Reprise du message précédent :
Bonjour,

en concubinage
Mon ex a quitté la maison en indivision (dont j'ai financé la plus grande part) il y a 2 ans.

nous avions convenu qu'elle ne me demanderait pas de loyer en contrepartie, j'assumerais les charges.

elle a fait trainer le solde de cette indivisition je lui propose de racheter sa part, depuis 18 mois

Cette semaine, via son notaire, elle me précise qu'elle me demandera une indemnité depuis la date de son départ en mai 2013.

Puis je le contester dans la mesure
Ou
1) c'est elle qui a voulu partir, je lui ai demander de rester.
2) elle a toujours les clef, elle peut venir quand elle veut, et elle l'a déjà fait plusieurs fois, je ne suis donc pas vraiment chez moi
3) Elle a fait trainer le solde de cette indivision  
4) on s'était entendu à l'amiable sur le fait qu'il n'y ait pas de loyer.  La preuve que j'ai est juste un mail de mon banquier qui indique que je reprends les prélèvement des charges communes sur mon compte perso (mais la contrepartie n'est pas indiquée)

Que faire ?
Merci par avance.

+1 avec le greffier en burn out (T'as vu? Pour l'USM, le burn out de la justice, c'est celui des magistrats, j'aime la solidarité de la justice:d), dis aux flics que tu l'as, ca peut les intéresser.

 
Pas d'écrit, pas de preuve... Juridiquement parlant, elle peut demander cette indemnisation....
 
L'acte d'achat précise quelque chose sur les parts de propriété? Si non, vous êtes à 50/50.
 
Par contre, tu peux espérer faire valoir ta contribution pour demander le remboursement de la part payée en lieu et place de ta compagne, mais ca va être un parcours semé d'embuches, puisqu'il faudra démontrer d'où viennent les sommes, que tu as versé ces sommes sans intention de don mais uniquement sous forme d'avance etc...
 
Mon conseil: vu les sommes en jeu, aller voir un avocat (ou un notaire ) est vraiment une bonne idée...

 
J'ai pas tout suivi, j'ai juste vu que la nana présidente de l'USM est renvoyée en correctionnelle
 
Sinon j'ai vu la vidéo de croustx, et pour moi y'a pas photo, il n'est en aucun cas en tort  

WAT?
 
T'as un lien?

J'ai vu ça dans le bandeau de BFM ce matin à 7h

Bon d'accord c'est BFM ça veut rien dire  

google est muet sur ce point... T'es sûr que t'as pas lu qu'elle parlait de la correctionnelle ou qu'elle est renvoyée (comme juge) dans une juridiction correctionnelle?
 
Ou t'es sûr que t'avais pas bu?

c'est l'histoire du Mur des Cons :
 

 
Article Le Monde

 
C'est bien ce que j'avais lu il me semble    
 
J'avais bu, mais du thé
 

 
Ah ben voilà, BFM est une source d'information fiable !
 

Ah oui, donc la président du SM et non de l'USM.
 
C'est confirmé, wlitw boit le matin
 
pour le lien.
 
(Ca doit être la première fois que je vois un parquet faire appel contre une décision de renvoyer devant une juridiction de jugement )

Ah oui SM pardon .... en même temps c'est normal que je parle de l'USM (Union Sportive Montalbanaise)

Et le parquet qui fait appel en ce sens, c'est la première fois que je vois ça aussi. Mais le fait qu'elle soit magistrate n'y est absolument pour rien, j'en suis certain. C'est uniquement pour éviter une erreur judiciaire    

Tiens j'y pense, le parquet avait fait appel de l'ORTC de D.ominique SK ? Vu que les réquisitions étaient là aussi dans une optique de non lieu  

J'avais le cas en tête aussi, et j'ai vérifié: non, il n'a pas contesté le renvoi
 
(Ceci dit, il a quand même requis la relaxe, il a gardé sa cohérence)

Merci à ceux qui ont regardé ma vidéo de l'accident et donné leurs avis

J'ai rendez vous lundi à la police.

Dois-je leur dire maintenant que j'ai la vidéo, ou attendre lundi ?

 
Tu peux attendre lundi. Prévois par contre d'amener la vidéo sur clé USB, au cas où (ça leur évitera une réquisition du parquet, ça ira plus vite). Amène également ta dashcam au cas où ils voudraient la voir.

 
Ça marche merci
 
Mon assureur n'a jamais eut à traiter jusqu'à présent un litige via une dashcam - donc ça risque d'être une grande première pour pas mal de monde.
 
Il m'a même dit "je pensais que cela ne se trouvai qu'en Russie "
 
J'ai gardé la carte SD original en lieu sûr. Je vais faire quelques screens pour tracer le scénario afin d'avoir un dossier béton.

Un petit récapitulatif de ce qu'on peut voir à la vidéo :

Voici un schéma :

Je suis la voiture bleu, arrêtée à la hauteur des terre plein.
En gris sa trajectoire. Il a perdu le contrôle au début de la flêche.

Le trait correspond au moment où on voit passer le feu au rouge.
Je pense donc qu'il a accéléré pour prendre l'orange.

1. La voiture rouge est garée à la position que je tiens sur le schéma.
2. La voiture rouge passe, grillant la priorité au scooter
3. Le scooter, à mon avis en accélération pour passer à l'orange, freine pour éviter la voiture rouge.
4. Il perd le contrôle de son scooter
5. Je me met en position comme sur le schéma, je marque l'arrêt.
6. boom.

L'assurance a répondu, mais pas dans le bon sens
 
Il me sortent l'article du code du sport que j'avais trouvé, mais après 12 relectures et surtout en comprenant tous les mots et historiques, il n'y a plus d’ambiguïté : tous les dégâts matériels causé par le mec qui m'a percuté ne sont pas couverts.
Sur le fond je suis baisé.
Article L321-3-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120425

 
MAIS
Ce qui me posait tant d'incertitudes : on me dit que les dommages matériels ne sont pas couverts...
Mais mon contrat stipule une couverture des dommages matériels !

 
Du coup je pourrais attaquer le contrat sur la forme ?
http://degranvilliers.com/cour-cas [...] vril-2012/

 
merci pour ton avis.
 
pas facile avec mon ex, c'est un coup blanc un coup noir.
maintenant je me méfié et je fais des écrits (au moins des mails)
Je n'ai pas pris cette précaution au début et je m'en mords les doigts.
 
Le problème, est comment trouver un bon avocat.
(mon notaire à l'air un peu perdu et ça me rassure pas)

une autre question découle.
 
Qui doit payer les frais pour sortir de l'indivision (50/50 dans l'acte d'achat, mais j'ai financé les 2/3 de la maison et des travaux (justif ok))
 
pour solder, je deviendrais propriétaire à 100% et lui verserai une soulte

Partagés en proportion de la propriété.

Pour l'avocat: écris au batonnier de ta ville (par courriel ) en lui demandant de t'envoyer les noms des avocats pratiquant les pb d'indivision et de séparation en matière familiale, ca t'orientera.

Jour'
 
Au boulot on va changer de machine à café, boisson etc.
 
De ce fait, on va également changer de badge mais cette phrase m'interpelle :
 

 
J'étais pas mal malade début janvier et en vacances ce mois ci, de ce fait il me reste quelques euros que j'aurais du mal à vider pour debut mars.
 
Est-ce légal de ne pas rembourser? (aussi bien coté CE que propriétaire de la machine).
 
Merci

 
j'ai cherché sur le net, j'ai rien trouvé.
tu as un élément là dessus s'il te plait ?

 
oui, merci.
J'ai déjà un contact avec un avocat, qui s'occupe d'une demande auprès du juges des affaires famillilales.
Mais j'ai l'impression que qu'il demande à me voir de temps en temps, juste pour avoir un chèque d'accompte, et que mon dossier..
 
J'hésite à prendre un avocat différent pour me conseiller pour la maison. et puis je tomberais pas forcément mieux.
 
Je suis mal là.
 
J'aimerais pouvoir m'entendre à l'amiable, mais mon ex qui a participé qu'à 1/3 dans l'acquisitiion et les travaux en veux beaucoup.
Elle a fait trainer et me demande à présent une indemnité d'occupation.
elle fait que je prenne tous les frais.
 
 

Bonjour à tous,
 
Je reviens avec mon histoire de sous-location/abus de confiance.
Pour rappel: je me suis retrouvé avec ma copine en situation de sous-location en France suite à un locataire qui ne payait plus qui nous a fait signer un bail en se faisant passer pour le propriétaire...
 
Après avoir réussi à remonter au père du vrai propriétaire (qui rôde sans cesse) ainsi qu'à l'agence immobilière qui gère le bien, j'ai cru être en bons termes avec eux: je pars fin Mars dans une nouvelle maison, le bail est signé, j'ai même déjà versé le dépôt de garantie.
 
Hier, la responsable de l'agence m'envoie un SMS () pour me dire qu'il faut qu'on discute du "loyer". Je n'ai aucune envie de payer quoi que ce soit pour cette habitation: l'escroc m'a volé 2x1910€ (dépôt de garantie + loyer de Janvier), alors que le vrai loyer hors charges perçu par l'agence est de 1350€. De fait, si je rentre dans leur jeu, il ne faudrait que je paye qu'une centaine d'euros pour occuper le logement jusqu'à Fin Mars. Or rien ne me lie avec eux, je suis simple squatteur... j'ai encore engagé des frais conséquents (nouveau loyer + nouveau dépôt de garantie + déménageurs + un temps fou). J'ai répondu de façon laconique qu'on en discuterait en rdv, ce Mercredi.
 
Avez-vous quelques pistes de réflexion pour préparer mon argumentation ?

Juridiquement? Non, ils ont raison

Par contre en pratique, explique leur que tu vas partir sans difficulté, et sans avoir causé de dégât au bien, et explique leur que si jamais ils agissent en justice, tu feras intervenir dans le procès le locataire indélicat, pour qu'il te garantisse, et on sera parti pour quelques années de procédure. Ca ne vaut pas le coup, ils te mettront un peu la pression mais jamais ils ne t'assigneront pour quelques centaines d'euros, trop d'emmerdes et de sous a avancer.

 
Ils ont raison juridiquement ?
C'est pas moi le détenteur du bail, et ce que j'ai versé à l'escroc ne leur a jamais été reversé ! En plus de ça il n'a pas résilié son bail.
Et oui, je vais partir sans causer de problèmes, de toutes façons c'est invivable avec les connards du dessus qui ne sortent jamais et passent leur temps à marcher tels de gros bourrins en faisant trembler les murs.
 
Ils pourraient donc me faire une sorte d'avenant au bail pour me "régulariser" temporairement ?

Tu as occupé leur bien sans droit ni titre, tu leur es redevable d'une indemnité d'occupation. Les sommes versées a l'escroc, juridiquement c'est un pb entre toi et lui, pas les proprios, toujours sur un strict terrain juridique.

 
Tiens, en parlant de ça : j'avais tenté une fois de demander à une boite de VPC de supprimer toutes mes informations personnelles, en mentionnant la loi "informatique et liberté". En réponse, la boite m'a dit "pas de problème, mais pour ça, nous avons besoin d'une copie de votre carte d'identité"...
 
Je n'ai pas donné suite, et je pense que c'était le but recherché, parce que c'est assez paradoxal : je veux qu'ils suppriment mes infos, je ne vais évidemment pas leur en envoyer davantage...
 
Mais est-il légal de réclamer une pièce d'identité pour appliquer la loi "informatique et liberté" ?
 
(J'avais utilisé l'adresse mail de mon compte pour les contacter ; je me demande même si je n'avais pas utiliser le formulaire interne au site, via mon compte sur leur site...)

 
OK, j'ai le keyword, indemnité d'occupation
Merci

Tiens, en parlant de ça : j'avais tenté une fois de demander à une boite de VPC de supprimer toutes mes informations personnelles, en mentionnant la loi "informatique et liberté". En réponse, la boite m'a dit "pas de problème, mais pour ça, nous avons besoin d'une copie de votre carte d'identité"...

Je n'ai pas donné suite, et je pense que c'était le but recherché, parce que c'est assez paradoxal : je veux qu'ils suppriment mes infos, je ne vais évidemment pas leur en envoyer davantage...

Mais est-il légal de réclamer une pièce d'identité pour appliquer la loi "informatique et liberté" ?

(J'avais utilisé l'adresse mail de mon compte pour les contacter ; je me demande même si je n'avais pas utiliser le formulaire interne au site, via mon compte sur leur site...)[/quotemsg]
Oui, la loi le prévoit explicitement.

Question : étant donné qu'ils ont déjà un locataire, pourquoi doivent ils être indemnisés ? Ils faut qu'ils agissent contre leur locataire, non?

De ce que j'ai pu comprendre le locataire en question ne payait pas. Du coup, à leur place (et si la somme était supérieure à quelques centaines d'euros), c'est l'occupant actuel du logement que j'irais voir, en tant qu'occupant sans droit ni titre, histoire d'être indemnisé de l'usage de mon bien.
 
Si le locataire paye, évidemment, question préjudice, ça change tout.
 
Et oui, le locataire reste responsable à la fois pour ne pas payer et avoir sous-loué sans autorisation, mais ce n'est pas forcément le plus solvable, malheureusement...

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
La réforme du droit des obligations, la fin de l'arlésienne?
 
Le gvt est autorisé à réformer le code civil sur cette partie par ordonnance.
 
Reste à choisir parmi les 25 projets en lice

Ils ont supprimé la folle enchère du Code de commerce.
 
Ste scandale
 
Vous allez voir qu'ils supprimeront le bon père de famille, un jour
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

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Tu peux le demander. En tout état de cause, tu peux tout à fait dire dans ton courrier que tu fournis cette CNI dans le seul but d'exercer tes droits issus de la loi 78-17 du XXX (flemme de vérifier la date ) 1978. S'agissant d'une lettre CNIL, faudrait qu'ils soient complètement fous pour en faire autre chose

Bonjour,
mon patron me propose de passer aux 39h en "rachetant" les 4h de différence.
Cela a-t-il une signification légale quelconque?

demande lui l'avenant s'il y en a un de prévu, et prends le temps de l'étudier.

 
Non ça s'appelle une modification de contrat nécessitant ton accord pour t'être imposée. Vérifie bien que tes 4 heures sup' soient compensées par du temps ou de l'argent équivalant.