Reprise du message précédent :

 
effectivement, la plupart de ces arrêtés sont jugés illégaux quelque mois plus tard mais sans effet pour les "victimes" qui n'ont pas pu assisté à leur match.
 
sinon, ce qui est marrant, c'est qu'il y aura une billetterie ouverte au stade du FCN le jour du match réservée aux supporters du PSG : http://www.psg.fr/fr/Actus/101001/ [...] -Beaujoire
 
comment feront les supporters pour aller jusqu'au guichet? car en vertu de l'article 1er, ils n'auront pas le droit d'y aller, vu que le guichet est dans l'enceinte du stade  
c'est totalement ubuesque  

Rien à se reprocher, non.
 

Pouvoir quitter un contrat saisonnier (d'été ), que l'employeur maintient à tout prix pour la saison d'hiver débutant, et garder les droits chômage qu'il a ouvert.
 

Si c'est plusieurs mois, ça ne pose pas de problème, je serai étudiant dans quelques jours et pour au moins six mois. Si ça traîiiiiiiiiine et que ça me bloque, je démissionnerai.
 

Voir au-dessus.

Voilà, donc tu fais le mort et tu attends. Si le mec est joueur, tu te pointes dans 3 mois en demandant où tu es prévu sur le planning, et si tu n'y es pas, LRAR à l'employeur pour marquer le fait que tu t'es présenté et qu'il n'y avait pas de travail pour toi.
 
Bon, 'ttention, devant les CPH, tu pars pas gagnant, hein

Je ne m'y connais pas trop en contrat saisonnier, mais c'est un CDD normalement, non ? Un CDD qui ne peut pas être rompu sans qu'une des 2 partie puisse se faire payer le préjudice : le salaire des mois non effectués ?

Dans le droit, les contrats saisonniers que j'ai vu étaient des contrats en CDI payé à la pièce (à la consult', au dossier, à la copie...), du coup, tu produis pas => t'es pas payé mais quand même en CDI.

OK, merci pour cette précision.
Je n'ai jamais assisté de saisonnier en tant que conseiller du salarié, je connais mal ce type de contrat.

Pourquoi ne pas démissionner tout de suite ? En abandon de poste, tu n'auras pas non plus le chômage. Même si tu te fais virer pour absence injustifiée portant préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise (donc motif réel et sérieux de licenciement), il me semble que tu risques de ne pas avoir les indemnités de chômage (qui payent la perte involontaire du travail).
Un peu de lecture : http://forum-juridique.net-iris.fr [...] ntion.html

Il me semble très fortement que cette modification n'est pas entrée en vigueur, et que la perte d'emploi pour abandon de poste reste indemnisée.

J'ai trouvé ça qui me pousse justement à aller vers l'abandon de poste : http://www.village-justice.com/art [...] 12278.html

J'ai vérifié le règlement Unedic, il n'a pas bougé depuis la rédaction de cet article.

Pour mon contrat, il est précisé CDD à caractère saisonnier.

 
 
Auriez vous une idée de la réponse svp ?

Rien pour moi

Salut les juristes    Une petite question svp:
 
Quel est le statut des heures payées non travaillées. Je suis salarié, en CDI en temps partiel, et au printemps je suis resté à la maison, non pas de mon fait mais parce que mon employeur n'avait pas de travail pour moi (perte du contrat avec le client chez qui je travaillais, d'où effectif surnuméraire). Par ex. en février : seulement 12h effectuées, pour un salaire correspondant à la durée contractuelle (113 h). Entre-temps, j'ai une nouvelle affectation chez un nouveau client, le contrat avec mon employeur n'a pas changé. Est-ce que l'employeur peut invoquer les heures payées non travaillées en février pour me faire travailler en septembre nettement au-delà de la durée contractuelle (par ex. sur mon planning de septembre : 156 h, toujours payées 113 évidemment) ?

Bon, je reviens sur l'affaire car j'ai reçu la copie de la donation...

Dans l'acte :
Rapport et imputation de la donation
Le donateur précise que la présente donation est faite par avancement de part successorale et qu'elle sera rapportable en moins prenant comme il est prévu à l'article 860 al 1 (Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation) et 2 (...) du CC.
La présente donation s'imputera sur la part de réserve du donataire, et subsidiairement sur la quotité disponible.

A la lecture de ces précisions, sachant que la maison a été évaluée 60k€, qu'il y a 22k€ de liquidités, quelle somme sont en droit d'attendre les 2 héritiers non concernés par la donation de 2008 ?

Ensuite et plus généralement, vu ce qu'il a pourtant écrit en 2008 dans cet acte, j'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi le notaire, 5 ans plus tard, déclare devant les héritiers : "La succession est simple, il n'y a que les liquidités à partager", puis, un donataire de la maison demandant ce qu'il se passait pour ce bien, le notaire déclare : "il n'y a pas à en parler et rien à faire"...

Le calcul de eaque me semble hétérodoxe
 
Ici, chaque héritier a droit à une part dans la succession diminuée du quart.  
 
Pour ta dernière question, tu demanderas au notaire de t'expliquer, ce sera plus simple.  

 
 
Si tes frères et soeur ont eu l'intelligence d'acheter eux-même le bien immobilier (en revendant éventuellement le bien reçu) il n'y a pas de plus-value donc ils ne te doivent rien non?
 
edit : my bad, c'était une vieille page, enfin c'était le début de l'affaire de Horty_Bluett

 
L'évaluation c'est une estimation à jour, ou extraite de l'acte de donation ? C'est la valeur actuelle (au moment de la succession) qui joue, tout se passe comme si c'était marqué dans un testament "je donne la maison à mes enfants C et D", donc si elle a fait une plue-value c'est bon pour toi (sauf s'ils ont été intelligent et changé le bien)...
Ca ferait 82k si c'est la bonne estimation
 
Mettons que ta mère est dans le coup (séparation de corps, ça dépend s'il y a eu renoncement aux droits successoraux), ça fait un partage 1/4 ta mère 3/4 les enfants , avec un quart de libéralité. Si je ne me trompe pas (moi pas juriste, et le coup de la libéralité je maitrise mal) ça veut dire que sur 82k  
- la mère a droit à 1/4*3/4*82k = 15k mini
- chaque enfant à ((3/4)/4)*3/4*82k = 11,5k mini
 
Donc il faut qu'en face ils déboursent, il n'y a pas assez dans les liquidités pour récupérer. C'est mon humble avis, je veux pas faire de faux espoir et j'espère que le topic corrigera, mais ça me semble douteux de faire la succession vite chez le notaire.

 
Pour éclaircir le problème :
 
Je résume nous avons acquis 20 parcelles cadastrales contiguës, sur 8 d'entres elles nous avons construit 2 maisons nous souhaitons en construire 2 autres sur les 12 restantes. La question est : Sommes nous touchés dans ce cas par la règle du lotisseur ?
 
 
La loi dit :
 

 
 
Je vous avoue que c'est pour moi du chinois, entre "division en jouissance" (qui m'évoque plus une partie a 3) et "ayant pour objet d'en détacher" dont je ne sais ce qu'ils entendent par là . . .  
 
Si vous savez décrypter ce charabia    

J'ajoute une nouvelle option de sortie, faire une lettre de « fin de mission » disant « comme convenu lors de mon entretien d'embauche fin avril, mon contrat prendra fin au 31 août » ou quelque chose dans ce style.
 
Pensez-vous que cela puisse passer notamment pour me permettre de garder mes droits assedic ?

Diminuée de 1/4, c'est ce qu'il faut comprendre de "La présente donation s'imputera sur la part de réserve du donataire, et subsidiairement sur la quotité disponible" ?
 
Donc, pour toi, ce serait :
60+22=82
82/4=20.5 de réserve
82-20.5=61.5
61.5/4=15k€ par héritier
 
 

 
Et une pensée personnelle, c'est impossible ?  

 
Heu, tu as mélangé plusieurs affaires, non ?

C'est l'estimation le jour de la donation.
Si je regarde Friggit, le bien a baissé.  
On verra l'estimation que va proposer le notaire.

La séparation est de corps et de bien.
Et elle est morte depuis longtemps déjà.    

Qu'est-ce que tu veux dire ?    

 
C'est simple.
Ces maisons, seront-elles sur un/des terrains t'appartenant ?
Si oui, alors tu es un multi-propriétaire qui fait ce qu'il veut sur son terrain (dans les limites des règles d'urbanisme et des lois civiles).
 
Si tu comptes revendre ces maisons en divisant le terrains en plusieurs parcelles, alors tu créés un lotissement avec toutes les contraintes que cela entraîne.

Dans le genre ?

Cet art de botter en touche.

Et sinon, le calcul que je propose correspond à ce que tu penses ?

C'est ce que j'en comprends... Mais les successions, ca fait loin pour moi. Toutefois, je pense que si c'était totalement faux, quelqu'un me serait tombé dessus

 
C'était la tournure que prenait la discussion quand t'avais présenté ton affaire, ça parlait avec plus de généralité des lois de succession et de la donation qui se réévalue à la mort. Car le coup classique est quand le donateur fait des dons de 10k€ cash d'un côté, et 10k€ équivalent d'immobilier de l'autre, même si le mec qui a reçu le cash a tout dépensé en putes c'est pas si grave car il a le droit de réclamer sa part de la plue-value sur l'immobilier de l'autre lors de la 'vraie' succession (le décès quoi).
 

 
Bah le notaire qui le fait à la va-vite ça peut faire plaisir aux autres héritiers. Sans accuser l'attitude "bon on va pas se tracasser" ça peut être parce qu'il connait bien la deuxième famille, et qu'il ne voit pas que vous si vous n'êtes pas ses clients habituels avez intérêt à regarder plus en détail.  
D'ici à ce que se plier à un "bon c'est rapide, signez-là s'il vous plaît" vous vaille renoncement à faire valoir de certains droits ça serait pas si étonnant.
 
Condoléances pour la mère (et pour le père, donc). A voir si vous ne pouvez pas faire valoir les droits de votre mère en tant qu'héritier (je crois pas, mais c'est pas impossible, car la situation est dyssymétrique avec les autres enfants) (bon ça c'est si vous avez envie de les fâcher à jouer sur le faire que votre mère était mariée et pas la nouvelle  - sauf s'il a pu se pacser car veuf ?). Sinon je pense que c'est le calcul que t'as fait au-dessus oui.
 
 
Après note que chez le notaire "il y a juste à répartir les liquidités" ça peut vouloir dire que le notaire fera la péréquation et demandera un peu de liquidités aux gens qui ont reçu la maison.

 
 
Bah bizarrement ça n'a pas l'air de tant réagir. Je connais que par les successions vécues moi, et encore je m'occupais pas du détail et surtout il n'y a pas de mère mariée morte et marâtre sans statut vivante
 
Juste entre les enfants je pense que c'est le bon calcul.

Des donations en cash, il y en, a peut-être eu avant. Je n'en sais rien et je ne veux pas chercher de ce coté là.  

Il est clairement à tu et à toi avec un des héritiers.
C'est vraiment pas une raison correcte pour nous spolier ça.

Il n'était ni marié ni pacsé avec sa compagne.
Mais bon, là non plus, je ne compte pas revenir sur ces successions là (et puis comme notre mère est morte avant, s'il y avait quelque chose à faire, ce serait à l'inverse peut-être un part d'héritage qui aurait du revenir à notre père...).

Heu, vu que les liquidités ne couvriront même pas la part à laquelle nous 2 avons droit, ce serait un sacré mauvais conseil de la part du notaire pour les 2 autres.

Et dans ce cas on va en rester là. L'idée n'est pas d'aller chercher le maximum, mais de ne pas se faire spolier aussi sévèrement tout de même.
 

 
Non mais c'est le cas général de la loi, et l'exemple-type qui illustre le fait que les biens sont réévalués : une donation équirépartie quand elle est faite, des années plus tard et rééquilibrée, et en général ceux qui ont les biens immobiliers n'apprécient pas de devoir sortir du cash (les autres n'avaient qu'à investir). La parade est de revendre et racheter un autre bien immobilier immédiatement.
 

 
 
Je pense qu'il faut être prudent avec les notaires, y en a de toutes sortes et je pense pouvoir me permettre de dire ici qu'il y a des branques. C'est sans doute le notaire de l'autre famille, donc ce sont ses clients. Un notaire a l'obligation de chercher les héritiers et de les contacter (pour éviter qu'il ne serve que ses clients), mais je ne sais pas s'il a l'obligation de veiller à ce que chacun une fois informé fasse valoir ses droits. Si c'est pas le cas, il va pas se fatiguer pour qui il ne connait pas et c'est à vous d'être vigilants.
 
Enfin il a peut-être aussi raison et faut pas te faire de faux espoirs non plus.
 

 
Pas un conseil, mais un commentaire : "ah il n'y a que des liquidités comme bien à déterminer, ça va être facile" ; sauf qu'effectivement "facile" = en prenant du 'négatif' chez les autres, blague qu'ils n'apprécieront pas forcément

Dans le cas présent, vu Friggit, la réévaluation serait inverse.
Donné au plus haut de la bulle, le bien a perdu pas mal de % depuis.

C'est le notaire de l'autre famille.

C'est là où je ne suis pas d'accord.
Déontologiquement parlant, je ne vois pas ce qui lui permet d'avantager certains héritiers au profit d'autres.

Lorsque je l'ai appelé le lendemain pour lui faire par de mon étonnement de l'écartement de la donation de la maison, il a immédiatement fait machine arrière et j'attend dans les jours qui viennent son nouveau projet de partage.
C'est pour ça que je me renseigne sur la manière de calculer les parts (quelle valeur pour la maison, comment ça se divise, etc.).

Clairement.

http://www.gouvernement.fr/gouvern [...] ividuel-49
 

 
Et c'est même pas en lien avec le mariage pour tous. Je suis marri, c'aurait pourtant été idéal

un truc du gouvernement, pas en gouv.fr c'est normal ???

Heu ben. Y'a pas de "normes" quoi
 

yep mais comment on sait que c'est bien un truc vrai

y a meme pas de siret

L'État dilapide l'argent du contribuable en achetant des noms de domaine pour faire le beau alors qu'il en a déjà un

Simple: tu regardes en bas: outre "SIG", soit Service information du gouvernement, tu trouveras le terme "balado/podcast".
 
Aucun site contrefaisant n'oserait utiliser le terme "balado" pour les podcasts.

Hebergement sur H2O
 
sur leur site, ils n'ont meme pas mis le site de l'etat en référence client.

Foirage de citation . Tu te parles à toi-même .

Et tu noteras que je ne suis pas d'accord avec moi, ce qui n'est pas sans me poser problème  

Tu rigoles mais j'ai eu un petit temps d'hésitation le temps de comprendre le pourquoi du comment .