Reprise du message précédent :
Bonsoir,  
 
J'ai une question succession, et le notaire est en vacances
 
On (les 3 héritières) doit mettre un appartement en vente, il a été estimé 225k, c'est ce que retient le notaire dans le projet et la base de calcul des droits pour ce bien, qui doivent être réglés di'ci mi février.
Que se passera t il si on le vend plus cher que 225k ? Il n'est pas encore mis en vente, donc ce sera après le paiement.
 
Il y a un rattrapage des droits par la suite ?
 
Merci beaucoup !

Imagine que l’appartement se vends que 150k vous allez pas payer sur une estimation de 225k.  
 
Donc je pense que la logique réponds à la question, ça va être basé sur le prix de vente.
 
Par ce que ce que raconte tout le monde sur les prix ça reste hautement spéculatif. Tout le monde essaye de faire plaisir à grossir les prix. Le vrai prix est sur l’offre d’achat. Donc tu veux vraiment que les frais soient calculé sur ça. Donc si tu as déjà ton offre d’achat, ça sera basé sur elle.

Merci de ne pas répondre quand on ne sait pas.
Les droits d'enregistrement sont basés sur la déclaration estimative faite dans la déclaration de succession, qui doit être déposée dans les 6 mois du décès, ce qui empêche donc d'attendre une hypothétique vente.
 
Pour répondre à la question, en principe, il y aurait de la plus-value à régler sur la différence entre la valeur déclarée dans la succession et le prix de vente, et pas de "rattrapage" des droits de succession, sauf si la différence était telle que l'administration était amenée à penser qu'il y a eu minoration volontaire du montant déclaré (je ne l'ai jamais vu en pratique).
Si le prix de vente était inférieur à la valeur déclarée, il est en théorie possible de déposer une déclaration de succession rectificative, mais ça reste compliqué.

 
Une résolution qu'il serait bon d'adopter en 2026    

On m'a raconté un de ces cas. Maison à l'architecture pas possible : pour l'avoir visitée quand j'étais gamin, j'ai le souvenir d'un logement façon couloir, moins de 3.5m de large sur plusieurs étages, avec une communication entre les pièces par les balcons extérieurs façon patio. C'était peut être bien dans les années 1800, mais déjà plus du tout au goût du jour dans les années 90. Rajoute à ça le fait que c'était dans son jus, ça a été vendu à très bas prix pour s'en débarrasser. L'administration fiscale est tombée sur la vendeuse vu le prix anormalement bas même pour la zone sans tenir compte de la configuration/état du logement, il a fallu des attestations d'agent immobilier pour confirmer que le prix était normal, et je crois que malgré ça l'administration a laissé une amende résiduelle.

C'est très clair, merci beaucoup

Bonjour, et bonne année à tous!  
 
Je sais pas si je suis au bon endroit pour mon interrogation, mais voila la situation :
 
J'habite un trou paumé, 3 routes pour rejoindre la civilisation! La route principale est devenue impraticable, quand elle n'est tout simplement pas fermée, car le maire du village à coté a eu l'idée géniale de lancer d'importants travaux d'évacuation des eaux en plein hiver, les travaux on déjà pris pas mal de retard à cause de contraintes environnementales et la météo.
 
Je passais toujours par ce village en cas de mauvais temps pour rejoindre la principale départementale, car les 2 autres routes traversent les bois, les chutes d'arbres ne sont pas rares quand il y a des intempéries, elles sont très très étroites, sinueuses, peu de visibilité, c'est difficile de se croiser parfois même une voiture et un vélo!
 
Mais maintenant les bus sont déviés par une de ces routes que j'utilise pour me rendre à mon travail, la dernière fois ça s'est joué à 1 ou 2 cm pour que le bus ne touche mon aile arrière.
 
Maintenant avec l'arrivée de la neige, croiser un bus est absolument inenvisageable sur cette route, je ne suis même pas sur de pouvoir rouler sur cette route, rarement déneigée ou salée avec ma voiture actuelle.  
 
Donc ma question est, en cas d'impossibilité de me rendre à mon travail, ou d'accident, est ce que pour le préjudice subi, je peux me retourner facilement contre la commune voisine qui me contraint à prendre un itinéraire dangereux que je ne prendrais pas en temps normal?

L'entretien de la voirie est dévolu à la mairie, au département ou à la région en fonction de sa classification.
A partir du moment où un arrêté a été pris en bonne et du forme et qu'un itinéraire de contournement existe/a été mis en place, il n'y a rien à contester et encore moins de préjudice à faire valoir.

Tu as élu domicile en connaissance de cause et il est inenvisageable d'attendre que tous les riverains d'une rue/route à rénover soit d'accord pour que les travaux commence.

Tu veux te retourner contre la dite mairie en cas d'accident ? Libre à toi, mais ce ne sera ni facile ni gagné d'avance.

Quand à ne pas pouvoir aller travailler à cause de la neige... La encore, il fallait acheter/louer ailleurs, ce n'est pas à une commune ou un maire d'assumer les conséquences d'un choix que tu as fait.

ok merci pour la réponse. J'avais contacté le département pour trouver une solution, au moins pour la circulation des bus, mais ils m'ont renvoyé vers la mairie qui a lancé les travaux. Ça fait plus de 20 ans que j'habite là sans le moindre souci, autrefois quand il y avait de la neige les routes étaient déblayées, salées dans la nuit, il y avait même du salage préventif, mais depuis 3 ans rien, la dernière fois qu'il a neigé en novembre 2024, il a fallu attendre près de 48h pour qu'on nous déblaie les routes, je pensais qu'il y avait quand même une obligation d'entretien des voiries, la praticabilité des routes ça me semblait pas être une question de choix personnel.

Avec le passage aux communautés de commune, celles-ci font un choix (du plus prioritaire au moins prioritaire) pour le salage par exemple. Chez moi, périphérie de Paris, ça commence par les RN, puis RD puis rues principales et ensuite, en général, rien du tout (saler pour 20 baraques...).
J'habite une petite impasse. Par chance on est juste à côté des services techniques où dort la saleuse (et le sel) en hiver. Le monsieur est très gentil, il passe toujours un coup (A/R) devant chez nous avant d'aller saler les routes prioritaires

Bonsoir,
 
J'ai reçu deux messages sur le répondeur de mon tel, d'une personne donnant sont nom et étant d'un commissariat de ma région, qui me demande de rappeler suite à une convocation pour être juré d'assise, qui commence dans une dizaine de jours, et pour laquelle je n'ai jamais reçu de précédente information, par courrier ou autre.
 
Alors que d'après ce que j'ai lu, on est même prévenu plusieurs mois à l'avance quand on est tiré au sort sur la "préliste", par la ville, et ensuite pour la session par le greffe du tribunal, mais pas le commissariat ?
 
Est-ce que vous auriez déjà entendu parler de fait similaire, ou bien est-ce qu'il peut s'agir d'une arnaque ?
 
Si c'est vrai, j'ai du mal à comprendre qu'on puisse me prévenir si peu de temps avant, alors que je n'ai jamais eu d'autres informations, d'autant plus que j'ai déménagé il y plus de 6 ans (mais reste dans le même département) et refait plusieurs papiers d'identité etc... avec ma nouvelle adresse depuis plusieurs années aussi  

Peux etre que tout s'explique car tu n'as justement pas recu le courrier t'annoncant la bonne nouvelle

Oui mais pour quelle raison je ne l'aurais pas reçu ?

Sans parler du fait que je me demande comment un tel "hasard" est possible, étant donné le peu de chance d'être tiré au sort, 1/1800 et sachant que ma mère il y a déjà une quinzaine d'années et mon frère il y a moins de 10 ans y ont eu droit, la probabilité est proche de gagner à l'Euromillions là  

C'est etonnant que cela ait pu etre envoyant en courrier simple et non en LRAR ou par un huissier....
Après principe de précaution de base. Tu ne rappelle pas le numero qui t'a appelé mais le commissariat cité dans le mevo et tu demandes a parler a la personne en question

Oui, bien sûr, merci pour la réponse en tout cas.

Bonjour tout le monde,
 
Je me suis dépacsé fin octobre 2024 et j'ai quitté la maison mi-novembre 2024.
 
Mon ex figure encore sur mon testament.    
 
La notaire chez qui le testament a été déposé se trouve à plus d'une heure de route de chez moi et je n'ai pas envie de me taper le trajet juste pour ça.
 
Sauriez-vous comment je peux procéder afin de modifier mon testament sans devoir me déplacer chez ce notaire ?
Question subsidiaire : est-ce une opération payante (une estimation de la fourchette de prix est possible par les experts ?) ?
 
Merci pour votre aide.

Appelle le notaire pour savoir s'il a mis en place un process de retrait de testament par correspondance. Ça te coûtera de 0 à qques dizaines d'euros.
S'il exige un déplacement et que tu ne le souhaite pas, prend rdv chez un autre notaire pour rédiger un autre testament qui révoquera l'ancien. Coût de l'ordre de 50 à 200 euros.

Coucou Me, j'en profite pour poser une question de curiosité : est-ce qu'il faut nécessairement noter le nom de la personne sur le testament, ou la phrase "mon conjoint/ma conjointe au moment de mon décès" fait l'affaire ?
J'ai rempli un papier pour la prévoyance et ils conseillent de mettre "le conjoint au moment du décès" sans préciser le nom.

 
La formule "à mon conjoint non séparé de corps judiciairement ou à mon partenaire de PACS" marche tout à fait bien.
Et c'est d'ailleurs pratique, on peut se séparer, changer de conjoint ou de PACsé sans avoir à refaire le testament.

Super, merci de l'info  

 
Merci beaucoup pour ces informations, je suis ainsi paré pour poser les bonnes questions.

Ma phrase préférée dans le même genre c'est : " mes enfants nés ou à naître "

 
Tiens, c'est marrant, j'ai eu le cas.  
 
Droits de succession suite à une estimation faite par l'agent immobilier qui bosse chez le notaire. Vente nettement en dessous, le notaire s'est bien gardé de me signaler qu'il y avait une possibilité pour récupérer l'argent, et n'a même pas daigné me faire une ristourne sur la commission de la vente malgré ma demande

Perso, je ne jouerai pas à ça [édit : conserver le même testament en cas de changement de conjoint]. Très très fort risque de contentieux (par exemple entre les enfants de la première union et conjoint 2) avec potentiellement des années de procès avant de pouvoir débloquer l'héritage. On perd tout de suite le côté "pratique"...

 
"désirés ou non" ?

.
légitimes ou non
 

Est ce que ça comprend les enfants passés dont on n'a pas connaissance ?

 
Quitte à refaire exactement le même ?
En quoi ça serait moins soumis à contentieux ?

Bien entendu vu que ce sont tes enfants.

Prenons comme hypothèse une personne mariée, avec des enfants d'une première union, qui prend rendez-vous chez un notaire pour faire un testament par lequel il lègue à son conjoint l'usufruit de tous ses biens. Dans un deuxième temps, cette personne divorce, se remarie 15 ans plus tard puis décède.  
Si je suis l'avocat des enfants, je conteste que le testament puisse s'appliquer en faveur du conjoint actuel. En indiquant que, lors de la rédaction du testament, il était manifeste que le testateur souhaitait privilégier une personne déterminée, et pas nécessairement n'importe quel conjoint. Le juge doit alors rechercher quelle est la volonté du défunt, ce qui n'est pas évident dans ces circonstances. Un contentieux judiciaire peut alors durer pendant très longtemps, sans certitude sur l'issue.

 
C'est pourtant une clause ultra-classique des assurances vies et ça a pas l'air de poser de gros problèmes.
Donc si on veux faire un testament générique et ne pas avoir à le refaire, il faudrait rajouter à la formule "à mon conjoint [...] au moment de mon décès" ? Ca serait suffisant ou c'est également totalement mort ?
 

Bonjour,  
 
J'aurai besoin de votre aide pour la lecture de l'article L133-3 du code de la consommation.
 
 

 
Pour un colis expédié de l'étranger et reçu le jeudi à 18h, sachant qu'il m'est impossible d'expédier un recommandé après le samedi 12h et le dimanche, jusqu'à quand je peux expédier un courrier dans le délai des 3 jours ?
 
Et c'est bien le "Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet" qui est non applicable pour les transports internationaux ? Qu'est-ce qui réglemente alors la chose ?
 
Merci !

Je suis pas juriste, mais quand doit s'appliquer un testament ?  
Ajouter une formule au moment de mon décès, me semble faire une redondance inutile.

Pour que ce soit bien clair que ce n'est pas le conjoint au moment de la réalisation de l'acte, mais celui au moment du décès ?

Oui, ta proposition lève le risque d'ambiguïté.

 
Réponse juridique :
Q1 : D'abord, qu'est-ce qu'un jour férié visé par l'article et peut-il englober le dimanche ?
Un éditeur juridique répond par l'affirmative : "Quant aux délais, la protestation doit être notifiée au transporteur dans les trois jours (dimanches et jours fériés non compris) qui suivent la réception des objets transportés – le délai partant donc du lendemain de cette réception."
La Cour de cassation s'est prononcée là-dessus aussi :
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 805 du 12 mai 1992, Pourvoi nº 90-17.853

Dans ce dernier arrêt, le délai expirait le dimanche 19 décembre qui n'est pas un jour férié au sens usuel mais que la Cour de cassation retient comme étant un jour férié.
 
A supposer que le dimanche ne soit pas considéré comme un jour férié, y a-t-il une autre planche de salut ?
Il existe l'article 642 CPC qui dispose que : "Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006411003
L'article 642 CPC est-il applicable à l'article L133-3 du Code de commerce ?
 
En faveur :
 
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 5, Arrêt du 17 mars 2015, Répertoire général nº 13/12310

 
Mais en sens contraire, un éditeur juridique écrit :  

 
Je plaide plutôt pour le lundi comme jour final d'envoi, parce qu'il y a deux moyens solides, même si un débat peut être envisagé.
Donc, lundi
 
Q2 : Oui.
 
Q3 : Les dispositions contractuelles conclues entre le service de colis et le contractant ? Cela dit, c'est quand même curieux puisque le destinataire n'est pas le contractant, c'est un tiers, c'est l'expéditeur qui est contractant. Bon, je ne sais pas.
 
Réponse non juridique :
Ecris une LRAR électronique sur le site de la poste aujourd'hui sans plus te casser la tête  

 
 
Je tente de vendre ma voiture restée en France. Précision : on ne parle pas d'une caisse neuve, ni d'une occasion à 20 000 brouzoufs.
C'est une toute petite somme.
 
Cela étant, c'est mon meilleur ami (en qui j'ai toute confiance) qui va s'occuper des papiers de vente.

 
Qu'il soit bien entendu que je ne peux pas faire le voyage pour gérer ça moi-même, le coût total d'une telle opération dépasserait
le prix de vente. L'idée, c'est de gagner quelques sesterces, et non d'en perdre.    
 
La question : par prudence, devrais-je rédiger une petite procuration du genre "je soussigné blabla, donne à bliblibli toutes les autorisations
nécessaires afin de procéder à la vente" ?
 
Précision : le produit de cette vente me serait directement versé par virement instantané par le vendeur (je m'occuperai moi-même  
de la commission de l'ami intermédiaire).

Réponse non juridique : fais le, au pire cela ne sert à rien, mais cela ne peut pas nuire.
Cela t aurait pris moins de temps de faire ton papier directement que de poser la question  

Les démarches de cession se font en ligne avec signature électronique sur le site de l'ants, donc c'est un peu obsolète comme question.

Bonjour,
 
Ma mère étant vieillissante et ne pouvant plus vivre seule dans sa maison, elle souhaite se rapprocher de ses enfants, notamment de ma soeur.
Ma mère devra à terme vendre la maison, ce qui risque de prendre du temps, rien que pour la vider.  
Ma mère pourrait éventuellement acheter cash une maison mais elle n'aurait plus d'argent de côté.
Ma soeur souhaite acheter une maison (si elle peut, elle est déjà proprio) pour y loger ma mère en lui proposant un loyer réduit.
J'ai un peu l'impression que ma soeur va se constituer un patrimoine sur le dos de ma mère...
Comment est-ce pris en compte lors de la succession ?    
 
Merci pour vos retours !  
 

 
En disant merci a la frangine d'avoir proposé un loyer réduit et de s'être occupé de ta vieille maman.