J'ai eu beau chercher, je ne vois aucun sujet précédent traitant d'un cas semblable, donc je le soumets à la sagacité des juristes du site.

Dans ma commune, les élus de la majorité se sont déchirés. Pour se défendre, l'un d'entre eux a envoyé un courrier par messagerie électronique à tous les élus et agents municipaux, dans lequel il dénonce l'attitude de madame le maire. Il a également joint à son courrier une série de pièces pour montrer sa bonne foi : une sélection d'échanges sms, courrier et courriel qu'il a échangés avec le maire sur le sujet concerné, et dans lesquels elle reconnaît ne pas se sentir à la hauteur du mandat.

Question : que risquent les destinataires de ces échanges privés, rendus publics, s'ils en parlent à leur tour autour d'eux ? Quelles sont les limites de la liberté d'expression en la matière, s'agissant de l'intérêt public sur la gestion des affaires communales d'une part, confronté au secret initial de la correspondance d'autre part ?

Merci à ceux qui vont se risquer à répondre.

Bonjour,
 
J'ai un soucis avec une société qui revend des telephones portables reconditionnés.
 
J'ai commandé un samsung fin aout et je l'ai reçu en bon état.  
Le téléphone est garanti 6 mois sous les conditions suivantes :

 
Depuis début janvier, le téléphone a un problème de micro  : mes correspondants ne m'entendent pas quand je les appelle (ce qui est un peu embetant pour un téléphone ). J'ai donc fait appel au SAV une semaine avant la date fatidique des 6 mois de garantie.
 
Sachant que le téléphone nous a été envoyé piraté quand on l'a acheté (avec une rom cyanogen) et que mon copain (qui s'y connaissant bien) a updaté la rom vers une version plus récente, ils nous ont renvoyé le téléphone avec le motif suivant : Manipulation non autorisée sur le produit ou piratage 
Evidemment la date de garantie était à présente dépassée.
 
 
Je fais un petit résumé de l'historique pour que ça soit plus clair  :  
28/08/2015 : achat du telephone et reception d'un samsung avec une rom cynanogen (version x)
15/09/2015 : action de notre part : update de la rom cynaogen (version x+1)  
20/01/2016 : problème de micro, on contacte le service client, ils nous disent de leur envoyer le telephone avec tous les accessoires
25/01/2016 : envoi du telephone avec chargeur et écouteurs au SAV
29/01/2016 : retour du telephone sans les écouteurs pour motif suivant : Manipulation non autorisée sur le produit ou piratage 
 
Le téléphone n'est plus sous garanti... et ils ne m'ont pas rendu les écouteurs.
 
05/02/2016 : mon copain a remis la rom officielle (celle de samsung), le micro ne marche toujours pas et a expliqué la manip en leur disant qu'il était moins piraté que quand on l'a reçu et donc qu'on leur renvoyait (pas de réponse avant cet aprem)
09/02/2016 à 11h : envoi du telephone
09/02/2016 à 15h : mail du site disant qu'il ne pouvait pas prendre en compte notre telephone car il ne correspondait pas au terme de la garantie (on ne connait pas le motif, on a demandé par retour de mail, on attend la réponse)
 
Mes questions :  
- sachant que le telephone nous a envoyé déjà piraté, est-ce que c'est un argument de non prise en compte pour la garantie ?
- maintenant que les 6 mois sont passés, est-ce que j'ai quand même le droit de demander la réparation sachant que je les avais prévenu à la base avant la fin de la garantie ?  
- et pour mes écouteurs, je fais comment ? on leur a dit par mail, l'impression d'avoir pissé dans un violon ...
 
Merci d'avance pour votre aide

Le secret des correspondances ne vise que les tiers à ces correspondances (je mets de côté les cas particuliers comme les courriers d'avocat ). De ce fait là, le seul fait d'avoir révélé des échanges auxquels la personne était partie n'est pas répréhensible en tant que tel.

Eventuellement, sur un plan civil, on pourrait chercher une faute, si on prouvait qu'il avait agit dans le seul but de nuire. Ici, s'il la joue sur le thème "je veux aider ma commune", il a de bonnes chances de ne pas avoir de conséquences malheureuses par la suite.

 
Désolé niju, mais j'ai beau relire ton message, je n'arrive pas à le comprendre.
 
Tu veux dire que le secret de la correspondance ne vise que ceux qui tombent "par un pur hasard fortuit indépendant de leur volonté" sur une correspondance dont ils n'étaient pas destinataires (j'ai un doute sur "tiers" et "partie" ). Dans ce cas, ils n'ont pas le droit d'en parler.
 
Par contre, si ils en étaient destinataires, ils ont le droit d'en parler (hors ta deuxième phrase of course).

 
- sachant que le telephone nous a envoyé déjà piraté, est-ce que c'est un argument de non prise en compte pour la garantie ? Oui évidemment. Le seul pb, ca va être la preuve que le téléphone avait été envoyé avec une ROM piratée... Vous avez une trace quelconque?
- maintenant que les 6 mois sont passés, est-ce que j'ai quand même le droit de demander la réparation sachant que je les avais prévenu à la base avant la fin de la garantie ? Le point important, juridiquement parlant, c'est l'évènement déclencheur de la garantie. Ici, on est sur la même panne qui se poursuit, vu qu'elle a eu lieu avant la fin de la garantie, c'est bon.
- et pour mes écouteurs, je fais comment ? on leur a dit par mail, l'impression d'avoir pissé dans un violon ...A ajouter dans la mise en demeure que tu vas leur envoyer

Le secret des correspondances ne vise que les tiers à ces correspondances (je mets de côté les cas particuliers comme les courriers d'avocat ). De ce fait là, le seul fait d'avoir révélé des échanges auxquels la personne était partie n'est pas répréhensible en tant que tel.
 
Eventuellement, sur un plan civil, on pourrait chercher une faute, si on prouvait qu'il avait agit dans le seul but de nuire. Ici, s'il la joue sur le thème "je veux aider ma commune", il a de bonnes chances de ne pas avoir de conséquences malheureuses par la suite.

 
- sachant que le telephone nous a envoyé déjà piraté, est-ce que c'est un argument de non prise en compte pour la garantie ? Oui évidemment. Le seul pb, ca va être la preuve que le téléphone avait été envoyé avec une ROM piratée... Vous avez une trace quelconque?
- maintenant que les 6 mois sont passés, est-ce que j'ai quand même le droit de demander la réparation sachant que je les avais prévenu à la base avant la fin de la garantie ? Le point important, juridiquement parlant, c'est l'évènement déclencheur de la garantie. Ici, on est sur la même panne qui se poursuit, vu qu'elle a eu lieu avant la fin de la garantie, c'est bon.
- et pour mes écouteurs, je fais comment ? on leur a dit par mail, l'impression d'avoir pissé dans un violon ...A ajouter dans la mise en demeure que tu vas leur envoyer

 
Désolé niju, mais j'ai beau relire ton message, je n'arrive pas à le comprendre.
 
Tu veux dire que le secret de la correspondance ne vise que ceux qui tombent "par un pur hasard fortuit indépendant de leur volonté" sur une correspondance dont ils n'étaient pas destinataires (j'ai un doute sur "tiers" et "partie" ). Dans ce cas, ils n'ont pas le droit d'en parler.
 
Par contre, si ils en étaient destinataires, ils ont le droit d'en parler (hors ta deuxième phrase of course).

 
Oui, en gros tu n'as pas le droit d'ouvrir une enveloppe qui n'est pas à ton nom.  
 
Par contre rien ne t'empêche de divulguer le contenu d'une enveloppe à ton nom, tant que ça ne nuit pas à celui qui te l'a envoyée

Merci pour cette première réponse.    
 
Je me permets néanmoins de préciser que la question (et le problème éventuel) concerne les pièces jointes, en l'occurrence des échanges privés maire / élu. Faut-il considérer qu'ils deviennent des éléments du débat public, ou gardent-ils le statut de correspondances privées qui n'ont pas à être divulguées ?

 
Merci pour ta réponse
On a aucune preuve que le téléphone avait été envoyé avec une rom piratée... (surtout que ça nous dérangeait pas )
Du coup, on on va essayer de régler ça à l'amiable (par téléphone), et si ça ne marche pas ben tant pis pour nous. Mais ils peuvent sûrs qu'on leur fera pas une bonne pub
 
Cela dit, chez samsung, le flashage peut entrainer la perte de la garantie logicielle mais pas la perte de la garantie matérielle. C'est vraiment des raclures dans cette boite

Mais on est bien d'accord que c'est l'élu qui a reçu les courriers qui les a divulgués? Si oui, même si c'est une correspondance privée, la personne qui l'a reçue a le droit de les révéler, rien dans la loi ne s'y oppose (sauf si la révélation vise exclusivement et uniquement à nuire).

Je me rends compte que ma première réponse est confusante: lire "non, évidemment": le fait que le téléphone ait été communiqué avec une rom piratée implique qu'ils ne peuvent invoquer ce fait pour refuser la garantie.

Donc l'article L 226-15 du Code Pénal ne s'applique pas ??
 

En l'occurrence, je m'interroge aussi sur la notion, en droit, de "bonne foi".

Oui je comprends mais on a aucune preuve. On pourra pas prouver leur mauvaise foi si ils refusent de réparer

Je ne comprends pas sa conclusion. L'article vise bien les correspondances adressées à des tiers. En outre, le second paragraphe porte sur le fait "d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer", ce qui s'applique aussi aux correspondances dont on n'est pas destinataire, au moins pour les deux premiers points. A l'extrême limite, on pourrait interpréter l'article comme le fait d'utiliser ou de divulguer les correspondances en cause comme visant aussi les correspondances dont on est destinataire, mais c'est exclusivement quand c'est fait "de mauvaise foi", ie comme dit ci-dessus dans le seul but de nuire. Ici, on est dans l'hypothèse où il y a un débat d'intérêt général sur les capacités du Maire à assumer ses fonctions, la mauvaise foi est exclue à mon sens.

C'est à dire?

Je me rends compte que ma première réponse est confusante: lire "non, évidemment": le fait que le téléphone ait été communiqué avec une rom piratée implique qu'ils ne peuvent invoquer ce fait pour refuser la garantie.

Ca dépend de chaque situation
 
En très (très très) gros: la mauvaise foi, c'est adopter volontairement un comportement qui nuira à un tiers dans le but de nuire à ce tiers.

Oui, en gros tu n'as pas le droit d'ouvrir une enveloppe qui n'est pas à ton nom.

Par contre rien ne t'empêche de divulguer le contenu d'une enveloppe à ton nom, tant que ça ne nuit pas à celui qui te l'a envoyée

 
Et sur la garantie, vu que c'est un vendeur pro, il a le droit de ne garantir que 6 mois ? C'était quoi la loi avant janvier 2016 ?

Et quid des c1 c2 c3 c4, anoté en fin d email? Ca n a donc aucune valeur juridique?

En fait, tu as trois garanties qui se cumulent ici: la garantie commerciale, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
 
Ce lien est plutôt bien fait:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] pres-vente
 
Mais ici, ce n'est malheureusement pas le pb: les garanties sont exclues lorsque le défaut provient d'une modification du bien par le consommateur. Et la garantie commerciale dit explicitement "installation d'une rom piratée" (ou assimilée, j'ai plus le wording en tête). Or, le bien a été livré avec cette rom piratée, mais maintenant, le vendeur dit "vous avez une rom piratée, je garantis rien du tout". A moins de prouver que la rom piratée était installée sur le téléphone au moment de sa livraison (et donc de faire sauter l'exclusion de garantie), tu es chocolat.
 
A partir du moment où tu auras cette preuve, par contre, il n'y aura plus de problème, la garantie devra jouer.
 

Les quoi?  

Ca a une valeur:
-par rapport aux tiers
-par rapport au destinataire si tu t'appuies sur un NDA
-par rapport au destinataire s'il y a un doute sur le caractère confidentiel ou pas du contenu, histoire de prouver qu'il était de mauvaise foi.
 
Mais écrire à ton collègue "le boss, je lui ferai bien manger son quatre heure là où le soleil ne brille jamais", c'est prendre le risque que le collègue montre le courriel au boss en question sans aucun risque juridique (pour lui )

Je ne comprends pas sa conclusion. L'article vise bien les correspondances adressées à des tiers. En outre, le second paragraphe porte sur le fait "d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer", ce qui s'applique aussi aux correspondances dont on n'est pas destinataire, au moins pour les deux premiers points. A l'extrême limite, on pourrait interpréter l'article comme le fait d'utiliser ou de divulguer les correspondances en cause comme visant aussi les correspondances dont on est destinataire, mais c'est exclusivement quand c'est fait "de mauvaise foi", ie comme dit ci-dessus dans le seul but de nuire. Ici, on est dans l'hypothèse où il y a un débat d'intérêt général sur les capacités du Maire à assumer ses fonctions, la mauvaise foi est exclue à mon sens.

En fait, tu as trois garanties qui se cumulent ici: la garantie commerciale, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
 
Ce lien est plutôt bien fait:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] pres-vente
 
Mais ici, ce n'est malheureusement pas le pb: les garanties sont exclues lorsque le défaut provient d'une modification du bien par le consommateur. Et la garantie commerciale dit explicitement "installation d'une rom piratée" (ou assimilée, j'ai plus le wording en tête). Or, le bien a été livré avec cette rom piratée, mais maintenant, le vendeur dit "vous avez une rom piratée, je garantis rien du tout". A moins de prouver que la rom piratée était installée sur le téléphone au moment de sa livraison (et donc de faire sauter l'exclusion de garantie), tu es chocolat.
 
A partir du moment où tu auras cette preuve, par contre, il n'y aura plus de problème, la garantie devra jouer.
 

Bonjour à tous, une question assurances.  
On a souscrit un crédit immobilier avec une assurance CNP en 2010.
En mai 2015, on diagnostique à madame un cancer du sein, elle est à ce moment là au chômage, le médecin la met en arrêt de travail à compter du 18/06. Elle y est toujours, le traitement n'étant pas fini.
On contacte la banque pour savoir comment cela se passe, elle nous répond d'envoyer les arrêts de travail & ils vont étudier le dossier, récemment nous recevons un courrier de la banque nous indiquant que notre dossier a été transmis à l'assurance. Jusque là tout se passe normalement.
L'assurance nous a envoyé un dossier à remplir que nous avons reçu samedi 06/02, dans ce dossier il nous est demandé de fournir résultats d'examen de laboratoire, d'irm; compte rendus d'hospitalisation, d'opération depuis le début de l'interruption d'activité. C'est très invasif.  
Nous nous demandions si cela était normal que ce soit aussi invasif (penser à trouver un synonyme ) comme dossier? Je suppose que si on ne veut pas fournir tout ça, on ne sera pas remboursés.
 
Merci d'avance

Non, ils ont reçu un document légalement, pas de recel de leur part, c'est bonnard.