effectivement un problème car tu risques de ne pas toucher ton salaire annuel sur 2016.

 
Les deglingos !  

 
Impossible de rompre le contrat pendant le congé maternité ! Ca sera systématiquement condamné puisque la protection de la salariée pendant cette période est absolue : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050  
 
Par contre, rien n'empêche de rompre légalement le contrat avant ou après ces périodes.

Bonjour à tous les intervenants de ce topic   .
 
Je viens ici pour vous raconter et demander conseil à propos d'une histoire qui ne me touche pas directement, mais qui est en train de rentre malade la famille d'un bon pote à moi, et un premier passage au tribunal a donné lieu à une réponse que personne ne comprend, donc je viens m'épancher un peu ici.
 
Le contexte : le frère de cet ami quitte en 2011 un appartement qu'il occupait depuis 7 ou 8 ans suite à une rupture (difficile) avec sa copine. A l'époque où il a quitté l'appart son propriétaire était apparemment lui-même en dépression et n'avait pas été joignable les derniers mois alors que le locataire lui avait signalé des réparations à effectuer. Finalement donc celui-ci quitte l'appartement, soi-disant en faisant un courrier recommandé pour prévenir le propriétaire dans les délais, et déménage donc dans un autre appartement. A ce moment-là il n'y a pas eu de réponse du propriétaire, pas d'état des lieux de sortie, et pas de remise des clefs...
 
En 2014, soit 3 années plus tard, un huissier se présente au domicile de sa maman, qui était caution pour cet appartement, en demandant les 3 ans de loyers en retard + bien sûr de nombreuses pénalités. Il s'avère en fait qu'entre-temps le logement a changé de propriétaire (apparemment c'est la même famille), je pense que c'est un détail qui a son importance pour la suite. Bref tout le monde tombe des nues, surtout qu'il n'y a eu aucune manifestation entre temps du propriétaire ou autre. Aucune tentative pour contacter le frère (dont la nouvelle adresse était facile à trouver), ni la maman qui était caution, qui elle n'avait absolument pas déménagé entre-temps.
 
L'ancien locataire ne retrouve pas le récépissé du courrier recommandé à l'époque (s'il existe, car même dans la famille on se pose la question au final), et à part prouver qu'il a déménagé/fermé les différents compteurs/fait un changement d'adresse/reçu aucun recommandé du propriétaire en 3 ans (vu que le propriétaire n'a dû avoir aucun accusé de réception), ce qui n'a apparemment aucune valeur devant le tribunal, il ne peut pas faire grand chose d'autre.
 
Le jugement est donc tombé, il doit rembourser 3 ans de loyers + les frais engagés de remise en état de l'appartement (forcément, pas d'état des lieux de sortie, donc le propriétaire se fait plaisir), et il doit rembourser un total de 16 000 €.
 
Je m'étonne donc de 2 points en particulier : ok pour le tribunal s'il ne peut pas prouver qu'il a envoyé un recommandé au propriétaire distant qu'il souhaitait partir, il est en tort, j'imagine que c'est "normal" (je peux vous dire qu'à présent je vais garder tous mes accusés de réception ad vitam eternam...), mais est-ce normal que le propriétaire ait attendu 3 ans complets avant de se manifester ? Est-ce qu'il n'était pas tenu dès les premiers mois de contacter la maman qui était caution ? Est-ce que ce n'est pas un peu facile comme démarche au final, le propriétaire aurait pu attendre 10 ans s'il avait voulu ?  
 
Bref le premier verdict du tribunal est "il faut tout payer vous n'avez pas prévenu que vous étiez parti", ça a été jugé juste entre avocats donc difficile de dire si ça a été bien défendu, mais devant une telle raclée et une telle somme, et même si l'avocat dit qu'il faut faire appel, tout le monde est désespéré dans la famille et le gars en question ainsi que sa mère étant complétement dépassés par une telle somme hésitent à faire appel et à rajouter encore d'autres frais d'avocat et de procédure...
 
Voilà, j'ai raconté ce que j'avais sur le cœur parce que vraiment je ne comprends pas et je suis choqué dans l'état dans lequel se retrouve famille suite à cette histoire sortie de nulle part, et pour obtenir peut être vos avis ou conseil pour la suite...
 
 

Jugement rendu en 1er ou dernier ressort ? Date du jugement ?
 
Pour le reste, pas de courrier de congé, donc, les loyers ont continué à courir jusqu'à la résiliation judiciaire du contrat de bail. Rien d'anormal.

En attendant les experts du topic, je donne mon avis.
 
Je dirais que le contrat de location court tant qu'il n'est pas dénoncé par l'une des deux parties.
 
Ton copain peut tout à fait avoir résilié ses abonnements, et même avoir quitté le logement, pour une durée indéterminée, mais avec l'objectif d'y retourner plus tard.
 
Là où ton copain a fait une erreur, c'est en ne cherchant pas à faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Pour le juge, c'est à mon sens la preuve qu'il ne "voulait" pas quitter le logement. (Et en pratique, grâce aux clés, il en avait encore l'accès.)
 
Les loyers et la remise en état me semblent donc légalement dûs.
 
Après, le délai de trois ans peut sembler excessif. Il y a peut-être une idée à creuser de côté... Il me semble que depuis peu (affaire Kerviel ?), les fautes de la victime pouvaient moduler celles du coupable.
 
Sinon, à voir si le logement a été loué à une tierce personne pendant une partie des trois ans. Dans ce cas, tu dois pouvoir récupérer la somme correspondante aux loyers depuis l'entrée du locataire suivant et les frais de remise en état.

 
Jugement en 1er ressort, délibéré jusqu'au 15 juin 2016, on a reçu le courrier cette semaine.

Si il peut pas prouver qu'il a bien adressé congé dans les règles, c'est assez difficile.
 
Si il retrouve le papier et que c'est bien un autre membre de la famille qui lui a adressé le redressement, tu pourrais peut être jouer sur le fait que si le locataire n'a pas été prévenu du changement de créancier, il ne pouvait pas s'en croire débiteur, et n'avait donc rien à lui demander...
 
Après toute cette histoire semble un problème d'ordre factuel, et derrière un écran on y peut pas grand chose.

Bonjour les juristes (et les RH),
 
Il y a 1 semaine, j'ai signé un contrat de travail pour embaucher une assistante maternelle.  
Il manquait toutefois les éléments suivants (je ne sais pas si ça a son importance), étant convenu qu'on compléterait le moment venu :
 - mon numéro Pajemploi (je n'ai pas encore créé mon compte)
 - les coordonnées et le numéro d'assurance de l'assistante maternelle (qu'elle n'avait pas sous la main).
Le contrat de travail devait démarrer fin août.
 
Après réflexions, Mme Lee et moi-même ne souhaitons plus travailler avec cette personne.
Sur le site Pajemploi, le cas de la rupture avant démarrage du contrat n'est pas abordé.
Comment faire les choses dans les règles ?
 
Edit : correction de "licenciement" par "rupture"

Ce serait plutôt une rupture de période d'essai (si au contrat il en était prévu une) non ?

Effectivement, ça serait plutôt une rupture, mais avant la période d'essai.
Celle-ci est bien identifiée dans le contrat, mais rien n'est indiqué pour une rupture dans ce délai.
 
Edit : pour faire les choses dans les règles, je lui envoie un courrier en A/R lui indiquant la rupture du contrat au titre de la période d'essai, même si celle-ci n'a pas encore eu lieu.

J'ai besoin d'un petit conseil juridique sur une question immobilière.
 
Mon conjoint et moi avons acheté un appartement il y a 3 ans
Nous avons fait un prêt de 150000 euros. A la fin de la période de remboursement de l'emprunt je devais obtenir 27% du bien et lui le reste.
Cependant il pourrait rembourser l'emprunt immédiatement mais il souhaite (ce qui est normal) que l'on redistribue les parts puisque du coup il aura mis beaucoup plus d'argent que moi dans l'achat.
Est-ce qu'il faut impérativement repasser chez le notaire pour faire rédiger un nouveau truc ? Un document écrit et signé de ma main n'est pas suffisant ?

 
Je m'estime juriste comme l'attestent mes (oui oui au pluriel) diplômes de droit même si ici ils ne l'estiment pas tous, tu ne peux pas rompre un contrat avant qu'il ait eu lieu. Tu es obligé de rompre pendant l'essai sauf à t'exposer à une demande de dommages et intérêts de la part de l'ass mat.
 
Pour autant, si vraiment ça t'emmerde d'attendre l'essai, tu peux y aller au bluff en signant un papier entre vous comme quoi vous renoncez conjointement à l'éxécution du contrat signé entre vous et qui est par conséquent considéré comme n'ayant jamais existé. Ca ne te protègera pas mais ça dissuadera peut être l'ass mat de t'attaquer si jamais. En revanche si tu attends l'essai, n’évoque à aucun moment auprès d'elle le fait que tu attends le début du contrat pour la jarter, elle pourrait s'en servir pour démontrer que la rupture de l'essai est abusive.
 
EDIT : j'avais pas vu

 
Ok tu as fait n'importe quoi.

Je n'ai rien fait encore !
(mais je me suis bien mis dans la m.....)
(et je ne doute pas de tes compétences en la matière)
 

Il faut que je trouve une autre solution pour faire garder la petite Lee, ce qui s'anticipe. Donc si j'attends le 1er jour d'essai pour rompre le contrat et mettre la petite ailleurs le lendemain, l'ass mat se doutera bien qu'il y a baleine sous gravier !

 
Dans ton cas je pense qu'il serait onéreux de faire un acte rectificatif pour modifier les quotités de propriétés (là à vue de pieds je pense que t'en aurais facile pour 800€, mais avec la réforme du tarif je peux me tromper).
 
A mon avis, si vous changez les conditions de prise en charge de votre emprunt, vous pouvez procéder plutôt par reconnaissance de dettes : tu reconnais qu'il a remboursé x milliers d'euros sur le prêt machin contracté par vous deux, dont x milliers qui devaient normalement t'échoir.
Soit tu t'arrêtes là, soit vous précisez derrière que cette somme sera restituée au nominal (ou autre modalités de calcul) lors de la vente de la maison, ou en cas d'attribution à l'un ou l'autre par partage ou licitation (les deux formes d'actes qui peuvent intervenir en cas de divorce/séparation).
 
Si tu te sens pas de le faire seule, vous reprenez rdv chez le notaire, tu lui expliques les deux alternatives (modifier les quotités de propriété ou faire cette reconnaissance de dette), tu lui demandes ce qui serait le moins cher, et tu fais l'acte nécessaire.

 
Ah ben je sais pas tu écris que tu as envoyé une LR AR déjà.
 

 
Ben laisse plutôt trainer une semaine si tu peux. Comme cela la rupture de l'essai paraîtra plus crédible et motivée (même si une rupture de l'essai n'a pas à l'être - à vérifier toutefois dans le régime à la con des Ass mat') -> Genre petite Lee pleure tous les soirs, dit que sa nounou n'est pas gentille etc

Mais pourquoi avoir signé pour revenir en arrière 2 jours plus tard ? Vous avez eu des doutes ? Quand on cherchait on avait vu plusieurs personnes puis réfléchi avant de nous décider et de signer le contrat.

  Merci beaucoup pour la réponse.

Présent de futur proche    
 

On a vu plusieurs personnes avant de faire notre choix, mais là, on ne la sens plus du tout depuis le soir où on a signé le contrat.    
 

Pour les ass mat tu as le droit de retrait,  une sorte de licenciement non motivé

Oui ben on dira qu'elle a pris son caca dans la couche pour l'étaler sur le mur de sa chambre en disant "nounou"  

Et puis c'est tout de même une petite HFRienne alors elle doit savoir parler depuis la sortie de la maternité je pense.

 
Oui mais c'est nécessairement après l'essai je crois (non ne comptez pas sur moi pour aller vérifier   )

 
C'est pas pour la conception du gamin ça ?

 
J'ai bien compris pas de licenciement pendant le congé mat.
Mais par contre avant c'est possible ?

Non sauf faute grave ou motif éco, good luck
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2873

Ton assurance ne couvre pas le dégât des eaux ?

C'est pour te faire peur et te décourager.

 
C'est clair
Moi c'est le genre de trucs qui me pousserai encore plus à y aller ^^ pour les faire chier, et voir si jamais y a pas réellement baleine sous gravier
 
Car en général quant on est sur la défensive dès le premier courrier, c'est qu'il y a un soucis.
Ca fait un peu:"Circulez, y  a rien à voir...   "

Une question : est-ce qu'il y avait une clause sur les vices cachés sur le compromis de vente ?