Reprise du message précédent :
Ouaip c'est pas vraiment du droit du travail.

Oui rien ne l'interdit, mais effectivement que l'employeur se couvre avec une décharge précisant expressément la formation en question, les heures dans le CPF ainsi mobilisées etc et surtout que ça démontre bien que c'est le salarié qui en est à l'initiative, il ne faudrait pas qu'ensuite l'employeur soit accusé d'avoir utilisé le CPF pour se décharger de ses obligations de formation.

Ouaip, pour le moment il y a 2 documents que le salarié peut remplir :

• 1 qui informe l'entreprise que le salarié souhaite bénéficier d'un accompagnement, du coup précision du type d'accompagnement, de son projet de formation, de ses besoins/attentes et de son souhait de bénéficier en + d'un financement

• 1 qui donne tous les détails de la formation une fois celle-ci choisie (nombre d'heures, période etc...), un document + classique, qui regroupe aussi le souhait que la formation ait lieu pendant/hors du temps de travail

Je me demandais si c'était suffisant pour ne pas se faire poursuivre

Non, car à aucun moment cela n'indique que le salarié demande à son employeur de tout faire pour lui via son CPF.
 
Là on dirait plutôt une demande de formation dans le cadre du plan.

ça sent la ssii ou la pme qui veut la faire à l'envers à un salarié

Pour être exhaustif, le document se présente comme suit :

Surtout la faire à l'envers à notre OPCA

A partir du moment où le salarié est d'accord, oui, rien ne l'interdit.

Carrément. Mais je te rassure   dans les grandes boîtes aussi ça se fait. Combien de formations en langue (dans une boîte internationale, donc normalement c'est le plan) notamment on a pu financer grâce au DIF des salariés  

Mouais, pour moi ce n'est pas suffisant pour que l'employeur soit couvert quant à une éventuelle mise en cause du salarié sur l'utilisation de son CPF.

 
Comment ça ?

Notre OPCA a un budget pour le CPF qui est assez important, personne ne s'en sert, et j'ai des besoins en formation qui ne sont pas couverts par les formations proposées par l'entreprise, car ne correspondant pas à son activité.

De fait, on m'a conseillé de passer par le CPF, et la procédure m'a été envoyée dans le cas où j'aurai besoin d'un accompagnement

Et le fait de me réorienter vers le CPF en me donnant aussi le document permettant d'avoir un financement de la part de l'OPCA, c'est pour user un peu ces fonds et éviter que je ne débourse des euros pour cette formation.

Il y a quelques antécédents de conflits au niveau des prises en charge de formation, le service RH est pas forcément pote avec l'OPCA

cf http://www.avodroits-public.com/fr [...] -boissons-
C'est administratif ici, mais ça complète bien le risque côté tenancier.
 

C'est ce que j'ai dit, pas de soucis Le titulaire prendra de toute façon, vu qu'il est responsable de l'établissement, et le barman en question ce jour-là en deuxième couche.
 

Ca ne vaut pas aussi pour tout un chacun qui organise une soirée arrosée chez soi ?

Bah comme pour le barman je suppose. Par contre, on va ni fermer ton établissement, ni te retirer ta licence IV, ça c'est sûr

Ouais ok. C'est donc le fonctionnement normal de la formation professionnelle en France et je ne vois donc pas en quoi c'est le faire à l'envers à l'OPCA, qui est là pour cela.

 
Au début de ma carrière, la ssii dans laquelle je bossais voulait faire passer mon habilitation électrique (obligatoire pour bosser chez le client) sur le dif  
 
D'ailleurs je crois que c'est à ce moment là que j'ai commencé à regarder ce que disaient convention collective/textes de loi

 
Comme dans ce lien ils parlent "d'état d'ivresse manifeste", il y a des critères juridiques sur ce qui constitue un état d'ivresse manifeste ou c'est vraiment au jugé de tout un chacun ? Parce que bon, dans les cas extrêmes c'est très faciles à voir, par contre j'ai des clients qui tiennent bien l'alcool (dans le sens ils consomment beaucoup mais ils arrivent encore à articuler et marcher droit), mais je suis sur que si ils devaient souffler dans le ballon ils seraient laaaargement au dessus de la limite légale. A coté de ça j'ai aussi des clients qui tiennent plus en place après juste une pinte.  
 
Du coup en temps que barman il y a des critères sur lesquels on peut se baser pour se couvrir légalement ou alors faut vraiment le faire au ressenti ?

Y'a pas de critères définis, c'est selon le jugement de chacun (et du juge à la fin), mais globalement, c'est pas la peine de se mettre martel en tête: si la personne marche, parle et articule, elle n'est pas en état d'ivresse manifeste, si elle a du mal à attraper son verre et qu'elle vomit sur tes pompes, elle l'est.
 
Au-delà de ça, tu es aussi censé savoir à peu prêt ce que tu sers, et si tu sers 17 whiskys à une personne, t'auras du mal à convaincre que tu n'avais pas conscience de son alcoolémie.
 

Petite question : remboursement crédit immobilier suite à vente :
Un RAR à mon agence bancaire suffit pour demander décompte et la date du prélèvement ?
Ma conseillère est absente 6 mois et personne traité ses dossiers  
 
Merci

 
Etant chez nos amis colorés, je déterre ce poste simplement pour apporter une précision ...  
 
Bien évidemment que non. La tromperie visée dans les éléments constitutifs du viol n'a jamais visé le mensonge ("En matière de séduction, trompe qui peut !" ), mais la tromperie sur la personne : Par exemple, un couple entre dans une pièce non éclairée, un autre homme se substitue au compagnon de la dame, et cette dernière croit faire l'amour avoir son mari. Dans ce cas d'école, cela pourrait être constitutif d'un viol (pour les plus vieux et les plus ringards, y a une scène du style dans "Les sous-doués passent le bac", scène dans laquelle une nana se substitue dans lit alors qu'Auteuil croit niquer une bonnasse. Bon en l'espèce ce serait qualifié d'agression sexuelle, puisque le viol d'un homme par une femme est admis de manière restreinte).

Ça vaut le coup de contacter l'ADIL ou une autre association de défense des locataires

Hop, du coup, à mon tour de poser une question, de droit des contrats.

Je suis en train de souscrire une assurance automobile et je crains de ne pas être en mesure de conclure le contrat définitivement dans le délai imparti et donc de ne plus être couverte. Je me demande donc si je n'ai pas intérêt à péter le contrat et à en souscrire un ailleurs.

Le contexte complet (je mets en bas en gras ce qui me pose problème, la question est sans doute directement solvable pour ceux qui veulent éviter le pavé): je ne dispose que d'une carte grise provisoire, mon vendeur pro (mandataire auto) étant chargé des démarches auprès de préfecture qui me renverra directement le document.

J'ai donné un accord oral êpour l'assurance le 30/6 et reçu ma note de couverture pour une garantie provisoire du 30/6 au 29/7 (en attendant de renvoyer l'ensemble des documents nécessaires).
J'ai renseigné le bulletin de souscription en date du 9/7 renvoyé le jour même avec les documents demandés sauf copie de la carte grise définitive.

Aujourd'hui mon vendeur m'indique que je recevrais ma carte grise le 1/8. Je ne sais pas si ce sont eux qui merdent ou la préfecture, mais mon assurance ne veut rien savoir, ils leur faut le doc sans quoi je ne serais plus couverte à compter du 30/7 (une attestation de la préf leur irait aussi, mais mon vendeur me dit qu'il ne peut pas me le garantir, en bref, je n'attends rien d'eux).
Mon assurance refuse de prolonger la garantie provisoire (ils me disent qu'aucune assurance n'accepte de prolonger le délai de 30 jours, ce qui me surprend un peu cela dit).

En bref :
- je ne sais pas avec certitude à quelle date je recevrais (et serais en mesure de renvoyer une copie à mon assureur) de ma carte grise définitive
- je ne table pas sur le fait de recevoir la fameuse attestation de la pref
- qui serait la seule solution acceptée par mon assurance pour me couvrir en attendant la carte grise

En plus je pars en vacances dans une semaine... mais dans tous les cas je ne veux pas risquer de ne pas rouler (ni même stationner) non assurée.

Je me dis donc que j'ai intérêt à dénoncer le contrat pour en signer un ailleurs, ce qui me donnerait un nouveau délai pour recevoir ma carte grise définitive).
 Cela vous semble-t-il possible sans frais (= sans payer le coût annuel de l'assurance) en vertu de ce que dit le contrat
Voici ce que dit mon bulletin de souscription :
"je dispose de la faculté de renoncer à mes garanties sans motif ni pénalités pendant un délai de quatorze jours calendaires à partir de la date de réception du contrat en envoyant une LRAR à telle adresse]"
et "Dans le cas où ces pièces ne seraient pas conformes, [l'assureur] pourra modifier ou résilier le contrat"

Merci de m'avoir lue et merci pour vos retours

 
Quelle assureur ?
Je te confirme que certains prolongent "exceptionnellement" de 30 jours supplémentaires la garantie provisoire (un client, on essaye de le garder )

Merci du conseil, je connaissais pas  

Tu peux, mais entre le moment où tu envoies ton courrier pour renoncer au contrat et celui où tu reçois la nouvelle attestation de couverture provisoire, tu n'es plus couverte, donc tu ne prends plus la voiture, sous aucun prétexte. LA conduite sans assurance, ca tape relativement fort

Ceci dit, le code des assurances a l'air de réserver cette faculté aux contrats conclus à distance, c'est le cas ici? Ou c'est une bonté de ton assureur de le faire même aux contrats en présentiel?

@Colonelle
 
Il ne t'est pas possible de contacter directement la pref pour leur demander l'attestation (via mail pour le plus rapide)
 
Sinon en remplissant la demande sur le site tu aurais peut être accès à un document suffisant pour faire patienter ton assureur.
https://immatriculation.ants.gouv.f [...] riculation

 
Sur un casier vierge c'est pas trop méchant
 
Par contre, pour payer l'amende prononcée et les droits fixes de procédure ("bonjour, je suis le FGA !" ), il vaut mieux aller gratter son ticket de Millionnaire et avoir les trois télés  

Merci pour vos retours !  

La Banque Postale IARD. Il me semblait évident que c'était possible ; si tu as en retour des noms que je peux leur opposer ça m'intéresse.
Je ne comprends en effet leur démarche (hier j'ai eu deux interlocuteurs au téléphone : le premier qui est resté bloqué sur un non, puis son responsable qui m'a parlé de cette possibilité avec la préf). C'est aussi ma banque et mon assurance globale. D'ailleurs ça me fait penser que je vais leur balancer un mail pour leur indiquer que si la situation n'est pas débloquée lundi, je les quitte + je change aussi mes autres assurances.

Oui à distance. Et il est hors de question que je ne sois pas assurée même si elle dort dans mon parking.

Le problème c'est que j'ai une immatriculation provisoire donc ça ne fonctionnera pas mais effectivement je vais tenter la Pref directement, c'est une bonne idée !

Je vais surtout signer ailleurs et ne prendre aucun risque en effet.

Ca va etre compliqué, sauf à signer ailleurs, attendre le papier provisoire et croiser les doigts pour le recevoir avant la fin du délai de 14 jours puis résilier la première assurance

Je viens d'avoir un autre assureur : comme mon numéro d'immatriculation est provisoire, ils ne peuvent pas m'assurer. Du coup je me demande si c'est ça le problème avec LBP (et si oui pourquoi ils ne me le disent pas clairement ces couillons).

Si tu as le temps de faire quelques agences tu seras fixé et surtout tu auras ta carte verte de suite. Vois avec Groupama il ne m'avait pas fait de soucis lorsque la pref a tardé à m'envoyer ma carte grise.
 
Il y aussi les assureurs "au mois" peut être que niveau réactivité ils te permettront d'être assuré avant le délai de 14j et de temporiser le temps de recevoir tes papiers.
 
 
 
PS : Sauve toi de la Banque Postal

Le leader de l'assurance en directe fait du 60 jours par exemple.

Bonjour mesdames et messieurs

J'aimerais avoir un petit renseignement simple pour un ami.
Il travaille dans une boite privée pour un gros client.

Il a des week end d'astreinte. Il se sent un peu floué avec ça.

Il fait sa semaine de 5 jours avec des horaires normaux, 1 week end sur 3 est en astreinte, chaque mois il a une prime d'astreinte de 150€ qui ne bouge absolument pas quand il en fait 2 dans le mois.
Pendant ces astreintes énormément de travail lui arrive sur le coin du nez, des trucs qui ne sont pas urgents du tout, on lui demande de faire des reportings pour des pseudos problèmes sur la semaine.
En fait il passe son week end à faire du télétravail plus que de l'astreinte (j'ai été dans la même boite que lui avant de changer de branche donc je sais exactement ce qu'il endure).

Il ne reçoit aucune compensation supplémentaire pour les dossiers traités durant le week end.
Pour moi l'astreinte est quelque chose qui permet de gérer l'urgence, pas de rattraper le travail en retard des collègues qui n'ont rien foutu la semaine non ?

Est-ce normal ? Est-ce légal de bosser au final 7 jours, l'astreinte étant en fait du télétravail ? Que peut-il opposer à son employeur à part l'inspection du travail ?

Merci

Normal ? non
Déjà, L'astreinte est la période où le salarié doit demeurer joignable pour être en mesure d'intervenir. Cette période donne lieu à une compensation (c'est la prime dont tu parles).
Quand il intervient réellement, c'est du temps de travail et ça doit être rémunéré comme tel (en particulier s'il a travaillé une semaine normale, le travail en plus c'est des heures sup)
 
Les conditions de l'astreinte sont normalement fixées par accord collectif s'il y a des syndicats dans la boite; une première chose à faire serait de consulter la convention collective et l'accord en question, pour savoir si ce qui lui arrive est en conformité avec ce qui est prévu (sans doute pas   )  
 
S'il y a des écarts entre l'accord et la réalité,  il peut interpeller sa hiérarchie avec ces éléments. Il peut se rapprocher des représentants du personnel,  pour les informer et savoir si d'autres  salariés sont concernés, comment réagir...  
 
Si la hiérarchie fait la sourde oreille et qu'il n'y a pas d'instance représentatives, c'est effectivement vers l'inspection du travail qu'il faut se tourner.

Pour conclure sur mon histoire d'assurance : j'ai souscrit chez Direct Assurance, je vais résilier chez LBP (y compris mes autres assurances, tant qu'à faire).
Evidemment j'ai réalisé entre temps que je risque de me retrouver sans carte grise quelques jours - si la provisoire arrive à expiration sans que j'ai reçu l'autre, et évidemment je serai en vacances à ce moment-là, pas pratique pour réceptionner le LRAR.
Enfin je serai bien assurée, ce qui est tout de même l'essentiel (il me semble )

Heures non travaillées du fait de l'employeur : l'employeur de ma femme lui annonce par mail hier soir qu'à partir de lundi (oui, déjà : non respect de la période de 7 jours pour modification de planning, mais ça c'est chaque semaine) ils passent en "horaires d'été" et donc on ne lui fait plus faire que 30h/semaine (elle a un contrat 39h) en lui disant bien qu'elle devra rattraper les heures non-travaillées "plus tard" .

Vous me confirmez que c'est illégal ?

J'ai trouvé ça sur les "heures perdues" , mais je sais pas si c'est limitatif, c'est à dire s'il y a d'autres types de cas possibles ? https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F125

Elle a un système d'organisation du temps de travail particulier : annualisation ? Modulation ? Forfait heures annuel ? Mensuel ? Autre ?

Sur le contrat de travail (CDI) il y a seulement marqué : "Le temps de travail hebdomadaire est de 39h."
 
J'imagine que s'il y avait un système d'organisation du temps de travail ça devrait être clairement indiqué en toute lettres... je me trompe ?

Oui mais parfois il est simplement fait référence "aux accords en vigueur dans l’entreprise".

Il faudrait donc vérifier tout de même.

C'est habituel cette organisation "horaires d'été" où c'est la 1ère année que ça arrive ?

Ça fait 2mois et demi qu'elle est dans la boîte, apparemment sa chef a été prévenue à la dernière minute aussi... mais ça semble la norme de prévenir la veille pour le lendemain dans cette boîte...
 
Un des soucis c'est que la boîte est éparpillée sur une quinzaine des sites, et que dans le sien, je crois qu'il y a qu'un gars qui est "ancien", les autres sont là depuis peu, et les employés ne savent pas trop d'où viennent les ordres, qui décide les plannings etc., y a pas de contact avec la direction (uniquement la Chef de site)
 
Bien entendu le "vous rattraperez vos heures plus tard" c'est uniquement à l'oral hein...
 
 
Dans sa précédente boîte, elle était annualisée, et savait donc chaque mois où elle en était en crédit/débit d'heures. C'est pas forcément mieux (l'annualisation) mais au moins elle savait à quoi s'en tenir...
 

A creuser donc pour savoir quel est son régime d'OTT.