Reprise du message précédent :
Sans Garantie du gouvernement. C'est un truc que seuls les vieux peuvent comprendre.

vieux comment ?

ceux qui ont connu le premier homme sur la lune

 
Merci c'est plus claire dans ma tête    
Donc en une seule audience ça peut être clôturé, ce qui est plutôt bon signe pour ne pas faire éterniser l'affaire

Merci quand même !
 
Il existe une définition légale de "jour férié fixe ?"
- A date fixe ? (1er janvier, 1er mai, ...)
- A jour fixe ? (Lundi de pâques)

Question PACS :
 
Dans le régime de séparation des biens, je reste bien propriétaire des biens que j'ai acquis avant et pendant le PACS ?
 
Pas tout compris cette partie :
 

 
Si ma compagne meurt j'ai un an de loyer gratuit et ce sont les héritiers de madame qui doivent payer ? ca me parait wtf
 
D'autres choses importantes à savoir ?

Le principe: la date de réception effective. Si jamais la lettre n'est pas retirée, la date de première présentation.
 
Grosse flemme pour trouver le texte, ca doit se trouver quelque part dans le Code de procédure civile

Oui pour la première question. C'est pas plus wtf que la situation qui précédait, où le conjoint qui avait passé 20 ans dans l'appart était expusable dès le lendemain du décès en tant qu'occupant sans droit ni titre
 
Pour la seconde, faudrait être plus précis, je ne me sens pas le courage de rédiger un cours complet sur le pacs

C'est surtout pour n'avoir qu'un seul foyer fiscal qu'on le fait
 
Je veux juste m'assurer que ca ne changera pas grand chose en dehors de cela, de ce que j'ai regardé ca a pas l'air d'etre dans le cas.

Oh, juste la solidarité...  
 
edit : pour le droit du conjoint à rester dans les murs, c'est uniquement si le mort était proprio. Si c'est une location, le contrat est transféré...

solidarité sur les biens indivisibles de ce que j'ai lu, hors il n'y en a pas et il n'y en aura pas

Ca changera nécessairement des choses. Typiquement, vous devenez codébiteur des dettes pour la vie commune, et vous devez y contribuer à proportion de vos facultés respectives.
 
Chaque partenaire est présumé pouvoir vendre tous les biens meubles (gros potentiel de cdp si séparation ), et il faut prouver qu'on est propriétaire d'un bien, sous peine qu'il soit indivis, ce qui implique de conserver toutes les factures, sinon tu finis avec des trucs que tu as payé à partager

Ah ouais, donc tu pars de loin anéfé
 
LA solidarité pour les dettes de la vie courante, ca vaut sur tous tes biens.
 
Et les biens ne sont pas indivis si et seulement si tu peux prouver qu'ils sont ta propriété, sinon, ils redeviennent indivis. Pour le canapé, le PC ou la console (voire la cuisinière ), il faut présenter la facture, même si le truc a 10 ans. Ca impose une certaine constance dans la gestion de l’administratif...

Y'a pas moyen de faire en sorte qu'il n'y ait pas de solidarité dans le cas d'une dette ? De ce que j'ai lu si elle est contactée avant le PACS la solidarité n'a pas lieu, déjà.
 
Pour les biens oui j'avais lu ca, j'ai un classeur avec toutes mes factures et vu que je commande beaucoup / énormément sur internet je peux les retrouver facilement.

Non, c'est d'ordre public.

 
 
Vous auriez de la jurisprudence (de la Cour de Cass si possible bien sûr ) d'un arrêt qui rejette la demande de réindexation de la pension alimentaire d'une partie, puisque la réindexation n'est ni inscrite dans le jugement, ni dans la convention homologuée par le dit jugement (dans le cas d'une requête conjointe). Bien sûr, si vous avez de la JP pour le même motif, mais qu'il s'agit d'un divorce différent d'une requête conjointe, je suis preneur

Je ne sais pas si on doit lui parler du devoir d'assistance...  

 
C'est tout pourri
 
Et ca concerne quoi exactement les "besoins de la vie courante" ?
 
y'a une définition quelque part ?

Tu veux dire que mettre de la solidarité dans un truc qu'on appelle "pacte civil de solidarité", ça te semble tout pourri? Intéressant . Juste pour savoir, quand tu achètes un proc Intel, tu râles parce qu'il n'est pas AMD?

Pour le reste: ce sont les dépenses nécessaires pour permettre au couple d'assumer les dépenses en lien avec le train de vie qu'ils se sont choisis. Pas de définition stricte, évidemment, puisque la vie courante entre deux smicards et deux golden boys/girls ne se ressemble pas

Mmmm... On va attendre

C'est pas dans la loi, la réindexation?

 
Putain mais c'est quoi cette merde encore, tu me diras c'est déjà le cas vu que je gagne pas loin du triple de ce qu'elle gagne ...

Mais tu as déjà signé ou tu vas le faire?

 
Dans un sens c'est bien vu que ca officialise l'intérêt qu'on se porte l'un à l'autre et donc la solidarité, dans l'autre comme tu l'as dis toi même ca peut entrainer de sacré coups de putes en cas de séparation.
 
Bon après c'est assez facile à casser si on sent le vent tourner apparemment ...
 

 
Renseignements pris auprès des services concernés, à savoir le JAF, non.  Si elle n'est pas indiquée ni sur le jugement, ni sur la convention, c'est dans le cul lulu  
 
J'ai d'ailleurs moi même cherché dans le code, et rien trouvé du caractère obligatoire. Et le coup de l'appel pour faire modifier le jugement, c'est mort (jugement qui date de 2006).
 
J'ai bien une jurisprudence, mais elle concerne la prestation compensatoire. J'aimerai en trouver une sur la pension alimentaire, c'est pour étayer une demande.

 
Ah non j'ai rien signé, justement je me renseigne

Wlitw: on parle de pension alimentaire ou de prestation compensatoire?

Pour le cas qui m'est soumis, pension alimentaire. J'ai cherché dans le code, mais rien trouvé sur ce caractère obligatoire imposé par la loi J'ai demandé au JAF, et ils me disent que si ce n'est pas indiqué ni dans le jugement, ni dans la convention, alors il n'y a aucune indexation.

 

 
Donc j'ai bien confirmation que non indiqué, c'est dans le baba.  Et comme le jugement est de 2006, c'est dans le baba encore plus (oui parce que le cas qui m'est soumis, Mme demande les montants de réindexation depuis 2010 jusqu'à 2014)

Je crois que je n'ai rien compris par ce que je lis le contraire. Mais cela exclut a mon sens la rétroactivité de la reindexation...  
Mais je suis content d'avoir pu aider quand même
 
Edit: quote fixed

 
Je crois que je n'ai rien compris par ce que je lis le contraire. Mais cela exclut a mon sens la rétroactivité de la reindexation...  
Mais je suis content d'avoir pu aider quand même [/quotemsg]
 
Moi je lis que si elle n'a pas été fixée, elle doit être demandée postérieurement à l'occasion d'une nouvelle instance. Et dans mon cas, rien n'a été demandé de tel depuis 2006, donc je peux annoncer fièrement au pauvre père qu'il peut assigner au JEX et qu'elle l'a dans le baba pour sa demande de paiement de la réindexation antérieure

Donc en fait tu parles d'une indexation et non d'une réindexation.  
De toute façon, il n'y a pas l'air d'y avoir d'effet rétroactif sur les changements ou introduction d'indice... (j'ai l'impression que c'est de cela dont il s'agit).  
Mais la bonne femme peut demander changement ou introduction d'un indice pour le futur...

Mais quelle bande de clowns...
http://www.lemonde.fr/economie/vid [...] r=RSS-3208

 
Elle pourra pas puisque le 2ème enfant est allé vivre chez le père, ainsi les 2 enfants vivent chez le père depuis octobre
 
Ah les relations conflictuelles

Question droit du travail et actualité.

Je vois de plus en plus passer l'affirmation que la loi Macron annonçerait la démolition du code du travail.
Argumentaire ici : http://leplus.nouvelobs.com/contri [...] avail.html

À la page 222 du texte on a :

Article 2064 en question avec ses deux alinéas :

M. Filoche en conclue dans son analyse :

 
Mais j'ai du mal à saisir l'intégralité du raisonnement. Certes, la possibilité d'une convention a été ajoutée, mais ça reste une possibilité, et l'employé a tout a fait le droit de recourir aux prud'hommes non ? De plus, il semble obligatoirement assisté d'un avocat d'après le premier alinéa du 2064. Concrètement, est-ce que le risque d'abus est vraiment présent ?

Un autre article d'un blog médiapart sur le sujet : http://blogs.mediapart.fr/blog/ric [...] lesclavage

Et que vient faire "l'article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative" dans l'argumentation ? Ça n'a l'air de concerner que les transfrontaliers.

Vous savez s'il est possible de "dénoncer" un site qui ne respecte pas la désinscription à une newsletter ?

J'ai fais la manipulation au moins 5 fois après avoir reçu un mail + je leur ai envoyé un mail pour leur dire de me supprimer de leur mailing list mais rien n' y fait, j'en ai encore reçu un a l'instant.

Un petit rappel à la loi de la part d'un organisme officiel ne leur ferait pas de mal.

Merci

Hello là dedans.  
 
J'ai une question pour ceux qui ont déjà été présenté au cas de figure.  
 
J'ai candidaté à un poste de juriste dans un cabinet d'avocat.  
J'ai un entretien de prévu la semaine prochaine et si ca se passe bien, il est possible que je puisse envisager de quitter ma méga cogip.
 
J'ai déjà commencé à bosser mon entretien mais je me demande, lorsque l'on postule à un poste salarié dans un cabinet d'avocat, est ce qu'il y a des questions pertinentes à poser
 
Est ce que ca se fait de poser des questions sur la vie financière du cabinet ? la stabilité ? ...
 
Je suis un peu perdu là dessus mais je suis sûr que vous aurez de bonnes idées.
 
(je pense avoir plus de réponses ici, c'est pour ca que je n'ai pas posé dans la rubrique emploi)

 
 
Quand j'ai eu le cas, j'ai appelé et écrit à la CNIL (je crois que j'avais fait un "petit dossier" avec le site, mes échanges mails demandant de me retirer de la liste d'envoi, les réponses approximatives du webmaster, l'absence de lien de désinscription dans ses mails, ....).
 
Ca a vite fait bouger les choses et dès que le type a été contacté par la CNIL, comme par magie, je n'ai plus rien reçu.

Tu peux leur demander un audit, je pense que cela passera crème    
SERIOUSLY/ En gros si un cab embauche, il est en expansion... Sinon, il obère les dividendes des associés, et ça, il essaie de ne pas faire du tout, crois-moi
 
Après un poste de juriste en cab, je ne suis pas sûr que cela soit plus porteur que ton poste qui a l'air un peu technique (tu bosses chez un courtier en assurance ? )
C'est surtout ton plan de carrière qu'il faut que tu présentes et voir ce qu'ils ont à t'offrir en fonction.  
Poser une question sur la vie financière d'un cab, c'est un peu comme demander la période d'ovulation d'une recruteuse... Faut avoir les couilles

Lol le coup de l'audit.  
 
Bah en fait, le cab en question n'a pas de site internet, rien, aucune info. Je connais à peine le nom de l'avocate principale. Je sais qu'il y a au mini une autre collab et une juriste.  
 
Je ne sais pas si la juriste part et donc si c'est pour la remplacer ou si c'est une expansion.
 
Pourquoi tu penses que ca ne serait pas aussi porteur ?  
Je ne suis pas chez un courtier, mais ca y ressemble (plus d'info en mpay si tu veux). Ma c0gip n'a pas la culture du juridique. J'ai vraiment tendance à m'ennuyer car les dossiers ne sont pas toujours palpitants. En plus de ca, sur mon métier, je n'ai pas la moindre possibilité d'évolution. Si je veux évoluer faut que je change de métier et ca ne m'enchante pas vraiment.  
 
L'idée d'aller dans un cab c'est vraiment de manipuler au quotidien le droit du travail (matière que j'aime beaucoup), d'avoir de la diversité dans les dossiers, etc .... meme si je sais qu'il peut y avoir des côtés chiants.
En terme de plan de carrière, je ne sais pas. Je me dis qu'en étant en cab, j'ai des possibilités d'évolution soit au sein du cab (pourquoi pas en envisageant la passerelle. Je sais que la collab est passée par là donc pourquoi pas) soit ailleurs en valorisant cette expérience.