Reprise du message précédent :
(Non juriste)
Le diag électrique est opposable. Donc recours possible s'il est erroné.
article L271-4 du CCH

Merci pour vos retours
 

Pas sûr car son diagnostic a été fait en 2022 et la vente en 2025.  
L'installation électrique a ce moment là n'avait pas été modifiée. Donc son diag de l'époque est probablement correct.
Le plus dur là dedans, c'est de prouver que l'installation a été modifiée entre le diagnostic et la vente.  
 

Probablement mais je vois mal un diagnostiqueur ne pas ouvrir à minima le tableau ou l'ouvrir s'il entend un grésillement.
Là, juste en l'ouvrant, sans rien toucher, on voit bien les anomalies. Et en jouant avec le on/off des disjoncteurs, on voit bien que rien n'est branché correctement. Les anomalies auraient dû être présentes dans le diag.

Je vais poser la question au notaire voir ce que je peux faire et si ça vaut le coup.
 
Dans tous les cas, on va refaire l'installation élec. C'est plutôt pdt la période de travaux où il faut que les artisans puissent bosser en sécurité.
Et avec cette histoire de télérupteur qui grésille (il est en contact permanent donc je suppose qu'ils ont mélangé boutons poussoirs et interrupteurs), pas envie que ça déclenche un incendie.
 
edit: sur ce site, ils parlent d'un diag valide pendant 3 ans "Si le bien n’est pas modifié"

Si qqch qui aurait être vu n’as pas été noté.
Mais dans mon cas il y avait des aberrations non vérifiables vu les pouvoirs du diagnostic.
Par contre te faire chier pour un luminaire avec une douille ils savent faire

Je disais juste que c'est opposable si c'est erroné.
Je ne connais pas le contenu ni la procédure à suivre.  

Bonsoir,  
 
J'ai une question succession, et le notaire est en vacances
 
On (les 3 héritières) doit mettre un appartement en vente, il a été estimé 225k, c'est ce que retient le notaire dans le projet et la base de calcul des droits pour ce bien, qui doivent être réglés di'ci mi février.
Que se passera t il si on le vend plus cher que 225k ? Il n'est pas encore mis en vente, donc ce sera après le paiement.
 
Il y a un rattrapage des droits par la suite ?
 
Merci beaucoup !

Imagine que l’appartement se vends que 150k vous allez pas payer sur une estimation de 225k.  
 
Donc je pense que la logique réponds à la question, ça va être basé sur le prix de vente.
 
Par ce que ce que raconte tout le monde sur les prix ça reste hautement spéculatif. Tout le monde essaye de faire plaisir à grossir les prix. Le vrai prix est sur l’offre d’achat. Donc tu veux vraiment que les frais soient calculé sur ça. Donc si tu as déjà ton offre d’achat, ça sera basé sur elle.

Merci de ne pas répondre quand on ne sait pas.
Les droits d'enregistrement sont basés sur la déclaration estimative faite dans la déclaration de succession, qui doit être déposée dans les 6 mois du décès, ce qui empêche donc d'attendre une hypothétique vente.
 
Pour répondre à la question, en principe, il y aurait de la plus-value à régler sur la différence entre la valeur déclarée dans la succession et le prix de vente, et pas de "rattrapage" des droits de succession, sauf si la différence était telle que l'administration était amenée à penser qu'il y a eu minoration volontaire du montant déclaré (je ne l'ai jamais vu en pratique).
Si le prix de vente était inférieur à la valeur déclarée, il est en théorie possible de déposer une déclaration de succession rectificative, mais ça reste compliqué.

 
Une résolution qu'il serait bon d'adopter en 2026    

On m'a raconté un de ces cas. Maison à l'architecture pas possible : pour l'avoir visitée quand j'étais gamin, j'ai le souvenir d'un logement façon couloir, moins de 3.5m de large sur plusieurs étages, avec une communication entre les pièces par les balcons extérieurs façon patio. C'était peut être bien dans les années 1800, mais déjà plus du tout au goût du jour dans les années 90. Rajoute à ça le fait que c'était dans son jus, ça a été vendu à très bas prix pour s'en débarrasser. L'administration fiscale est tombée sur la vendeuse vu le prix anormalement bas même pour la zone sans tenir compte de la configuration/état du logement, il a fallu des attestations d'agent immobilier pour confirmer que le prix était normal, et je crois que malgré ça l'administration a laissé une amende résiduelle.

C'est très clair, merci beaucoup