Reprise du message précédent :

 
Non ça s'appelle une modification de contrat nécessitant ton accord pour t'être imposée. Vérifie bien que tes 4 heures sup' soient compensées par du temps ou de l'argent équivalant.

 
 
merci vraiment niju.  

Bonjour les juristes, une petite question pour vous.
Un banquier a t'il une obligation légale de stipuler à son client qu'il l'inscrit au fichier banque de france ?
Merci

 
oui
(ficp)
 
art.5 de l'arrété  suivant :
I. ― Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.
 
(et suite de l'article dans le lien)
II. ― Au terme du délai d'un mois mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Quelqu'un connait un Expert (avocat ou non) dans le domaine de la fusion de grosse entreprise et éventuellement de la grande distib' ?

merci pour l'article. Et en cas de defaut d'information de la part du dit banquier, quels sont les recours possibles? Une plainte contre le banquier, la banque? Un autre truc?

Oui (selon les liens entre les personnes concernées et les montants en cause)
Oui
Non
http://vosdroits.service-public.fr [...] 4200.xhtml

Oui: si j'hérite de 200 k€ de mon père, l'état ne va taxer que 100 k€ (à 20%, donc).

J'ai un peu de mal avec ton arbre familial, mais si les neveux sont ton oncle et ton père, oui, c'est cela

Si ça peut t'aider: le site n'a aucun lien avec ton pb, mais le tableau n'est pas mal: hériterons les personnes ayant le degré de parenté le plus proche au vu du tableau:
 
http://www.famidac.fr/article2104.html

Salut les amis !
 
Petite question : rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire qui accepte une servitude de vue sur son fonds demande du pognon au propriétaire qui demande la servitude (servitude du fait de l'homme) ?
Et on est aussi d'accord pour dire que s'il ne touche pas de pognon, c'est que des emmerdes pour le propriétaire du fonds servant ?
 
Merci

Une servitude, c'est toujours des emmerdes, pognon ou pas
 
Ensuite, pour la servitude, de mémoire, si elle est imposée par la loi, tu n'as droit à rien (mais vraiment de mémoire), par contre, si elle est du fait de l'homme, ca se négocie évidemment (et ca se déclare en tant que "revenu foncier" ).

 
Ok, merci !  

Hello
 
Vous aller dire que je ne suis pas de nature optimiste, mais ya un truc que je sens arriver, alors j'ai une question
 
Je viens de passer à mon syndic de copro pour demander la couleur des stores que j'ai le droit de mettre chez moi.
La réponse : "On ne sait pas, le constructeur n'a jamais voulu nous répondre sur la question, mettez vous d'accord avec vos voisins"
 
Bas tiens lol, manquerait plus que ça !
Bon, j'ai pris les coordonnées de la responsable de la copro (là je n'ai eu que l'assistante), je lui ai glissé un mail pour avoir une réponse.
Je vois arriver d'ici qu'elle va botter en touche, et que je n'aurais pas de réponse.
Je vais donc acheter mon store couleur rose fluo ( ca c'est pas certain pour la couleur ), mais ya bien un type dans la copro qui va pas aimer le blanc cassé ou le jaune, bref, j'ai pas envie de devoir changer mon store car il est pas conforme à je ne sais quoi.
 
J'ai moyen d'imposer au syndic de me répondre sous x jours et sans réponse de choisir ce que je veux ? De quelle façon, un mail c'est suffisant ou un R-AR va être nécessaire ?
 
Sinon pour couper court à lal question qui pourrait survenir : Il n'y a pas d'autres stores dans la résidence, donc je n'ai pas de points de repère pour faire "comme les autres".
 

Je pense que la question a sûrement déjà été posée, mais j'arrive pas à trouver avec les mots clés.
 
Je suis salarié d'une boîte. Si lundi matin, en réunion d'équipe, je balance tout ce que je pense de ma directrice, genre pétage de plombs, je risque quoi ?

Une augmentation certainement.

Je ne crois pas que le constructeur puisse imposer cela. A ma connaissance, seules deux personnes peuvent t'obliger à avoir une couleur particulière:
-la copropriété=>check ton règlement de copro, c'est le seul et unique document que tu dois suivre.
-la mairie=>demande à la mairie s'il existe un arrêté imposant le respect de certaines couleurs à ton adresse (c'est en général le cas autour des monuments historiques, et comme toutes les églises de France ou presque sont monument historique... )

Te casse pas la tête avec le syndic, à mon avis, outre qu'il n'a aucun pouvoir, le trainer en justice (parce que c'est ce qu'il faudra pour le faire bouger ) pour une couleur de store, tu risques de ne pas finir gagnant

Bonjour les gens,
j'ai un souci avec un maître d'œuvre et des artisans pour des travaux chez moi et j'aimerai connaître mes possibilités d'action ainsi que mes obligations.
 
Chantiers intérieur et extérieur pour 100k€ de travaux. Très bonnes relations et suivis en étude et proposition avant devis et acceptation (que ce soit avec le MO et les artisans).
 
-Maître d'œuvre pour "chiffrage travaux, dépôt déclaration préalable, coordination et suivi de chantier, fin de chantier"
début en mars 2014, pour des travaux (intérieurs et extérieurs) finition prévue (mais non écrite) en juin 2014
 
-les artisans me sont présentés par le MO mais les devis sont à mon nom et acceptés par moi
 
Début effectifs des travaux en mars, puis de petits retards en petits retard, l'intérieur est quasi-fini en juin mais l'extérieur ne se fera qu'en septembre (même artisans) en même temps que les finitions intérieures
 
Pour l'extérieur une déclaration préalable étant nécessaire, on a vu des plans, fait des modifs et le MO s'occupait du dépôt et du suivi en mairie.
 
Les devis des artisans pour l'extérieur se basent sur le 1er plan, qui a été modifié suite à l'avis de la mairie pour une question de construction en limite, mais les artisans n'ont pas modifié leur devis ensuite malgré les relances du MO (modifications importantes sur la taille de la construction)
 
En septembre 2014 la reprise de contact est difficile et le temps passant, le MO n'ayant toujours pas de devis modifiés, aucun travaux ne commencent et l'hiver arrivant, il est convenu de relancer le chantier extérieur en février/mars 2015
 
Fin décembre je reçois un recommandé du maçon me disant qu'il n'a aucun contact depuis plusieurs mois avec le MO et qu'il désire honorer notre contrat suite au devis signé. Comme moi j'avais encore le MO en contact, je fais suivre et le MO me dit qu'il s'en charge, il m'envoie un texto début janvier 2015 pour me dire qu'il a vu le maçon et que c'est OK.
 
Mi-janvier, un 2nd artisan (plombier) me contacte par mail pour me demander où en est le planning des travaux, car le devis étant signé je suis engagé envers lui et qu'il n'a aucune nouvelles du MO.
 
Et là, depuis, c'est le drame : je n'ai également plus aucune nouvelle du MO depuis mi-janvier, aucune réponse au téléphone, au mail, au texto et au mot que j'ai déposé chez lui.  
 
Et surprise découverte il y a 1 semaine, en mairie ils n'ont aucune trace d'un dépôt pour une déclaration préalable, alors que ça devait être fait depuis début 2014...
 
J'ai payé les artisans et le MO sur factures, en fonction de l'avancement des travaux. Reste une partie par rapport aux devis pour ce qui concerne le chantier extérieur.
 
Sachant que le MO a touché les 3/4 du forfait prévu (6 000 sur 8 000), ce qui n'était pas déconnant normalement (plans intérieurs, chantier intérieur OK, plans extérieurs, autorisation administrative, restait seulement l'exécution du chantier extérieur) mais qui de fait devient délirant s'il n'y a pas la déclaration préalable, je fais une mise en demeure en RAR à son intention mais avec quoi dedans ?
 
Et, par glissement, je fais quoi avec les artisans pour qui j'ai accepté et signé des devis, qui de fait ne sont pas applicables (pas eu de modifs par rapport au plan définitif qui aurait dû être en mairie, et de toute façon sans autorisation y'a pas de chantier possible) ?
 
Merci à vous.

Tu vas voir un avocat

Sérieusement, la construction, ca chiffre très haut très vite et c'est des dossiers très compliqués en général, et impossible à gêrer à distance. Malgré nos compétences et nos qualités (indéniables), c'est typiquement le genre de dossier où tu dois avoir quelqu'un qui travaille vraiment sur ce dossier, de façon approfondie.

Donc pour l'instant: tu bloques tout paiement, et tu temporises avec les artisans (tu ne prends aucune position définitive dans un sens ou dans l'autre, tu noies le poisson en disant que tu es en échange avec le MO), et tu prends rdv avec un avocat. Le mieux est un avocat spécialisé en droit de la construction, va voir sur le site du barreau dont tu dépends, il y aura la liste des avocats avec leur spécialisation.

Tu fixes pour objectif à l'avocat la régularisation de ta situation administrative et la fin des travaux, à lui de commencer par te proposer une LRAR, et tu partiras éventuellement en référé ensuite contre le MO, s'il ne bouge pas.

Un avocat, si vite ? Je vous aime bien, j'ai d'ailleurs une affaire en droit immobilier en cours depuis 2010 maintenant mais là j'ai sans doute mal expliqué
 
Niveau administratif, je suis OK : le chantier intérieur n'en avait pas besoin ; par contre il me faut une autorisation pour l'extérieur et là les travaux n'ont pas commencé de toute façon
 
Je me demandais surtout ce à quoi j'étais obligé envers les artisans avec qui j'ai accepté et signé les devis, devis qui ne sont pas applicables pour l'instant (puisque pas d'autorisation) et qui ne correspondent pas à ce qui devrait être fait (puisque modifications non prises en compte)
 
Ensuite, pour le MO, les artisans me disent que dans le bâtiment c'est courant de faire sans et que eux les artisans savent se débrouiller tout seul, ça me gênerait pas trop si et seulement si le gus n'avait pas touché 6k€ pour quasi rien. Donc je préfèrerais lui mettre un bon coup de pression avant, c'est pas un mauvais gars mais il n'a pas la carrure pour diriger les gars, et aux dernières nouvelles il s'était même remis à faire des chantiers à son nom (plaquiste-peintre depuis 20 ans qui était devenu MO depuis qq années).
 
Bref, je pense sincèrement que l'avocat maintenant c'est trop gros comme tapette ( ), je ne suis pas en irrégularité administrative, je suis simplement bloqué pour mon chantier extérieur avec la découverte d'un boulot payé pas fait et d'engagements flous envers les artisans, du tout bête en somme

Ah ok, j'avais compris que les travaux avaient été fait sans autorisation (ce qui peut conduire à leur destruction à tes frais ).
 

S'il n'y a que ta signature, ils sont obligatoires pour toi et l'artisan, et les modifications, si elles n'ont pas été acceptées par les parties, ne sont pas obligatoires.
 
A toi donc d'annuler ta précédente signature, en arguant d'un cas de force majeure (ici, la décision de la mairie), qui ne permet plus aux travaux de se tenir conformément au devis initial, et de demander un nouveau devis conforme à ce qui est imposé. Au pire, si le prix ne convient pas, tu peux mettre d'autres artisans en concurrence. Note que tout travaux fait par les artisans sera en tout état de cause à ta charge.
 

Tu peux tenter la LRAR pour lui demander de régulariser la situation avec les autres artisans, mais le simple fait qu'il t'ai laissé signer en direct indique qu'il n'est pas forcément prêt à assumer ses responsabilités

Si tu te débrouilles bien, tu pourras réussir à te faire virer pour faute (grave ?) si c'est ce que tu cherches...

+1 pour l'avocat pour un dossier a intervenants multiples (même si c'est que pour une mise en demeure) il saura te conseiller sur la suite et justement ... éviter des frais d'avocat futurs s'il fait ça bien (bon ça dépend des autres intervenants bien sur)  et justement le "coup de pression" que tu veux mettre aura plus d'effet avec un en tête d'avocat
 
surtout pour la construction ou le temps est quand même assez important  (je pense aux dossiers de fuites d'eau, qui peuvent prendre des proportions assez démesurées, qu'est ce que ça peut traîner ce genre de trucs )  
 
+ ça éviterait des erreurs courantes dans ce type de dossier pour bien démarrer en cas de contentieux et qui facilitent énormément la suite (style constat des dégâts par huissier si nécessaire au hasard et pas forcément applicable à ton cas)  
 

 
faute grave si insultes notamment (+ en fonction de la situation, si c'est en réunion / en privé / oral / écrit)

Certes, mais avec le risque pénal derrière aussi

 
t'as intérêt a avoir un bon pétage de plomb + un employeur qui insiste bien pour du pénal non?
 
(perso j'ai eu un dossier récemment (pas pénal) donc pas mal de recherche en rapport, ça m'a pas semblé si fréquent ?)

Ouais faut vraiment une grosse réunion avec des pontes ou des tiers à la société pour aller au pénal. J'en vois pas trop l'intérêt sinon, si ce n'est faire chier jusqu'au bout un boulet.

Non, c'est rare, tu as raison. Mais j'ai eu une fois un manager qui poussait au pénal, juste pour le principe. Bon, il avait un avantage, il avait été traité de "pédé", ce qui permettait de faire tomber l'injure dans la catégorie "injure en raison de l'orientation sexuelle réelle ou présumée" (alors que je suis persuadé que le mot est sorti comme le salarié aurait sorti "connard" ). Moralité, le type a pris des D&I équivalents à 1/3 de la somme qu'il avait (finalement) négocié à l'amiable avec les services RH (c'était pas non plus très élevés, on parle de quelques centaines d'euros), ce qui fait que le manager en question, outre qu'il s'est débarrassé d'un type qu'il n'aimait pas, a eu une sorte de prime reçu de la boite à travers le salarié en cause

Dis moi les yeux dans les yeux que ca ne t'a jamais traversé l'esprit

 
Ça a fait plus que me traverser l'esprit en vrai   (mais une seule fois dans ma courte carrière et contexte particulier, d'où ma précédente réponse)

 
de mémoire, quand on a fait construire y'a 10 ans c'était déjà comme ça : un MO pour organiser avec un contrat pour lui et des artisans mis en relation par le MO mais avec contrats directement pour nous
 
en tout cas, merci pour les réponses, pour les artisans et les devis, je temporise sans trop dévoiler le bordel mais en tout je ne suis pas complètement engagé vu la situation
 
pour le MO, outre le fait qu'il me plombe mes travaux et m'emmerde avec son silence, c'est surtout les 6k€ qu'il a indûment touché qui me gêne beaucoup, d'où l'idée d'une mise en demeure ferme et bien salée

Bonjour,  
 
J'aurais une question liée au fait de rendre un appartement (postée en simultané sur le topic locations )
 
Si l'appartement a un jardin privatif, est-on tenu de le rendre entretenu (même s'il n'est pas mentionné dans l'état des lieux) ?
 
Nous sommes restés quatre mois dans un appartement sans mettre le pied dans le jardin pour des raisons de bruit, et ça serait un peu violent de devoir en plus l'entretenir
 
Merci d'avance !
 

J'en avais l'obligation dans mon précédent appartement, c'était noté dans le bail et dans l'état des lieux.  
Voilà pour l'expérience dénuée de tout intérêt légal

S'il n'y a rien dans l'état des lieux, tu es censé le rendre "en bon état général", ie tu peux te faire toper par l'agence si c'est la jungle

Damn
Merci !

Après, si c'est juste de l'herbe un peu haute, c'est pas la mort non plus, mais ce serait dommage de tomber sur un margoulin qui va passer par un artisan qui facturera la tonte 200€, alors que ca ne te prendra qu'un peu d'effort