Comment trouve ton le propriétaire d'un mur en droit ?

Je ne sais pas (rien trouvé) mais c'est ce que je ferais en proposant au salarié de poser des CP pour combler l'écart entre la fin du congé maternité et le début du CPE, afin de ne pas perdre de l'argent et de ne pas reprendre le travail.

Bonjour,
 
Le mur de soutènement séparant mes parents de leurs voisins s'est écroulé.
L'expert d'assurance considère que le mur a été mal fait a la base(il a 40 ans) = pas de prises en charge.
 
Par contre, après avoir consulter l'acte de vente, il explique que : "la responsabilité ne peut être précisément attribuée quant à la propriété du mur"  
vu que ce sont des terrains en "escalier"  
vu que si le mur n’appartient a personne il devient mitoyen en droit commun
le voisin deviendrais responsable ( son terrain étant situé au dessus).
 
Comment trouve ton le propriétaire d'un mur en droit ?

Tu veux dire qu'un employeur ne peut pas refuser un CPE, qu'il y a un délai de prévenance légal mais que rien n'est prévu si le délai n'est pas respecté ?