Reprise du message précédent :

Non j'embrayais sur la thématique

y'a t'il une solution pour faire un pot alcoolisé de fin d'année sans engager la responsabilité de l'entreprise ?  
 
Si le pot est fait à l'extérieur de l'entreprise mais sur les horaires de travail (on peut faire poser a tous 1/2 RTT au pire pour ne plus être sur temps de travail) avec présence facultative, cela est il ok ?  
 
Je peux aussi acheter des ballons et faire souffler ceux qui parte avec leur propre voiture mais je ne sais pas si c'est suffisant.
 
Pas question bien sûr de laisser partir un salarié bourré sans taxi avec ou sans cette responsabilité, mais au delà de ça, cette responsabilité du patron gâche complétement l’événement en lui faisant prendre la casquette du flic.

Question de droit social
 
Bonjour à tous,
 
M. X, estimant que son employeur la société Z lui doit 10k€ de rappel de salaire, assigne d'abord en référé. Le bureau des référés lui octroie 3000 euros de provision.
M. X assigne ensuite au fond et saisit le BCO d'une demande de condamnation par provision sur ces rappels de salaire qu'il estime lui être dus. Le BCO lui octroie 2000 euros de provision.
 
En attendant l'audience en BJ, combien la société Z doit-elle lui verser en exécution des condamnations à votre avis s'il vous plaît ?
Je dirais 5000 euros (et non 3000 euros en prenant le max des deux ou 2000 euros en prenant la décision la plus récente), puisque je ne vois pas en quoi une décision du BCO pourrait infirmer ou modifier le quantum d'une condamnation à référé, et donc chaque décision est à mon avis autonome et doit s'appliquer et donc qu'il y a cumul.
Mais cela pose un évident problème pratique. Si le BCO statue alors que la BR est saisi mais n'a pas encore rendu sa décision, cela veut dire que le BCO doit statuer en prenant en compte une éventuelle condamnation dont elle ne connaît pas le quantum. Alors certes, cela n'empêche pas l'une ou l'autre partie de demander la réouverture des débats devant le bureau des référés avant qu'il ne se prononce pour qu'il puisse statuer en connaissant la décision du BCO, mais c'est soumis au bon vouloir des conseillers. Et si le BR a octroyé 7000 euros et le BCO 6000 euros, cela fait un total de 13000 qui dépasse le montant de 10000 qui est sollicité au fond donc se poserait la question de savoir si l'employeur dans ce cas là pourrait limiter son versement provisionnel à 10K€ ou serait obligé de verser 13K€ (ce qui me paraîtrait être un non sens).
 
Ou alors le juge de l'instance saisie en deuxième peut prévoir explicitement une imputation sur la décision de l'autre ?
(l'imputation de la condamnation en référé est automatique sur les sommes octroyées au fond, là pas de lézard : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-12.576, Inédit)
 
Si quelqu'un a une idée ou de la JP, je suis preneur !
 
Merci
 
Pour l'instant, le cas est fictif, mais d'abord intellectuellement le cas me paraît intéressant et ensuite parce qu'il risque de se concrétiser (je vais saisir bientôt en parallèle en référé provision et au fond et il n'est pas exclu que l'on tombe dans cette problématique si le BR n'a pas fait totalement droit à ma demande de provision)
 

J'avais bossé pour eux il y a très longtemps: http://www.izydrive.com/

Meilleure solution possible amha, une borne de self-test et des chauffeurs qui te ramènent dans ta voiture.
Edit: on n'est pas loin de toucher au summum de "tout mettre en oeuvre pour que ça se passe bien".

ça ne répond pas d'un point de vue juridique mais dans une boite de ~700 pers. qui fait partie d'un groupe du CAC40, on a reçu ça la semaine dernière:

Dans une précédente boîte, pour les soirées bourrés, le patron avait adopté la technique du "WE d'intégration": du vendredi soir au dimanche sur un îlot privé ou autre. Pas de témoins, et la viande saoule a le temps de récupérer avant que la navette ramène tout le monde le dimanche.  
 
Ya un moment, si on veut être tranquille...

 
Pas forcément suffisant si y'a du harcèlement/agression sexuel sur place en partie du à cause de l'alcool.

Oui, limiter au maximum la consommation, et les risques liés (notamment les déplacements post évènement).

https://www.inrs.fr/publications/ju [...] lcool.html (entre autre...)

Peu importe que ce soit facultatif, ça reste organisé par l'employeur, donc dans le cadre du travail. Aussi sa responsabilité peut être engagée et reconnue. (faudrait vérifier mais il me semble que la resp de l'employeur a pu être reconnue y compris pour un pot réalisé par les salariés eux mêmes, mais dans les locaux pro de mémoire)

Les ethylotest ne sont pas suffisants (et puis tu ne peux pas l'imposer ici), si tu laisse partir un salarié que tu sais bourré, la responsabilité peut être engagée et reconnue.

Même sans aller jusque là, un mec qui tombe et se blesse -> resp de l'employeur. Mais au moins ça limite le risque d'accident de la route.

Merci a tous pour vos réponses sur l'organisation d'un évènement alcoolisé    
 
J'en retiens qu'il n'est pas possible d'extraire la responsabilité de l'employeur.  
 
On est une boite de campagne, la plupart savent se tenir avec l'alcool mais certains peuvent dériver. Je pense avoir des éthylotests, je ferais souffler ceux pour lesquels j'ai un doute, les positifs partiront en taxi commandé par la boite (le retour sera aussi payé en taxi le lendemain matin). Je pense donner ces règles bien en amont pour que tous soient au courant. Les voitures seront garées sur le parking de la boite fermé et surveillé durant la nuit.
 
Je sais que je ne peux légalement pas obliger un salarié a souffler, mais dans une boite comme la notre, si je demande, il le fera sans aucun doute   .  
 

Si tu offres le taxi à tous les bourrés et que tu communiques là dessus en amont, ça va être le carnage  

Mais dans l'absolu, bien communiquer en amont est forcément une bonne solution.

Rien a voir avec les soirées, mais j'ai eu un jour une personne qui s'est cassé le bras en... Tombant de son hamac en télétravail XD Ça a fait beaucoup rire les collègues et les urgences, mais ça passe en accident de travail ? (A l'époque, il me semble que c'était passé, et il était vraiment en train de télétravailer a priori, contexte : dans une villa louée par l'employeur et mise a disposition de plusieurs employés, qui disposait d'un plateau dans une grande pièce, avec donc également un hamac dans un coin de cette pièce XD )

Oui, accident pendant temps de travail. J'ai eu un AT reconnu pour une salariée qui s'est coincée le pouce dans sa porte d'appart... Malgré mes réserves, ils n'ont rien voulu savoir.

Petite question de curiosité (je ne sais pas si elle entre dans le périmètre du topic)
 
Les députés viennent de voter l'obligation de vaccination antigrippale pour les résidents des EHPAD.
 
Je en comprends pas comment cette disposition pourrait tenir si contestée devant le droit de tout patient de refuser tout traitement médical (affirmé dans le code de la santé publique, charte du patient hospitalisé etc...).

 
Le droit de refuser passe avant ou après la mise en danger de la vie d’autrui ?

C'est pas vraiment nouveau l'obligation vaccinale

Cerise sur le gateau, ça rentre dans les stats d'accident de l'entreprise... et donc de potentiels indicateurs.

ça ne participe pas du même droit qui oblige la présence d'un certain nombre de vaccins pour l'entrée en crêche/école/whatelse de collectif? Tu peux refuser mais on te montre la sortie?

 
+1
 

Je sais pas justement !  

Si on considère que c'est un hôpital (Établissement Hospitalier....) je vois pas comment c'est possible.

Par contre peut être que si on considère que c'est une "maison de retraite" améliorée y a moyen ? (Tu fais ce que tu veux mais pour résider chez nous faut accepter les prérequis/règlement intérieur...)

Bonjour,
 
Je veux rompre ma période d'essai à la fin du mois, j'ai 48h de préavis.
J'ai posé mes congés de fin d'année.
Est-ce que je peux rompre ma période d'essai sans souci pendant des congés payés ou JNT sans que cela la décale ?  

 
Pour une rupture "classique", si les congés sont déjà posés et validés, ça décale.  
 
Pour une période d'essai, je ne sais pas
 
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F2930

Oui, je ne trouve rien sur la période d'essai.

Rheo est là Quelque part

Invoquez des poneys afin qu'il revienne parmis nous !  

Non le délai de prévenance n'est pas reporté dans ce cas

Merci    
Et j'en profite, est ce que les JNT sont payés ?  
Je sais que les RTT non pris sont perdus, est-ce pareil pour les JNT ?

Qu'appelles-tu un JNT ?

Jour non travaillé ?

Oui mais encore

Je vais laisser répondre Elainemarley, pas envie de me prendre une balle perdue  

Bonsoir à tous, mais surtout à rheo.
 
J'ai dans mon équipe une collaboratrice actuellement en congé maternité jusqu'au 05/01.
 
D'après ses collègues qui la fréquentent en dehors du travail, elle souhaiterait prendre un congé parental à l'issue de sa maternité.
Je n'ai reçu à ce jour aucune communication en ce sens, ni par mail ni par voie postale.
 
Il me semble que le délai de prévenance est d'un mois, est-ce vrai ?
Suis-je en droit de refuser son congé si ce délai n'est pas respecté ?
 
 

Monsieur Trees  

Oui 1 mois si le CPE fait immédiatement suite au congé maternité sinon 2 mois

https://code.travail.gouv.fr/fiche- [...] deducation

Non tu ne peux pas refuser pour le motif du non respect du délai de prévenance

Un jour non travaillé, je suis cadre au forfait avec 209 jours travaillés.

Est-ce que le début du CPE est alors décalé de la longueur du délai de prévenance ?

Oui et ?

Tu me parles de RTT et de JNT, donc précise ce que "compensent" ces JNT.

Je ne sais pas (rien trouvé) mais c'est ce que je ferais en proposant au salarié de poser des CP pour combler l'écart entre la fin du congé maternité et le début du CPE, afin de ne pas perdre de l'argent et de ne pas reprendre le travail.

Merci  
 
Du coup, ce non-respect change quoi coté employeur ?
 
Simple curiosité, parce que si comme le dit tinc ça décale potentiellement le début du CPE, je me vois mal faire revenir une salariée pour quinze jour entre la fin de son congé mat' et le début de son CPE

Ben ça change rien mais je pense qu'il y a moyen de décaler le début du CPE, cf ma réponse

Bonjour,
 
Le mur de soutènement séparant mes parents de leurs voisins s'est écroulé.
L'expert d'assurance considère que le mur a été mal fait a la base(il a 40 ans) = pas de prises en charge.
 
Par contre, après avoir consulter l'acte de vente, il explique que : "la responsabilité ne peut être précisément attribuée quant à la propriété du mur"  
vu que ce sont des terrains en "escalier"  
vu que si le mur n’appartient a personne il devient mitoyen en droit commun
le voisin deviendrais responsable ( son terrain étant situé au dessus).
 
Comment trouve ton le propriétaire d'un mur en droit ?

Dans mon cas, la mitoyenneté d'un mur est précisée dans l'acte de vente et la responsabilité est à attribuée à ma voisine.

En penché plutôt pour ton cas, non ?