Reprise du message précédent :
Alors bon courage le cas échéant, vous repartez pour quelques mois / années

Oui, l'avocate nous a prévenu : en ce moment les délais ont tendance à s'allonger. Genre 18 mois
 
On n'a pas vraiment besoin de ces sous, par contre, même si on crache jamais sur un peu d'argent  

Ah ben c'est clair que vous n'en avez pas besoin puisque vous décidez de les remettre en jeu quitte à les perdre, flambeurs va !  
 

Dans la série "pourquoi un défenseur syndical n'est pas un avocat": un avocat raconte sous twitter qu'il prend la suite d'un défenseur syndical, lequel a, comme c'est l'usage, informé l'employeur qu'il cessait de représenter le-dit salarié. Et pour l'informer, il a envoyé à l'employeur copie de la lettre qu'il envoyait au salarié.

https://twitter.com/Decimaitre/stat [...] 2508580864

Proxytaff pour l'image et pour Twitter

 
Les fautes sont d'origine.

B o r d e l

Le gars il a été vexé, c'est pas possible d'être aussi ... heu ... bête ?

Coup monté de toute pièce par l'avocat pour justifier d'honoraires exorbitants, classique  

Petite question:
Vers qui peut-on se tourner pour signaler un radar fixe qui , visiblement déconne.
Ce midi, ca fait la 4e ou 5e fois que le radar me flashe depuis le début de l'année, je dirai, alors que je suis en dessous de la vitesse limite (70km/h).
De plus, il flashe "trop tard" : il est à peu près au niveau du montant droit de mon pare-brise, dans mon champ de vision => il ne peut donc pas voir ma plaque.
 
Je n'ai jamais rien reçu, mais ça commence à être pénible  et stressant.

Des experts en propriété intellectuelle ici ?

Je développe un logiciel depuis quelques années pour un client (en auto-entrepreneur), jusqu'à maintenant le logiciel ne faisait que gérer les relations clientèle (un CRM quoi) mais il a migré vers des fonctions de gestion de production, bien plus sensibles, depuis quelques mois.

Mon client se demande donc ce qui se passera si il m'arrive quelque chose de grave (ou pire ), pour le rassurer j'ai communiqué l'accès au sources à un tiers de confiance qui pourra reprendre le flambeau en cas de pépin + sauvegarde horaire de la base de données chez un autre hébergeur.

Par contre maintenant il se demande à qui appartiennent les sources. La question n'a jamais été posée jusqu'à maintenant.
Le logiciel PHP est hébergé sur un mutualisé qui m'appartient.

Je me demande comment je peux clarifier les choses ? Mon code source contient beaucoup d'éléments en commun avec d'autres projets que j'ai fait pour d'autres clients. Est-ce qu'il existe un moyen de protéger ces sources ?

Préfecture de ton département.

Ben... Je suis pas sûr de comprendre en fait
 
Si tu as écrit le code source, il t'appartient (sauf contrat contraire avec ton client), si tu as repris les sources, ils appartiennent à ceux qui les ont écrit, et tu dois avoir une licence pour les réutiliser (soit licence propriétaire, soit licence OSS)

J'ai pas été super clair désolé
Si rien n'a été précisé le code source reste mon entière propriété donc ? (c'est du code maison à 100%, créé de zéro, pas de reprise de code).

Y'a un truc qui m'emmerde un peu dans ce qu'il m'a dit, c'est que la propriété était partagée à 50/50 entre nous deux, car, par ses demandes il a aidé à la conception (on parle de mails de quelques lignes ou il me demande ce qu'il veut que je rajoute hein )

Comment ça pourrait se passer pour formaliser le fait qu'il n'a droit qu'à une licence d'utilisateur pour son entreprise ?
De plus, parce qu'il va me le demander, comment ça se passe si je décide d'arrêter mon activité ? Ou que je décide d'arrêter de travailler avec lui ? Y'a t-il moyen de formaliser le "plan de reprise" ?

 
Ah ouais fun !  

 
Le syndicat, il a une assurance pour régler les dommages et intérêts liés à ce genre de boulette ?  

Bonjour,
Quelle est la période minimale d'un CDD dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ?
 
Merci d'avance

3 heures.

Merci

Pardon j'ai répondu trop vite en me basant sur ma CCN.
 
En fait, 1 heure est potentiellement possible (même moins dans l'absolu mais vas y pour démontrer l'ATA...)

Bouaif, pour simplifier, c'est toi qui écrit, c'est à toi. Le fait qu'il t'ait demandé des spécifications ou qu'il t'ait proposé telle ou telle amélioration que TU as implémenté, ca en change rien.
 
Pour la licence: tu lui fais signer une licence, tout simplement, qui précise la version, ses droits dessus (copier, modifier, transférer...), la durée et les pays.
 
Pour le plan de rerise: c'est à négocier. Tu arrêtes de bosser pour lui le jour où ton contrat de prestation s'arrête, et c'est tant pis pour lui s'i n'a pas anticipé.

Ce que l'avocat explique après, c'est qu'à la limite, tu trouveras une faute, voir même une faute lourde ou dolosive.
 
Le probème, ca va être le préjudice: on est sur un procès (maintenant perdu ), donc tu ne peux invoquer qu'une perte de chance de transiger à des conditions plus favorables ou de gagner le procès. Sauf que, comme a priori le dossier n'est pas gagnant d'entrée de jeu, la lettre n'est qu'un clou supplémentaire dans le cercueil. Du coup, une perte de chance de gagner un procès déjà mal engagé, ca ira pas chercher loin.  
 
A priori, il disait qu'il allait quand même écrire au type pour lui expliquer la vie

Donc grosso modo, rien ne le protège si je décide de passer mon contrat d'infogérance de 450€ à 50 000€ pour 2017 ?

En principe non. Maintenant, y'a un risque de considérer que tu négocies un peu de mauvaise foi, faudrait être plus raisonnable dans l'augmentation

Merci pour tes réponses
Il me reste à trouver une bonne analogie pour lui expliquer tout ça en termes simples maintenant

Bonjour,
la banque liée à l'entreprise de mon employeur ne m'ayant pas versé mon salaire (problème de leur part ; pas plus d'infos..), mon employeur m'a fait un chèque (à son nom propre). Dois-je considérer qu'il y a anguille sous roche ? Vaut-il mieux que je l'encaisse très vite histoire de vérifier s'il est éventuellement en bois ?

Par principe, tu as toujours intérêt à encaisser un chèque ASAP.

 
Complètement d'accord avec niju.  
 
D'autant plus que si le chèque est en bois, ça permettra d'en savoir un peu plus sur la santé de l'entreprise. Tu peux appeler le greffe du Tribunal de commerce compétent pour savoir s'il y a une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).  
 
Ensuite, possiblement un référé prud'homal pour le paiement du salaire. Plus un prudhomme au fond pour obtenir la rupture du contrat aux torts de l'employeur.  
 
Et si c'est vraiment la merde, en parallèle, assignation en liquidation judiciaire de l'entreprise devant le Tribunal de commerce pour obtenir l'intervention de l'AGS (même si stratégiquement, il vaut mieux assigner en LJ avant de saisir le CPH au fond).

Il y a l'info sur societe.com

C'est pas toujours à jour. Mais c'est vrai que ça peut déjà donner des infos

Merci de vos réponses
Je poste mon chèque dès demain, donc

J'ai été faire un tour, pas d'infos, mais je garde sous le coude

Bonsoir,
 
Je ne sais pas trop où poser le problème.
 
Je me permet de vous poser la question, votre avis me sera certainement utile.  
 
Je synthétise au maximum et je vais parler à la première personne pour simplifier même si le problème ne me concerne pas directement.
 
Je viens de recevoir une OTD (comptes bancaires bloqués) de presque 4000€ provenant de la DSFP. ("Direction spécialisée des finances publiques | APHP" )
Autrement dit le service recouvrement des Hôpitaux de Paris.
 
Cette OTD concerne un accouchement pratiqué en 2012.
J’étais (et je suis toujours) Française et assurée sociale.
 
J'ai contacté 3 tiers: L'hopital en question, la DSFP-APHP et la sécurité sociale.
 

• L’hôpital prétexte verbalement une erreur de télétransmission à l'époque, ce qui n'influe pas sur le fait que la facture reste à payer. Voyez avec la DSFP, on ne peut rien faire.
• La DSFP, apres une bataille pour m'avoir demandé de payer et de me faire éventuellement rembourser par la sécurité sociale, ce qui est exclu, ils ont bien voulu suspendre le recouvrement en vue d'une "mise en archive". Cependant ils refusent de lever l'OTD ou de me fournir le moindre courrier attestant de cela.
• La sécurité sociale m'indique que je ne dois pas payer le moindre centime, que j’étais effectivement assurée sociale mais que l’édition d'une attestation peut plus de 5 semaines...    

Cela ne solutionne de toute facon pas le problème puisque la DSFP ne me réclame même pas cette attestation.
 
En attendant mes comptes sont bloqué (loyer non payé etc...)
 
A votre avis, qui ou quel organisme pourrait m'aider à secouer un peu tout ce monde qui se moque du préjudice que cela me porte au quotidien ?
(sans passer directement par la case avocat)
 
Merci infiniment.  

Médiateur de la république, sans hésiter.

Merci. Je les contacte dès demain.

Pardon, on dit "défenseur des droits" maintenant

Mouais, il n'a jamais répondu a mes différents dossiers en dehors de son AR automatique... Pas très efficace pour défendre les droits.

T'as le droit de le relancer

Quis custodiet ipsos custodes?

Bonjour,
 
Probables petits soucis à venir suite à la vente de la voiture de mon épouse à un particulier...
 
Contexte :
 
Nous venons donc de vendre à un particulier la voiture de ma femme. La voiture est de 2010 et totalise moins de 45000 km. C'est une essence qui n'a fait que des petits trajets domicile - boulot essentiellement. Elle a été entretenue selon les préconisations constructeur, dans le réseau de la marque. Le contrôle technique a été passé quelques jours avant la vente, comme il se doit. Compte-rendu vierge.
 
Le futur acheteur est venu voir la voiture il y a 10 jours de cela.  
 
Inspection visuelle de la voiture, intérieur et extérieur, et essai sur route. Classique.
 
Il s'est également allongé sous la voiture et m'a indiqué qu'il y avait de l'huile... Ne connaissant rien en mécanique auto, je ne regarde quasi jamais dans le moteur, si ce n'est pour remettre du liquide lave-glace et donc encore moins souvent sous la voiture. Bref, je découvrais en même temps que lui la présence d'huile.
 
Comme je l'avais indiqué dans mon annonce, je vendais la voiture XXXX euros et je proposais de m'occuper de la prochaine révision avant la vente car elle était prévue pour septembre (je me suis mis à la place d'un acheteur et perso, ça m'aurait gêné d'acheter une voiture juste avant de faire une révision).
 
Dans la négociation, nous nous sommes mis d'accord sur un prix < XXXX euros mais dans ce cas, je ne faisais pas faire la révision.
 
Bref, à l'issue de l'essai, l'acheteur me fait une offre que j'accepte.
 
Dimanche, l'acheteur vient prendre possession de la voiture. Avant cela, nous passons à la voiture pour noter le kilométrage exact. Il en profite pour rejeter un coup d'oeil dessous. Il me redit qu'il y a de l'huile   Dans ma tête, je me dis : si tu ne veux pas l'acheter, tu ne l'achètes pas ! On n'avait rien signé, juste échangé une poignée de main pour "bloquer" la transaction. A l'ancienne quoi...
 
Malgré tout, on signe les papiers et l'affaire est conclue. L'acheteur semble quand même dire qu'il achète la voiture car il avait donné sa parole mais qu'elle consomme beaucoup... Ma foi, une fois de plus, je ne l'ai forcé en rien.
 
Les ennuis à venir ?
 
Hier soir, il m'appelle pour me signifier qu'après avoir ausculté plus en détails la voiture, il a découvert des dépôts d'huile dans le vase d'expansion (du liquide de refroidissement ?). Sur un ton assez peu cordial, il me parle de "vice-caché", que je vais devoir payer les réparations (joint de culasse ?) le cas échéant...
 
Il me parle aussi de rétractation, qu'il a 7 jours pour annuler son achat. Sur le coup je n'ai pas su quoi répondre mais quelques recherches sur le net semblent montrer que ça n'existe pas dans le cadre d'une vente de particulier à particulier.
 
Bref.
 
J'aimerais comprendre quelles sont mes obligations en tant que vendeur de la voiture ? Dans la même situation, j'en aurais aussi "voulu" au vendeur... D'un autre côté, je n'aurais pas acheté une voiture présentant une fuite d'huile, sauf si je m'y connaissais suffisamment pour prendre en charge les conséquences.
 
L'acheteur doit aller faire examiner la voiture dans le réseau de la marque. Suite à cela il reviendra vers moi pour un accord amiable.  
 
Si amiable signifie payer l'intégralité du devis qui sera présenté, ça va me poser un problème compte tenu de la façon dont s'est déroulé l'essai. Il a acheté la voiture malgré la présence d'huile.
 
Prendre en charge une petite partie du devis ? Pourquoi pas.
 
Merci de m'avoir lu. Et merci pour vos éventuels commentaires.
 

Y'a pas de vice caché à partir du moment ou tu n'en avais pas connaissance
Après dans ce genre d'affaire tout dépend de la ténacité des deux parties, ça peut malheureusement aller assez loin si tu tombes sur un casse couilles
En tout cas tu semble ouvert à la négociation, c'est déjà ça

(Il voulait repartir sans assurer la voiture ? )
Pour notre culture c'est quoi le modèle/km/année de la voiture ? D1s le en l33t speAk s1 tu v3ux p4s l41ss3r de tr4c3s

 
Heu et ça vient d'où cette règle ?   Encore heureux qu'il ne savait pas qu'il y avait des vices cachés. Sinon, on serait sur le terrain du vice du consentement. Donc, il peut y avoir des vices cachés même si le vendeur ne le sait pas. Au contraire.