Reprise du message précédent :
 
 
   
 
Merci pour ta réponse, le soucis c'est que son bail de location est encore au nom de son premier mariage, il n'a jamais été modifié ni quand elle a divorcée, ni quand on s'est marié...donc je n'apparais pas sur ce bail.....
pour le reste merci également, Khan m'a aussi bien répondu sur ce sujet......
 
 

Merci pour toutes ces précisions, pour le salaire je vais faire changer le rib auprès de mon employeur, si la BDF tarde a me répondre, au pire j'ouvre un compte à la banque postal....
Tu confirme également ce que je pensais pour l'abus de confiance.......

Depuis hier soir la situation a un peu évoluée...j'ai réussis à la raisonner et avons trouver un début de solution, nous allons vivre chacun de son coté car la vie à deux est impossible et travailler ensemble intelligemment pour l'éducation de notre fils.....

...pour l'instant les bonnes intentions sont là, vont-elles durer....

Encore merci a tous....

C'est bien ce que j'ai marqué

 
 
Ptet que ça déjà été répondu, mais :
 
1 place de stationnement par logement
 
Obligation de ne pas lier le logement et la place de stationnement.  
 
 
Donc, comme en général il est difficile de faire louer +en plusse+ la place, les locataires se garent dans le stationnement public et/ou gratuit. Et les places payantes restent vacantes.

 
Futur père divorcé, fais lui coucher par écrit ( ) que c'est d'un commun accord que tu quittes le domicile conjugal.  
 
Sinon, tu risque d'être en abandon de domicile
 
http://vosdroits.service-public.fr/F11301.xhtml

Salut à vous
 
J'ai une question à propos des cadres au forfait jour (218 jours annuels).
Que se passe-t-il quand le cadre en question n'a acquis aucun jour de congés ?  
Est-il dans l'obligation de poser des congés sans solde pour ne pas dépasser ces 218 jours ?  

Heu si tu es au point d'atteindre plus de 200 jours de travail, tu les as acquis, tes congés

Normalement tu dois pouvoir poser de l'anticipé.

Pas forcément, tu les auras pour l'année prochaine ces jours de congés du coup, t'as pas encore le droit de les poser.

Dans l'hypothèse où t'as pas envie d'en poser, t'as le droit de dépasser ces 218 jours de taf ?
 
Dans le cas qui m'interesse, c'est pour un contrat qui démarre en cours d'année, qui prévoit une fraction de ces 218 jours (reste 5 mois à faire dans l'année, reste à travailler 218/12*5). La personne concernée n'a pas acquis de jours de congés l'année dernière. La question est de savoir si cette personne doit poser les jours qui dépassent du forfait jours, ou si elle peut les travailler sans que cela ne soit une infraction d'une lois du travail (code du travail peut-etre ?).

Non, tes jours, tu peux les poser dès que tu les as acquis.

Annexe 7 de la convention Syntec (parce que je suppose que c'est de celle-ci qu'il s'agit), article 3 (modalité "Réalisations de missions" que je suppose applicable) :

À partir de là je ne sais pas où est la faute si une disposition de la convention collective n'est pas respectée. L'employeur peut-être qui aurait dû te forcer à poser tes jours ?

D'un point de vue comptable/RH, ça peut (en fonction des usages dans l'entreprise) se déclarer comme de l'anticipé et ils créditent tout d'un coup au début de l' "année de congés". Enfin ça reste une façon de compter, pour l'employé ça ne change rien. Mieux, ça peut l'arranger s'il veut poser des congés dès la première semaine, tu poses des congés en anticipé qui ne sont pas encore acquis

Tu ne peux pas poser par anticipation de congés qui ne sont pas encore acquis, il me semble  

En entreprise, tout est possible
Imagine un type embauché un 24 décembre. La fermeture annuelle de l'entreprise s'étale du 25 décembre au premier janvier. Ce serait quand même ballot de devoir poser du sans solde dès ton arrivée.
Au pire, si le type en question se barre le 2 janvier, les jours de congés payés (ou même de RTT ) seront mis dans la balance lors du solde de tout compte en sa défaveur.

Dans le monde de l'entreprise, on se met d'accord avec lui pour commencer le 2 direct, sinon ça raccourcit vachement la période d'essai

Boarf, un cadre Syntec c'est 4 mois de période d'essai, renouvelable pour au plus 4 mois, c'est pas une semaine qui va bouffer la période d'essai.

Bon, après quelques recherches de plus, j'arrive à cette conclusion :

http://www.patrimoinorama.com/inde [...] mitstart=2

La donation-partage est un acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre tous ses présomptifs héritiers (y compris les enfants adultérins).

L'avantage de la donation-partage, c'est que si tous vos héritiers y participent, l'évaluation des biens donnés se fait au jour de la donation, et elle ne peut plus être réévaluée.

Donc, 2 héritiers sur 4 n'ayant pas fait parti de la donation de 2007, celle-ci fut forcément préciputaire.
Et donc le bien doit être réévaluer au jour du décès.

http://www.patrimoinorama.com/inde [...] mitstart=3

La donation préciputaire est faite pour avantager un héritier ou un tiers. Ainsi, si cette donation est faite à un héritier, ce dernier la reçoit en plus de sa part de réserve, il s'agit donc d'un moyen d'avantager cet héritier.

Elle s'impute sur la quotité disponible, si elle la dépasse, elle sera réduite. Le bénéficiaire de la donation devra donc, soit en restituer une partie, soit indemniser les héritiers.

Donc, notre père, en faisant une donation préciputaire à 2 de ces enfants, a bien montré sa volonté d'avantager ces 2 là par rapport aux 2 autres.
Soit.

En évaluant la maison à 54k€ aujourd'hui, et le reliquat des liquidités à 22k€ après obsèques et autres frais divers, le bon calcul est donc :

Héritage globale : 54 + 26 = 76k€
Quotité disponible distribuée en 2007 à 2 enfants : 76/4=19k€
La part de réserve de chaque héritier est donc de : (76-19)/4=~14k€

Les 2 enfants avantagés doivent hériter de 57/4+19/2=~24k€
Les 2 autres enfants doivent hériter de 57/4=~14k€

Les liquidités disponibles étant de ~22k€, les 2 héritiers non servis devant toucher 28k€, les 2 héritiers déjà servis devront donner 6k€ à partager entre les 2 autres.

Vous me dites si je me trompe ?

Embauche 1 mois avant la fermeture obliagtoire, 2 semaines de fermeture, j'ai posé de l'anticipé en accord avec mon employeur.

En effet, je me suis déjà retrouvé avec un compteur négatif même après régulation (quand les congés pour fermeture obligatoire sont > à ceux que tu peux acquérir entre ton arrivée et le 31 mai (oué c'est moche )
 

Bonjour à tous,
 
Question Droit ~ Chômage: une personne qui touche les ARE, si elle souhaite reprendre des études à temps plein, peut elle continuer à percevoir ces ARE ?
 
Merci de votre aide

Oui pas de problème à ma connaissance. Qu'est-ce qui t'aurait fait dire le contraire ?

 
Quelle est la marche à suivre?

Aller s'inscrire dans une université/école (en formation continue je crois que c'est mieux pour PPE). Plus sérieusement, demande à un conseiller pôle emploi, mais il te dira que tu as droit à l'ARE dès lors que tu as travaillé. La reprise d'étude n'a pas d'impact à ce sujet, ceci dit de mémoire je crois qu'il faut en parler avec un conseiller pôle emploi afin qu'il t'accompagne dans ce projet de formation. Si tu es pressé, n'hésite pas à aller sur le topic chômage, ils seront plus à même de t'aiguiller à ce sujet. (j'ai un vague souvenir des problèmes que peuvent poser le statut d'étudiant avec l'ARE mais je ne sais plus dans quels cas c'est ennuyeux, ou alors c'est avec le RSA.)

Il me semble qu'au contraire, il n'est pas possible d'obtenir l'ARE car pour l'avoir il faut faire des démarches actives et répétées de recherche d'emploi, ce qui n'est pas possible étant étudiant.

En revanche, il doit être possible d'obtenir des aides pour une reprise d'étude dans le cadre d'un projet professionnel assez précis (mais ce n'est pas l'ARE). A voir avec un conseiller pôle emploi donc.

EDIT : Fiche du ministère du travail sur la question : http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1132.html

Je connais un bon nombre d'étudiants au chômage qui perçoivent donc l'ARE. Je vais me renseigner .

lut tous  
 
voila j'ai une question un peu en dehors de ce qui se fait  
mais voila j'ai ma mère qui est dans une maison de retraite et qui paye 2400€ par mois
elle bouffe de la m.. a tel point que quand je vais la voir je suis obligé de lui emmener de la bouffe un peu meilleure car des fois elle mange pas du tout
du porc jamais une autre viande que ca bref c'est la lose
je sais pas si on peut changer ca avec quelle loi  mais je demande a tout hasard
 
et autre chose j'ai appris que dernièrement ils ont augmenté la pension de 200€ sans raisons apparentes
ont ils le droit de faire ca sans justification?
 
merci de votre aide

bonjour a tous  
 
J ai perdu mon pere fin juin et il avait souscrit a une option prévoyance depuis 1999 en cas de décès chez groupama.
 
Je les ai contacté pour leur prevenir de son deces et ils m ont repondu que ce contrat avait ete cloturé car il n avait pas eu le paiement d une mensualité en fevrier 2013
 
ils ont le droit ?

Normalement, les deux statuts ne sont pas compatibles. Maintenant, le croisement des fichiers des inscrits de l'éducation supérieure et de pôle emploi doit être tellement rare que c'est la porte ouverte à tous les cumuls d'aide possible (bourse étudiante et ARE) mêmes ceux impossibles.
 
Après on s'étonne qu'il y ait des trous dans les caisses

Jette un œil sur le contrat en question, ce cas de non-paiement de mensualité y est probablement prévu. Si ce n'est pas le cas, réfère-toi au CGV de l'assureur.
 
Si rien n'est prévu, légalement ils ont le droit de résilier le contrat car le souscripteur a manqué à son obligation contractuelle de verser la cotisation/prime. En pratique, c'est rarement le cas lorsqu'il s'agit d'une seule mensualité. L'assureur ne va pas se priver de la manne du contrat pour un retard de ce genre. Là, comme à chaque fois avec les assureurs, ils essaient de tirer profit d'une situation les favorisant un peu pour ne pas donner l'argent prévu.
 
Ce faisant, essaie la négociation de vive voix « en 14 ans, une seule mensualité non-payée/de retard ; problème avec la banque ; etc... ». Si l'assureur fait sa tête de lard, je pense qu'il est possible d'aller sur le terrain judiciaire en arguant de la résiliation abusive/de mauvaise foi du contrat en la mettant en parallèle des 14 années de cotisation en bonne et due forme.

En assurance auto, pour résilier un contrat, il faut envoyer une LRAR. De plus, si l'on continue à percevoir (prélever) une mensualité, alors c'est comme si on renonçait tacitement à la résiliation.
Bon, après, est-ce la même chose en assurance décès...

Après recherche

Y a-t-il eu cette LRAR ? Si oui, le délai de quarante jours a-t-il été respecté ? Si non, la résiliation n'est pas légale.

La meilleure des solutions

R.E.P Jacques.  

Vergès et Metzner morts, Collard toujours vivant. Dieu devait être bourré, il s'est planté là

 
Gilbert reste quand même un de nos meilleurs avocats français, un vrai ténor du barreau    
 

As tu une enveloppe cachetée qui prouve ces propos ?

Hi
 
Quel est le tribunal compétent pour un litige entre:
 
- Auto entrepreneur Français
et une SARL luxembourgeoise (c'est elle qui est la partie qui demande réparation)
 
La france ou le luxembourg ?

Bonjour,
 
Je ne sais pas si je m'adresse si le bon topic, mais je tente.
Mes parents ont acheté récemment un gqrage, en passant par une agence immobilière. La transaction s'est déroulée sans problème. Cependant, quelques jours après la remise des clés, mes parents se sont aperçus qu'il y avait d'importantes fuites au niveau de la toiture (qui nécessite une réparation, voire un changement complet de la couverture). Peut-on considérer cette fuite comme vice caché ? La toiture est isolée, ce qui empêche clairement de voir son état sans tout démonter. Quels sont les recours possibles (baisse du prix d'acquisition équivalent au montant des travaux ?)  
 
Merci d'avance.

 
Qu'est-il prévu dans le contrat ? Sinon en droit français, c'est la juridiction du ressort du siège social/domicile de la société/personne attaquée, ou le lieu d'exécution de la prestation.

 
Joli    

Premièrement, en faire part au vendeur/à l'agence et voir ce que vous pouvez obtenir par la négociation.
 
Deuxième, si la négociation ne donne rien, je serais d'avis de partir pour un vice caché effectivement. Ensuite, pour trancher entre résolution du contrat et remboursement d'une partie du prix, il faudrait demander un devis à un professionnel pour estimer les coûts de réparation puis les mettre en face du prix payé.

Ok !
Le montant des réparations avoisinerait les 1500 euros, selon un professionnel retenu par le syndic.