Reprise du message précédent :

 
ah je pensais que c'etait automatique ^^ . Donc il faut automatiquement verifier les CC signé avant 2008 et les comparés au CdT.  
Par contre si elle sont signés apres 2008, elles sont de faite, égal ou plus favorable ?
 
 

 
J'ai eu le notaire au téléphone...
 
Je lui ai confié mon étonnement dans la non réintégration de la valeur de la maison dans la succession.
Et je lui ai demandé si la donation partage avait été un avancement de part successorale ou préciputaire.  
 
 
"Heu... ben    
 
Oui, donc, il faut certainement effectivement que je réintègre la valeur de la maison dans la succession et que je vérifie si la quote-partdevosfrèreetsoeurpondéréeestatteinteoudépasséeousilaréserveestatteinteblablablabla."
 
Non mais, machin, arrête de me prendre pour un con et ça ira plus vite hein.          
 
 
 
Evidemment que si on réintègre le prix de la maison on va toucher légèrement un peu plus que les 5-6k€ dont tu nous as parlé hier puisque tu ne parlais alors que du partage du numéraire.    
 
 
Je lui ai ensuite confié mon étonnement sur le prix de la maison lors de la donation de 2007, soir 36k€ ("ah, vous savez aussi ça   " ).  
La maison a été estimée en 2007 à 100k€.
50 appartiennent déjà à deux enfants : ils en ont hérité de leur mère qui était propriétaire indivise avec notre père.    
Sur les 50 appartenant à notre père, 14 ont été déduit lors de la donation en compensation de l'usufruit (on arrive donc à 36k€).    
 
Raisonnement brut minimal : 36 immobilier + 24 numéraire = 60.
60x3/4=15k€ de réserve.
Reste donc 45k€ à partager en 4, soit 11k€ chacun.  
Ça change chouïa des 5-6k€ annoncés hier.    
 
Me reste 2 questions :
- n'ayant fait aucun testament, pourquoi doit-on considérer que la part de réserve va aux 2 propriétaires de la maison ?
- pourquoi la valeur de la maison réintégrée dans l'héritage est la valeur déduction faite de l'usufruit (et non les 50k€) ?
 
 
En tout cas, je poste aujourd'hui ma demande à la publicité foncière pour obtenir la copie de la donation partage.
Le notaire a intérêt de filer droit maintenant sinon c'est lettre RAR à l'ordre régional (ça ne fera peut-être pas grand chose mais ça défoulera au moins).
 
Bordel, depuis quand un notaire (qui soit dit en passant est visiblement à tu et à toi avec notre frère) a le droit de spolier des héritiers au profit d'autres ?        
 
 
Et qu'on ne vienne pas me chanter qu'il avait oublié ce détail lors de notre conversation puisqu'un autour de la table a demandé ce qu'il se passait pour la maison : "hé bien rien, l'affaire de la maison est réglée et on n'a pas a en parler. Il n'y a que le numéraire à partager en 4".
Et j'ai bien noté qu'il alors fortement tiqué et aurait préféré que le sujet ne soit pas abordé, surtout venant de cet héritier déjà propriétaire de celle-ci. Mais bon, vaine illusion car, si je n'ai pas voulu aborder le sujet hier en comité, on sortant j'ai annoncé à mon frère que ça n'allait pas et que j'allais remuer dans les brancards.  

 
 
Bon, le médiateur SNCF a enfin répondu :
Vu les tarifs voyageurs, volume 1, chapitre 7 :
"La compensation en euros est uniquement accordée si son montant est supérieur à 5 euros."
 
Donc pas de compensation.
Et là je suis d'accord, la clause est correctement formulée et sans équivoque.
 
Ce qui est quand même plus clair que :
"La compensation est calculée sur le montant total de votre billet. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum de 5 euros."
 
   

A nous de vous faire préférer le train  

 
 
Tfaçon ils appliquent les règles qu'ils veulent comme ça les arrange, les gens peuvent fumer sur les quais sans problème et même des contrôleurs le font alors qu'il y a des affiches d'interdiction à côté    

Tu le prends en photo et tu le balances .

 
 
Balancer à qui ?
Ils en auraient rien à foutre à la SNCF, plus je prends le train et plus ça me parait être une boite d'amateurs.
(10 années que je prends le TGV tous les week-end).
 
EDIT : c'est vrai que si j'avais su j'aurais pris une photo et je l'aurais mis sur le Facebook de la SCNF ou autre  

Personne ?

Le cdt évolue en permanence, il faut toujours vérifier ;-)
Les accords signés après 2008 sont supposés être confirme au cdt au moment où ils ont été signés.

 
Aucune interdiction à ce sujet.

Bijour!! : D
Je suis stagiaire, et mon entreprise ne paie pas 50% du prix de mes voyages en transports en commun du premier mois. A-t-elle le droit ? quand j'étais en CDI, les entreprises le devaient.
Thx !!

Aucune obligation de rembourser des frais professionnels ou verser de quelconques avantages en nature au stagiaire.  Il y a des cases à cocher dans la convention prévues à cet effet d'ailleurs.  

http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,9185.html ?

Ton lien concerne les salariés, or un stagiaire n'a pas la qualité de salarié
 
L'employeur peut choisir de participer au titre de transport du stagiaire, participation qui ne sera pas soumise à cotisation, mais cela reste une simple faculté et non une obligation légale

Ah oui, stagiaire, effectivement. Ils devraient déjà être contents d'apprendre un métier ceux-là

 
Nuance précise tu auras du mal.
 
Par contre l'intérêt public n'est pas la somme des intérêts privés.
 
Par exemple : refaire l'entrée de garage du maire n'est pas un intérêt public. De la même manière que refaire les entrées de garage (intérêt collectif mais privé) de la rue du maire ne sont pas un intérêt public.
 
Par contre reboucher le nid de poule dans une rue privée ouverte au public peut être considéré comme de l'intérêt public.

 
Intérêt collectif > Intérêt commun d'un ensemble de personne/groupe déterminé. Par exemple: un syndicat défendant les intérêts de ses personnels syndiqués ou encore une simple association L901, tous deux défendent un intérêt collectif.  
 
Intérêt public/général > Intéret de l'ensemble de la société. Par exemple: une association habilitée de lutte contre les discriminations au travail défend un intérêt public qui profite à l'ensemble de la société et non seulement à celui de ses adhérents. C'est pourquoi elle peut se porter partie civile dans les affaires qui interessent cet objet sans pour autant avoir un grief personnel ou contre l'un de ses membres.

Salut

Petite question, je suis actuellement dans un appartement neuf géré par hmp (HLM), cependant il y a un gros problème par rapport au stationnement. Concrètement il y a seulement deux places gratuites pour 15 appartements, le reste est payant (parking sous terrain).

N'y a t'il pas un quota minimum normalement surtout pour des HLM ?

Merci d'avance

Il semble que c'est 1 place de stationnement par appartement, voire 2 si c'est un grand appartement. Tout dépend des communes.
Les 2 places gratuites sont-elle réservées ou non (pour les visiteurs par exemple) ?

 
Seule la passion peut expliquer qu'un notaire puisse magouiller et mettre sa réputation en jeu pour quelques K€. Pour sûr, ton frère entretient une relation fusionnelle avec le notaire que seule une rencontre sur une aire d'autoroute peut faire naître.

Devant l'entrée des 3 immeubles (2 de 6 appartements et un de 3) il y a 3 places handicapés et 2 places "normales" et de l'autre côté des immeubles on a une vue directe sur un parking qu'ils comptent fermer pour faire payer les habitants des autres immeubles du quartier ...

En gros le parking qu'ils vont fermer c'est celui que nous utilisions et on est donc obligé de payer le parking souterrain si on souhaite avoir une place la nuit.

Salut les Juristes,

je viens du topic flics@hfr

Lors d'un tournoi de foot, j'ai été victime d'un vilain tacle
C'etait le dernier match d'un tournoi et on battait a plates coutures l'equipe adverse. J'avais meme passé 2-3 adversaires (petit pont suivi d'un grand pont   )
 

Un joueur l'a mal pris et m'a tacle par derriere: jambe cassee, operation etc...
 

Bon jusque la ca fait partie du jeu.
Mais j'ai contacté le capitaine de l'equipe pour avoir ses coordonnees (au cas ou pour l'assurance). Il a fait suivre mon message mais fait le mort maintenant.
Le gars qui m'a pete la jambe s'est pas excusé. Les arbitres n'ont rien dit (ils m'ont fait degage du terrain...) ainsi que les infirmiers du tournoi qui pensaient que c'etait rien (mon pied tenait comme un pied de marionette   ...)
Un coequiper m'a rendu visite recemment et a vu comment s'est passe le truc: le joueur m'a saute sur la jambe (tacle) les 2 pieds en avant. Bref qqchose d'interdit et dangereux qui n'a pas sa place sur les terrains. Il aurait apparemment demande a mon equipe de jouer doucement avant le debut du match en plus   .
 

Bref il m'a bien niqué mon été et ca fait 1 mois que je suis en arret (j'espere que je risque pas mon job...)
 

Je voulais savoir si il y avait matiere a porter plainte ou réclamer un pretium doloris ?
Ou demander conseil ? Je vais contacer mon assurance et la fédé pour voir ce qu'ils en disent.

Merci

Dans le cas de vente d'un bien immobilier, combien peut il y avoir de notaires maximum ? Un pour acheteur et un pour vendeur ? Il peut y en avoir plus si il y a plusieurs vendeurs ou c'est deux Max ?
Merci

 
Yo,
 
Blessure dans le cadre d'un sport, application de la théorie du risque accepté. C'est à dire que toutes les blessures qui pourraient découler de la pratique ne peuvent être poursuivies sur le champ pénal à moins de démontrer une faute caractérisée. La faute caractérisée est le fait d'exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger de blessure ou de mort. Nécessité d'exposer à un risque d'une particulière gravité en tout connaissance de cause.  
 
En l'espèce, tu peux toujours porter plainte en arguant le fait que l'autre joueur t'as délibérément pété la jambe, le magistrat appréciera souverainement si la faute est caractérisée au vue des éléments de l'enquête. Perso je pencherais plus sur une action au civil, au pénal ce genre de plainte n'ayant que peu de chances d'aboutir vu la maigreur des éléments.
 
Pour le precium doloris, ça n'a rien à voir avec la plainte au pénal. Cela rentre dans le calcul du montant des dommages et intérêts éventuellement alloués.

Dans le cas présenté, nous sommes clairement dans le cas d'une faute caractérisée par la violation des règles du jeu, autrement dit un comportement dépassant le cadre d'une action normale du football. Donc déjà je pense que 50 km/h est en tort quand il estime "que ça fait partie du jeu" car tu pourrais arguer que c'est une faute de jeu et subséquemment une faute civile d'autant plus que la faute a un caractère délibéré selon ses dires (l'auteur ayant eu conscience de sortir des règles).

Dès lors, s'il arrive à démontrer que la faute a été réalisée sciemment par son adversaire alors il pourra tenter d'engager la responsabilité pénale... mais on est bien d'accord que le juge a tendance à faire preuve d'un léger laxisme en la matière, ceci dit ça se tente au vu des faits exposés. Pour moi on est très loin de la théorie de l'acceptation des risques étant donné que même si le joueur a une certaine conscience du danger auquel il est exposé, en l'occurence il s'agit d'une faute caractérisée et réalisée sciemment par un adversaire.

Après ça sera le travail de son avocat de juger avec les pièces quelles voies prendre je pense, sachant que s'il désire en rester au civil tout peut se jouer avec les assurances en évitant d'ester en justice pour cette affaire.

Bonjour, j'ai une petite question a poser.
 
Je voudrais créer une boutique en ligne a l'étranger (car je prévoit de vivre à l'étranger) seulement, je prévois d'avoir une partie de mon stock en France pour faciliter la livraison de certains produits.  
De quel régime juridique vais-je donc dépendre ? De la France (lieu ou sera stocké une partie des produits) ou de l'étranger (la ou je vais établir mon activité ?).

J'ai une question pour vous amis juristes...
J'explique :

Je suis actuellement marié (avec un enfant de 12 mois issu de cette union), en mars 2012 j'ai du arrêter mon activité d'artisan non-salarié suite a des impayés etc....à la banque j'avait un découvert et un crédit en cours que je n'ai put soldé etc....bref me voila endetter, ficher banque de france et sans compte bancaire....depuis j'ai retrouvé un petit job de quelques heures par mois, ce salaire est viré sur le compte de ma femme, je suis donc dépendant d'elle niveau finance...et voici le problème !!!!
Après un gros clash il y a 3 jours, elle veut que je dégage du domicile, elle me pousse à bout que je parte c'est un enfer, mais je n'ai rien, je n'ai pas accès à mon argent, je suis qu'une merde.....
Que puis-je faire ?
J'ai fait la démarche hier auprès de la BDF pour un droit au compte, mais d'ici là je serait mort de faim assurement.....

Merci pour votre aide.....

C'est pas seulement sur le topic juriste où il faut aller mais bon .
Ben si c'est bien ton/votre domicile elle ne peut pas t'en interdire l'accès, sois rassuré de ce côté là.
Étant donné que c'est ta femme et que tu es son mari, elle te doit aide et assistance donc juridiquement elle n'a pas à te mettre dans une situation des plus ennuyeuses.

Tu demandes à ton employeur de verser ton salaire sur un autre numéro de compte (le tien cette fois ?) ou en liquide s'il rentre dans les conditions légales pour ce faire .

Pour le reste laissons les spécialistes répondre, le droit de la famille c'est chiant .

Il est interdit bancaire et en attente de procédure BdF ... donc il a pas de compte et aucune possibilité d'en ouvrir un jusqu'à la décision de la commission.

Yo,

Si tu as un salaire inférieure à 1500€ tu peux exiger de ton employeur qu'il te le verse en liquide, celui-ci ne peut s'y opposer (je sais, c'est pas génial, mais faute de mieux ...). Tu peux également solliciter une avance sur salaire à ton employeur au regard de la situation, le tout en liquide évidemment.

Concernant ta femme, je serais tenté de qualifier son attitude en abus de confiance (l'immunité conjugale n'est pas opposable en matière d'ABS) >  « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (Art. 314-1 CP). Délit punit d'une amende de 375 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

En l'espèce on retrouve les éléments préalables de l'ABS à savoir l'accord de volonté (elle a accepté cette remise) et une remise précaire (elle savait que ce n'était pas son argent et qu'elle devait te le rendre). Concernant les éléments constitutifs de l'ABS, on a ici une volonté de détournement (le refus de te restituer le bien confié, en l'espèce ton salaire) et un préjudice (l'impossibilité d'accéder à tes fonds).

Deux solutions > La cool, tu expliques gentillement à ta femme que son attitude est délictuelle et que si besoin, tu iras porter plainte en ce sens en lui disant que s'il y a enquête, son compte se gelé et qu'elle sera elle aussi dans la merde. La un-cool, tu portes plainte au commissariat/brigade de gendarmerie du coin selon la qualification que je t'ai donné. Ta femme sera convoquée par les services et devra répondre des faits qui lui sont reprochés.

Oui je sais pour son compte, il l'a expliqué lui-même, d'où ma proposition qu'il se fasse payer en liquide .

Bonjour aux juristes   j'ai un petit cas pratique à soumettre, si qqun a une quelconque idée...
 
J'ai fait réparer de la corrosion perforante sur ma voiture il y a deux ans par un carrossier, la rouille provenant de l'intérieur du longeron et commençant à se voir de l'extérieur il fallait traiter !  
 
Donc découpe du bas de caisse/formage de tôle/protection/peinture donc, quelque chose qui se veut aussi bon que le constructeur (ie plus de 10/15 ans avec rinçage correct et débouchage des évacuations à cet endroit), devis à 900e pour les deux côtés, le "pro" me sorti finalement une facture de 1400 ET des finitions qui ne me convenaient pas (bulles dans le vernis, masquage approximatif, antigravillonage pas terrible etc), il se dédouannait et le seul terrain d'entente trouvé a été de quasi annuler la plus value mais sans rien refaire vu qu'il s'estimait incapable d'un résultat "parfait" à mes yeux...
 
(après m'avoir bien entendu vendu sa rigueur, sa restauration d'une ancienne et plusieurs résultats satisfaisants sur d'autres autos, des techniques adaptées qu'il n'a manifestement pas appliqué etc etc...bref)
 
 
c'était il y a 2 ans...aujourd'hui je me rend compte qu'on voit à nouveau de la rouille refaire surface aux jointures de tôles (ou il a travaillé bien sur), ainsi que la peinture qu'il a appliqué et son vernis qui se décollent...mauvaise préparation du support et pas suffisamment de traitement à l'intérieur de ce corps creux, alors que c'est une auto qui sors peu, surtout en hiver, toujours rincée en dessous après un tour sur la neige/sel, box en sous terrain bien aéré et sec etc bref un suivi irréprochable...
 
-> puis je faire qqchose ? auprès de qui ? une PJ me serait elle utile avant de faire constater la malfaçon ? par qui ?
 
techniquement, je peux limiter ça en injectant une protection corps creux par exemple, mais vu la malhonnêteté et l'incompétence de ce carrossier je veux pas laisser passer ça...
 
merci

Il me semble que le fait que l'arbitre n'ait pas vu de faute dans ce tacle peut jouer en défaveur de 50kmh. Je me souviens d'une affaire de blessure lors d'un match de rugby qui avait été portée devant le juge et qui a vu le blessé débouté de sa demande car l'arbitre n'avait pas sifflé de faute

Cela fait partie du faisceau d'indices que le juge apprécie souverainement. Il est clair qu'en l'absence de faute sifflée, cela peut jouer en sa défaveur, les arbitres et les fédérations étant mieux placées pour apprécier ce genre d'action. Le juge, en général, se plie à la décision des instances fédératives. Si en l'espèce aucune faute n'a été sifflée et plus encore, aucune action disciplinaire engagée à l'encontre du joueur, ça va se jouer à la bataille d'expert au regard de la gravité des lésions. En l'espèce, la faute caractérisée ne peut s'apprécier de l'existence de simples lésions. En ce qui concerne l'unique témoignage de l'un de ses camarades, autant dire que cela est faible.

bonsoir
 
Droit du travail pour un proche
 
Contrat saisonnier d'un mois dans le monde agricole. Cela fait environs 15 jours de travail, mais il en marre, les conditions sont exécrable ... Environs 16 heures de travail effectif certains jours, pas de temps de récupération ... Bref une merde ...
 
Le contrat prévoit un arrêt, mais il faut prester un préavis de 30j ... dans 30j il aura déjà finit.
 
Ce qui est important de savoir, si il arrête de suite, sera t'il payer ? Il faut un commun-accord avec l'employeur j'imagine tout de faceon
 
Merci d'avance

N'ayant pas travaillé un mois effectif, c'est-à-dire 4 semaines ou 24 jours, la personne concernée ne pourra pas recevoir l'indemnité de congé payé due en fin de contrat saisonnier.

S'il quitte le travail, ce sera sans rien toucher en dehors de la rémunération due pour son travail.

En revanche, 16h par jour ? T'es bien sûr de toi ?
La durée légale maximale est de 10h par jour et 48h par semaine (ou 44h en moyenne sur douze semaines consécutives).
Je dirais que vous devriez vous rapprocher de l'inspection du travail de par chez toi.

EDIT : Correction d'erreur

 
Certains même ... Mais bon dans le monde de l'agriculture à cette période c'est très courant...
 
Oui, mais il recevra tout de même la rémunération due pour son travail et ses horraires qu'il a effectué si il quitte précipitamment le poste ?
Merci

 
       
 
 
C'est quoi que tu n'as pas compris dans la tentative du notaire de privilégier 2 héritiers au profit de 2 autres ?  

 
   
 
Merci pour ta réponse, le soucis c'est que son bail de location est encore au nom de son premier mariage, il n'a jamais été modifié ni quand elle a divorcée, ni quand on s'est marié...donc je n'apparais pas sur ce bail.....
pour le reste merci également, Khan m'a aussi bien répondu sur ce sujet......