Reprise du message précédent :
Mais ils achètent pas toute la copro, juste 1 des 2 apparts de la copro

Y'a eu edit, j'suis presque sûr que la première version disait "mon mari et moi SOMMES au premier", sous entendant qu'ils achetaient l'autre appart

Donc oui, le notaire peut établir le règlement de copro, contre espèces sonnantes et trébuchante. Sinon, n'importe quel avocat peut le faire aussi, ou vous pouvez même le faire vous-même si vous vous en sentez les compétences.

C'est Wlitw qui m'a montré la voie  

Sinon j'imagine que tout le monde est au courant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032003864
 
LEs élèves avocat qui vont passer les exam début octobre (et les correcteurs ) vont être heureux...
 
Wlitw: en droit civil, c'est LE gros changement de l'année, bosse le pour ton concours

Moi j'ai une question concernant les droits de succession. Je suis actuellement pacsé et souhaite faire un testament avec donation au dernier vivant.
Ce testament sera donc lié au PACS ?
 
Parce que je souhaite me marier d'ici quelques années et puisque le mariage annule le PACS, annule t-il aussi le testament ?

 
 
 
suite à mon probleme de chauffage et ma lettre recommandée, j'ai rendez vous aujourd'hui avec la societe qui gère la chaudiere pour regler ça
merci pour vos conseils, j'espere qu'apres leur passage ça ira mieux

bonjour à tous !
 
Je viens parce que j'ai une question.
je vais me faire muter dans le centre ville de Montpellier, je suis actuellement dans l’agglomération de Montpellier.
vu le peu de distance qu'il y a entre les deux boites, est ce que je bénéficie quand même du préavis d'un mois pour mon logement ?  
parce qu'aller en voiture en centre ville de Montpellier, quand on habite dans un village à côté c'est juste compliqué
 
merci d'avoir pris le temps de me lire et/ou de me répondre

Oui.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1168

Ah, Montpellier... souvenirs d'un déménagement dans l'écusson... J'ai conduit dans pas mal de villes embouteillées, celle-ci est pas loin d'avoir la palme

aaah merci pour cette réponse rapide
j'ai déjà habité dans l'écusson, et même à antigone, la galère pour s'y garé.

et on inventa le tram !
 
(enfin il paraît, je le vois surtout dans le topic Images )

 
 
Ca a bien changé depuis.  
En pire

Il passait pas par la rue Saint Roch. Et pour déménager, c'était trop juste de toute façon
 

Je veux bien le croire... C'était en 2004, ca construisait encore à mort à l'époque, sans que les infrastructures ne suivent...

Oh punaise, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 !

là ou je suis actuellement il n'y a pas de traml ou de bus, enfin juste le bus scolaire quoi

ça construit à mort, et il ne font pas d'evacuation correct d'eau... résultat, dès qu'il pleut, on a des inondations à chaque très forte pluie

Ouaip. L'enfer sur terre dans les prépas cet été

Ma compréhension est qu'il doit être fourni s'il existe.  S'il n'existe pas, il ne peut pas être fourni, pas hypothèse. Donc en principe, oui, pas de vente s'il n'est pas fait (vu qu'il est obligatoire ). Maintenant, dans la vraie vie, si tu veux vraiment acheter le bien, autant demander au notaire de le rédiger de façon annexe à la vente, ca évitera de ralentir l'ensemble de l'opération.

Bonjour,
 
J'ai passé commande à un pisciniste pour l'installation d'une piscine sur mon terrain, avec une date prévisionnelle d'installation le 19/10/15 (stipulée sur le bon de commande), sans mentions de pénalités de retard. or, elle n'est toujours pas mise en oeuvre.
Je veux mettre en demeure le pisciniste par LRAR
=> pour que cela avance
=> pour mettre en avant des pénalités de retard : possible a posteriori ? une règle "par défaut" s'applique t'elle ?
 
Ensuite, le retard implique que d'autres travaux qui auraient du suivre l'installation de la piscine ont été faits avant. Ce qui implique que la terre excavée pour la piscine ne pourra plus être stockée sur mon terrain comme prévue initialement. Je ne veux cependant pas supporter le coût d'une mise en décharge, puis-je le formuler ainsi sur la LRAR de mise en demeure ?
 
Merci de vos réponses

Non, pas de pénalités a posteriori. Mais de toute façon, c'est indispensable pour aller en justice ensuite.
 
PAr contre, tu peux évidemment invoquer tous les préjudices résultant du retard pour en demander le remboursement.

Ok, merci

 
au milieu de tous les articles du Code Civil, y'a moyen d'attaquer uniquement là-dessus ?
 
je viens d'être signifié de la décision de la Cour d'Appel (je ne savais même pas qu'on était passés), quand je connais l'histoire j'ai qu'une envie    
 
EDIT : question "con"
 
en appel on additionne les DI de la 1ère instance ou on ne prend que les DI de l'appel ?
 
et les dépens, c'est tous les frais adverses depuis le début ?
 
j'ai rien dit, c'est écrit noir sur blanc Article 700 et dépens de la 1ère instance + DI et article 700 et dépens de l'appel
 
à être dégouté d'être honnête

Salut, les bandes de caméras de surveillance d'immeuble ne sont en principe visionnées qu'en cas de problème, right ?  
 
Ici en l'occurrence, c'est dans un ensemble HLM

Si tu pouvais résumer un peu, je me souviens pas du détail de l'histoire?

Et si tu précisais un peu la question stp ?

Sinon je te renvoie au très bon site de la CNIL : http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/

Pas d'idée pour ma question de testament ?
 

En première page

Pourquoi ne pas demander au notaire chez qui tu feras vraisemblablement ton testament ?

 
Parce que je ne pense pas pouvoir prendre un simple rendez-vous d'informations.

Ah.

Et tu penses que ça va se passer en 1 seul RDV ta rédaction de testament ? Je ne crois pas, donc lors du 1er rdv c'est typiquement le genre de questions que tu devrais poser, après appelle ce RDV comme tu le souhaites.

Bonsoir,
 
Drap préventif au cas ou mon ex assurance continuerai dans une voie que je pense limite. Et si je n arrive pas a lui faire entendre raison

Dit-il avec l'avatar qui va bien

Et la signature aussi : “Faut protéger ses biens”

.....

J'ai vendu ma voiture ce soir. L'acheteur l'avait essayé, a eu tout les documents nécessaire concernant les problèmes qu'elle a eu + le CT bien sur bref. La vente se passe nikel.

1h30 après être parti de chez moi et arrivé chez lui, il m'appelle pour me dire que la voiture à un problème. En plein autoroute, elle a "calé", ou plutôt le moteur s'est éteint. Pas de bruit de moteur suspect, aucune fumée, rien juste paf le moteur s'est éteint. Il a pu redémarrer la voiture sans souci 30 secondes après. Ca la refait une deuxième fois en arrivant près de chez lui.

Bref, il m'appelle pour savoir si je connaissais ce problème, et honnêtement, jamais, mais jamais j'ai eu un problème de ce genre avec cette voiture que j'avais depuis 10 ans.

Forcément, ça à l'air d'être un problème électrique, et je sens déjà le truc bien bien chiant, vu que les garagistes vont probablement mettre trois plombes à trouver le problèmes tout en changeant 50 pièces pour un prix exorbitant.

Justement, le nouveau proprio de ma voiture, m'a demandé si réparation exorbitante il y avait, je pouvais y participer. J'ai dis qu'on verra à ce moment là.

Donc je ne connaissais absolument pas ce problème, et je ne l'ai jamais eu.

Et surtout, le nouveau proprio a signé un contrat de vente (1 copie pour lui, 1 copie pour moi) que j'ai établi et qu'on a "lu et approuvé" + signatures ensemble, avec comme clause :

"L'acquéreur renonce à exercer à l'encontre du vendeur toute action qu'elle qu'en soit la nature et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur (Article 1643 du code civil)."

Du coup, ai-je une obligation quelconque de participation/remboursement des réparations dans ce cas là????????

J'ai l'impression de passer pour un salaud, mais niveau tunes, je suis déjà dans une merde noir, la vente de la voiture permet grosso modo de remettre les compteurs à 0. La moindre dépense supplémentaire et c'est re la merde noir...........

Vous imaginez même pas dans quel état de stress/détresse je suis actuellement. Limite j'ai vraiment mais vraiment envie de prendre une corde et de me foutre en l'air. Je vends ma voiture (qui marchait nikel) pour faire des économies, pour redresser les finances, et paf, même pas après 1h30 de no stress, ça arrive. J'arrête là, je suis trop nerveux, angoissé et stressé, si on pouvait juste répondre à ma question ci-dessus svp.

Si tu as bien la clause de renonciation aux vices cachés et que tu es un particulier, tu es en principe à l'abri, sauf si on prouve que tu connaissais le vice en question. Si tu es vraiment juste niveau thune, laisse venir l'acheteur, c'est sur lui que reposent l'ensemble des preuves.

Attends un peu avant de te pendre
 
http://www.largus.fr/actualite-aut [...] 08379.html
 
Édit : grillé évidemment  

C'est impossible que j'ai eu connaissance de ce problème (jamais eu). Et de plus c'est surement le pire genre de panne qui puisse arrivé.
 
Si ils trouvent la panne direct (genre un fil électrique ou autre truc) qu'ils le réparent et que ça marche nikel, et qu'il y en a pas pour chère, ça sera nikel, et l'acheteur me demanderait rien, affaire close.
 
Mais ptain, recherchez ce type de panne sur google............................ Surtout sur des HDI, la plupart, c'est plusieurs semaines d'aller-retour avec le/les garages qui changent tout plein de truc et qui n'arrivent pas à trouver la panne. Le pire étant qu'à chaque fois, la phrase "changez l'injecteur" revient. Et là il y en a pour plus de 1000€. Sachant que dans tous les messages que j'ai lu, le problème ne venait pas de l'injecteur. J'ai d'ailleurs pas réussi à trouver une vrai solution sur cette panne vu que ça peut venir de n'importe quoi.
 
Et vu que c'est une panne qui est venu sans crier gare, qu'il n'y avait strictement aucun signe montrant un quelconque problème qui pourrait amener à cette panne, c'est vraiment mais vraiment impossible que je puisse connaître ce problème avant la vente.

Fais attention à ce que l'acheteur n'essaie pas de t'escroquer.
Ton histoire a l'air cousue de fil blanc.

En premier lieu tu devrais recontacter l'acheteur et lui demander de ne pas faire les réparations directement mais de procéder à un devis et ensuite de te contacter si possible par mail avec copie du devis.
Si le devis est trop coûteux dans ce cas demande l'annulation de la vente.
Dans ce cas là tu es premuni contre une éventuelle tentative d'arnaque.
Tu pourras réparer le problème,  si problème il y a dans le calme au meilleur prix.
Si le devis est peu coûteux,  le devis constitue une preuve de ta bonne foi et de ton ignorance du problème qui viendra compléter ton contrôle technique.
D'ailleurs le contrôle fait il état d'un problème?