Reprise du message précédent :
C'est quoi la définition du lien de parenté ?

J'veux dire, dans "beau parent" il y a littéralement le mot "parent".

C'est dans ce sens que je souligne que le raisonnement est un peu court.

La Soc sous-entend que "parent" c'est parent biologique, mais sans vouloir le dire explicitement car elle anticipait (déjà en 1985) l'ouverture de la boîte de Pandore si elle suivait ce chemin.

 
Trop drôle.  
 
 
 
Et le deuxième mari de la mère, il est parent de qui ? Puisque tu mets en exergue le mot "parent".

 
Une pièce rapportée, comme on dit  

L'arrêt a 40 ans, il y as pas de source plus récente ?

Et quid des couples pascé plutôt que marié ? Ou sans statut " légal" mais avec enfant ? ( un grand  parent de tes enfants donc   )
Le texte mériterai une remise a jour pour suivre les évolutions de la société  

Pour mon cas personnel qui engage que moi   a l'époque mon ancien employeur as accordé les jours pour les obsèques du père de mon ex,  meme sans mariage ni pacs  
Jai pondu un mail, fourni une copie du certificat de décès et zou  
Je soupçonne que cest borderline a lire ta source, ca doit dépendre du bon vouloir de la boite /du patron/ du DRH  

J'avais très rapidement regardé mais sans rien trouver.
 
Un arrêt avait statué sur le statut marital : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007509364 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.708, Inédit
 

 
Il y avait eu le débat sur le pacs - les pacsés peuvent-ils bénéficier du congé prévu pour le mariage en cas du pacs ? - et je crois me souvenir que, quand le mariage n'était ouvert qu'aux couples composés d'un homme et d'une femme, les couples homosexuels pouvaient prétendre à leurs jours de mariage en cas de pacs, mais qu'à partir du moment où le mariage est ouvert désormais aux couples de personnes de même sexe, ils ne peuvent plus y prétendre (à revérifier, là j'ai la flemme).
 
Je trouve que c'est toujours un peu gênant que le juge tienne compte des changements sociétaux sans loi ou sans texte, puisqu'il est censé être là pour appliquer la loi sans aller contra legem.
 
Après, comme tu dis, si le patron / DRH n'y voit pas d'inconvénient, tout roule. C'est juste si le DRH refuse ET que le salarié a envie d'aller en contentieux (ce qui est quand même relativement rare puisqu'il faut être motivé pour réclamer un ou deux jours de salaire au CPH et jusqu'en cassation)

Bon, Ford suit HFR apparemment    
Effrayés par mon message ici   , ils m'ont rendu la bagnole aujourd'hui, j'espère que cette fois elle va tenir + que 100 bornes  

Non justement les pacsés (peu important leur sexe) se voyaient refuser les droits aux jours "mariage" légaux (mais je crois que très peu de CCN avaient intégré le PACS dans leurs dispos). La CJCUE a condamné la France fin 2013 et consécutivement, en 2014, il a été crée par le législateur un congé PACS spécifique (15 ans après la création du PACS tout de même...) en plus du congé mariage et tout le monde peut bénéficier des deux en plus.  

Je ne comprends toujours pas.
Le jugement dit que tu n'as pas de lien de parenté avec le 2nd mari de ta mère. Ok
Mais dans ce cas c'est pareil avec le père de ton conjoint    
Cas 1 : salarié = parenté => mère = mariage/pacs => 2ème mari
Cas 2 : salarié = mariage/pacs=> conjoint = parenté => mère ou père de son conjoint
C'est pareil non  

 
Ah mes souvenirs me faisaient défaut alors ?
Bon merci pour la verification

Moi ce sont tes exemples que je ne comprends pas.

En gros pour simplifier il faut qu'il y ait un lien de parenté "direct" entre le conjoint du salarié et ses parents, ou un lien direct entre le salarié et ses 2 parents (=enfants du 1er lit ou enfants du 1er mariage)

Exemple : Salarié - Épouse - fille de son père et de sa mère

Exemple qui ne fonctionne pas : Salarié - nouveau mari de sa mère ou de la nouvelle épouse de son père

Le salarié n'a aucun lien de parenté avec le nouveau mari ou la nouvelle épouse de ses parents (Si le nouveau mari meurt le salarié n'heritera pas de lui)

Y avait bien eu des débats mais beaucoup justifiait justement la différence de traitement par le fait qu'PACS n'était pas un mariage et ne donnait donc pas les mêmes droits...

Toujours trouvé cela ridicule et j'ai toujours donné les mêmes jours, par contre valables une seule fois, alors qu'aujourd'hui tu peux enchaîner Pacs puis mariage et avoir des jours pour les deux.

Je pense que j'ai loupé un truc là.
Beau-père = 2 possibilités dans la langue française :
1. Le père de ton conjoint (exemple que tu cites comme fonctionnant)
2. Le nouveau conjoint de ta mère
L'exemple que tu cites comme ne fonctionnant pas c'est encore autre chose.

Dans l'exemple cité par Ledauphinois, le congé a été refusé dans le cas 2. (cas qui chez nous est accepté donc -FP- mais 1j)
Or je ne comprends pas bien en quoi c'est différent du 1.

Si tu comprends pas que ton père c'est celui qui t'a conçu alors que son nouveau mari est celui qui la saute en ce moment, je ne peux rien pour toi   Certes les 2 ont fait la même chose mais pas pour la même finalité.  

Et puis arrêtez de faire chier avec la langue française, c'est pas le débat et la cour de cassation n'est pas là pour interpréter l'Académie française

Édit : j'ai refait mon exemple

Non mais ça évidemment.
Ce que je ne comprenais pas c'est en quoi j'ai plus de parenté avec le père de mon conjoint qu'avec le 2nd mari de ma mère. Pour moi c'est équivalent.

Mais ok, il fallait voir ça de la même manière que les héritages. Là je comprend un peu mieux le principe  

My bad je m'étais planté dans les exemples

Bref, tu épouses ta femme et ses parents en gros alors que ta mère et ton père peuvent faire ce qu'ils veulent de leurs culs une fois séparés, on considère que tu as hérité de tes propres et autres soucis  

Le nouveau conjoint de la mère de ton conjoint ... cest un beau beau-père ?  
 

Je ne voudrais pas casser l’ambiance, mais on n’hérite pas des parents de son conjoint

 
Merci pour les precisions

C'est pas ta parenté, c'est celle de ton conjoint.
ni le père de sa femme,

On n'a pas les détails; la part la plus importante de la relation parent/enfant  c'est l'élevage et la responsabilité l'un envers l'autre qui en découle.
Si le remariage est tardif et que le beau père n'a pas eu de contact avec la fille quand elle était enfant, c'est complètement logique de l'exclure.
 Si il a en partie été impliqué dans son éducation/élevage, ça se défend de l'inclure.

Persuadé que c'est le 1er cas dans ce jugement...

Sans vouloir être désagréable, amha on est d abord la pour donner l état de la jurisprudence et répondre à la question posee ; je ne suis pas absolument certain que le forum HFR soit le meilleur endroit pour faire de la critique doctrinale.

C'est raté  

En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, sans imaginer lancer un débat. Je retiendrais qu'il s'agit du père de son épouse.

La loi ne distinguant pas, aucun juge ne fera cette distinction suivant l'age de l'enfant au moment du remariage,  ça n'a pas de sens

La loi distingue, pour les possibilités d’adoption simple ou plénière.

C'était sûr que je me ferais tomber dessus, mais tu as compris l'idée  

Mais ca n'a absolument rien à voir. Va te resservir un jaune stp.

Comme l'a dit Ledauphinois, on vous a donné la position du droit du travail sur le sujet, elle ne vous plaît pas, OSEF, allez devant la CJCUE ou la CEDH

En espérant avoir été désagréable  

Je te suggère de te faire un lavement avec ton jaune d’alcoolique

Edit multi grillé.

Ah si seulement je pouvais insulter mes confrères comme ça quand on n'est pas d'accord sur des points juridiques

Mais tellement

C'est ce que je me suis après oui  

 
J'hésite entre   et  

 
Quand je suis en ma qualité de défenseur syndical face à un avocat, il y en a certains (pour ne pas dire : la plupart) qui profitent du fait qu'ils ne sont astreints à aucune règle de confraternité pour se montrer hautains, condescendants, voire parfaitement odieux. Il y en a même eu un que j'ai dû menacer de poursuites pénales et disciplinaires pour l'inciter à faire preuve de plus de modération.
Cela dit, cela m'est arrivé (certes très rarement) de voir en audience CPH des avocats être vraiment très virulents vis-à-vis de leur confrère (il y en a un qui une fois a indiqué en pleine audience qu'il saisirait le bâtonnier...), cela ne laissait pas présager de rapports apaisés dans la phase précédente.

C'est tout un art d'écrire "vas chier" en substance sans se manger des poursuites déontologiques

(Non, sérieusement , c'est d'un relou d'avoir en face un confrère pas fair play / qui prend le dossier sans recul...)

Mais vous pensez réellement que j'ai envoyé chier un "confrère" là ?  

Non j'embrayais sur la thématique

Question de droit social
 
Bonjour à tous,
 
M. X, estimant que son employeur la société Z lui doit 10k€ de rappel de salaire, assigne d'abord en référé. Le bureau des référés lui octroie 3000 euros de provision.
M. X assigne ensuite au fond et saisit le BCO d'une demande de condamnation par provision sur ces rappels de salaire qu'il estime lui être dus. Le BCO lui octroie 2000 euros de provision.
 
En attendant l'audience en BJ, combien la société Z doit-elle lui verser en exécution des condamnations à votre avis s'il vous plaît ?
Je dirais 5000 euros (et non 3000 euros en prenant le max des deux ou 2000 euros en prenant la décision la plus récente), puisque je ne vois pas en quoi une décision du BCO pourrait infirmer ou modifier le quantum d'une condamnation à référé, et donc chaque décision est à mon avis autonome et doit s'appliquer et donc qu'il y a cumul.
Mais cela pose un évident problème pratique. Si le BCO statue alors que la BR est saisi mais n'a pas encore rendu sa décision, cela veut dire que le BCO doit statuer en prenant en compte une éventuelle condamnation dont elle ne connaît pas le quantum. Alors certes, cela n'empêche pas l'une ou l'autre partie de demander la réouverture des débats devant le bureau des référés avant qu'il ne se prononce pour qu'il puisse statuer en connaissant la décision du BCO, mais c'est soumis au bon vouloir des conseillers. Et si le BR a octroyé 7000 euros et le BCO 6000 euros, cela fait un total de 13000 qui dépasse le montant de 10000 qui est sollicité au fond donc se poserait la question de savoir si l'employeur dans ce cas là pourrait limiter son versement provisionnel à 10K€ ou serait obligé de verser 13K€ (ce qui me paraîtrait être un non sens).
 
Ou alors le juge de l'instance saisie en deuxième peut prévoir explicitement une imputation sur la décision de l'autre ?
(l'imputation de la condamnation en référé est automatique sur les sommes octroyées au fond, là pas de lézard : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-12.576, Inédit)
 
Si quelqu'un a une idée ou de la JP, je suis preneur !
 
Merci
 
Pour l'instant, le cas est fictif, mais d'abord intellectuellement le cas me paraît intéressant et ensuite parce qu'il risque de se concrétiser (je vais saisir bientôt en parallèle en référé provision et au fond et il n'est pas exclu que l'on tombe dans cette problématique si le BR n'a pas fait totalement droit à ma demande de provision)
 

J'avais bossé pour eux il y a très longtemps: http://www.izydrive.com/

Meilleure solution possible amha, une borne de self-test et des chauffeurs qui te ramènent dans ta voiture.
Edit: on n'est pas loin de toucher au summum de "tout mettre en oeuvre pour que ça se passe bien".