Reprise du message précédent :

Fais attention à ce que l'acheteur n'essaie pas de t'escroquer.
Ton histoire a l'air cousue de fil blanc.

En premier lieu tu devrais recontacter l'acheteur et lui demander de ne pas faire les réparations directement mais de procéder à un devis et ensuite de te contacter si possible par mail avec copie du devis.
Si le devis est trop coûteux dans ce cas demande l'annulation de la vente.
Dans ce cas là tu es premuni contre une éventuelle tentative d'arnaque.
Tu pourras réparer le problème,  si problème il y a dans le calme au meilleur prix.
Si le devis est peu coûteux,  le devis constitue une preuve de ta bonne foi et de ton ignorance du problème qui viendra compléter ton contrôle technique.
D'ailleurs le contrôle fait il état d'un problème?

Nop pas de problème sur le contrôle technique. A part des défaut de carrosserie. Mais l'acheteur a eu en mail une copie du CT avant la vente, et je lui ai remis le CT original pendant la vente (j'ai gardé une copie du CT of course).

Demain j'aurais surement un devis vu qu'il l'amène chez peugeot pour un diagnostic électrique (me rappelle plus du terme exact) à ses frais bien sur. Je lui demanderais une copie. Et l'acheteur, m'a bien dit qu'il comptait garder la voiture.

Moi, c'est simple, je ne veux juste pas payer quoique ce soit. Ni reprendre ma voiture. J'ai fait une annonce extrêmement explicite de ma voiture, j'ai envoyé par mail tout les documents possible, je n'ai rien omis, l'acheteur à essayer la voiture en ma présence. J'ai d'abord conduit sur 15km, puis il a conduit sur 15/20km. Donc on a conduit en gros 30km.

Et c'est a environ 30km que la première coupure moteur est arrivé après l'achat ce soir de la voiture......

L'acheteur a signé un contrat de vente ou j'explique clairement que pour un vice caché non connu de ma part, je ne ferais rien.

D'après ce que je lis, vu que l'acheteur a signé ce contrat, il pourrait me demander remboursement/reprise de la voiture que si et uniquement si il arrivait à prouver que c'était un vice caché CONNU de ma part.

Et j'oubliais de dire, mais la voiture a 16 ans.

Niju t'a dit l'essentiel.

Seulement le diable se niche parfois dans les détails.
Dans ton cas c'est au niveau de la preuve du vice caché.
En théorie c'est à l'acheteur de l'établir.

Mais il vaut être rigoureux et mettre toutes les chances de son côté, donc établir la preuve de ta bonne foi.
Car tu n'es pas à l'abri en cas de litige de tomber sur un juge de proximité (litige de moins de 4000 euros) ( je suppose vu l'âge de la voiture) un peu con qui va juger en équité.
Vu la difficulté d'établir l'existence d'un vice caché, le juge de proximité si il est un peu con pourrait avoir tendance de renverser la charge de la preuve dans ce cas, l'âge du véhicule pourrait jouer en ta défaveur.
En toute hypothèse tu devrais finir par gagner en deuxième instance devant un juge plus chevronné.
Mais vu ton message autant t'éviter ce risque qui est faible, ne te fais pas de soucis non plus.

Au vu de ce que tu dis, 2 cas peuvent se présenter:

Le premier cas c'est un devis qui fait état d'une petite réparation, dans ce cas c'est en ta faveur, tu es couvert vu que et pendant le contrôle technique et pendant le devis un éventuel défaut grave n'as pas été détecté par un professionnel établissant que tu n'étais pas au courant de cet éventuel vice.
En plus la transparence dont tu as fait preuve au moment de l'annonce établit ta bonne foi.

Le second cas, c'est si le devis fait état d'un réparation, dans ce cas tu es moins bordé puisque tu as comme preuve le contrôle technique et ta bonne foi avec la transparence. Tu es un peu plus juste.

Mais dans tous les cas il vaut mieux que tu obtiennes le devis de la réparation avant que le garagiste ne commence la réparation. Car si le devis prévoit moins de réparation que les réparations fiinalement effectuées c'est en ta faveur.

En cas de litige, n'hésite pas à appuyer sur le fait que la charge de la preuve repose sur l'acheteur.

Dans tous les cas si complication il y a, n'envisage ni à l'oral ni par courrier la possibilité de payer tout ou partie des réparations ni de reprendre le véhicule.
Renvoie le à la loi et à la clause du contrat et au fait que tu as été transparent.
Comme l'a dit Niju, laisse le venir.

Voilà. Globalement tout devrait bien se passer.

 
Un petit récap de 1ère instance :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t32701142
 
L'avis de BananeFlambée :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t32707342
 
Ton avis :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t32778108
 
Les motifs
 

 
Voilà, le vendeur signe l'offre d'achat, son notaire prend contact avec le mien pour la vente et préparer le compromis, un rdv est fixé (le vendeur est donc d'accord sur la date et l'objet), une 2ème offre est signée pour que la date aille au-delà du RDV mais non le vendeur ne voulait pas vendre, il est vrai qu'on prend des RDV notaires pour se promener et occuper ses journées...
 
Si je comprends bien la limite de la preuve dans mon cas, je croyais que le contexte jouait aussi pour connaître la volonté des parties. Donc à la limite qu'on me dise niet sur un plan juridique, OK ça me dérange mais je peux le comprendre.
 
Par contre en DI quand je lis :
 

 
Le dossier a eu 4 renvois au départ parce que les conclusions n'étaient pas déposées, en appel le vendeur met encore 1an et demi pour conclure, et au final je lui paye la baisse du marché sur une estimation ?? Il prenait encore 2 ans et sortait une estime de 100k de mois, c'était aussi à moi de compenser ?
 
Pour l'autre compromis, puisque je considérais comme la maison vendue, j'ai agi dans mon droit. Est-ce ma faute si le même notaire fait signer 2 jours après un compromis (douteux dans le contenu en+ et dont je n'ai eu connaissance que pendant la procédure) ? Mes avocats n'avaient pas voulu mouiller le notaire, car de toute façon c'est uniquement le vendeur qui est responsable de sa signature, c'était une erreur ?
 
Le vendeur tient sur "j'ai signé mais pas accepté et c'est le notaire acheteur qui a tout monté et ce méchant acheteur m'embête et m'a niqué une vente" alors qu'en regardant une date de fax on voit de suite que c'est le notaire vendeur qui met en route les démarches. 1 date dans un fax et sa défense tombe, mais non c'est apparemment trop simple    
 
Voilà, ne pas voir la vente conclue OK je peux comprendre (surtout quand je vois d'autres cas où même avec des "Bon pour accord" il y a fallu que la Cassation dise aux juges d'appel qu'ils ont fumé à ne pas y voir de consentement) mais qu'un gros mensonge et la malhonnêté d'un notaire me côutent près de 60ke à la louche (j'ai aucune idée des dépens, je vais payer les avocats adverses à avoir pourri et fait traîner le dossier de l'honnête vendeur qui était pressé ) là je l'ai gros sur la patate.    
 
On peut contester le montant des DI ? La Cassation aurait un intérêt dans l'histoire (alors qu'elle ne regarde pas le fond) ?  

 
Merci pour ton message. Faut pas oublier non plus que je lui ai vendu la voiture vraiment pas chère (pour pas donner de prix exact on va dire bien moins que 2 500€).
 
Enfin bon si petite réparation il y a, il m'a dit qu'il payerait. Donc c'est pas la petite réparation qui me fait peur.
 
J'ai plus qu'à attendre, il passe la voiture à la valise chez peugeot lundi. Ptain vla l'angoisse du week end. Merci encore pour vos réponses.

Non mais le contrat comprend une clause d'éviction de la garantie contre les vices cachés. A partir de là, l'acheteur va ramer comme pas possible s'il veut démontrer que tu avais connaissance du vice puisque jusqu'à preuve du contraire il n'est pas encore possible de faire passer un test de vérité (je n'arrive pas à trouver l'expression ) ou de sonder le cerveau de l'intéressé
 
T'es en défense, tu le laisses venir. Il va certainement vouloir montrer les muscles mais tu t'en bats.

Malheureusement, en droit, la position me semble cohérente...
 
Aller en cour de cass' est sans intérêt: tu paieras cher un avocat spécialisé, pour contester le fond (et pas l'interprétation juridique), c'est quasi perdu d'avance.
 
On t'avait conseillé à l'époque d'amener le notaire dans la cause, vous l'avez fait? L'erreur est de son côté amha.

On sent venir l'explosion du nombre de contentieux ou est-ce juste un effet d'annonce... ? http://www.lefigaro.fr/conso/2015/ [...] prison.php

Faut arriver à prouver que la durée de vie est délibérément réduite non ?

Ç'est du pénal, donc les poursuites seront surtout déclenchées par des associations de consommateurs.
Je vois mal le consommateur lambda engager des poursuites pénales pour une imprimante à 500 euros.

Ensuite,  l'obsolescence programmée est difficile à prouver,  d'un point de vue matériel, une panne ne suffit pas,  il faut une panne provoquée,  d'un point de vue moral,  il faut prouver la volonté de provoquer une obsolescence programmée.

Evidemment, s'il y a un préjudice sur la réduction de la durée de vie, il appartient de prouver l'intention qui consiste à inciter les consommateurs à changer leur équipement... ce n'est pas gagné d'avance mais peut-être que ça changer les lignes et inciter davantage de poursuites pour ce genre de pratiques.

Des contentieux, peut-être. Des victoires, j'en doute: y'aura un ou deux procès médiatiques menés par les assos de consommateurs, mais un simple particulier, avant qu'il n'arrive à prouver que son lave-linge a arrêté de fonctionner au bout de 2 ans parce que le constructeur l'a conçu comme tel... Le combat est très asymétrique.

Enfin,  les boîtes auront toujours un coup d'avance.
Le plus bel exemple d'obsolescence par le biais du marketing c'est la mode.
Quand on réfléchit sur le problème de la consommation,  il y a un fait qui saute aux yeux c'est le manque d'éducation par rapport à la consommation.
 Et ça le monde juridique n'y peut pas grand chose.

J'ai confiance dans l'Autorité de la concurrence et les associations de consommateurs moi /naïf.

C'est beau

 
Sur certains trucs particulièrement évidents ça peut passer quand même non ?  
 
Genre les imprimantes limitées à X impressions et qui se mettent en défaut après ?

Merci pour ton avis.

Mes avocats (1ère instance et avoués) ne voulaient pas, pour eux ça aurait parasité le dossier (il y'avait aussi les locataires à gérer) sachant que la propriété n'est qu'affaire du vendeur, le notaire pouvant se cacher derrière qu'il ne fait que ce que les clients demandent.

J'ai fait confiance, mm si depuis le début je rêve de pouvoir mettre en cause le notaire (une batte avec des yougos c'est tentant aussi )

Après qd tu vois certaines décisions d'appel, tu te dis que la cassation est finalement plus neutre (celle avec le bon pour accord qui ne vaut pas vente est sublime qd même)

Pour la base des DI y'a moyen de contester ou c'est fermes ta bouche manant ?

Edit: et quand on connaît la vérité, ça fait mal au cul et ça entrouvre un point de vue différent sur la société...

Les constructeurs pourront trouver une raison technique à cette limitation.
 
Sinon ils foutent dans les specs "volume maximal d'impression mensuel : 100 pages", la hop 100x24 mois = 2400. Ah bah tiens on va foutre le seuil à 2500 ou 3000 et hop couvert

Le trésor public envoie des courriers non recommandé, remplis de faute, utilisant "je" plutot que "nous" et posant des ultimatum.. étrange (à la hauteur de la somme supposément due en gros..) ou bien..?!

scam
Pour en être sûr va au TP.

Salut à tous,
 
Question Immo : je suis dans une copropriété, et j'ai un voisin qui a un garage d'environ 80m carrés en dessous de mes fenêtres. Il y a un environ 1 an et demi, il avait demandé à l'AG la possibilité d'en refaire la toiture et de la remonter légèrement pour transformer le garage en potentielle habitation et le vendre. Il a eu l'accord unanime de l'AG puis il a commencé les travaux (tout seul) pendant environ 2 mois mais n'a rien fait depuis.
 
Aujourd'hui le toit n'est pas fini, au lieu de cela on a juste des plaques de tôle mélangées avec des tuiles censées mettre à l'abri de l'eau son garage. Des poutres métalliques apparentes, d'autres posées au bord du toit, des débris de partout, des bâches plastiques pleines d'eau croupie, bref c'est un bordel sans nom, on se croirait sur le Topic HB.
 
Il aurait annoncé à un voisin que c'était à cause du fric qu'il ne pouvait finir et qu'il s'arrangerait avec le prochain acheteur pour que ce soit inclus dans la vente. Sauf que Monsieur croit qu'il va vendre son bien à 10K€ du mètre et vu l'état du bien autant vous dire que ca ne se fera jamais.
 
Moi j'en ai marre de voir cela en dessous de mes fenêtres et vu que ce mec se contrefout de çe qu'on peut lui dire, j'essaie de trouver une solution. Un autre voisin est également emmerdé car il a mis en vente son appart et tous les visiteurs bloquent sur ce toit...
 
Aussi ma question : est il possible de le contraindre à finir son toit, existe-t-il un préjudice esthétique ou de vue reconnus pour ce genre de cas ?
 
Merci.

Normalement il a du déposer un permis de construire (ou autre procédure d'urbanisme, je ne suis pas à l'aise sur les règles des habitations). Une fois que les travaux sont commencés tu dois les finir, notamment quand ceux ci ont un impact visuel visible depuis l'extérieur.
À priori je chercherais plutôt dans cette direction, plutôt que sur le préjudice esthétique.

en fait c'est une relance et maintenant je me souviens de l'originale. mais pourquoi ce courrier pour 10€? ce n'est pas le trésor public à la base.. ils feraient veulent faire peur aux gens peut-être?

Oui il y a un permis déposé.

Source pour le reste STP ?

Le CCH
Désolé je ne suis pas juriste (d'où l'imprecision de mes reponses ) mais je trempe régulièrement dans les procédures d'urba.
Il me semble avoir aussi lu une jurisprudence obligeant un particulier à finir des travaux, avec pénalités journalières.

Ok merci quand même, je vais attendre quelques avis supplémentaires, no offense hein ?!

Pas de problème, c'etait juste une piste pour orienter tes éventuelles recherches

C'est un peu confus ton histoire.

Si tu pouvais expliquer clairement et donner les détails utiles,  on comprendrait mieux.

Dans ton cas tu peux invoquer le trouble anormal de voisinage entraînant un préjudice esthétique.
Dans le cas de tes voisins ils peuvent ajouter un préjudice lié à la difficulté de vendre leur bien.
A savoir que le trouble anormal du voisinage est devenu un principe pretorien autonome.

Tu pourras demander une injonction d'achèvement des travaux avec astreinte.

Tu peux faire une demande commune avec tes voisins.
Enfin si t'es voisins ont besoin de vendre rapidement, ils peuvent introduire un reféré.

Regarde les conditions du permis de construire et sa date limite.
Regarde aussi le règlement d'hygiène et de sécurité de ton département tu pourrais trouver des éléments qui pourraient t'intéresser.

Bonjour,
 
Une personne de mon entourage connait des problèmes au travail et souhaite entamer une action aux prud'hommes.
Ses revenus sont limités mais ne permettent pas d'obtenir l'aide juridictionnelle.
Je voulais savoir si l'assurance protection juridique était la voie idéale pour entamer les démarches et être accompagné le long de la procédure.
J'ai bien compris que l'avocat n'était pas obligatoire pour les prud'hommes et qu'il existait des consultations gratuites en mairie mais la personne souhaite un accompagnement au plus proche et précis.
Mes questions car ça reste très flou, quel type d'assurance? Une option cumulable avec l'assurance habitation? Une assurance à part entière?
Chez qui souscrire?
Existe t'il un délai? (délai de carence?) entre la souscription et la possibilité d'entamer les démarches en étant accompagné financièrement?
 
Merci d'avance  

 
Ok merci ça confirme ce que je pensais, et merci pour le règlement HS je n'y avais pas pensé !

 
Pas évident de te répondre puisque tout dépendra justement du contrat souscrit : l'assistance juridique peut effectivement être liée à un contrat d'assurance logement mais aussi à d'autres types de contrat type assurance contre les accidents de la vie par exemple ou encore être un contrat spécifique.
 
Il peut effectivement y avoir des délais de carence, pas systématiques mais j'en ai déjà vus (jusqu'à 3/6 mois de mémoire).

Bonjour,

J'aurais une question sur l'article 478 du code de procédure civile.

Soit un jugement rendu en juin 2015, constatant qu'une personne s'est faite escroquée et condamnant l'arnaqueur à un dédommagement substantiel. L'escroc a cependant fuit à l'étranger, et le jugement n'a pu lui être notifié dans le délai de six mois. Le jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Logiquement, le jugement est considéré comme non-avenu, et mon escroqué n'a donc aucune chance de retrouver son bien dus, si je comprends bien.

Cependant l'alinéa 2 me laisse perplexe: "La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive." . Mes connaissances en droit trouvent ici toutes leurs limites puisque j'ai un mal fou à comprendre cette phrase.

• Cela veut-il dire que mon escroqué a la possibilité de demander au juge de l'exécution de faire repartir le délai de signification à zéro ? Cela fonctionne aussi pour les condamnés planqués à l'étranger ?
• Quid de la prescription de son action en recouvrement ?
• De manière générale, qu'est ce que "réitération de la citation primitive" veut dire ?

Je tiens à préciser que je ne suis pas la personne concernée (au cas où!)

Merci d'avance de toute l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Ca veut dire qu'il faut reprendre du début (re-saisir le tribunal), si l'action n'est pas prescrite. C'est quelle juridiction ?

C'est le Tribunal de Grande Instance.
Donc, il aurait la possibilité de resaisir le Tribunal pour obtenir une nouvelle condamnation ? Dans le délai de la prescription de l'escroquerie, que j'imagine être un délit, ça serait donc dans un délai de trois ans après les faits... ou bien il y aurait un genre de suspension par la précédente instance qui ferait qu'il pourrait la saisir après le jugement de juin 2015 ?

edit :

J'ai trouvé ceci

Concrètement, on pourrait considérer que la première assignation a refait partir le délai de trois ans ?

Devant le TGI c'est une action civile, mais bon ça change rien au fait qu'effectivement, le délai est reparti à zéro 6 mois après la date du premier jugement

 
Merci bien

Si cette personne n'a pas encore souscrit le contrat d'assurance PJ, il y a fort risque que cet assureur refuse de prendre en garantie le dossier dans la mesure où elle a connaissance des faits à l'origine du problème avant la souscription du contrat. Or, un contrat d'assurance est un contrat sur de l'aléatoire, chose qui n'est pas présente ici. Donc, sauf à faire une fausse déclaration à l'assureur, celui-ci a toutes les raisons pour refuser la prise en garantie.
 
Du coup, il vaut mieux que cette personne regarde ses contrats d'assurance habitation et auto ainsi que sur sa carte bancaire s'il n'y a pas un volet droit du travail compris quelque part.

 
Si suite à la tentative de signification du jugement l'huissier a, suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, dressé un PV de recherches infructueuses, l'article 478 ne s'applique pas.
 
Il suffit d'interpréter a contrario:
http://www.legalnewsnotaires.com/i [...] e&id=45970

Jour'
 
Une petite question bête :  
La fin des 2 mois de préavis suite licenciement, c'est quel jour?  
J'ai reçu le courrier recommandé le 15/12. La fin des 2 mois est le 15/02 ou le 16/02?
 
Il est noté également sur le recommandé :  
 

 
J'avais cru comprendre qu'il fallait normalement y aller sur place car l'attestation est quérable et non portable.
 
Du coup, j'attends? J'y vais de suite? Autre?
 
Merci

C'est le 14/02 à 24H (à la fin de la journée du 14 quoi) la fin de ton préavis. (attention c'est la date de 1ère présentation du LRAR à ton domicile qui compte, pas celle à laquelle tu auras été chercher le courrier à La Poste par exemple)

Oui quérable et pas portable. Après c'est surement une formule toute faîte alors appelles les et demande si tu vas recevoir ou s'il faut que tu y ailles.

EDIT : Précision wlitw