Reprise du message précédent :
 
Bon alors,
Je vous réécris le contenu de la lettre :

ça me fout la rage à chaque fois que je le relis

 
Bon, ben go TI. Par contre, c'est exact qu'il n'y a rien sur le dépot de garantie dans le texte sur le logement meublé, il va donc falloir jouer sur le droit commun: le dépot de garantie est prévu dans le contrat?

Oui, il était prévu sur le baille, qui avait été rédigé par une agence.
Dites est-ce que des échanges de mails peuvent servir de preuves ? (Parce que j'ai largement de quoi prouver sa mauvaise fois !)
 
ça marche comment les TI (surtout à paris) ? Je m'y présente pour porter plainte ? J'écris d'abord une lettre ?
Quelles sont les données que je dois fournir par rapport à mon ex-proprio ?

Tout est en première page, tu télécharges le doc, tu le déposes au greffe du TI et rulez.
 
Pour les mails, oui, ca peut. Je n'entre pas dans les détails, mais devant le TI, ca sera une preuve, oui.
 
Et que dit le contrat sur la restitution du dépot de garantie?

Merci
Je ne sais plus, j'ai pas le contrat sous les yeux, mais il a normalement au max 2 mois pour les rendre (minus les dommages que j'aurais pu causer), non ?
 
Histoire que ça ne se renouvelle pas, j'ai déposé une lettre anonyme dans la boite du nouveau locataire, lui disant de faire attention car il y avait de risque que XXXX ne lui rende pas sa caution.

Une autre question  
Est-ce qu'un avocat me serao commis d'office ?
A part les 35€, je n'aurai rien de plus à payer ?

Tout est en première page.
 
Il peut t'être commis d'office et il peut être payé par l'aide juridictionnelle (les deux sont indépendants). Et si tu es à l'AJ, tu n'as pas à payer les 35 €.

Nope je n'y ai pas le droit
Merci pour ton aide.
Je repasserai pour vous tenir au courant de l'avancement !

Bonjour,  
 
 
J'ai un soucis concernant la restitution de ma caution. Suite à l'état des lieux effectué par le mandataire du bailleur, aucun problème n'est survenu et il m'a assuré d'une restitution très rapide de ma caution (logement meublé, pas de délai légal...). J'ai donc fais parvenir mes coordonnées au bailleur jusqu'à il y a 15 jours, ayant attendu plus d'1 mois et demi.  
 
Celui-ci me réclame une attestation de d'habitation, car il a surement peur que je parte dans la nature et soit obligé de la payer à ma place. J'ai ainsi vu qu'il est fait mention de cela dans le contrat en référence à l'article 1686.  
 
Cependant, la taxe d'habitation ne sera dû qu'à la fin de l'année (je n'étais pas locataire au 1er janvier de l'année précédent c'est donc la première que je de devrais), et ne roulant pas sur l'or je ne peux pas attendre encore plusieurs mois pour récupérer ma caution. J'ai donc deux questions, si vous pouviez m'apporter quelques lumières.  
 
1/ Le propriétaire n'aurait t-il pas du mentionner mon départ au impôts afin que ceux-ci m'envoient la taxe et que, par la même, je sois mis en mesure de la régulariser et de lui présenter le récépissé ? Il me semble que c'est l'esprit du texte...  
 
2/ J'occupe cette habitation à titre de résidence, étant étudiant je bouge souvent et mon domicile fiscal est chez mes parents, là ou je reçois, chaque année, ma taxe d'habitation pour les logements que j'occupe. Cela ne fait-il pas échec à cette possibilité, étant donné que le propriétaire ne saurait pas être redevable vu que les services du fisc connaissent ma véritable adresse, et que je ne peux pas fuir dans la nature ?  
 
Merci d'avance pour vos réponse.  
 
Au surplus, le propriétaire ne peut pas vraiment me blairer, c'est pour ca je pense que qu'il me fait des difficultés, même si je comprends assez aisément son point de vue. Je vais tenter de régler les choses à l'amiable en conséquence.  
 
Cependant, si je ne parviens pas à le convaincre, la possibilité étant assez forte à mon avis, une action judiciaire me coûterait-elle beaucoup d'argent ? J'ai cru comprendre que pour comparaître devant le juge de proximité, le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire, je pense donc être à même de m'en sortir de ce côté. Si quelqu'un pouvait me donner une estimation globale, j'apprécierais.  
 
/paté  
 

rah l'avocat 2.0 est arrivée ^^ : https://www.demanderjustice.com/
repris par libé ^^

j'aime bien la fausse marianne en haut à gauche, l'idée est la.

Mais bon 100€ pour un confilt c'est top . Mais il manque quand meme le cachet de l'avocat.

des bonnes tetes de vainqueurs ^^ . Bizarre pas un avocat dans le lot

J'attends la suite avec impatience, c'est un peu un délit, l'exercice illégal de la profession d'avocat

c'est une aide, comme celle des assistante qu'offre les banques  
Ca va faire comme les voitures avec chauffeurs
 

 
euh la en fait c'est juste envoyer un recommandé AR avec un cerfa qui se remplit en ligne (si je me souviens bien) donc aucun conseil, aucune assistance. + ils gèrent l'achat du timbre a 35 e
 
"100€ pour un conflit c'est top" = tu le fais toi même ça te coute 35€+5€

J'aurais tendance à dire qu'il y a quand même un peu assistance, là, ne serait-ce qu'en se faisant l'intermédiaire technique et le fournisseur de lettre type. Enfin, je le plaiderai comme ca.

 
il faut trouver le cerfa, connaitre tout ce qu'il faut envoyer. La ils s'occupent de tout pour 35€ , et si pblm 65€ pour monter le dossier pour le tribunal.
 
Donc si c'est si simple, les avocats sont ils trop cher ?

 
Non mais faut en trouver un, se déplacer ... tous ces trucs "so XXe century", tu vois.  

 
quoi il faut utiliser les pieds ? C'est clair c'est trop 20e , on est en 2.0 quoi l'evolution tout ca
 
Mais ca permet aux gens de commencer une procédure pour pas trop cher. Au moins tu sais combien cela va te couter.

 
ah j'ai pas vu l'offre a 65
 
en tout cas le CERFA a 35, si c'est du formulaire assisté, ils le remplissent pas, c'est toi qui le remplit, au moyen de leur formulaire.
donc oui c'est simple, le taf de l'avocat ce n'est pas de remplir les champs (quoique ça m'arrive en mode écrivain public ), c'est de rédiger ta demande. (si tu mets des renseignements de merde = ça remplit de la merde)  
 
 
Je pense que ce n'est pas la question de l'avocat trop cher, plutôt du contentieux pas rentable (genre contentieux consommation etc, tu vas pas prendre un avocat pour moins de 200€)

 
200€ ? Tu rigoles avec le cout d'un avocat, il faut je pense 1000€ mini.
 
l'offre à 65 il est ecrit que tout est pret pour le tribunal, apres bien sur si tu remplis de la merde, sans les conseils de niju ca aide pas

 
 
je parle de la valeur du litige, pas des honoraires de l'avocat
pour un litige a 200€ je vois difficilement le juge accorder 1000€ d'article 700.
 
 
pour info le tarif aide juridictionnelle ça donne 480 € pour une procédure TI (donc il y a moyen de trouver un avocat aux environs de ces prix pour des contentieux simples)  
 

 
bah oui valeur du litige, regarde tu le dis toi meme 480€ l'avocat, pour 200€ de prejudice, y a un pblm ^^
 
et l'aide juridictionnelle, c'est pour les RSA .

Y a pas de commis d'office ?
'tain ça me fait chier de prendre un avocat pour 1000€.

 
commis d'office pour une plainte que tu vas déposer ? C'est pour les délits les commis d'office non ?

On te donne un avocat quand t'es un criminel mais pas quand tu es un honnête citoyen voulant faire valoir ses droit !
Bon ben, j'irai avec ma bistouquette te mon fil à couper le beurre

On te donne un avocat quand tu es suspecté

 
plutot 929€/mois pour AJ totale
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
 
quand tu viens pour un litige (allez au hasard une histoire de caution pas rendue) : litige relativement simple.
l'avocat demande : remboursement de ta caution + frais d'avocuge accorde à sa convenance. (ton avocat demande 1000€ de frais d'avocat, il se peut que le juge accorde de 0 à 1000).
 
j'ai peut être été un peu court pour dire - de 200€ mais tu comprends l'idée je pense.

+1

A part te plumer, ce site sert pas à grand chose, tu peux tout faire toi même. Ils ne font en plus aucun conseil juridique (ou s'ils le font, ils vont en chier au pénal), ils ne font que remplir des papiers que tout un chacun peut faire soit même sans aucun problème.

Et j'adore le "convocation au tribunal"     Genre c'est eux qui font les convocs alors que c'est le tribunal qui s'en charge !!!! (parce que ça m'étonnerait qu'ils fassent les assignations) .... Au final ils s'encaissent une méga plus value !!

Ton affaire ne nécessite pas forcément un avocat. Visiblement, même si rien n'est prévu pour le bail meublé dans la loi de 1989, ce qui est inscrit dans ton contrat laisse à penser qu'ils veulent fonctionner par analogie avec les baux non meublés. Mise en demeure de transmettre les factures sous 3 jours, et ensuite, go TI (enfin juridiction de proximité   )

 
gné ?
Les frais d'avocats sont décidés par le juge, apres le jugement ? Le travail en amont n'est pas avancé par la partie plaignante ?
 
1300€ de revenu / mois, c'est ce que je dis, il faut pas être dans la classe moyenne ...

 
Non. Le juge fixe ce que l'on appelle les depens (en réalité les dépens ne sont que les dépenses limitativement énumérées par le CPC, mais par abus de langage on y inclus tous les frais supplémentaires non compris dans les dépens, ce qui est tout comme vu que les demandes sont généralement concomittantes, l'un n'allant pas sans l'autre > Art. 700 CPC), c'est à dire les frais engendrés par une partie au procès. En tant que demandeur ou défendeur, tu es en droit de demander à ce que la partie perdante paie ces frais. Le juge octroiera à la partie gagnante au procès la totalité ou une fraction de ce montant, à charge pour la partie perdante de les lui verser.  
 
Donc si t'as bien compris l'idée, dans le pire de cas où tu n'es pas bénéficiaire de l'AJ, que tu as perdu le procès et que le juge octroit la totalité des dépens, tu vas non seulement payer tes propres frais mais en plus ceux de la partie adverse ( )
 
Et dans tous les cas c'est toi qui "avance" les tunac à ton avocat (en dehors des bénéficiaire de l'AJ etc).

 
Voila c'est bien ce que je pensais. Donc si déjà en amont tu as un site qui te fait tout tout seul bah voila pour un montant fixe.
C'est la meme chose que les cartes grises , les sites te proposes de tout faire.  
 
Donc pour moi je pense qu'ils peuvent trouver une niche sur les petits litiges, qui de toute facon aucun avocat aurait vu l'affaire car les sommes sont trop petites, mais pour les gens ca represente une somme 500€ .

ouais au final on est d'accord dans ce    
 

 
Ben en gros un mec qui utilise le site en question pourrait demander le remboursement particulier de cette dépense au titre de l'article 700 CPC (puisque ce ne sont pas des honoraires d'avocats qui eux sont compris dans les dépens).

 
Ouais super le site fait pour 70 euros ce que tu pourrais faire tout seul pour 39 euros et ce avec une simple compétence demandée : la lecture ... Après l'article 700, le juge te donne ce qu'il veut, il est pas tenu par tes demandes.
 
Et croire que les avocats ne prennent pas les petites affaires et demandent 2000 euros pour des petites affaires, c'est être encore dans le mythe de l'avocat des films et des séries télés ...

 
Je dirais qu'il ya de tout. Entre le toto qui croit que la Justice est totalement gratuite pour son problème de clôture pourri et l'étudiant qui croit que pour son problème de caution à 3 roubles, il va devoir dépenser 500€ la consultation.

 
 
 
bah c'est la réalité ^^ Les avocats sont des incompris.    
 
Le conseil d'un notaire est gratuit, celui d'un avocat est payant
 

 
Le notaire sait que tôt au tard il va te glisser une quenelle de 174 ... ce n'est qu'une question de temps car tu as besoin de lui et il le sait.    
 
Le conseil de l'avocat est en revanche facultatif, tout comme sa présence ... Une incertitude qui a un prix  

 
- bah c'est le pblm . Par contre apres c'est comme le notaire, chaque feuille te coûte un bras    
 
Donc pour les demarches simple 65€ je trouve cela raisonnable.  

 
Y a plein d'avocats qui donnent une première consultation gratuite ou font des forfaits "1ere consultation" suivant le taux/type de litige ... en général chez un avocat provincial dans un cab modeste ça ne te coutera jamais un bras pour ce genre d'affaire (une centaine d'euro, grand max).  
 

 
mais tu ne le sais pas à l'avance
Enfin, en tant que profession liberale, vous devriez avoir les consultations forfaitaire , comme opur les medecins à 22€    
Ca serait plus simple pour tout le monde.

Sans compter qu'il y a en général dans tous les barreaux de France une demi-journée de consultation gratuite au sein de chaque TGI.
 
Et les notaires, comme dit Khan, tôt ou tard tu vas banquer. Et je préfèrerai banquer pour un avocat que pour un notaire, car notaire, c'est quand même la profession où la rentabilité est maximale ..... quand tu vois qu'une renonciation à succession coûte pas loin de 500 euros chez le notaire alors ..... que c'est GRATUIT au TGI
 
Moi 69.90 euros pour des démarches simples comme celles là, pour moi c'est une pure arnaque, surtout si derrière tu le récupères mêmes pas dans l'article 700. Ils font des démarches que quelqu'un sachant lire et n'ayant aucune connaissance juridique peuvent faire aussi ....
 
Si vous voulez, moi je vous fait le même truc pour 55 euros, vous économisez presque 15 euros  

 
Va chez un médecin non conventionné (   ), tu vas voir le prix des consultations.    
 
Puis tu peux toujours demander à l'avocat de te faire un dévis selon le taux/type de litige, ils ont l'obligation déontologique de te l'établir.