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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°44760930
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 09-02-2016 à 20:24:56  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Pour faire bref, c'est un système d'exploitation open-source, basé sur les sources d'Android publiées par Google, et entre autres installé en usine sur les téléphones OnePlus. Si tu veux en savoir plus, je te laisse demander à Google.


Message édité par nhemles le 09-02-2016 à 20:26:08
mood
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Posté le 09-02-2016 à 20:24:56  profilanswer
 

n°44760960
mylise
Avance puisque t'es fatiguée..
Posté le 09-02-2016 à 20:28:00  profilanswer
 

Oui justement j'ai un oneplus one :)
 
Mais pour les samsung, j'ai l'impression que si tu changes, ils appellent ça "pirater" parce que c'est pas l'os par defaut...


---------------
Aussie tôt ci !
n°44760963
niju
Call me doc'
Posté le 09-02-2016 à 20:28:32  profilanswer
 

On peut dire "rom qui n'est pas d'origine et qui fait sauter la garantie" mais c'est plus long :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44761679
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 09-02-2016 à 21:38:36  profilanswer
 

Moi j'utiliserai le terme "firmware alternatif"   :jap:


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ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°44761696
Roger01
Posté le 09-02-2016 à 21:41:07  profilanswer
 

En tout cas, le terme piratage, ne rentre pas dans le changement d'OS :
 
http://www.larousse.fr/dictionnair [...] ater/61127

n°44761816
Mammago
The Space Lion
Posté le 09-02-2016 à 21:57:51  profilanswer
 


T'es locataire ou propriétaire ?
 
Si pas de réponse du syndic :
- Locataire : mise en cause de ton bailleur sur les articles 3 et 6 de la loi de 1989 (jouissance paisible et entretien de l'appartement). A charge pour lui de mettre en cause le syndic sur l'article 18 de la loi de 1965.
- Propriétaire : mise en du syndic sur l'article 18 de la loi de 1965 (mission de maintien en bon état permanent de l'immeuble).
 
Et si pas de réponse, comme Niju, expertise. Soit amiable via ton assureur de protection juridique, soit judiciaire mais dans ce dernier cas, prévois facilement 2 à 3 000 euros pour payer l'expert judiciaire.
 

niju a écrit :


Les vendeurs sont en première ligne, évidemment, mais je joue d'abord l'agence au titre de son devoir de conseil. C'est pas évident que ça passe, mais si je dois aller au fond, j'assigne tout le monde et ils se débrouillent [:prodigy]


Ça va être coton contre les vendeurs vu que j'imagine qu'il y a une clause d'éviction de la garantie contre les vices cachés dans ton acte de vente :o


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44761897
phila
Posté le 09-02-2016 à 22:08:11  profilanswer
 

Une majorité de radiateurs qui ne fonctionnent pas c'est un vice caché?


---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°44762177
niju
Call me doc'
Posté le 09-02-2016 à 22:55:32  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Ça va être coton contre les vendeurs vu que j'imagine qu'il y a une clause d'éviction de la garantie contre les vices cachés dans ton acte de vente :o


Clause qui est écartée par la jp quand les vendeurs connaissaient le vice en question. ET 9 radiateurs sur 11 qui ne marchent pas, j'attends qu'ils viennent me dire qu'ils ne s'en étaient pas rendus compte :d


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44762182
niju
Call me doc'
Posté le 09-02-2016 à 22:56:15  profilanswer
 

phila a écrit :

Une majorité de radiateurs qui ne fonctionnent pas c'est un vice caché?


Quand il fait 3° dehors, je vais soutenir que ca rendait le bien impropre à son usage ouais [:prodigy]


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n°44762667
Wo0chY
Posté le 10-02-2016 à 00:42:47  profilanswer
 

dire bonjour ?


---------------
1 an en isolement
mood
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Posté le 10-02-2016 à 00:42:47  profilanswer
 

n°44763036
bouh94
Posté le 10-02-2016 à 05:27:51  profilanswer
 


niju a écrit :


Les quoi? [:seu:4]


:d
Desolee je croyais que c etait universel.
Il s agit de classifier l email en fait.
C0, ca veut dire que ca peut etre partager à tous.
C1 c est interne en entreprise.
Jusqu a c4 c est hautement confidentiel.

 

Mais ca va j ai eu ma reponse apres, merci :jap:

n°44763276
Mammago
The Space Lion
Posté le 10-02-2016 à 08:13:07  profilanswer
 

niju a écrit :


Clause qui est écartée par la jp quand les vendeurs connaissaient le vice en question. ET 9 radiateurs sur 11 qui ne marchent pas, j'attends qu'ils viennent me dire qu'ils ne s'en étaient pas rendus compte :d


Oui mais le juge te répondre qu'un acheteur normalement diligent se devait d'inspecter ces éléments lors de la ou des visites du bien quand bien même cela aurait été fait l'été en poussant à fond le thermostat :o
 
 
Tu rigoles au moins ? Niju et moi t'avons répondu sur ces deux dernières pages...


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44763292
cd5
/ g r e w t
Posté le 10-02-2016 à 08:16:00  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Oui mais le juge te répondre qu'un acheteur normalement diligent se devait d'inspecter ces éléments lors de la ou des visites du bien quand bien même cela aurait été fait l'été en poussant à fond le thermostat


 
Ça s'arrête où la limite de la compétence de l'acheteur ?  
Est-ce que son métier entre en compte ? Genre si un entrepreneur en BTP achète une maison, il est supposé avoir une très bonne connaissance du métier et donc aura plus de mal à faire valoir ses droits en cas de vice caché ?


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44763329
niju
Call me doc'
Posté le 10-02-2016 à 08:25:51  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Oui mais le juge te répondre qu'un acheteur normalement diligent se devait d'inspecter ces éléments lors de la ou des visites du bien quand bien même cela aurait été fait l'été en poussant à fond le thermostat :o
 


 
Je pense que ça se plaide quand même, on est à la limite des obligations d'information de l'acheteur amha:o


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n°44763333
niju
Call me doc'
Posté le 10-02-2016 à 08:26:44  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Ça s'arrête où la limite de la compétence de l'acheteur ?  
Est-ce que son métier entre en compte ? Genre si un entrepreneur en BTP achète une maison, il est supposé avoir une très bonne connaissance du métier et donc aura plus de mal à faire valoir ses droits en cas de vice caché ?


- c'est vraiment du cas par cas, pas de règle générale définitive
- en principe non, l'entrepreneur qui achète pour ses besoins personnels n'est pas traité différemment du béotien.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44764220
snikos
Posté le 10-02-2016 à 10:08:39  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Oui mais le juge te répondre qu'un acheteur normalement diligent se devait d'inspecter ces éléments lors de la ou des visites du bien quand bien même cela aurait été fait l'été en poussant à fond le thermostat :o
 

Quand on a des radiateurs un peu évolués comme les miens qui refusent de se mettre en route s'il fait trop chaud, ca va être dur de vérifier durant une canicule... :D


Message édité par snikos le 10-02-2016 à 10:09:08
n°44766338
stripsky
Abyssus abyssum invocat
Posté le 10-02-2016 à 12:38:11  profilanswer
 

Hello,
 
Petite question, un employeur m'a fait une promesse d'embauche écrite et signée de sa part (pas de la mienne puisque si j'ai bien compris ça vaut pour contrat de travail) hier.
J'ai envoyé un mail ce jour pour demander délai de réflexion, et reviendrai vers lui le 22/02, chose plutôt admise et légale puisque délai < 2 semaines.
 
Réponse de l'intéressé "je vous laisse bien évidemment le temps de la réflexion, mais pour que les choses soient clair, je réserve aussi la mienne
vu que j'ai eu une candidature spontanée ce jour."
 
Il a le droit ?
 
Merci :jap:

n°44766408
niju
Call me doc'
Posté le 10-02-2016 à 12:43:02  profilanswer
 

Bon, ben j'aurais pas à me battre, ils suffit d'un LRAR pour qu'ils acceptent de payer 50% de la facture :/
 
(Non, je vais pas aller au procès pour les 50 autres %, y'a clairement un aléa sur le caractère caché du vice, je vais pas jouer à pile ou face :o)


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44766425
niju
Call me doc'
Posté le 10-02-2016 à 12:44:15  profilanswer
 

stripsky a écrit :

Hello,
 
Petite question, un employeur m'a fait une promesse d'embauche écrite et signée de sa part (pas de la mienne puisque si j'ai bien compris ça vaut pour contrat de travail) hier.
J'ai envoyé un mail ce jour pour demander délai de réflexion, et reviendrai vers lui le 22/02, chose plutôt admise et légale puisque délai < 2 semaines.
 
Réponse de l'intéressé "je vous laisse bien évidemment le temps de la réflexion, mais pour que les choses soient clair, je réserve aussi la mienne
vu que j'ai eu une candidature spontanée ce jour."
 
Il a le droit ?
 
Merci :jap:


Non, s'il t'a signé la promesse d'embauche, tu es embauché. Maintenant, s'il est malin, il va te faire venir une journée et mettre fin à ta période d'essai (pour des raisons liées à tes compétences, évidemment, pas du tout parce qu'il a décidé de prendre quelqu'un d'autre :o), il sera dans les clous.


---------------
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n°44766440
stripsky
Abyssus abyssum invocat
Posté le 10-02-2016 à 12:45:33  profilanswer
 

niju a écrit :


Non, s'il t'a signé la promesse d'embauche, tu es embauché. Maintenant, s'il est malin, il va te faire venir une journée et mettre fin à ta période d'essai (pour des raisons liées à tes compétences, évidemment, pas du tout parce qu'il a décidé de prendre quelqu'un d'autre :o), il sera dans les clous.


Il veut faire passer la période d'essai en AFPR en fait, du coup, je ne suis même pas sur qu'il puisse rompre aussi aisément ?
Il chasse les primes en vrai…

n°44766507
niju
Call me doc'
Posté le 10-02-2016 à 12:50:45  profilanswer
 

stripsky a écrit :


Il veut faire passer la période d'essai en AFPR en fait, du coup, je ne suis même pas sur qu'il puisse rompre aussi aisément ?
Il chasse les primes en vrai…


Ha, là je vais laisser Rheo traiter, je connais trop mal les circonstances entourant l'AFPR [:cosmoschtroumpf]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44766826
rheo
Posté le 10-02-2016 à 13:17:41  profilanswer
 

Je fais dans le droit du travail moi, pas le droit du chomage  :o . Faut que je vois avec Mme Rheo.

n°44767221
stripsky
Abyssus abyssum invocat
Posté le 10-02-2016 à 13:45:46  profilanswer
 

Je veux bien que tu poses la question si tu peux stp :)


Message édité par stripsky le 10-02-2016 à 13:45:56
n°44771188
rheo
Posté le 10-02-2016 à 18:32:28  profilanswer
 

Alors Mme m'a répondu : oui l'employeur peut rompre l'AFPR mais Pole Emploi pourra lui demander de rembourser çe qu'il aura touché le cas échéant : et là c'est au cas par cas...PE faisant justement attention aux "chasseurs"
 
Voilà, c'est malin, je lui dois un orgasme maintenant  :mmmfff:

n°44771329
stripsky
Abyssus abyssum invocat
Posté le 10-02-2016 à 18:49:16  profilanswer
 

rheo a écrit :

Alors Mme m'a répondu : oui l'employeur peut rompre l'AFPR mais Pole Emploi pourra lui demander de rembourser çe qu'il aura touché le cas échéant : et là c'est au cas par cas...PE faisant justement attention aux "chasseurs"
 
Voilà, c'est malin, je lui dois un orgasme maintenant  :mmmfff:


Content d'avoir pu rendre service [:benny hill]  
 
Et merci à Madame pour les infos

n°44771345
niju
Call me doc'
Posté le 10-02-2016 à 18:50:25  profilanswer
 

rheo a écrit :

Alors Mme m'a répondu : oui l'employeur peut rompre l'AFPR mais Pole Emploi pourra lui demander de rembourser çe qu'il aura touché le cas échéant : et là c'est au cas par cas...PE faisant justement attention aux "chasseurs"
 
Voilà, c'est malin, je lui dois un orgasme maintenant :mmmfff:


Merde, t'es parti pour une petite année de travail :/


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44771431
rheo
Posté le 10-02-2016 à 19:01:27  profilanswer
 

Si au bout y a la petite mort, ca me va  [:cosmoschtroumpf]


Message édité par rheo le 10-02-2016 à 19:01:45
n°44771730
Profil sup​primé
Posté le 10-02-2016 à 19:38:56  answer
 

niju a écrit :


Pour le 3, si, sinon l'assignation est nulle :d
 
Tribunal de grande instance? Tribunal d'instance? En référé?


 
Assigné au Tribunal de Grande Instance!  
On me reproche d'avoir créé une vue chez le voisin.
Résumé de mon histoire ici:
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t44771210
 
Chez l'huissier, on m'a dit "avocat obligatoire", je n'ai pas assurance protection juridique et je suis juste au dessus du seuil de l'aide juridictionnelle.  [:4lkaline:2]

n°44771787
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 10-02-2016 à 19:46:53  profilanswer
 

Affaire facile, article 700, tu va voir ton avocat ne va rien te coûter faut juste que t'avance l'argent  :whistle:


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ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°44771811
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 10-02-2016 à 19:49:41  profilanswer
 


TGI = Avocat obligatoire. Puis tu as que 15 jours  :sweat:

n°44771965
Profil sup​primé
Posté le 10-02-2016 à 20:06:16  answer
 

thoulisse_bernard a écrit :


TGI = Avocat obligatoire. Puis tu as que 15 jours  :sweat:

 

J'ai RDV chez l'avocat Lundi, ca sera 11 jours après la date de l'assignation, j'ai mentionné les 15 jours justement quand j'ai appelé. Ils ont dit que ça allait aller.

 

Sérieux, ce truc. L'huissier à déposé ce truc jeudi, je l'ai découvert vendredi soir. J'ai pas pu aller retirer l'assignation avant aujourd'hui (ben ouais, je bosse et j'ai du prendre une demi-journée pour ça) et j'ai appelé l'avocat dans la foulée pour un premier RDV possible Lundi prochain.

 

Et si j'étais parti en vacances ou meme en déplacement, je l'aurais eu dans le cul sans meme etre au courant?

 
Natopsi a écrit :

Affaire facile, article 700, tu va voir ton avocat ne va rien te coûter faut juste que t'avance l'argent  :whistle:

 

Pourquoi penses-tu qu'il s'agisse d'une affaire facile?
Merci, pour l'article 700, je ne connaissais pas. :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 10-02-2016 à 20:13:54
n°44772199
phila
Posté le 10-02-2016 à 20:31:14  profilanswer
 

Bah, t'as trainouillé pour tes travaux mais ce qui t'est reproché ne tient pas.
 
Encore des sous, du temps et de l'énergie perdus, avec un embouteillage supplémentaire au tribunal. Et un rapport de voisinage de merde, merci le voisin qui n'est pas venu te voir !


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Rien mais souvent chafouin...
n°44772463
Mammago
The Space Lion
Posté le 10-02-2016 à 21:01:10  profilanswer
 


Le délai de 15 jours n'est pas un terme ultime. C'est juste pour que l'assigné se bouge les fesses.
 
 
On ne peut pas dire, on n'a ni les fondements ni l'argumentaire de la partie adverse.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44772474
Mammago
The Space Lion
Posté le 10-02-2016 à 21:02:08  profilanswer
 

niju a écrit :

Bon, ben j'aurais pas à me battre, ils suffit d'un LRAR pour qu'ils acceptent de payer 50% de la facture :/
 
(Non, je vais pas aller au procès pour les 50 autres %, y'a clairement un aléa sur le caractère caché du vice, je vais pas jouer à pile ou face :o)


T'es vraiment trop fort !


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44774105
Roger01
Posté le 10-02-2016 à 23:41:09  profilanswer
 

Jour'

 

Ca fait une semaine que j'ai envoyé le mail avec le lien cité plus bas.
J'ai la fin du préavis le 15 février normalement (ou le 16 je sais plus quand date la LRAR).

 

Je relance, ou j'attends la fin et le solde de tout compte?

 

Merci encore!  :jap:

 
Roger01 a écrit :

Je reviens sur les dimanches non payés suite préavis de licenciement chez moi. Une secrétaire m'a écrit ceci :

 
Citation :

(...) Aucune dimanche n’a été travaillé depuis le 08/12/2015, donc pas de majoration.

 

Je peux lui répondre avec ça?

 

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F24660

 
Citation :

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

 

Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

 

Merci :jap:



Message édité par Roger01 le 10-02-2016 à 23:41:37
n°44774709
rheo
Posté le 11-02-2016 à 06:30:55  profilanswer
 

Attends de voir si cela est régularisé sur le stc.

n°44774972
Roger01
Posté le 11-02-2016 à 08:25:47  profilanswer
 

Ça marche merci :)

n°44775230
niju
Call me doc'
Posté le 11-02-2016 à 09:05:17  profilanswer
 

Mais si tu rachètes toute la copro, pourquoi vouloir établir un règlement de copro?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44775264
rheo
Posté le 11-02-2016 à 09:09:28  profilanswer
 

Mais ils achètent pas toute la copro, juste 1 des 2 apparts de la copro

mood
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Posté le   profilanswer
 

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