Reprise du message précédent :
Bonsoir,

Petite question aux juristes,

Depuis plusieurs mois je me fais péter ma voiture.. rétro, fenètre, encore rétro, bache couper au cutter, bref...

J'ai mis depuis quelques temps une caméra pour surveiller la rue, ce soir j'ai pris le mec de l'immeuble d'en face pétant (encore) un de mes rétros.

Que puis-je faire pour la suite ? dépot de plainte classique comme quoi je l'ai vu faire ? vidéo comme preuve ? (même si je sais illégale de filmer la rue, mais bon après 250€ de frais gratuit.. )

j'ai donc le nom du mec, la plaque de sa voiture et le modèle.

merci

 
Alors déjà c'est une indemnité (qui indemnise donc) pas une prime (qui récompense)
 
Ensuite il a raison pas d'indemnité de fin de contrat appelée aussi indemnité de précarité pour un cdd d'"extra".
 
Sur ton dernier bulletin ils t'ont payé tes 10% de congés payés ou non ?
Si oui tu n'as le droit à rien de plus. Si non tu peux réclamer ton ICCP uniquement.

Bonjour les juristes d'HFR.
 
Je viens vous demander votre aide ou conseil sur un cas au sein de ma famille.
 
Bref pour ne pas tout vous raconter l'histoire : C'est simple  
 
Liquidation judiciaire qui entraine la caution solidaire sur un prêt d'environ 40k€.
Mon père est donc caution sauf qu'il n'a pas envie de payer les 40k€ car il se sent baisé par la personne cautionné.
 
Je sais que normalement il n'y à pas de recours sauf qu'aujourd'hui il à été voir une juriste ou je ne sais plus quoi qui lui à dit que si l'acte de cautionnement n'est pas manuscrit il n'est pas valable. Or j'ai vu la mention de cautionnement dans le "contrat" du notaire et effectivement le papier est juste signé et paraphé il me semble.
 
Le texte de cautionement mentionne juste "de toute somme" mais ce n'est pas lui qui l'as écrit ni personne vu que c'est imprimé.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150203
 
Voici l'article cité qu'elle lui à donné.
 
Alors est-il possible de faire sauté cette caution juste par ce fait ?
 
Il se renseigne sur l'existance d'un papier manuscrit car il n'en à pas souvenir.
 
Merci pour vos réponses

Non.  
Et c'est plus compliqué. Quelle année a-t-il pris cet engagement ? Ton père agissait-il comme personne physique pour garantir une dette auprès d'une créancier professionnel ?

Pourquoi serait-ce illégal de filmer la rue ? Il y aurait un sacré paquet de youtubers qui seraient en prison actuellement
 
Par ailleurs, étant dans le domaine pénal, même des preuves obtenues illégalement sont recevables devant un tribunal. Donc ton enregistrement est tout à fait valable. Prends donc la direction du poste de police par chez toi, dépose plainte (non une main courante) et vois ce mec se faire dessus en fumant un bon cigare  

Bonsoir,
 
Merci pour ta réponse.
 
Donc ça n'est pas possible de faire sauter cette caution ?
 
Si je ne dit pas de bétises c'est en 2009 ou 2010.
 
Oui il agissais comme personne physique pour garantir un crédit souscrit par mon frère auprès d'un brasseur (le pret brasseur)

Pas possible selon 1326. Mais ça paraît correspondre à la loi dutreil. Si c'est un acte sous seing privé, il faut regarder 341-2 et 3 de Cconso. Si ça paraît coller, il faudrait peut être voir un avocat...

OK je lui dirais demain que l'article 1326, ne peux pas faire sauter la caution car c'est fait et rédigé par un notaire(acte sous seing privé ???) si je ne dit pas de bêtises.
 
Donc si je regarde l'article 341-2 : "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
 
Vu qu'il n'a fait que signer, ça doit être non valable ? enfin je suppose.
 
Après je sais que mes parents ne sont pas trop favorables pour aller voir un avocat comme ça direct (mauvaise expérience), c'est pour ça que j'essaye de mon mieux de les aider.
 
Merci pour tes réponses en tout cas

 
Précarité, je ne parle pas des CP qui eux ont été payés.
 

 
Indemnité oui. Et bordel j'avais lu en diagonale, en effet la convention parle d'indemnité de congés payés.
 
Mince moi qui étais persuadé avoir lu quelque part une indemnité/prime liée à la précarité, comme les CDD

Si ça a été fait par un notaire = acte authentique. Et c'est mort pour se battre sur la forme, que ce soit 1326 ou 341-2.

bonjour,
Recemment je me suis fais percute ma voiture en stationnement,
c'etait un jeune sans assurance qui a percute,  
la police appris son prenom et nom, mon assurance a fait passer la voiture a l'expert, clio 2 annee 2002 245000 km pour 1500 euro l'argus
le probleme c'est que ils demandent la franchise de 400 euro mais n'arrive pas joindre le tier, dans ce cas c'est moi qui doit payer la franchise,
quels sont mes droits?
l'assurance ne peut pas poursuivre le jeune dn justice ?'!

Merci je lui en fait part

Suite à mon appel, il me soutient qu'il peux le faire sauter.

J'ai continué mes recherches et je tombe la dessus : http://www.legavox.fr/blog/yadan-p [...] NHqFstKHqA

Ça vaut rien ?

 
dans ce cas tu lui demande de te rédiger l'assignation pour aller devant le Tribunal de commerce    (c'était une caution pour la boite actuellement en liquidation c ça ?)

Oui voila il a cautionné mon frère qui a couler son fond de commerce ! Du coup le brasseur qui a fait le prêt reclame 40k€ a mon pere.

Edit : la liquidation judiciaire a ete prononcé mi - décembre deja

Qu'est ce que tu comprends du lien que tu as donné ?

Bah dans le point 3 : une des partie "la plus faible" doit imposer une mention manuscrite

- cautionnement auprès d'un créancier est concerné

Ne concerne que les actes sous seing privé, non ?

Je relirais tous ça ce soir !

Dans l'idéal, il faudrait:
-La date de l'acte
-Les obligations contenues dans le contrat
-C'est bien un cautionnement souscrit devant notaire, c'est bien cela?
-Quid des obligations d'information? Il y a eu un rdv avec le notaire? Un doc signé par ton père sur ce qu'il avait compris de l'engagement?

Je reviens pour une lettre de relance de mon assurance
Sur laquelle je voudrais votre avis de juriste, savoir si ça a une quelconque valeur ou si il faut ajouter/supprimer des éléments "obligatoires" ?

Ils ont bien pris acte de mon accrochage, mais no news depuis, pas d'expertise, rien.
Du coup lettre recommandée avec AR

Merci pour votre feedback  

 
Petite question purement pour "apprendre" ... Si effectivement la caution pourrais être cassée car il manque des mentions manuscrites, est-ce que la personne qui cherche à recouvrer la caution peut se retourner contre le notaire pour "faute professionnelle" et demander dédommagement ?

Oui, probablement.

J'ai été porter plainte cette après-midi, c'est bien ce qu'il me semblait : la vidéo n'est pas recevable car c'est illégale de filmer la rue..

bref on verra la suite

Il n'y a pas de mentions manuscrites obligatoires dans un acte authentique, donc il n'y a pas de manquement.
D'autre part, si manquement il y a de la part du notaire, c'est à son devoir de conseil vis à vis de celui qui s'engage, donc la caution, non pas le créancier. (enfin, je crois. Disons, dans la mesure où niju ferait converger sa version avec la mienne )
Autrement, faut se pencher sur l'inscription de faux, mais là faut avoir vraiment faim...

Je pense qu'on est d'accord, j'ai juste répondu vite
 
Si la caution n'est pas valable parce qu'une forme n'est pas respectée (ie si la mention manuscrite se révélait finalement obligatoire, j'avoue ne pas avoir pris le temps de me plonger dans la question mais ça vaut pour toute erreur formelle qui rendrait l'acte nul), le notaire engagerait sa responsabilité vis-a-vis du créancier, puisque son boulot, en tant que notaire, est d'apporter la sécurité à l'acte.
 
Ensuite, oui, si la caution est valable, on peut tenter l'action en responsabilité contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil, mais j'ai le sentiment que la JP se restreint un peu depuis quelques années (fut un temps, ca avait l'air open bar, jusqu'à cette décision absurde http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 où  un avocat devait prévoir les conséquences non encore arrivés d'un revirement en dehors du problème qui lui était soumis ), du coup, ce serait vraiment pour tenter le coup.

C'est plus vieux, mais ça tient toujours. (si le prof que j'ai eu n'est pas trop à la ramasse )
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007042228

 
 
Après un rapide appel à mes parents :
 
-La date de l'acte : mars 2009
-Les obligations contenues dans le contrat : "de payer de toute sommes"
-C'est bien un cautionnement souscrit devant notaire, c'est bien cela? : Oui
-Quid des obligations d'information? Il y a eu un rdv avec le notaire? Un doc signé par ton père sur ce qu'il avait compris de l'engagement? : rdv avec le notaires avec toutes les personnes concernées (propriétaire, acheteur, vendeur, banque, brasserie, cautionnaire) et moi aussi en tant que public.
 
Mon père à donc été lundi à la maison de la justice et du droit, on lui à bien dit que la caution pouvait sauter avec l'article 1326 : mais bon maintenant faut que je leur fasse comprendre que non c'est pas possible xD    
 
Voila ce que j'ai trouvé sur le lien legavox cité plus haut pour les actes authentiques :
 

 
Et aussi : http://www.village-justice.com/art [...] ,8227.html
 
Et aussi : https://www.courdecassation.fr/publ [...] 19441.html
 
Je pense avoir fait le tour de la question, en ayant la réponse qu'un acte notarié n'a nul besoin de mention manuscrite.

Ben, si des juristes lui ont dit ça, il y a probablement une bonne raison, car ils ont pu en discuter en direct avec la personne concernée et voir les pièces...  
 
C'est cette partie-là qui t'intéresse  

C'est un cautionnement omnibus ? Ou limité au prêt de 40k€ ? Dans le premier cas, il ne peut pas être solidaire. Bon avec la LJ, c'est un peu plus touchy, puisque le débiteur principal ne peut être poursuivi. On pourrait chercher un manquement du créancier... J'imagine que la caution n'a pas déclaré sa créance à la procédure...  
La caution avait elle 40k€ de patrimoine à la signature ?
 
Bref, le recours à un professionnel du droit est peut-être opportun.  
 
 

 
 
Je viens remercier les intervenants du topic qui m'avaient répondu : sord, rheo, niju    
 
Grace à vous, j'ai pu construire une défense solide devant l'inspection du travail qui a rejeté le licenciement (le salarié était salarié protégé)    
Bon maintenant, gros malaise car il a repris sa place mais au moins justice est faite.

La suite, c'est de saisir le procureur en LRAR.

Sauf à ce qu'on me démontre que filmer la rue (s'entend de manière générale, pas aller avec sa caméra faire un gros plan de chaque personne, boîte à lettre et autres éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée) est effectivement proscrit par un texte, je reste sur ma position décrite dans mon précédent message.

Et je maintiens mon affirmation indiquant que les preuves provenant d'un particulier, en matière pénale, n'ont pas l'obligation d'être légale.

J'invoque mes confrères pour m'éclairer  

 
En quoi le texte me concerne du coup vu que c'est un acte authentique (noatarié) et que ce paragraphe ne concerne que l'acte sous seing privé ?
 
Oui Omnibus car sur la "cession de fond de commerce" il est bien écrit : "s'engage sur toute somme".
 
Oui il avait plus de 40k€ de patrimoine (Résidence principale et fond de commerce).
 
Merci pour toutes tes réponses

Ben en gros, cela dit que l'obligation de la mention manuscrite ne concerne que l'acte sous seing privé pour 341-2. Donc cela ne concerne pas l'acte notarié...
 
Quelle était la dette principale : un prêt de 40k€ pour l'acquisition de fonds ou un cautionnement d'un compte courant de la société ? Si la dette principale a un montant déterminé (i.e. chiffré) alors ce n'est pas omnibus. Mais cela ne joue que sur la solidarité, le cautionnement reste valable. "S'engage pour toute somme" peut être une formule pour inclure les accessoires...
 
 

Merci    
C'est quoi "la juridiction compétente" du coup ?    
Que je sache dans quoi je m'engage  

Oui, je pense.
 
Là, ce sera vraiment du cas par cas...

Le dommage est de combien?
 
Moins de 4000€, c'est la juridiction de proximité
Plus de 4000 mais moins de 10000€ c'est Tribunal d'instance
Plus de 10 000€ (ou indéterminé) c'est Tribunal de grande instance
 
Voir le 1er post, le TGI, tu dois avoir un avocat, les autres tu peux t'en passer. Mais en général, le LRAR fait réagir, je ne pense pas que tu ailles jusque là

Pas estimé par l'expert, mais surement moins de 4k  

Bonjour,
 
Je change de travail et ca s'est fait un peu vite, et pour respecter mon préavis d'un mois je me retrouve a cumuler 2 emplois sur le mois de février :
- l’ancien dans la sécurité, 24h par semaine (12h samedi, 12h dimanche) pour 96h ce mois ci. Se termine le 01 mars
- le nouveau dans l'informatique, 38h par semaine. Commencé le 02 fév.
 
La loi (ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1945.xhtml ) dit ceci :

 
Pour 1 mois "d'irrégularité", je risque quelques chose ?
 
Merci pour votre aide.

Oui ce que tu as écrit au dessus.

Il faut juste espérer que tu ne sois pas contrôlé par l'IT, balancé par un de tes patrons (peu probable toutefois, car ils risquent aussi quelque choses s'ils sont au courant), ou qu'il ne t'arrive rien dans un des deux jobs (genre accident du travail).

Forcément sur un mois, c'est moins risqué que sur 1 an mais les risques sont là et tu les connais.

Je serais toi, je n'irai plus travailler dans le job "sécu", ce n'est pas très correct vis à vis de l'employeur mais au moins tu ne seras pas en tort vis à vis des durées du travail.

Je plussoie vigoureusement: là, si je comprends bien, tu vas bosser 7/7 pendant un mois. Ca veut dire fatigue, donc augmentation des risques d'accident (et là, on pourra creuser), et dans ton job principal, perte de concentration, ce qui est préjudiciable s'il existe une période d'essai... Faire une erreur de débutant ou arriver en retard le premier mois, c'est pas forcément bon pour la suite...