Reprise du message précédent :

Mais de quoi tu parles ? Quel article du Code civil ?
Et  concernant le droit de la consommation, à quel texte fais-tu référence ?

Vous oubliez tous la notion d'ayant-droit en fait  
Comme ça a été dit au-dessus, le décès du bailleur n’entraine pas la résiliation du bail par exemple, et heureusement !

 
 
Qu'est-ce qui a été inscrit sur le constat ? S'il n'a pas changé de voie (il est resté dans sa voie d'insertion donc), il l'a bien indiqué ? Ou plutôt, il n'a pas mis qu'il s'insérait ou qu'il changeait de voie ?  
 
La réponse à ta question sur un plan juridique, je ne la connais pas. Mais je suis curieux de savoir si quelqu'un va pouvoir répondre, ça touche au droit de l'assurance...

Tu avais lu son post d'origine ?    
Et pour le droit de la consommation, je ne fais référence à aucun texte en particulier mais à un certain nombre de notions qui reviennent souvent et qui sont régulièrement piétinées, la nécessité d'un consentement, d'une information préalable et complète, que le professionnel est tenu de rédiger le contrat de façon claire, que le contenu d'un contrat n'est pas totalement libre et que les clauses abusives sont inapplicables même s'il a été signé etc ...
 
Et donc:

Le contrat indique explicitement qu'il déroge à la loi. Bon.

Il a perdu quelle carte grise? Celle qui est barrée ?

 
Et donc ?
Si l'article 6 du code civil dispose que "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.", que l'article 1102 dispose que "La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.", que l'article 1162 du code civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.", cela veut dire a contrario que l'on peut, au moins dans certains cas et si certaines circonstances sont remplies, déroger aux lois qui ne sont pas d'ordre public et ne concernent pas les bonnes moeurs.
Donc, vouloir déduire du fait qu'il y a une dérogation à la loi que le contrat serait ipso facto susceptible d'être annulé ou que sais-je me paraît un peu hâtif.
 
Et quand la Cour de cassation écrit que " les dispositions de l'article 2003 du Code civil ne sont que supplétives de la volonté des parties" (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Juin 1988 - n° 86-13.639) - ce qui est une solution bien ancienne puisqu'elle a déjà été établie dans un arrêt de la Chambre des requêtes en 1860 (Cass. req., 22 mai 1860 : DP 1860, 1, 448) - cela ne plaide pas du tout pour une qualification d'ordre public.
 
Il est vrai que l'on pourrait se demander s'il n'y a pas une exception en matière de gestion d'immeuble (cf. Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 Octobre 2021 – n° 20-17.269 "au regard des règles d' ordre public qui gouvernent le mandat de l'agence immobilière" ).
 
Effectivement il faudrait croiser cela aussi avec les règles du Code de la consommation, mais je n'ai pas le temps et je n'y connais quasiment rien dans cette matière.
 
Bref, question compliquée, dont la réponse me paraît être plus subtile que "ah, il y a marqué dérogation, donc cela ne tient pas la route".

Ah oui, lu trop vite, my bad.
Mais je ne pense pas que cette dérogation pose problème vis à vis des principes que tu cites, sauf à estimer qu'il aurait fallu que les héritiers interviennent à la signature du mandat.
Si un spécialise du droit de la conso traine par ici

Ton arrêt vise le mandat de vente, qui doit répondre aux exigence spécifiques de la loi Hoguet

 
Sûrement
L'idée n'était pas de répondre à la question mais d'indiquer que l'on ne peut répondre à la question en trois lignes.
 

Pas juriste mais dans mon ancien taf je gérais la flotte automobile, incluant la vente/cession de nos véhicules. Parfois on transférait nos voitures d'une entité à une autre donc je me vendais les voitures à moi-même
La CG barrée est bien nécessaire à l'acquéreur pour changer les papiers.  
Sans ça, il ne peut prouver effectuer les démarches d'immatriculation à son nom, ni prouver qu'elle est à lui, ce qui a des inconvénients :
- pour lui, rien ne prouve que le certificat de cession est authentique et qu'il a pas volé la caisse
- pour toi, rien ne prouve que tu lui as vendue, et en cas de souci tu es encore légalement le propriétaire
J'envoyais la CG barrée à un garage agréé Carte Grise car en tant que pro on ne pouvait pas faire les démarches sur l'ANTS car c'est lié à une identité numérique et donc une personne physique.
 
J'ai du mal à capter l'arnaque éventuelle mais j'ai pas le cerveau d'un escroc...

Sauf que s'il a fait la cession a sa boite notre forumeur peux difficilement demander un double de la CG ....
Je ne sais plus si tu peux le voir sur ANTS...
Le pro qui avait racheté ma voiture l'avait fait sans opération de mon coté...

Bien sûr que si tu peux faire tes démarches sur ants en tant que personne morale et non, tu n'as pas besoin de la cg barrée pour refaire tes papiers, elle n'est devenue seulement utile qu'en cas de contrôle, que si tu n'as pas encore obtenu le CPI (flemme de faire la démarche avant de prendre le volant par exemple)

Mon XP remonte à plusieurs années, je ne suis visiblement plus à jour

Ouais bon m'a pas l'air bien doué mon acheteur mais il aurait réussi à faire la démarche pour avoir la carte grise...

Wait and see.

J'en ai fait 3 récemment, 1 pro, 2 perso, sur PC et smartphone, une fois la cession effectuée côté vendeur, l'acheteur a juste à se connecter sur son espace ANTS (via France Connect par ex), et en renseignant les mêmes infos et l'immat, il reprend le dossier directement, si le CT est à jour et qu'il n'y a aucun loup, c'est réglé en 5mn.

Sur Paris récemment, sitôt descendu du train, dans un café avec le vendeur de la moto que je venais récup, le temps de blaguer un peu, de faire les virements, je repartais avec le CPI en pdf et 1 semaine après j'avais la CG dans ma boîte aux lettres, c'est ultra simple aujourd'hui.

Le seul truc qui n'a pas changé, c'est la grosse douille de taxe que tu te prends dans le fondement pendant la démarche  

Moi le CT est dépassé, pour ça que j'ai vendu à un pro...(mis au nom de sa boîte avec Siret OK).

Toute façon si il veut la revendre il doit d'abord repasser le CT et faire la carte direct pour son acheteur je suppose...

Je sais pas trop pk il est bloqué si perte de la CG barrée... M'a l'air de débuter dans tout ça  

Non ce n'est plus un frein à la démarche, il n'y a pas de raison, sauf peut-être en cas de souci ou de litige, mais ce n'est pas le cas

Si je reçois des PV on verra  

M'a quand même fait douter avec son histoire de perte de la CG et qu'il que moi même refasse un duplicata.. Pas clair.

Moi je suis partie du principe que cette clause s'applique, ça ne me paraît pas absurde.
 
Ma question était la signature d'un nouveau contrat par m. Héritier met-elle fin au contrat précédent, dans l'optique de se liberer de tout engagement avec l'agence A.
 
Évidemment que le nouveau contrat court à partir de la signature, et si m. Héritier signe la date de fin sera dans 3 ans

Ouais, en plus c'est un peu son problème maintenant... Pour les PV à priori vu que tu es allé au bout de la cession, c'est terminé pour toi normalement

Petite question aux notaires du topic

J'ai une petite parcelle de forêt derrière mon terrain que j'aimerais acheter depuis deux trois ans. Chaque année je fais une demande de cadastre pour voir si les propriétaires ont changé. J'ai essayé de contacter deux fois les propriétaires mais sans réponse ...
Bref, je pense que l'un des deux propriétaires est décédé entre temps et il y a désormais 3 personnes concernées

- Un "propriétaire" qui habite pas loin de chez moi mais qui m'a jamais répondu au courrier que j'avais envoyé
- Un "Nu-propriétaire" qui habite à "Paita"
- Un usufruitier qui habite à Saumur

C'est quoi la différence dans tous ces termes ? J'imagine que la personne décédée à léguer aux deux autres et que la propriété est maintenant coupée en "nu propriété" et "usufruit" ?

Je sais bien que dans tous les cas il me faut l'aval de tout ce beau monde (et à mon avis c'est peine perdue) mais j'étais curieux  

Il est probable que le défunt a laissé comme héritier un conjoint survivant, légalement usufruitier, et un enfant, nu-propriétaire.

Tu prends contact avec un notaire près de chez toi. Tu lui expliques ta situation. Tu lui demandes d'interroger le service de la publicité foncière pour obtenir l'acte notarié qui constate le décès de l'ancien propriétaire et la transmission de ses biens à l'usufruitier et au nu-propriétaire. Ensuite, le notaire que tu as mandaté pourra prendre contact avec le notaire qui a géré la succession et faire part aux héritiers de ta proposition de rachat.

Pour mettre à l'aise le notaire que tu vas contacter, tu lui précise tout de suite que tu as conscience que tout ça prendra du temps et que tu es prêt à lui régler ses honoraires pour les démarches effectuées. Un coût de 300 à 500 € paraît raisonnable.

Merci pour ton retour
 
Je vois mon beauf notaire la semaine pro pour les fêtes, je lui poserai la question si ça vaut le cout/coup ...
Un terrain de 13 ares de forêt non constructibles dont une partie en pente raide et bloqué entre une route et un ruisseau (puis mon terrain), ça doit pas valoir grand chose sur le papier donc si c'est pour lâcher 500 balles et que les mecs en demandent 5k€, je sais pas si c'est vraiment rentable    
 
Merci en tous cas

Bonjour les juristes et Rheo, une question qui vient du topic des questions.

Un colis et son contenu (des objets) sont protégés par le secret de la correspondance ou pas ?

Dis topic, j'ai un doute.
 
Est-ce qu'un arrêté peut faire office de décrêt d'application ?
 
Cet article parle d'un décret du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0041563745
 
Je ne trouve que cet arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 046010571/
 
C'est le bon où je dois chercher autre chose ?
 
Y'a-t-il une solution simple pour trouver les décrets d'applications liés aux articles de loi ?

Non.
2e option.
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0045965939 mais surtout https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2025-12-19
Pour trouver les décrets d application, il suffit d aller voir la partie en R (ou en D pour les décrets simples) du code considéré qui a le même numéro d article / le même titre que la partie en L étudiée

Et espérer que le décret ait bien été publié un jour  

OK, merci.

Donc en fait ici, le décret n'apporte rien de plus comme info, hormis la date d'application, dans la mesure où les compléments ont été fait dans les articles réglementaires. OK.

Oui, tout à fait, puisque le décret a pour but de modifier les articles réglementaires. Et la date d application peut également être trouvée dans la section en R  
Les articles en R sont les décrets pris en conseil d etat, les articles en D sont les décrets simples, donc la dessus c est intégré dans le code.

'soir  
Tites questions, désolé si je suis HS, je ne trouve pas de topik spécial divorce
 
 
Mes parents mariés sous le régime de la communauté...
 
Ma mère voudrait garder la maison commune, elle a l'argent pour racheter sa part à mon père.....
Mon père peut il s'y opposer ou casser les co***es ?
 
 
Avant que le divorce soit officiellement prononcé par le juge, comment cela se passe si mon père fait des virements (sans le consentement de ma mère) à ma sœur ou autre personne, 1000€ ou bien plus.....
Que peut faire ma mère ? ces versassions peuvent elle se voir par le juge et rentrer en compte lors de la séparation des biens du juge ???
 
 
Évidemment les relations entre les époux ne sont pas bonnes et mon père prêt à faire tous les coups de putes possible...
 
Merci

Il est ici
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Merci

Bonjour topic,
 
Petite question diag élec suite à l'achat d'un bien immo.
Je voudrais savoir quelle est la valeur du diagnostic électrique dans la vente d'un bien immobilier.  
Plus précisément, si l'installation électrique a été modifiée entre le moment du diagnostic et la vente, est ce que le vendeur est tenu de refaire passer un diagnostiqueur quand bien meme le diag initial est toujours valide ?  
 
En détail, suite à l'achat d'un bien fin juin 2025 entre un particulier (vendeur) et une SCI (acheteur), j'ai constaté après avoir ré-ouvert le compteur que l'installation électrique ne correspond pas au diagnostic électrique.  
 
Celui-ci était bien en cours de validité au moment de la vente (il date de septembre 2022).
 
Le diagnostic parle d'un socle sans prise de terre (avec photo) alors que cette prise n'existe plus.
J'ai identifié aussi les anomalies suivantes  :  
- télérupteur qui grésille, qui surchauffe et qui présente des traces de brûlures sur l'extérieur du module
- circuit de plaques électriques vitro qui n'est pas connecté au bon disjoncteur avec une section de fils qui n'est pas aux normes
- VMC connectée sur le circuit lumières
 
Pour moi, il n'est pas possible que le diagnostiqueur n'ait pas mentionné/vu ces anomalies (que j'ai pu voir juste en démontant le capot du tableau).
 
Mais je ne connais pas la portée et l'importance de la conformité de ce diag dans une vente.  
 
Merci d'avance de vos éclaircissements.

Le diagnostic électrique en vue d'une vente est très superficiel.
Celui qui l'établit ne peut pas manipuler ou ouvrir les éléments électriques. Donc il n'ira pas démonter une prise électrique pour vérifier si elle est correctement raccordée. Il n'ouvrira pas non plus le tableau pour vérifier les sections de câbles par rapport aux disjoncteurs ni identifier quels disjoncteurs protègent quels équipements.
Bref, c'est "normal" que ton diagnostic ne porte pas mention des défauts que tu as constaté : c'est de la merde dont l'utilité est limité.

Ok merci
A se demander a quoi ça sert  
Il est quand même indiqué dans le rapport que le diagnostiqueur peut retirer le capot mais effectivement il ne démonte pas les prises par exemple.
En l'occurrence, sans retirer le capot, ça grésillait dans le tableau. Je suppose qu'un diagnostiqueur qui fait bien son taf aurait ouvert le tableau mais ça reste pas obligatoire.
En tout cas, quand le diagnostiqueur est passé en 2022, y'avait pas toutes ces anomalies. Ça a été bricolé après probablement en 2024 quand ils ont fait le mini pour rendre la maison vendable.

Ou alors il était pote avec l'ancien proprio.

Ça dépendra du sérieux du diagnostiqueur surtout, quand j'ai vendu le tableau a été ouvert et l'intégralité des prises a été vérifiée au telluromètre.

(Non juriste)
Le diag électrique est opposable. Donc recours possible s'il est erroné.
article L271-4 du CCH

Merci pour vos retours
 

Pas sûr car son diagnostic a été fait en 2022 et la vente en 2025.  
L'installation électrique a ce moment là n'avait pas été modifiée. Donc son diag de l'époque est probablement correct.
Le plus dur là dedans, c'est de prouver que l'installation a été modifiée entre le diagnostic et la vente.  
 

Probablement mais je vois mal un diagnostiqueur ne pas ouvrir à minima le tableau ou l'ouvrir s'il entend un grésillement.
Là, juste en l'ouvrant, sans rien toucher, on voit bien les anomalies. Et en jouant avec le on/off des disjoncteurs, on voit bien que rien n'est branché correctement. Les anomalies auraient dû être présentes dans le diag.

Je vais poser la question au notaire voir ce que je peux faire et si ça vaut le coup.
 
Dans tous les cas, on va refaire l'installation élec. C'est plutôt pdt la période de travaux où il faut que les artisans puissent bosser en sécurité.
Et avec cette histoire de télérupteur qui grésille (il est en contact permanent donc je suppose qu'ils ont mélangé boutons poussoirs et interrupteurs), pas envie que ça déclenche un incendie.
 
edit: sur ce site, ils parlent d'un diag valide pendant 3 ans "Si le bien n’est pas modifié"

Si qqch qui aurait être vu n’as pas été noté.
Mais dans mon cas il y avait des aberrations non vérifiables vu les pouvoirs du diagnostic.
Par contre te faire chier pour un luminaire avec une douille ils savent faire

Je disais juste que c'est opposable si c'est erroné.
Je ne connais pas le contenu ni la procédure à suivre.  

Bonsoir,  
 
J'ai une question succession, et le notaire est en vacances
 
On (les 3 héritières) doit mettre un appartement en vente, il a été estimé 225k, c'est ce que retient le notaire dans le projet et la base de calcul des droits pour ce bien, qui doivent être réglés di'ci mi février.
Que se passera t il si on le vend plus cher que 225k ? Il n'est pas encore mis en vente, donc ce sera après le paiement.
 
Il y a un rattrapage des droits par la suite ?
 
Merci beaucoup !