Reprise du message précédent :
hawkins, je pense que tu te trompes sur un point : tant que l’un d’entre eux n’a pas été missionné par un héritier, il n’y a pas de notaire automatiquement en charge de la succession de ton père.
La mairie et la gendarmerie ne te contactent pas parce qu’elles n’ont pas de raison de le faire (la mairie va peut être le faire quand il va lui falloir récupérer le logement).

Ok  

Ouais j'en fais pas tous les jours mais tu poses ta requête, le JAF a un délai pour mettre la date d'audience et tu as ensuite seulement 2/3 jours pour assigner. Ensuite il faut que l'audience se tienne dans les 6-10 jours max.

(Comme quoi quand la justice comprend qu'il faut être rapide, parfois ça fonctionne)

Pas sur que ça suive niveau application

Hello, un notaire sur le forum ?

Ils sont même plusieurs

Y a que ça même, et un délégué CGT aussi  

Ah super    ,
 
Est-ce qu'un "litige informel" doit être signaler dans un compromis ?
 
 

 
Le principe pour le vendeur c’est de donner toutes les infos
C’est quoi un litige informel ?

Ça dépend de la nature du litige, de la personne concernée, et de la forme des échanges à ce jour.
Si tu as couché avec la femme du voisin et qu'il veut te péter la gueule, pas la peine d'en parler. En revanche, si le voisin revendique un droit de passage sur ta propriété parce qu'il n'a pas d'accès à la voie publique, et qu'il t'a déjà envoyé un courrier recommandé en ce sens, tu as l'obligation d'être
 transparent avec le futur acquéreur.

Si tu nous en dis plus sur la nature du problème et sur le déroulé des échanges, on pourra te donner un avis. Ton notaire, qui a accès à tout ton dossier plus que nous, sera sans doute également de bon conseil.

Merci pour vos retours   !
 
Quand je parle de « litige informel », j’entends une situation où un voisin se contente de râler, oralement ou par SMS, pour exprimer son mécontentement, sans jamais formuler de demande précise ni engager la moindre démarche officielle.
 
Et par « démarche officielle », j’entends une action formelle telle qu’une lettre, une lettre recommandée, la saisine d’un médiateur, l’intervention d’un huissier, etc.
 
 

 
Ah ? Qui cela ?
Je suis dans un autre syndicat pour ma part, pas la CGT !

S'il a envoyé un SMS, il y a un écrit. C'est quoi le problème avec le voisin ?

Est ce qu'il a raison de se plaindre de l'emplacement de la barrière ?

Aucune idée, ou alors gagner environ 0,3 m²… Personne ne connaît la limite exacte puisqu’il n’y a ni piquetage ni bornes    
 

Je suis pas notaire ... mais proposer au voisin  de , justement, faire un bornage en bonne et due forme par un pro? A frais partagé of course  

Ca vas tuer la dispute avec la " vérité vrai"  
Devant le rapport du géomètre il y as pas débat   soit il as raison ( et t'as une clôture a déplacer ) soit il ferme son museau  

L'expertise vas couter quoi ? 400 ou 500 balles ?
Est ce que risquer une transaction immo qui part en sucette merite cet économie ?

Mon avis : litige formalisé par écrit sur la limite de propriété : il faut évidemment l'écrire dans le compromis. Parles en avant signature du compromis au notaire, qui pourra peut-être récupérer dès maintenant les plans côtés qui ont été réalisés lors de la mise en copropriété horizontale.

 
   Merci pour ton retour.
 
J’attends le retour de notre notaire, je vous le ferai suivre.
 
Edit : La réponse je cite "Ce n’est pas nécessaire de le mentionner"    

Bonjour les Juristes et rhéo.
 
j'ai quelques questions concernant les copro & syndic.
j'habite en appartement en copropriété.
avec Foncia comme syndic actuel, qui est à cheval entre le rien et le n'importe quoi :
- AG prévue en avril, toujours pas tenue
- ... ce qui fait que nous n'aurons probablement pas d'AG d'ici la fin d'année (donc 0 AG sur l'année 2025, et pas de validation des comptes)
- syndic sans mandat (le mandat se terminait en milieu d'année)
- syndic qui ne répond pas... ni par mail, ni par téléphone (on se fait raccrocher au nez, membres du conseil syndical comme copropriétaires), ni par LRAR
- nombreuses erreurs comptables remontées... et restées sans réponses
- demandes fantaisistes formulées auprès de certains copropriétaires (on leur réclame 8K€... mais impossible de savoir à quoi cela correspond).
 
 
Bref,
on a fait quelques devis auprès d'autres syndic pour trouver un interlocuteur avec lequel travailler.
 
mais :
1- comment ça se passe pour le changement de syndic ? on est obligé de passer par une AG avec la majorité des voix absolues il me semble... mais sans tenue d'AG ça me semble compliqué
2- doit-on impérativement rajouter le sujet de changement de syndic à l'ordre du jour de l'AG ? (dans ce cas ça va encore plus freiner l'éventuelle tenue d'une AG)
3- il existe des services de médiateur pour sortir de là ?  
 
dans l'absolu, j'aimerais à minima avoir des comptes propres et un exercice validé au moment du changement
(je sais je rêve les yeux ouverts )
 
merci d'avance pour vos retours

Pas juriste mais... On a eu le même problème avec Foncia   dans mon ancienne copro et on avait organisé l'AG chez le nouveau syndic que le conseil syndical avait choisi...
Ça faisait la 3e année de suite sans AG sinon.

Je laisse les pros valider ou non la méthode.  

 
Salut !
 
Donc si je comprends bien, le cadre actuel n'est plus un syndic défaillant, mais une absence de syndic, n'est-ce pas ? et sans qu'il y ait eu d'AG sur le sujet.
Dans ce cas, vous êtes dans la situation décrite par le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0039280645 / article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Le mandat du syndic ayant pris fin, il n'est donc habilité à plus rien du tout.
 
Plusieurs possibilités, donc :
1) Si pas d'AG organisée par un copropriétaire :
-"le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
2) Si Une AG est convoquée par n'importe quel copropriétaire : "Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic."  
a) Si l'AG désigne un syndic, dans ce cas c'est bon.
b) Si l'AG échoue dans la désignation, dans ce cas vous basculez du côté du troisième alinéa de l'article 17 / article 46 du décret : le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
 
A mon avis, vous avez tout intérêt à éviter les administrateur provisoire (qui va facturer une blinde pour convoquer une AG) et les syndics judiciaires (que vous n'aurez pas choisi), et à vous mettre d'accord entre vous sur un syndic à désigner, et faire proprement une AG par LRAR, délai de convocation, notification du PV, etc.
Je vous conseille surtout, si vous identifiez un syndic et êtes prêts à le désigner, de lui demander conseil sur la meilleure manière de le désigner ; s'il veut un client en plus, il va être motivé pour se bouger.
 
Dans notre copropriété (toute petite copro), on avait voté contre le renouvellement du syndic, et on s'est retrouvé sans syndic. J'ai fait cela à l'arrache n'importe comment, mais c'est passé : je me suis mis d'accord avec deux autres copropriétaires, on a "organisé" une AG dont j'ai rédigé le PV, on a tout signé, et on a considéré que cela valait désignation du syndic. C'était quand même risqué et je déconseille bien entendu de faire aussi amateur et DECLINE TOUTE RESPONSABILITE etc.
 
Allez voir du côté des ADIL / ANIL, ils sont spécialisés sur le logement, sinon vous pouvez également adhérer à des associations comme l'ARC Association des responsables de copropriété ou la FNACC Fédération Nationale des Associations de Copropriétaires et de Colotis, la première a un service juridique (ils ont été plutôt utiles) et je pense que c'est le cas de la deuxième aussi (scission de la première).
 
une fois que vous aurez désigné votre syndic, celui-ci se chargera de tout récupérer les archives et tout chez le prédécesseur. Par ailleurs, vous pourrez mettre à l'ordre du jour d'une AG ultérieure le principe d'une action en justice contre le syndic précédent (cf. article 55 du décret de 1967), action qui se déroulera devant le tribunal judiciaire.
 
bref :
mais :
1- comment ça se passe pour le changement de syndic ? on est obligé de passer par une AG avec la majorité des voix absolues il me semble... mais sans tenue d'AG ça me semble compliqué
 
-> Oui. Soit c'est un copropriétaire, soit c'est un administrateur provisoire qui s'en occupe, mais dans tous les cas c'est une AG. Il faut (article 25 de la loi de 1965 ) la majorité des copropriétaires (présents, représentés, absents).  Si la résolution a obtenu entre le tiers et la moitié des voix des copropriétaires, alors c'est la règle article 25-1 qui s'applique : nouveau vote article 24 qui nécessite "la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance". Bref, il faut donc que les présents ou représentés favorables représentent au moins 1/3 des copropriétaires et au moins la moitié des présents ou représentés s'exprimant.
 
2- doit-on impérativement rajouter le sujet de changement de syndic à l'ordre du jour de l'AG ? (dans ce cas ça va encore plus freiner l'éventuelle tenue d'une AG)
 
-> Ce n'est pas le changement du syndic (ce n'est plus votre syndic, le mandat s'est terminé), c'est une désignation d'un nouveau syndic qu'il faut mettre à l'ordre du jour
 
3- il existe des services de médiateur pour sortir de là ?  
 
-> ADIL / ANIL : pas vraiment des médiateurs, mais peut-être vous donneront-ils un coup de main. Mais votre meilleur allié, c'est le syndic que vous voulez désigner. Il faudra bien qu'il se bouge pour que vous soyez son client.
 
Bon courage

 
 
 
Suite: l'homme, effrayé que la femme enceinte ne se retrouve à la rue, est passé au commissariat faire une main courante, pour commencer.    
 
L'homme n'est pas un juriste aguerri. Le juriste aguerri aura deviné la suite, ce qui devait arriver arriva...  
 
Après la longue main courante avec force détails d'abus, d'insultes, d'humiliations...  
 
Le policier balance "bon, sur ordre de procureur de justice, tout signalement de violence = plainte automatique"  
 
Voilà qui complique l'affaire.  
 
L'homme a donc escaladé en plainte. A suivre.

oui, j'ai regardé hier soir le PV d'AG de l'année dernière.
le mandat du syndic courait pendant 12 mois, avec échéance au 03/11/2025
il est donc échu.
 
(même si en pratique ça n'a rien changé : le syndic n'est pas "moins joignable" aujourd'hui qu'il y a 6 mois)
 

le premier problème là, ça va être de "convoquer une AG" : les membres du conseil syndical n'ont pas les coordonnées de l'exhaustivité des copropriétaires.
certains copropriétaires n'habitent pas sur place.
certains n'ont même qu'une place de parking, ou une cave.
 
et sauf erreur, une tenue d'AG est caduque si une partie des copropriétaires n'a pas été convoqué en suivant la procédure (notification reçue au moins 21j avant la tenue de l'AG)
 

oui, c'est ce que l'on se dit : se faire accompagner par un syndic qui veut reprendre notre copro (en plus on est une copro "facile", sans mauvais payeur, sans problèmes récurrents, dans un bâtiment bien construit et entretenu du début des années 2000, bref du gateau)
 

donc vous avez fait ça sans convoquer tous les copropriétaires ?
 

merci, je regarde de ce coté
 

je suis allé voir l'article 55 du decret de 1967, je ne vois pas en quoi ça concerne une quelconque action en justice à l'encontre du syndic précédent.
 
notre second problème,
c'est que les comptes 2024 n'ont pas été validés, et ils ne sont pas validables en l'état :  
c'est un énorme bordel, avec des doubles facturations, des changements de comptes (car rachat de notre ancien syndic par Foncia) sans avoir le détail de la bascule, ni la confirmation que le compte précédent est bien cloturé, etc.
[ça a d'ailleurs l'air d'être une habitude chez Foncia, j'ai plusieurs retours d'expérience qui vont dans le sens de comptabilité en apparence "bâclée" visant à masquer des malversations]
 
 
donc comment fait-on pour reprendre l'existant ?  
 

merci pour toutes ces réponses  

non juriste.
j'ai pas compris le problème.
tu dis que madame loue un bien immobilier à coté, et qu'elle souhaite résilier son bail pour vivre chez monsieur.

si monsieur ne veut pas
- il le signifie à madame
- madame redéménage dans sa loc

elle ne fini pas dans la rue  

et en effet ça me semble "sain" d'avoir une plainte déposée pour violences, dans le cadre de violences.

Réponse rapide, assez chargé malheureusement :
 

 
Cela change : un syndic qui n'est pas joignable après la fin de son mandat, c'est normal.
Par ailleurs, serait-il encore en poste, il faudrait alors, avant de désigner un nouveau syndic, révoquer l'ancien, donc ce serait plus compliqué.
 

 
très exactement, le copropriétaire non convoqué peut solliciter l'annulation de l'AG. Si personne ne bronche... Evidemment, c'est plus facile à envisager pour une toute petite copropriété qu'un énorme truc, parce que la probabilité qu'il y ait un emmerdeur est plus élevé dans la grande copro que dans la toute petite.
Vous êtes allés voir sur l'intranet les documents ? Il n'y a pas les feuilles de présence de la précédente AG avec les adresses des copropriétaires ? Sinon, passer en agence ou LRAR de mise en demeure ; alors ok il s'en moquera peut-être mais au moins cela fera démarrer les pénalités. Cf. article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Je ne rentre pas dans les détails mais c'est mieux si c'est le président du conseil syndical qui s'en charge, à défaut un de ses membres ou un copropriétaire lambda.
 
 

 
Complètement. Aucune convocation par LRAR, et sans notification du "PV", rédigé tout seul comme un grand. Je m'étais juste limité à consulter et obtenir l'approbation de deux autres copropriétaires. mais encore une fois, toute petite copro, avec une SCI qui détenait plusieurs logements et qui se fichait éperdument de la gestion de la copropriété, donc je n'encourais pas trop de risques. Au pire cela ne fonctionnait pas, et on revenait dans la situation d'avant, c'était une cartouche pour éviter la mise sous administration (mon précédent syndic Citya avait essayé quand même, une fois dégagé et alors qu'il ne fichait rien, il s'est réveillé pour nous emmerder et facturer le maximum de trucs) ou de devoir aller devant le Tribunal judiciaire.
 
 

 
mets-y un peu du tiens, quand même :
"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale."
Cela concerne les actions en justice, y compris les actions en justice à l'encontre du syndic précédent.
 

 
Le syndic désigné reprendra les archives chez l'ancien syndic, et remettra tout cela en ordre. C'est ce qui s'est passé chez nous. Les copropriétaires avaient refusé d'approuver les comptes et de renouveler le mandat du syndic. Le nouveau syndic désigné par mon "AG" a tout réglé.
Ton problème, c'est juste d'obtenir la désignation d'un syndic, pas plus (et si possible en évitant de passer par les cases "syndic judiciaire" et "administrateur provisoire" ).
 

 
je t'en prie
 
 
Edit : j'ai même retrouvé mon superbe PV

Bonjour les Juristes,    
 
Je n'avais encore jamais sollicité ce topic, mais bon, je débarque avec une question automobile.
 
En mai j'achète une voiture Explorer élec en concession de la marque Ford, quasi neuve -6000 km. La 1ère immatriculation date de août 2024, la garantie constructeur court jusqu'en aout 2026.
Début septembre la voiture refuse de démarrer, multiples alarmes au tableau de bord, elle a 12000 km à ce moment. L'assistance l'emmène au Ford local qui n'est pas celui d'achat. Au bout de 2 semaines je la récupère, elle roule 1 journée, puis retour de la même panne. A nouveau l'assistance l'emmène au Ford local.
 
Et depuis... Toutes les semaines / 15 jours ils me la promettent pour la semaine suivante. Après de multiples demandes ils ont fini par me filer un véhicule de prêt mi novembre. Je vois bien qu'ils bossent dessus puisque l'appli Ford sur mon téléphone me sort des alarmes dans tous les sens dès qu'ils reconnectent la batterie.
 
Ca fait donc +3 mois que ça dure.
 
La question que je me pose, au vu de leur incapacité à remettre en marche la voiture : est ce qu'à ce stade il serait entendable de ma part (et donc possible de les contraindre à terme) de demander à Ford (la concession de départ, de réparation ou Ford France ?) de m'échanger la voiture contre une identique ou de me faire un remboursement intégral ? Tout ceci au titre de la garantie de conformité ou garantie de vice caché ?
 
Merci à vous !  

Oui résolution de la vente pour non conformité qui suppose donc 1/ restitution véhicule 2/ remboursement
(En pratique une voiture tu t'attends a pouvoir rouler avec, d'ou la non conformité)
Attention il me semble que le délai est 1 an pour la conformité sur de l'occasion.

Merci    
Ma question est aussi vis à vis du délai de réparation, j'imagine que si je demande la résolution de la vente au bout de 15 jours c'est abusé de ma part, là ça fait 3 mois ça me semble raisonnable (enfin beaucoup trop long quand même).
Le courrier recommandé est à adresser à la concession qui me l'a vendue ?

yes, finalement le fait de se retrouver sans syndic est peut être un avantage pour nous.
ça permettra aussi d'éviter de voir Foncia nous mettre des batons dans les roues quand à l'organisation de cette AG

je viens de découvrir que la feuille de présence est normalement légalement présente sur l'extranet des membres du conseil syndical.
donc j'irai voir dans l'extranet    
 

on a vu quelques syndics, avec lesquels on a partagé notre situation actuelle.
les retours vont dans le même sens :  
- les membres du conseil syndical mettent en concurrence plusieurs syndic pour la reprise du suivi de la copro
- les membres du conseil syndical pré-sélectionnent un syndic
- ce syndic se charge d'envoyer les convocs pour une AG avec comme ordre du jour la désignation d'un syndic
(ça évite au conseil syndical de devoir gérer ce point "à la main" )
 
 

oui, le syndic ne peut pas agir au nom du syndicat.
mais là on parle de l'inverse : avoir un conseil syndical qui attaque en justice le syndic.
 

merci infiniment pour ton retour      
 
on va partir sur cette voie.
étape à venir : faire notre choix parmi les syndic que l'on a rencontré
 

Je suis un peu circonspect sur ce point, en vertu de quoi ce futur syndic convoquerait-il une AG ?
Et comment récupère-t-il les coordonnées des copropriétaires, alors que c'est un point bloquant dans ta situation ?

le futur syndic n'envoie pas les convocation "en son nom"
il envoie les convocation "au nom du conseil syndical", mais c'est lui qui gère la génération des lettres + affranchissement + envoi
(ils ont les systèmes pour... perso je fais pas ça à la mimine avec > 30 lots)
 
 
 

c'est bien sur sous réserve d'avoir pu récupérer les coordonnées des  copropriétaires via la feuille de présence de l'AG de l'année dernière.
(et sinon au pire on vient faire un sitting chez Foncia, en refusant de repartir sans la liste des coordonnées des coproprios )

 
"Trop de hâte a perdu le serpent jaune qui voulait avaler le soleil" (Rudyard Kipling).
Inutile de vous bousculer, une fois le syndic désigné et bien mis en place et que tout sera d'équerre question comptes et budget, il sera bien temps qu'il s'occupe d'une action contre le syndic précédent.
 

 
Je t'en prie, bon courage !
Cela peut être assez pénible, ces situations de copropriété.

Bonjour,
 
Petite question RH/congés pour décès.
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F2278
 

 
Je ne trouve pas la définition de "beau-père" : époux de la mère ou père de l'épouse ?
 
 
Je vous remercie

Un arrêt ancien tranche vers : père de l'épouse uniquement.
 

.
ou père adoptif de l'épouse .
 

Amusant nous nous sommes justement posé la question au taf (FP) et on (qui n'est pas juriste) m'a répondu que puisque ce n'était pas précisé, c'était les 2.  

Il est gratiné, le raisonnement.

La convention collective ne fait pas de distinction.
L'Académie Française ne fait pas de distinction.
Mais je ne suis pas d'accord donc taggle.