Reprise du message précédent :

 
Va chez un médecin non conventionné (   ), tu vas voir le prix des consultations.    
 
Puis tu peux toujours demander à l'avocat de te faire un dévis selon le taux/type de litige, ils ont l'obligation déontologique de te l'établir.

 
pas obligatoire donc
 
Mais à quand les consultation par le net ! Franchement lorsque tu vas chez l'avocat, il te manque un papier, une photocopie,  
Par le net, zou tu scans, tu envoies.
 
Faut les mettres à la page !
 

Tout ça c'est sans compter sur la protection juridique très souvent incluse dans l'assurance habitation/responsabilité civile que le tout un chacun a en toute circonstance et qui est faite par de vrais juristes.
 
Bref, un bel attrape-couillons.
 

Vu que vous êtes hachement actif aujourd'hui, vous pourriez me donner votre avis ?

 
tutu elle coute 50€/ans
 
un vrai juriste c'est quoi ? c'est pas un avocat ^^

Boarf même à ce prix, elle est plus compétitive.
 
Et je n'aime pas ce sous-entendu de l'avocat roxxxxant le juriste

 
1) oui c'est pas normal
regarde aussi les dispositions relatives au temps de pause minimum entre deux journées de travail (7j/7 c'est pas possible)
 
2) il y a peut être une dérog pour les saisonniers.
Je te conseille de lire la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 à ce sujet
 
3) oui va voir l'inspection du travail je vois pas pourquoi hésiter

 
Au mans, ils ont fait une initiative sympa : consult a 75€ (sorte de charte de l'avocat), prix garanti.
 
 

 
a distance pour certains sujets c'est un peu compliqué, j'ai déjà fait, c'est relou parce que le mec est censé te donner tous les éléments, que tu pourrais pas déceler par mail. (même par tel) bref pour les dossiers vaseux perso j'aime pas.
 
edit : de toute façon tous les services de phoning / consult gratuite, tu as ce que tu paye (genre la question a 10€ ou xx€ la minute par tel. etc...)
 
 
 
oui c'est fréquent
(perso j'annonce une consult payante quand je sens un mec qui va me souler) sinon c'est gratuit  
 
je vois souvent aussi dans des cab un prix de consultation déduit ensuite du forfait/du temps horaire si procédure qui suit derrière.
 
enfin en général il y a quand meme de bons dispositifs d'accès au droit, gratuits bien souvent, j'ai pas l'impression qu'il y a des lacunes à ce niveau (je parle d'un point de vue parisien)

 
S'il essaie de te la mettre, il s'expose à une contestation d’honoraire et à des sanctions devant le conseil de l'ordre. Publicité moyenne.  
 
Sinon y a pas mal d'avocats et de cabs qui ont un site internet et qui font de la consultation en ligne. Après il est toujours préférable d'avoir le client en face de soi, ne serait ce qu'au regard de l'expression écrite de certains, sans compter l'aspect différé du procédé qui ne permet pas toujours une certaine précision dans les questions et les réponses. Par ailleurs, si tu n'as pas une secrétaire pour filtrer tu t'exposes vite à du spam dans tous les sens ...  
 

Personne pour du droit artisan auto/protection judiciaire/défaut de travaux etc ? Juste un angle d'attaque possible ??
 

 
bah l'aide juridictionnelle ilfaut un salaire de -1386 €.  
Donc quand tes moyens, tu l'as dans l'os ...
 
il n'y a aucune aide. Et gagner 1600€ c'est pas la fete du slip.
 

Fractal  

Bonjour, question de curiosité :
 
Sur le topic des coups de pute, un type a dissimulé des lames de rasoirs dans le caddie d'un vieux insupportable pour qu'il se fasse repérer à la caisse en tentative de vol. C'est délictuel cette dissimulation? A quel titre : 'accusation' à tort ? complicité de vol sans qu'il y aie de voleur (car, si l'histoire est déchiffrée, le vieux n'a rien mis à exécution, il a juste poussé son caddie sans savoir)? ... ?

A ma connaissance (mais je peux me tromper), il n'existe aucune infraction visant particulièrement ce comportement. Il y a bien des règles concernant la provocation à l'infraction par le biais des modalités de la complicité, mais en l'espèce ce moyen ne saurait être visé. Idem pour la dénonciation calomnieuse.

Perso si je devais poursuivre, je le poursuivrai tout simplement pour tentative de vol >

On a l'élément matériel : La soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, en l'espèce, le fait d'utiliser le vieux comme un mule en s'étant approprié l'objet du délit.

On pourrait avoir un élément moral : Dol général, conscience de commettre un vol (là je compterais sur mes talents d'accusateur public pour pousser le bouchon si l'avocat est marron ).

Sinon le cas échéant > Classement sans suites, infraction insuffisamment caractérisée sur l'élément intentionnel.

https://www.facebook.com/photo.php? [...] c7a467e491
 
Showtime

Salut, pourriez-vous m'aider à trouver la réglementation en vigueur concernant le droit qu'ont les opérateurs de téléphonie mobile à sur-facturer un numéro spécial étant indiqué comme non surtaxé ?
J'ai fait quelques recherches mais c'est un peu flou, entre ce qui doit déjà être appliqué et ce qui ne devra l'être qu'en 2015.

Comme déjà dit, ils ne font que remplir des formulaires à la place des gens qui en remplissent un autre, et envoyer des lettres.
S'ils se défendent de façon pas trop con, le fait que le barreau s'intéresse à eux va simplement générer du buzz, profit, et les deux petits rigolos vont avoir des couilles en or.

Ouep. Ils... assistent les gens en fait. Ils assistent les gens dans leurs démarches en justice. Genre une mission que la loi de 1971 réserve aux avocats.
 
Honnêtement, je ne mettrai pas ma main à couper qu'ils vont être condamné, mais je ne serai pas si sûr non plus qu'ils s'en sortiront sans dommages, surtout si une procédure est ouverte contre eux, le barreau de Paris s'est fait une spécialité dans la suppression de ce genre de sites. Et pour peu que leurs lettres-types soient accompagnée d'un formulaire un tant soi peu personnalisée pour le client, leur position devient intenable. Faut vraiment qu'ils soient sur la ligne jaune sans la franchir.

 
Bah c'est mon article, mais papier de libé
 
Déjà ca fait un buzz, ils ont de la pub gratuite.
 
Mais la loi de 1971, elle a été reformé par la loi de 2004 sur la réforme pénale.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Sta dire, c'est toi l'auteur? On a une célébrité sur ce topic?
 
Sinon oui, elle a été modifiée en 2011 et en 2012 aussi, mais l'assistance en justice reste l'apanage de l'avocat .
 
Toute la question portera sur la notion d'assistance, mais ils s'en rapprochent dangereusement, amha

bonjour,
une question concernant un arrêté pris par le Préfet de Loire-Atlantique concernant le match FCN-PSG de dimanche prochain.
Dans l'article 1er, il est écrit :

dans l'article 2, il est écrit :

Ma question :
Je suis allé acheté ma place à la FNAC de Nantes, je n'avais alors pas connaissance de cet arrêté.
Est-ce qu'on peut reprendre ma place ? qui ? quand ? comment ?
 
Je suis actuellement muni d'un billet donc le 2ème article ne me concerne pas, non ?
Est-ce que je peux aller au stade en me prévalant de ma qualité de supporter du PSG ?
 
bon, je pense que je ferai profil bas, mais comme ces arrêtés sont de moins en moins restrictifs, je me pose la question sur ce que je peux ou ne pas faire.
merci d'avance.

Si je lis bien (un juriste validera ou non), tu n'aurais pas dû/pu pouvoir acheter ton billet à la FNAC, ce qui doit rendre l'achat invalide donc tu rentres bien dans l'article 2, vu que c'est comme si tu étais démuni de billet (valide).
 
Que tu aies été au courant de l'arrêté ou non n'y change rien, nul n'étant censé ignorer la loi
(mais c'est vrai que la FNAC aurait pu afficher l'arrêté).

Ce genre d'arrêté est surtout là pour canaliser les ultra qui se déplacent en groupe et sont susceptibles de causer des problèmes (référence notamment aux groupes dissous), pas pour empêcher monsieur tout le monde de voir son équipe favorite jouer.
 
Tant que bleuciel ne sort pas de fumigènes, arrache les sièges ou pisse sur les spectateurs, il n'y a pas de problème.
 
Au demeurant, je me demande si l'arrêté est valable car il rogne sévèrement sur les libertés individuelles. Si encore il avait explicitement visé les ultras, ça pourrait passer. Là il vise tout supporter du PSG sans distinction, bravo.

Dites, dans l'hypothèse d'un abandon de poste, lorsque l'entreprise essaie de contacter le salarié pour connaitre les raisons de son absence, quel comportement le salarié doit-il avoir ? Faire le mort ? Répondre ? Autre ?

+1. Sans compter que la notion de "supporter" est quand même bien vague.
 
Bref, tu y vas, tu t'en tapes, au pire, tu obtiendras l'annulation de l'arrêté et le remboursement de ton billet

 
le salarié il a quelque chose à se reprocher ?    

 
ça dépend de ce que cherche le salarié je dirais  

 
Bonjour,
 
Je reviens vers vous concernant les "vices cachés" du garage acheté par mes parents. Ils sont allés à l'agence aujourd'hui et la secrétaire, en l'absence du responsable d'agence, leur a fait comprendre qu'il fallait voir directement avec la propriétaire qui était la vendeuse. L'agence se considère comme un "intermédiaire" et ne semble pas vouloir bouger... Mes parents y retournent demain matin.  
 
Ca sent l'embrouille non ?  

Autre cas qui me concerne maintenant :
 
J'ai acheté une TV Philips chez rueducommerce en novembre dernier. Dès le début, je constate des anomalies (coupures d'images et de son) par intermittence. Au début, le problème n'était pas très gênant et j'ai laissé passer... Pendant plusieurs mois, plus de soucis... Début juillet, le problème revient ... Je change de câble HDMI, teste différents ports, mets à jour la TV, rien n'y fait. Je me renseigne sur Internet, et je constate que de très nombreux clients Philips ont les mêmes mésaventures avec la Freebox (et également d'autres équipements).
 
Je contacte alors rueducommerce, qui me renvoie vers Philips, qui ne trouve aucune solution technique à me proposer (le bug est suffisament connu, mais ils ne veulent pas le reconnaître)...
 
S'en suite d'innombrables échanges (dont je vous passe les détails, parfois bien cocasses)... Et aujourd'hui, personne ne veut prendre en charge ma TV en garantie.
 
Rueducommerce me certifie que c'est à Philips de prendre en charge la garantie constructeur, mais Philips me dit tout le contraire. Pour vérifier, j'ai appelé le SAV Philips en expliquant que ma TV était totalement en panne. Le conseiller m'a tout de suite indiqué sur RDC gérait directement la garantie des TV.
 
Rueducommerce me mène en bateau depuis bientôt deux semaines (j'ai passé des heures aux téléphones, envoyé de nombreux mails), mais rien ne bouge. Ils ont pris conscience que le problème était incurable et ne veulent pas me reprendre la TV.
 
Je suis bien déterminé à ne pas laisser passer ça (les coupures sont parfois si fréquentes que ça m'empêche de regarder un film dans de bonnes conditions).  
 
Si des âmes charitables pouvaient m'indiquer les démarches à suivre, ça serait sympa ! (courrier recommandé AR, institutions qui gèrent ce genre de litiges, ...)
 
Merci d'avance !

 
Ah les vendeurs les internets ...  
 
En matière de garantie sur le net,l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois (Articles L121-16 et suivants, L121-20-5, L134-2).  
 
S'il ne met pas en œuvre la garantie > Mise en demeure par LRAR en lui rappelant les dispositions légales et en le sommant de procéder à la réparation ou l'échange sous 7 jours, à défaut une action sera intenté devant le lieu du TGI compétent (voir la 1st page).  

Faire un abandon de poste puis le mort, c'est la meilleure façon d'avoir des bulletins de paye à zéro pendant plusieurs mois, voire plusieurs années si l'employeur est joueur...
Pendant ce temps là, difficile de travailler pour quelqu'un d'autre puisqu'on est toujours lié par le contrat de travail.

Merci pour ce retour.
 
Ils m'ont rappelé ce soir et ne changent pas leur discours. Ils continuent à me dire qu'ils m'apportent la solution : contacter Philips. Ils ont même osé m'écrire que je refusais de prouver l'incompatibilité entre la Freebox et la TV. Philips ne fournira jamais ce genre de preuves, c'est trop préjudiciable et ça pourrait être utilisé par les nombreux clients comme moi.
 
Je vais leur envoyer une mise en demeure en LRAR comme tu me l'as indiqué. On verra ensuite...

pour information, un avocat parisien a essayé de faire annulé cet arrêté au nom d'une atteinte grave à une liberté fondamentale, mais comme d'habitude le tribunal adminstratif local a rejeté le recours en annulation : http://www.20minutes.fr/sport/foot [...] orters-psg
 
bref, je vais faire le dos rond et ne pas montrer mon attachement à ce club.

Note que ca n'a pas été rejeté sur le fond, mais en référé, parce que la condition d'atteinte manifeste à une liberté fondamentale n'était pas remplie. Ce ne veut pas dire que l'arrêté est légal pour autant. Même si le faire annuler dans 6 mois perd un peu de son intérêt.

Bonjour a tous les juristes du topic    
 
Un cas a 10€ :
 
Je suis propriétaire d'un terrain composé de + de 20parcelles cadastrales acheté en nom propre.
J'ai construit dessus 2 maisons sur 8 des 20 parcelles cadastrales.
 
Quel est le moyens le plus simple d'en reconstruire 2 autres sur le reste des parcelles  ?
 
Si je garde le tout en nom propre dans ce cas :
-Puis je faire moi même les permis de construire en ne déclarant que les parcelles concernées (pour être inférieur a 170m² construit)
-Vais je devoir passer lotisseur ? J'ai cru comprendre que ce n'étais le cas que si je divisais mon terrain, hors il est déjà divisé en parcelles
 
Au cas ou je dois être lotisseur, puis je dans ce cas revendre le reste du terrain (sans plus values) a une SCI que je créé pour ne pas passer lotisseur ? du coup je suis obliger de passer par un archi pour les permis de construire mais bon.  
 
 

Je confirme, mon épouse l'a fait pour un salarié qui avait voulu jouer au plus fin. 6 mois avec bulletin de salaire à 0, et pas de chômage puisque pas de licenciement.
 
Le type a cherché à négocier 2 mois, a hurlé 2 mois et a pleuré 2 mois, avant de poser sa dém

Donc j'en profite pour répondre: que veux le salarié?

Burned, en beauté

Hello à tous  
 
J'ai un problème assez sérieux en ce moment...
 
Pour faire court (et ne pas faire un pavé de 500 lignes), j'ai acheté un appartement il y a quelques mois.
L'agence (qui est la même boite que le syndic à l'époque, c'est important) m'a dit que tout allait bien, aucun problème, copropriété saine et sans histoires : "vous allez faire une affaire" !
 
On achète, on fait les travaux, on emménage. Il y a quelques dégradations, et on sent un peu que quelque chose ne tourne pas très rond dans l'immeuble...
On va à notre première AG des copropriétaires quelques semaines après, et depuis c'est le drame : des dettes abyssales, procédures en tous sens entres les voisins, eau chaude et chauffage coupés par intermittence, presque personne ne paye ses charges...  
Et passage sous régime d'un administrateur judiciaire depuis peu qui enfonce le clou en me disant que les comptes de 2006 à 2011 n'ont jamais été validés, donc possibilité de se retrouver avec XXXX euros de dettes à payer en sus (ou pas). Et que toutes les prestations de l'immeuble risquent d'être coupées à cause des dettes. Oh yeah !  
 
J'ai été voir l'ADIL, la chambre des notaires, un juriste... qui m'ont dit que c'était plaidable (possibilité de dommages et intérêts, annulation de la vente éventuelle mais peu probable)  
Ce quo penche la balance de mon côté c'est que le prix de vente ne reflète pas du tout l'état de l'immeuble et de la copro. Et surtout, dans le contrat de vente, RIEN n'est précisé. Dans le questionnaire qu'a remis le syndic à la notaire, il n'y a RIEN écrit à ce sujet. Ne pas oublier que l'agence qui m'a vendu et le syndic sont la MEME boite !
 
Après c'est sûr que j'aurai dû me renseigner (voir les PV des AG notamment), mais le fait que c'était ma première acquisition et que l'agence aurait du jouer son rôle de prévention (qu'elle n'a pas fait) peut jouer de mon côté.
 
Donc je voulais savoir déjà ce que vous en pensez ? (même si je suis loin de tout dire ici)
 
Mais surtout, je cherche un avocat et je galère pour en trouver un !
Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle, ma mairie n'en a pas sous le coude, et je n'avais pas d'assistance juridique au moment de l'achat...
J'ai contacté quelques uns (bouche à oreille), spécialisés en droit immobilier, mais soit c'est hors de ma portée financièrement ou bien c'est une petite affaire qui ne les intéresse pas...
De quel côté je pourrais me tourner ? Comment m'assurer qu'il va bien me défendre et pas prendre mon dossier à la légère ?
 
Merci !  

rah le dernier rapport de syndic, cela doit etre reflexe
le questionnaire syndic indique uniquement si l'ancien proprio a des dettes.

 
   
 
perso j'adore ce genre de litiges ("pour une fois" c'est quand je suis coté employeur, genre employeur particulier ) a base de "non je cèderais pas, mais si il a dit qu'il allait me virer / bon j'en ai marre je le vire / ah merde il a saisit le CPH" pendant quelques temps

 
effectivement, la plupart de ces arrêtés sont jugés illégaux quelque mois plus tard mais sans effet pour les "victimes" qui n'ont pas pu assisté à leur match.
 
sinon, ce qui est marrant, c'est qu'il y aura une billetterie ouverte au stade du FCN le jour du match réservée aux supporters du PSG : http://www.psg.fr/fr/Actus/101001/ [...] -Beaujoire
 
comment feront les supporters pour aller jusqu'au guichet? car en vertu de l'article 1er, ils n'auront pas le droit d'y aller, vu que le guichet est dans l'enceinte du stade  
c'est totalement ubuesque