Reprise du message précédent :
ok

Bonjour les juristes,
 
Voilà je suis étudiante et j'ai 25 ans le mois prochain. Je vis chez mes parents qui ne me versent absolument aucun centime pour m'aider, et quand ils me prêtent ne serait-ce que 5 € ils veulent savoir pour quoi faire et le notent pour que je les rembourse
Je n'ai même pas de quoi payer mon inscription à la fac et en plus l'ambiance chez moi est telle qu'il faut que je parte au plus vite parce que psychologiquement je ne tiens plus   ²
Je n'ai aucun revenu mais cherche bien évidemment du boulot en parallèle, sans succès jusqu'ici  
 
Je n'arrive pas à retrouver le texte qui parle de l'obligation de subvenir aux besoins de ses enfants.
 
J'ai deux questions :
 
1) Y a t-il un âge maximal où cet article ne s'applique plus ?
 
2) Je n'ai presque plus rien sur mon compte courant mais j'ai quelques économies sur des comptes rémunérés auxquelles je ne veux absolument pas toucher car je souhaite acheter un appartement avec et cela représenterait un apport quand même conséquent. Est-ce que dans l'éventualité d'un procès ou d'une médiation, cela pourrait vouloir dire que j'ai suffisamment de revenus pour que mes parents soient dispensés de m'aider ? Que faire dans ce cas ?  
 
Merci infiniment à ceux qui pourront m'aider ou me conseiller  

 
203 du Code civil.
 
1) Non, pas dans les textes. Mais les tribunaux estiment que ce droit s'applique aux enfants durant un "délai raisonnable"...

 
2) Oui, ca peut jouer: dès lors que tu as les moyens de subvenir à tes besoins, peu importe que ca provienne de ressources propres ou d'un salaire, l'obligation d'entretien cesse.

Je reviens au galot, donc après rdv avec 3 juristes différents (+ici), j'ai enfin la réponse que je veux :
 
-La convention n'a pas de droit de cession (et la non-concurrence est nulle).
-Le logiciel ayant été créé avant l'idée même d'une création d'entreprise, et ayant été le seul développeur, je n'ai besoin que d'une simple lettre soleau contenant quelques passages choisis des mails montrant que je suis le seul créateur, et d'une description du logiciel et de son comportement.
=> grace à ces deux points je suis reconnu créateur, et je n'ai pas cédé mon logiciel à la société naissante, je n'ai pas l'obligation de transmettre mon travail à la société (je n'ai pas non plus par contre le droit d'attaquer s'ils arrivent à avoir une copie).
 
 
En gros je vais donc quitter la boite avec les 3 amis (nous sommes 4) et monter la même boite sous un autre nom à côté avec ce que nous avons fait (les 3). La dernière personne elle fera ce qu'elle voudra avec ce qu'elle dispose (cad pas grand chose), mais ne pourra rien exiger <= c'est ce qui me préoccupait qu'elle puisse repartir avec une copie du code source alors qu'elle n'a rien fait.
 
Dénouent en théorie heureux, espérons que ca ne se porte pas en justice et que ca change radicalement pour je ne sais quelle lois
 
En tout cas une fois de plus merci à toi niju

A ta place, j'ajouterais des témoignages (manuscrit + copie de l'ID) de tes 3 co auteurs. Le pb des mails, c'est que les juges ont un peu de difficulté à leur reconnaître une valeur probante absolue (i.e n'importe qui peut créer une adresse jean-dupont@yahoo.fr et s'envoyer les messages qu'il veut).

ok merci du conseil, on ne m'a parlé que de simple email, mais effectivement j'irais plus loin il me reste encore 1 page sur les 7 dispo de la lettre soleau

 
Merci beaucoup

Bonjour les gens,
 
Je viens pour un problème concernant mes parents. Pour faire simple, des voisins jettent leurs détritus dans nos arbres (on a une longue allée avec des conifères sur les côtés et un lotissement dont leur jardin est face à nos arbres). Ça va de la tonte de pelouse en passant par des plastiques sans oublier le charbon du barbecue (!).
Ma mère les a déjà pris la main dans le sac en train de vider le contenu de la tondeuse ("c'est que de l'herbe" ) mais ils continuent.
 
On voudrait au moins leur envoyer une lettre pour "faire peur". Avez vous une idée de code pénal ayant rapport à ce genre de situation ? Je ne tombe que sur des articles sur l'entretien des haies (sachant que les notres sont entretenues et qu'elles ne vont pas dans leur jardin) ou la dégradation de biens.
 
Merci

 
R. 632-1 du Code pénal

 
Note bien que la contravention de 2ème classe, c'est 150€, je sais pas si ce sera forcément dissuasif

Ca pourrait coller avec le dépôt d'ordures sans autorisation : article R632-1 du code pénal. Bon c'est juste une contravention (150€) mais s'ils en prennent plusieurs dans les dents, ça pourrait faire mal   Tu peux aussi tenter les dégradations légères (R635-1), c'est une contravention de 5eme classe, ça fait déjà plus mal au portefeuille  

En étant vicelard, on pourrait même jouer sur la mise en danger de la vie d'autrui, pour les charbons du barbecue, avec le risque d'incendie qui pourrait se produire (même si c'est beaucoup capillotracté, j'en conviens)  

Edit : merde me fait griller par niju

Hé ouais, être vieux, ca apporte de l'expérience, tu comprendras un jour  

Genre tu te fais griller au bout de 50 minutes

 
Je suis peut-être plus vieux que toi Mais c'est normal, en stage on a le temps
 
 
 
J'avais commencé à écrire le message, puis je suis allé me restaurer, et l'ai terminé en rentrant

 
   
 
pour info requête rejetée par l'OMP  

Bouge pas, si tu intègres l'ENM, on en recausera

 
Si tu veux griller Niju, chaque seconde compte, tu le sais bien

 
Si je suis pris dans une formation à laquelle j'ai postulé, je tenterai le coup en juin 2012 histoire de tester mon niveau    

 
Demain je me met au régime    

 
Mais on avait dit qu'on réviserait ensemble pour 2013  

 
Je vais juste tester mon niveau juridique en 2012, j'y vais pas pour l'avoir
 
(ceci dit pour greffier j'avais dit la même chose, et je l'ai eu    ... mais bon là c'est l'ENM, c'est un autre gros morceau   )

 
Merci !
 
Je garde ça sous le coude pour la prochaine fois qu'ils balancent leurs merdes.

 
 
t'as joué, t'as perdu
 
Si tu veux économiser de l'argent, tu peux facilement économiser 60€ / mois en arretant ton forfait telephone mobile et internet. Elle est pas belle la vie ? Comme ca tu pourras payer des pneus et des amendes

 
 
oué oué. J'ai déposé plainte en début d'année pour le meme genre de chose, mon affaire est toujours pas passée (j'ai meme pas la convocation du juge pour l'audience). For great justice !
 
Ca va se terminer d'une façon que la justice n'apréciera pas je sens, un accord "a l'amiable" avec le proprio  

 
Une plainte ? A quel titre ? Ou est l'infraction pénale ?  
 
Faut aller au civil pour ça. Une petite assignation par huissier à date d'audience choisie et hop tout roule, 6 mois plus tard c'est fini !

arrete de jouer sur les mots. "papier rempli et déposé au greffe du tribunal d'instance de toulouse, accompagné des photocopies des 2 dossiers, et je donne les originaux au juge lors de l'audience".

je ne connais plus le terme exact de la procédure, j'ai tenté l'injonction de payer, qui m'a été refusée, le juge voulant un débat contradictoire (mais visiblement, pas tout de suite).

le probleme est simple : j'ai des états des lieux entrant et sortant identiques, mais pres de 50% de ma caution a disparu (et a l'époque, c'était 2 mois de loyer la caution) . L'argument du proprio est tres rigolo d'ailleurs : "ah mais c'est pas moi qui m'en occupe, voyez avec l'agence, c'est eux les responsables, c'est pas moi" . Je lui ai conseillé de prendre un bon avocat et de vérifier d'ici l'audience.

Ah désolé mais c'est précis le droit. On ne dépose jamais plainte devant un tribunal civil
 
Quand on veut que ça aille vite (et qu'on est sûr de gagner), rien ne vaut une assignation par huissier. Certes on avance des frais, mais ils sont vite remboursés dès qu'on a gagné.
 
Tiens d'ailleurs j'en profite de ma question. Pour la non-délivrance de quittance, je dois assigner qui ? Le propriétaire ou l'agence ? Je sais que tout litige ayant lieu avec la location nécessite l'assignation du proprio, mais pour la délivrance de quittance (vu qu'on règle l'agence, et que c'est donc elle qui nous devrait cette quittance ...)
 
J'ai demandé à ce qu'on m'envoie toutes mes quittances et ils n'ont pas répondu  
 
D'ailleurs sur mon contrat de bail, je n'ai même pas l'adresse du propriétaire ... Je leur ai aussi demandé mais toujours pas de réponse ... Pour ça j'irais faire un référé, mais pour les quittances, je me demande vraiment qui je dois assigner (ça m'arrangerai si c'était l'agence ...)

 
 
Je me suis posé la meme question pour les quittances. Moi j'ai assigné l'agence (oui, meme procédure) entre autre pour les quittances ( j'ai leur refus de me les fournir, ils me l'ont envoyé en LRAR ces cons), et pour des clauses sympa du bail genre 3€/mois de "frais de trésorerie", 150€ de "frais de renouvellement tacite du bail", et autre 35€ de "frais de régularisation des charges" .
 
Mais j'avoue que la partie quittance, je me pose la question; l'agence n'est responsable que de la rédaction et la signature du bail il me semble, tout le reste c'est le proprio, meme si c'est l'agence qui le fait (genre quittances, ou remboursement du dépot de garantie; c'est l'agence qui rend, mais c'est le proprio qui est responsable) .
 
 
Pour mon premier litige "dépot de garantie", j’attends surtout de voir la gueule du proprio quand il recevra la convocation du juge, a mon avis ça s’arrêtera la vu ce que je lui demande si ca va au procès (merci a l'avocat de permanence ). Pour ne pas me rendre 400€, il va devoir se taper au moins 2 aller - retour Brive- Toulouse et environ 2000€ de frais divers

Ah ben tout ça tu peux le récup Quand j'habitais Toulouse, une agence voulait m'imposer leur "frais administratifs" de 1.50 euros par mois. J'assigné (tout ça pour récup 13 euros de frais ....), et au final, j'ai reçu un beau chèque de plus de 120 euros (les 13 euros + 2 LRAR + mon assignation + 70 euros de dommages et intérêts)

Ca m'arrangerai que ça soit l'agence pour les quittances ... Ca me ferait chier de faire une procédure en référé pour avoir l'adresse du proprio, et une autre procédure contre le proprio pour récup mes quittances.

 
Je le récup autrement : j'ai refusé de payer leurs frais de trésorerie, et la je vais leur demander régularisation des charges avec justificatif. S'ils prélèvent 35€, je prélèverai 35€ du prochain cheque de loyer.
 
A savoir qu'il est obligatoire de mentionner les coordonnées complètes du propriétaire sur le bail, parce que justement c'est lui le responsable. La encore j'ai du faire une LRAR a l'agence pour les avoir. Je ne m'en fait pas, eux aussi vont prendre tres cher si ca va au proces (j'ai déposé les deux demandes en meme temps). Ils refusent de m'expédier les quittances en fait, ils veulent bien me les établir mais pas les envoyer. Je leur ai donc cité l'article correspondant de la loi du 6 juillet 89 et les réponses ministérielles correspondant a ces questions, mais rien n'y fait, donc je leur demande de me rembourser une demi journée de congé par mois prise pour aller récupérer ma quittance (et je facture a 600€/jour).  
 
C'était mal barré des le début avec cette agence, heureusement que l'appart était bien sinon j'aurai jamais signé...

Je me suis toujours demandé à quoi servaient autant de quittances .

Faciliter la preuve du paiement du loyer en cas de litige ?

Les parents d'un étudiant majeur peuvent-ils lui imposer le lieu d'études? Puisqu'en l'occurrence ils sont tenus de le loger et entretenir.

Impossible de répondre avec aussi peu d'éléments

Bonjour ,
 
Je suis en phase de départ de ma boite, et je compte monter une activité identique à celle ci.
 
J'ai toute les données nécessaires (clients, prestations, facturation, dépliant commerciaux, contrats type, etc..) lié à l'activité de mon ancienne boite.
 
La tentation est grande de s'appuyer dessus pour lancer mon activité.
 
 
Quelles sont les précautions à prendre ? Puis je me servir de la base de clients de mon ancienne boite ? Qu'est ce que je risque ?  
 
Savez vous si il y a des textes de lois ou des jurisprudences sur ce sujet ?
 
Je précise que je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat de travail
 
Merci  
 

 
tu ne peux pas, meme sans clause de non concurrence, ces données appartiennent a ta future ex entreprise, ce que tu envisages s'appelle du vol de données.

Mmm... La JP a beaucoup de mal à qualifier le vol d'un objet immatériel, quand même, hein, je suis pas sûr du tout que cette qualification puisse être retenue par un tribunal.

D'un point de vue pénal, je ne suis pas sûr que tu risques grand chose.
 
D'un point de vue civil, ensuite (l'indemnisation de ton employeur), tu as une obligation de loyauté par rapport à ton employeur, ce qui implique que tu ne peux pas, pendant tout le temps où tu es salarié, utiliser ce que tu obtiens grâce à lui contre lui, pour simplifier. Cela signifie donc que prendre les données qu'il possède pour monter une entreprise concurrente constitue une violation de tes obligations à son égard, ce qui imposera de l'indemniser pour toute perte de sa part.
 
Ensuite, une fois quitté l'entreprise, tu as interdiction d'avoir une activité de parasitisme, ce qui implique que tu ne peux pas user de moyens déloyaux, là encore, pour monter ton business, donc utiliser les données de ton ex-entreprise que tu récupèrerais après la fin de ta mission conduirait aux mêmes conséquences que ci-dessus.  
 
A toi de partir les poches vides de ton entreprise puis de monter ta boite en démarchant tout le monde (et pas uniquement tes anciens clients) et en ne faisant pas état de ton appartenance à ton ancienne boite pour tenter de convaincre les gens de venir chez toi et de quitter ton ancienne boite.

peut etre pas cette qualification. Apres, du point de vue du non spécialiste du droit, ca devrait etre facile de prouver que tes clients sont partis chez l'entreprise concurrente montée par le gars qui est parti, et qu'il utilise une copie de tes contrats types et de tes dépliants commerciaux.

 
Merci pour les réponses,
 
Tout d'abord il ne s'agit pas pour moi de develloper un bussiness sur le dos de mon ex-employeur. Simplement au lancement d'une nouvelle activité le fait de pouvoir "s'inspirer" de documents déjà rédigés peut aider.
 
Côté client, mon activité serait vouée à l'échec à court terme si mes seules possibilités de devellopement étaient de piquer des clients à mon ancienne boite. Je prévoi aussi le devellopement de nouveaux services qui ne sont actuelement pas proposés par ma boite.
 
Ce que je retiens de vos réponses est que tout ca n'est pas "écrit", c'est donc plus ou moins à l'apéciation des juges en cas de problèmes. Il convient donc d'être mesuré dans l'inspiration prise dans ces documents et dans les BDD clients. De toutes façon il ne faut pas se voiler la façe, toutes les boites fonctionnent comme ça !
 
Du coup j'ai une autre question : Pour develloper cette activité, j'aurais souhaité m'adosser à une entreprise d'un secteur proche, est il possible juridiquement de n'être rémunéré qu'en fonction du CA que je génère pour la boite ? Y'a t'il un statut qui permette de travailler dans une société sans percevoir de salaire au début ?
 
Merci,

Il y a un statut de gérant non salarié (ce qui ne veut pas dire que tu n'as pas de charges a payer), tu te verses des dividendes, liés au bénéfice et non au CA de ta boite.
 
ceci dit, je pense qu'il est urgent que tu te renseignes sur les statuts d'une entreprise, les frais de fonctionnement et comment optimiser / choisir le tout. il te sera nécessaire de faire une formation avant de te lancer, c'est obligatoire (et court) .
 
S'inspirer des CGV et des contrats c'est quelque chose de tres courant; s'inspirer de la publicité, ca devient de la contrefaçon si c'est flagrant (et meme des fois ou c'est moins flagrant, la présence de plusieurs éléments communs permettent de caractériser la contrefaçon d'une publicité, cas typique des étiquettes de produits pour les sols par exemple )
 
Je ne comprends pas ce que tu dis a propos de t'adosser a une autre entreprise (mais ca n'a peut etre pas sa place sur ce sujet). Tu veux faire du portage ?

 
La formation est prévue, le début de l'activité serait idéalement pour mi-2012, même si il faut pas que je traine, j'ai un peu de temps.
 
 
 
 
Idéalement et sans tenir compte des aspects juridiques/légaux que je ne connais pas encore, j'aurais souhaité develloper cette activité dans une entreprise qui à déjà un panel de clients qui peuvent être interressés par les services que je peux proposer. Certaine entreprises proposent déjà des services qui sont tout à fait complémentaires a ceux que je veux proposer.
 
Avec un exemple fictif:Si je veux proposer une activité de vente de consommables d'imprimantes, l'idéal serait pour moi de trouver une entreprise qui fait de la vente/maintenance d'imprimantes et qui est implantée depuis quelques années. Si cette entreprises s'appelle "Toto maintenance service", l'idée serait de créer avec le gérant de cette boite une autre structure qui s'appelerait "Toto consommables services" dans laquel on s'associerait avec des parts restant à définir.
 
L'avantage serait mutuel, je démarche une nouvelle clientèle en proposant les 2 services, et je profite aussi de la clientèle existante pour devolloper mon CA.
 
Bien évidemment le risque financier serait majoritairement pour moi
 
 
Cet exemple est fictif, dans la réalité il s'agit d'un service à bcp plus forte valeur ajoutée (et rien à voir avec l'info).