Reprise du message précédent :

En penché plutôt pour ton cas, non ?
 

Tu veux dire qu'un employeur ne peut pas refuser un CPE, qu'il y a un délai de prévenance légal mais que rien n'est prévu si le délai n'est pas respecté ?  

 
Il me semble que la Cour de Cass considère qu'un mur de soutènement est présumé appartenir à la propriété dont les terres sont retenues.
Si il y a doute et à défaut d'indication fiable dans les actes/plans de construction-bornage historique, il faudrait faire passer un géomètre pour qu'il établisse un bornage et détermine donc sur quelle(s) propriété(s) se trouve le mur.

C'est effectivement ce que j'ai dit.  

 
Il y a ca dans l'acte de vente :

et il y a aussi un plan de masse fait par un géomètre, mais l'expert n'a rien trouvé dedans comme "preuve légale".
 
On a demandé l'assistance juridique de l'assurance mais toujours pas de réponse.
 

J'ai à faire à cette situation:
 
Ma grand-mère centenaire est en EHPAD avec des problèmes cognitifs.
 
Elle a deux filles dont une (ma mère) en établissement  également , et avec des difficultés  physiques et cognitives. Toutes les deux ont une simple procuration sur leur mère (m grand-mère)
 
Est-ce que je peux avoir une procuration sur le compte de ma grand-mère?
Pourrait-elle (ma gd-mère) me donner une procuration bancaire alors qu'elle a des problèmes cognitifs?
 
Merci

Tu ne pense pas que la réponse est dans ta deuxième question ?

.
avec des pb cognitifs, la procuration ne tient pas 2 secondes devant un tribunal.
 

 
Donc je ne pourrai pas avoir de procuration ...

 
On a vu.
Départage total !    
Cela mettra donc encore un ou deux ans à être jugé en départage, et voir s'il y a appel ensuite.
Pour un bonhomme dont le contrat a été rompu en 2022, faut pas être pressé...

Désolé je reviens un peu sur le tard.
Justement, j'ai chez moi une grande superficie en milieu naturel que je débroussaille.
Les sous-produits de la coupe je les appelle des déchets verts, concrètement, ça comporte du bois, des petits troncs, des branches, peu de feuilles, pas d'herbe.
Tu ne te rends pas compte de la quantité de déchets de ce style que mon terrain produit. Un coup de vent, un arbre tombe, je le coupe, il produit plusieurs m3 de déchets à lui seul. Prendre une remorque et aller à la déchetterie n'est pas une solution réaliste. Le broyage avec un broyeur non plus, sauf à prendre un broyeur forestier de plusieurs tonnes qui coute plus cher qu'un beau SUV neuf.
Et si je passe du temps pour couper ces déchets et les compacter dans une remorque, c'est le poids transportable qui pose problème. Un seul arbre peut dépasser le poids admissible de la remorque et il y en a des centaines à couper (tous trop serrés, trop fins, cassants...)
Voilà pour le détail technique.

Ce pays où t'as besoin de contacter un professionnel pour savoir si t'as le droit de procéder à un acte d'entretien courant
C'était la ligne coup de gueule
 
J'ai la même question sur la construction d'un abri à bois. Je suis en zone A au PLU.
Un abri à bois en parpaings est-il considéré comme un bâtiment servant à l'exploitation agricole ? (auquel cas il est autorisé dans la zone A)
Ceci me permettrait de stocker les bouts de bois valorisables en cheminée avant de les consommer moi-même plusieurs années après et/ou de les revendre (en déclarant des BNC le cas échéant bien sûr )
Un abri à bois avec une tole posée sur une structure légère en bois sans fondation est-il considéré comme un bâtiment ?
Là encore on est tout de suite sur des volumes importants, j'ai déjà une zone "abri à bois" qui était inclus avec la maison, un auvent, et rien qu'avec quelques arbres morts je l'ai déjà rempli, il y a plusieurs m3, et je suis loin d'avoir commencé le vrai travail d'éclaircissement de cette forêt qui était laissée à l'abandon.

Il soutient quoi ce mur et surtout à qui appartient ce qu'il soutient ?

J'ai en tête une jurisprudence semblable à celle d'Archigrincheux, mais c'est flou.
En tout cas je ferais clairement plaider que celui qui en a l'utilité en assure de fait la propriété.

Hors convention spécifique stipulant expressément autrement

Bonjour

J'ai d'abord posté sur le topic immobilier, si jamais vous voulez voir les réponses apportées jusqu'à présent : https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t73953199

J'ai acheté une maison en ville (78) en avril 2022.
J'ai une annexe en "fond" de terrain (ancienne maison en dur de 25m2) que je souhaiterais aménager, ce qui inclut notamment d'avoir une évacuation des eaux usées fonctionnelles.

La maison principale était censée être raccordée au réseau d'assainissement public, mais j'avais des doutes depuis quelques temps.

Il n'y avait aucune trappe de visite sur le terrain, et après avoir creusé un peu là où les tuyaux semblaient sortir de la maison, je suis tombé sur un truc enterré, qui, sans en avoir la certitude, pouvait être une fosse septique

J'ai fait intervenir une société pour comprendre. Il s'avère que ce que j'avais trouvé n'était pas directement une fosse septique, mais le siphon en amont
On a trouvé la fosse 1 mètre plus loin, enterrée à 25-30cm en partie sous un muret décoratif sous le balcon/terrasse.

L'acte de vente ne mentionne aucune fosse septique, mais n'indique pas non plus explicitement l'absence de fosse septique.
Lors de l'achat, le diagnostic d'assainissement n'était pas obligatoire sur la commune (il l'est maintenant) et la plupart des vendeurs refusaient d'en réaliser un, ou alors acceptait sans que cela ne puisse remettre en compte le compromis. Je n'en avais donc pas fait faire.

Dans l'acte de vente, il y a une section sur l'état du bien et les vices cachés :

Et plus particulièrement, une section sur l'assainissement (après rappel des textes, que je ne cite pas):

En annexe, j'ai le document mentionné émanant de la mairie qui indique :

Ce document a été établi en 2016, à la demande des propriétaires précédant ceux à qui j'ai acheté la maison, lorsqu'eux mêmes leur ont achetée.

Je dois encore faire des devis mais je pense en avoir mini pour 15k€ pour faire le raccordement, qui est obligatoire sur la commune.

TLDR: j'ai acheté une maison annoncée raccordée au réseau d'assainissement public et ce n'est pas le cas.

Question : pensez-vous que j'ai des voies de recours possibles avec une chance d'indemnisation non nulle ?

J'ai consulté l'assistance juridique liée à mon contrat d'assurance habitation.
Ils m'ont cité des arrêts qui iraient dans le sens d'un recours possible contre les vendeurs, mais ils se sont appuyés sur ce que j'ai dit au téléphone, sans avoir les sections de l'acte de vente en tant que tel.
Ce problème n'est malheureusement pas couvert par la protection juridique liée à cette assurance, mais ils "m'offrent" 20 minutes avec un avocat du service Avoloi.

Merci  

Tu es sur que la fosse que tu as trouvée est encore en service, c'est à dire que l'assainissement de la maison est relié dessus ?
Ça peut être l'ancienne installation qui n'aurait pas été démontée lors du raccordement à l’assainissement collectif.
Quant au recours contre les vendeurs, vu le courrier de la mairie annexé à l'acte, ça va être difficile, sauf si tu prouvais qu'ils savaient que ce courrier était faux et te l'ont caché.
Et il faudrait vérifier le point de départ de la prescription.

Oui, c'est 99% sûr que c'est ça qui est utilisé aujourd'hui.
L'entreprise a envoyé une caméra dans le tuyau à qui sort directement de la maison, et dans celui d'à côté dont on avait un doute de l'utilité mais qui s'est avéré être celui de "respiration" de la fosse qui remonte jusqu'au toit.
Cela a permis de localiser la fosse (qui n'était pas bien loin).

Les vendeurs n'ont-ils pas une obligation de délivrance conforme art. 1604 du code civil (i.e. "raccordé au réseau d'assainissement collectif" ), même si eux n'étaient pas au courant et se sont appuyés sur un mauvais document ? Quitte à ce qu'eux se retournent contre la mairie ensuite voire contre leurs vendeurs précédents.
C.f. https://www.lba-avocat.com/articles [...] c-est-quoi

J'ai des doutes qu'en 6 ans ils ne s'en soient pas du tout rendu-compte, mais ce n'est pas complètement impossible.
Il me semble qu'ils avaient évoqué le fait d'avoir fait déboucher les canalisations à un moment, mais je n'en trouve pas trace écrite donc c'est peut-être ma mémoire qui me joue un tour. Si c'est le cas, je vois mal comment ils auraient pu passer à côté du fait qu'il y a une fosse septique.

Qu'en est-il de la responsabilité du notaire d'accepter un document vieux de 6 ans pour ce point ?

Je ne suis pas juriste, mais logiquement si la mairie a déclaré il y a 6 ans que la maison était raccordée au tout-à-l'égout, je ne vois pas pourquoi un notaire devrait supposer 6 ans plus tard que ce n'est plus le cas...

bonjour,
 
est ce qu'un controleur dans les TEC, peut il effectuer un controle (avec ou sans contravention) alors qu'il est tout seul?
 
(me semble que les policiers n'ont pas le droit d'intervenir seul  pour un controle, par ex)
 
 
merci

 
Oui et bien sûr que si  

 
C'est curieux parce qu'il y a quand même deux sortes de murs.  
 
Celui que le gars du dessus à construit pour combler et se faire de la surface supplémentaire, mais aussi celui que le gars du dessous construit pour pouvoir décaisser et gagner de la surface.  
 
Pourtant la terre retenue appartient toujours au même.....

Bonjour,
 
J’ai une question concernant l’obligation alimentaire des enfants envers un parent.
 
Situation :
Un parent, veuf, est entré récemment en EHPAD. Le montant de sa retraite ne permet pas de couvrir la totalité des frais mensuels.
Nous sommes trois enfants et avons chacun reçu un courrier du département nous notifiant le montant de notre obligation alimentaire respective.
 
Problème :
Le montant qui m’est demandé s’élève à plusieurs centaines d’euros par mois, pour une durée de 5 ans renouvelable.
J’ai indiqué dans le dossier mes crédits en cours, ce qui représente actuellement un taux d’endettement de 33 %.
Avec l’obligation alimentaire, ce taux passerait à environ 37 %.
 
Questions :
 
Est-il possible de demander une révision à la baisse du montant de mon obligation alimentaire, sans que la différence soit reportée sur les autres obligés ?
 
Si oui, quelle est la démarche appropriée ?
 
Dans le courrier reçu, les options proposées sont les suivantes :
 
- Accepter le montant
 
- Refuser en engageant un recours administratif (sans autre précision)
 
- Demander une répartition différente du montant global entre les obligés
 
L’option 2 permet-elle de solliciter une réévaluation du montant, ou correspond-elle uniquement à un refus total de participer ?
Si une réévaluation est possible je suppose qu'il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du domaine ou cela pourrait empirer la situation ?
 

Une situation composée de trois véhicules à propos d'une insertion sur une route nationale à deux voies (110km/h) :
- Le premier véhicule souhaite s'insérer
- Le deuxième véhicule se déporte sur la voie de gauche
- Le dernier véhicule, en excès de vitesse et alcoolisé
L'accident : le dernier percute le deuxième qui rentre en collision avec le premier -> épave.

Le premier conducteur au moment de l'accident a été informé qu'il était une victime/non responsable par la police, qu'il n'était pas nécessaire faire une déposition ou de porter plainte.

5 mois après, l'assureur du premier véhicule ne verse pas la totalité de "la valeur du véhicule" à l'assuré : le rapport de police indique que le premier véhicule est en tort puisque c'est lui qui s'insérait sur la route nationale.
La procédure a duré 5 mois puisque l'assureur attendait le rapport de police. Entre-temps une proposition d'indemnisation a été acceptée/signé entre l'assureur et l'assuré (environ 1 mois après l'accident, 4 mois avant le "verdict" ).

Vous en pensez quoi ? Est-il possible de "contester" le rapport de police ?

Je dirais que du moment que la proposition a été signée et le rapport rendu, c'est mort.
Mais du coup, aurait-il mieux fallu attendre le retour du rapport de police avant de signer ?
Est-ce que l'assureur est tenu de tenir informé l'assuré de l'état du rapport de police ?
Je trouve que c'est un peu vicieux d'envoyer la proposition d'indemnisation/la faire signer avant d'avoir le fin mot de l'histoire. Je ne sais pas s'il y avait une date limite pour la signer ou bien que c'était nécessaire "pour que la procédure avance".

PS : je n'ai pas eu cet accident, c'est un membre de ma famille

Merci

Question succession et agence immobilière.
 
M. Héritier devient, par le décès d'un parent, propriétaire d'un bien immobilier mis en location. Le bien est géré par une agence immobilière A.
M. Héritier aimerait plutôt donner le bien en gérance à l'agence B.
 
Le mandat de gestion de l'agence A, signé avec le défunt, court jusqu'à l'année prochaine  une clause spécifie qu'en cas de décès, le contrat se poursuit avec les héritiers : « Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du MANDANT n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat, lequel se poursuivra avec ses ayants droit. »
 
Or, l'agence A envoie à m. Héritier un nouveau mandat de gestion à signer. Ce contrat comporte une clause de rétractation dans les 14 jours après signature    
Question : si m. Héritier signe le mandat de l'agence A, puis se rétracte, il est libre vis à vis de l'agence A ?  
(c'est à dire, est-ce que la signature du nouveau contrat met fin au contrat signé avec le défunt)
Il peut contracter avec l'agence B ?

Question droit social / civil.
 
Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur un cas qui risque fortement de me préoccuper bientôt...
La Cour de cassation juge que " la provision versée par les assureurs en exécution de l'ordonnance du 23 août 2001 s'imputait de plein droit sur le montant des condamnations définitivement arrêtées par les juges du fond saisis aux mêmes fins que le juge des référés" (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-12.576, Inédit). Ok.
M. X saisit en référé provision pour obtenir provision sur une somme (un rappel de salaire). Le CPH en référé "Ordonne le payement par la société Z à M. X des sommes suivantes [...]" en faisant droit à la totalité de la demande, mais sans indiquer qu'il s'agit d'une condamnation par provision.
M. X se rend compte qu'il s'est trompé dans le calcul de sa somme et assigne au fond pour obtenir une somme plus importante sur le même chef de demande, sans déduire ce qu'il a déjà perçu.
Question s'il vous plaît : doit-on déduire de la somme fixée par le juge du fond la somme octroyée par le juge des référés ?
 
Vous remerciant

A priori le mec vraiment en tort sur le fond (sur le fond, j'insiste), c'est le numéro 2.
S'il se déporte sans regarder, le troisième aurait pu être sobre et à la bonne vitesse, il aurait tout aussi bien pu le percuter, sans que le troisième ne puisse rien y faire.
Le premier n'est pas en tort a priori (sans avoir tous les détails), car si le numéro 2 lui laisse de la place, il s'est inséré en ayant la possibilité de le faire. Il ne pouvait pas prédire que le troisième n'allait pas pouvoir freiner, et encore moins qu'un accident allait dégénérer sur lui.
Le troisième a évidemment une part de responsabilité car son état ne lui a pas permis d'éviter l'accident. Mais pas une responsabilité causale : si personne ne se déporte sans regarder, il ne percute personne.

La rétractation ne doit jouer que pour le nouveau mandat.
Mais à voir comment il est rédigé…

J'aurais tendance à dire que la rétractation du contrat signé par l'héritier remet la situation en son état précédent, et donc que l'ancien contrat se poursuit avec les héritiers.
Je ne suis pas un spécialiste du droit de la consommation, il y a des subtilités qui peuvent m'échapper.

Merci pour la réponse.  
Mais pourquoi le fait de signer le nouveau contrat ne met pas fin à l'ancien contrat, indépendamment du fait de la rétractation?

Là je penserais plutôt qu'ils font signer un nouveau contrat parce que la clause contenue dans l'ancien contrat, étant contraire à la loi, est réputée non écrite, et ils le savent parfaitement.    

Ouais, non juriste, mais ça parait curieux (abusif ?) d'obliger la continuation d'un contrat alors que la personne est décédée.  

@QuentinCC : j'suis pas juriste, mais j'ai une formation de moniteur d'auto-école.
 
A : le mec qui veut entrer sur la voie rapide
B : le déporté ( )
C : le bourré
 
Si A fut percuté par B poussé par C, je comprends donc que A circulait moins vite que B.
Le Code de la Route est clair : pour s'insérer en prenant une bretelle d'accélération, on doit au minimum égaler ou surpasser
la vitesse des gens qui sont déjà là.
Il n'y a aucune obligation à se déporter à gauche dans cette situation : on a légitimement le droit de rester là où on est, et c'est la
personne qui veut s'insérer qui doit réagir en conséquence.
Ceux qui se décalent le font par pure courtoisie, il faut le savoir.
 
Le rapport de police est justifié selon moi. Désolé pour ton cousin ou ta soeur ou whatever.

Vous avez vu que ce n’est pas sa question ?

Quelle clause ? Sur la continuation avec les héritiers ?

Pas sûr que ce soit abusif justement.
Il y a d’autres contrats qui continuent avec les héritiers.

Bah y'a clairement plein de contrats qui continuent alors que la personne est décédée.
 
J'imagine pas le chaos si c'était pas le cas. Tu es locataire, ton propriétaire décède : le lendemain tu es déclaré squatteur et expulsé en 48h

Tu dis n'importe quoi, avec tout mon respect.  
D'ailleurs la clause figure aussi dans le nouveau contrat.

ça n'oblige pas, ça permet que la gestion du bien se poursuive normalement pendant les formalités de la succession, qui sont archi-longues
Je ne mets pas cette clause en cause, simplement je ne comprends pas pourquoi la signature d'un nouveau contrat ne termine pas cette disposition    
Pourquoi la signature d'un nouveau contrat est-elle proposée avant l'échéance de l'ancien, si ça n'annule pas l'ancien  

A mon sens non.
Si je te met une clause illégale sur l'ancien ET le nouveau contrat ca ne veux pas dire qu'elle est legit pour autant ...
En tout cas la clause est ultra courante quand tu la googleise

Le terminus du contrat actuel et du nouveau est le meme ?
Légalement tu as le droit de signer ? (unique héritier etc ...)

Bien entendu.
J'apportais ma petite contribution afin de clarifier les faits.

 
 
Pas juriste mais AMA c'est pour acter et formaliser le contrat avec une personne vivante, en cas de problème ça sera plus simple que de traiter avec la succession de M X

C'est à mon avis surtout pour prolonger le mandat de l'agence A

Possible, il faudrait savoir si le nouveau contrat modifie la date de fin du contrat précédent.

Qu'il continue OK, et heureusement. Mais qu'on ne puisse pas le rompre...

Voila.
 

Ca c'est de la réponse argumentée. Je dois avoir tort alors.    
 
Blague à part, si tu te penchais un peu sur le sujet des clauses abusives, tu éviterais de t'obstiner à chercher un raisonnement tordu pour essayer de contourner une obligation qui n'existe pas. Clairement, à moins qu'il existe une jurisprudence qui entérine le fait de s'affranchir d'un article du code civil dans un contrat, et d'engager par dessus le marché des gens qui n'ont pas été partie à la signature du contrat, ce qui serait quand même très surprenant, la clause ne vaut rien. Bienvenue dans le droit de la consommation.

Bonjour    
 
j'ai vu un sujet un peu similaire cat auto/moto qui s'est vu fermer par modo qui a redirigé ici donc je tente...
 
J'ai vendu samedi dernier ma vieille bagnole SCENIC avec CT + de 6 mois à un pro (cachet num de siret OK  c'est passé sur l'ANTS quand j'ai fais la cession   )
 
Lui est parti avec carte grise barrée et le cerfa cession en papier (on a pas tout fait en ligne, lui ne connaissait pas..)
 
Et la il me contacte pour m'indique qu'il aurait perdu la carte grise ce génie    
 
Il m'indique être bloqué pour passer la bagnole à son nom quoi et me demande si je peux demander un duplicata sur ANTS... (14 balles a payer par CB mais qu'il me remboursera quand il reviendrait chercher la nouvelle carte...).
 
ça peut sentir l'arnaque mais je vois pas trop pourquoi ? Il peut pas faire la démarche juste avec le certificat de cession qu'on a rempli ensemble ? (surtout en tant que pro ?)
 
Moi je peux plus annuler la cession sur ANTS il me semble (mais j'ai l'impression que je peux demander un duplicata carte grise quand meme..).
 
Mais je sais pas je le sens moyen son histoire là... après pourquoi pas mais demander un duplicata ça va pas me mettre en porte à faux vis a vis de la vente déclarée ANTS ? (anarque possible ?)
 
D'un autre coté ça veut dire qu'il va jamais passer la bagnole à son nom quoi... que faire dans ce cas ?
 
ça me parait tellement gros son histoire de perte là... tout ça pour une semi épave à 500 balles quoi...
 
Merci