Reprise du message précédent :
Bonjour  
 
Imaginons une entreprise qui expose ses salariés à des substances chimiques reconnues toxiques sans moyens de protection... Est-ce très risqué pour une entreprise ou pas du tout ?
 
Je ne me rends pas compte comment ça se passe.
 
j'imagine que le salarié qui chope son cancer 20 ans après la retraite entame un parcours du combattant pour récolter des preuves, justifier l'intensité et la durée d'exposition et faire reconnaitre sa maladie comme professionnelle.
 
le gestionnaire de l'entreprise prend t'il un gros risque ?
 
Merci

Heu... Non, ça, c'est dans la seule hypothèse où il a une obligation (par exemple de garde) à sa charge.

Quelle type d'entreprise? Y'a un CHSCT? En principe, y'a des fiches de préventions des risques, également.

 
C'est une PME de découpe et usinage de pièces métalliques de précision. Il n'y a pas de CHSCT non
 
en fait je pose la question car des salariés sont exposés à des produits très dangereux
 
certaines personnes m'ont dit que le patron risquait gros (financièrement), d'autres ont l'air de dire qu'au contraire il ne risque rien

Si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle, la sécu prend en charge. Pour ce qui est de l'employeur, il peut voir les charges liées à la prévention de celles-ci augmenter, de mémoire.  
 
D'autre part, si on prouve qu'il avait connaissance du risque et n'a pas agit pour y mettre fin, il peut être poursuivi pour homicide involontaire et/ou blessures involontaires, mais ca implique un procédure qui peut être longue.
 
Mais avec aussi peu d'éléments, dur de se prononcer

Hello,
 
Si quelqu'un a une petite idée...
Pour un couple d'amis qui se sépare :
Il ont acheté un appart il y a quelques années. L'un des deux désire garder le logement. L'autre ne doit pas être lésé et doit récupéré ce qui lui est du (apport + mensualités + travaux effectués + plus value).
 
1 - Savez-vous quelle est la procédure exacte en cas de rachat de parts ?
2 - Quelles sont les précautions à prendre pour la personne qui quitte le logement ?
3 - A t'on besoin d'un avocat pour ce genre de procédures ? Ou tout se fait chez un notaire seulement ?
 
D'avance, un grand merci

Quel est leur régime?

Régime des biens dissociés ?
Ou de la communauté réduite aux graisses saturées ?

Revenir pour dire ça?    
 
Tu deviens quoi sinon?

RAS
 

 
en l'espèce l'acheteur pourrait engager  la responsabilité du fait des animaux, pas besoin de prouver une faute !

anefé

Sauf que la question est de savoir qui supporte le risque après la vente et avant la livraison, pas celle de l'éventuelle responsabilité, issue d'une hypothèse émise au détour d'une phrase qui implique qu'on ignore complètement les éventuelles circonstances qui conduiraient à l'éventuelle responsabilité d'on ne sait qui

Ça suffit vos civilitudes !  

Excuse nous, tu comprends pas tous les mots, peut-être? Le mot "code" par exemple?

Quelle spécialité (ton avocate et ton avocature) ?
Bonne nuit.

Heu... Les stages se font dans le cadre du barreau, hein, je les fais pas pour le plaisir
 
Donc tu peux faire les deux, et la thèse, c'est le bien
 
(disons que ca ouvre certaines portes de cab', finalement).
 
Sinon, pour le reste:
-ranafout' du quidam, we are in the jurists' topic, we speak law    
-alcoolo, tu crois que c'est comme ça que tu vas l'avoir ta 2ème année?

Merci beaucoup pour ta réponse
 
 
 
J'aurais une autre question (j'abuse, je sais)  
 
La représentation des cigarettes sur des objets destinés à la vente est-elle réglementée ?
 
Par ex, je ne sais pas s'il est permis de vendre un teeshirt avec une cigarette dessinée dessus vu que ça pourrait être pris comme une incitation au tabagisme?

Regarde ce topic, tu comprendras.    
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 9132_1.htm

Il est interdit de faire de la publicité pour le tabac. Il n'est pas interdit de représenter le tabac, par contre. La frontière entre la représentation sans incitation et l'incitation est... fine dirons-nous, et découverte par le juge au cas par cas. Donc, en toute hypothèse, j'aurais tendance à déconseiller de représenter une cigarette seule. Un type qui fume, par contre, si ce n'est pas son activité principale, ca devrait passer.

Toujours pas supprimé? Le réveil est dur?

 
Elle : en début de carrière : droit public auprès des particuliers en collab (obligatoire à l'époque) puis elle en a eu marre (clientèle volatile) et est parti dans le droit social. Elle m'a surtout expliquée le métier sans rentrer dans les détails techniques mais plus ce que cela implique dans les à côté, les qualités attendues, son XP quoi
Moi, je sais pas encore, j'aimerai partir dans le droit public mais je sais pas pour quelles raisons
 

 
J'ai dû rater un épisode
 

 
Ouais, je tourne à la SanPe' là mais ça va

Thèse=>EFB (avec 3 stages, donc)=> profit
 

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Ok. Donc la réponse se trouve dans:
-l'acte d'acquisition
-le contrat de prêt signé avec la banque
 
Dans ces documents, on saura qui possède quoi et qui doit l'argent à la banque (et combien ).
 
 
Si (hypothèse la plus probable) ils possèdent le bien en indivision directement (i.e pas par une SCI) à parts égales et qu'ils sont tous les deux débiteurs à la banque de la totalité de la somme, la procédure va être la suivante:
-la vente de la part d'indivision de l'un à l'autre, qui passe en effet par un notaire. C'est comme une vente d'immeuble classique.
-les précautions à prendre?  Les précautions normales quand on vend son logement principal, ni plus ni moins. Et éviter de donner tout document disant "je te donne (JJGproof) ce qui reste de la maison" ou "j'abandonne ma part de la maison" ou toute autre phrase similaire. Il est possible de rédiger un compromis de vente, éventuellement, tu en trouveras sur internet, ca simplifiera les choses. Le prix sera fixé au regard de la valeur du marché. Soit cela correspond à ce que veut le vendeur et tout est ok, soit au contraire il estime être lésé et dans ce cas, il faudra en plus demander une autre somme, différente du seul prix de vente, au titre de l'enrichissement sans cause. Pourquoi séparer les deux? Parce que si le prix est surrévalué, le fisc risque de le requalifier en donation déguisée et de taxer le tout à 60%. Alors que comme ça, tu évites les impots.
-déformation professionnelle, mais j'aurai tendance à dire qu'un avocat n'est jamais superflu, quand il y a des centaines de milliers d'euro en jeu. Ceci dit, il est également possible de contacter directement un notaire pour qu'il se charge de toute la procédure dès le départ, et non en allant le voir seulement lors de la vente. Dans ce cas, comme il ne s'agit pas d'un acte réglementé, ne pas hésiter à lui demander un devis et à comparer avec d'autres notaires. Les tarifs peuvent considérablement varier.
 
Ensuite, il faudra s'attaquer à la banque: elle aura du mal à lacher l'un de ses débiteur aussi facilement, il faudra être convaincant. Au pire, proposer que celui qui part devienne caution de celui qui reste, pour la rassurer, le tout sans préjuger de toute clause dans le contrat de prêt relatif à la vente (exemple: "le prix de vente de l'immeuble sera affecté au remboursement de l'emprunt", ce qui laisserait le vendeur de sa part chocolat, ayant perdu la propriété et payé la moitié de l'emprunt ). L'autre solution étant de ne rien dire à la banque et de faire un virement de celui qui est resté à celui qui est parti, puis de ce dernier à la banque. Ca fonctionnera tant que tout se passera bien, mais le jour où un cailloux se glissera dans la machine, ca risque de faire des dégats... A ne faire que si la banque ne veut rien entendre et que la séparation se passe le plus merveilleusement du monde.

Un grand merci pour cette belle et rapide réponse ! Je transmets ton msg.

les juristes
 
Petit souci avec la police municipale : PV pour stationnement gênant (35€) suite à un arrêté municipal du 01/08 pour une manifestation le 05/08 et avec mise en place des panneaux d'interdiction le 03/08 (délai de 48h d'affichage indiqué dans l'arrêté).
 
Après renseignement, dans ma commune le stationnement est considéré gênant à partir de 7 jours d'immobilisation (a priori c'est le délai national sauf si la commune fait un arrêté pour le réduire). Ce même délai (si j'ai bien compris) servirait de minimum d'affichage des panneaux d'interdiction de stationnement temporaire lors d'arrêté comme dans mon cas.
 
Suis-je bien en droit de solliciter un classement sans suite en raison d'un affichage juste 2 jours avant la date au lieu de minimum 7 jours ? Dans l'hypothèse où ma demande serait refusée, y aura t-il majoration ou ma contestation a t-elle suspendu les délais de calcul ?
 
Encore merci pour vos réponses   .

 
Combien de temps après la condamnation pour un délit ce dernier est inscrit au b2 du casier?

Je dois envoyer un article pour une contribution suite à un colloque afin d'être publié dans un ouvrage, et je n'avais pas fait attention dans les consignes de rédaction

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Impressionnant de lire cela quand soi-même l'on est sous windows 7 64 bits et office 2007... (oui on est à 2010 ) Les juristes, bien que de Paris, ne seraient pas à jour ?

bonsoir, je souhaiterais ouvrir un paintball sur un terrain en zone agricole. est ce possible ou non? ce terrain appartient a mon grand-père. merci d'avance

 
 
Un grand spécialiste de droit de la santé (quand je dis "grand", j'entends le type qui fait la pluie et le beau temps dans la matière, particulièrement dans la responsabilité médicale) a envoyé sa contribution à un colloque... par disquette. Trop compliqué de créer une adresse et d'envoyer un courriel, il ne savait pas faire

 
si y a ke çà, j'ai les cd originaux et meme le pc ki va avec  

Ca dépend. Quand tu dis "ouvrir", tu veux dire créer une entreprise dont l'activité serait la gestion d'un terrain de paintball ouvert à d'autres qu'à tes amis, contre rémunération?

 
3 ans. Ca arrive à échéance en janvier prochain.
Non, le syndic bénévol, ca va pas le faire, on est un peu trop... (68 lots)

Hum.. J'avais pas vu ce topic qui correspond mieux à ma situation.
Afin de ne pas polluer ce topic, je copie le lien vers mon topic (qui sera peut être supprimé vu le manque de pertinence ^^).

 
Quand ton dossier passera à l'exécution des peines. Le délai varie selon la juridiction (plus ou moins grosse), et le retard accumulé (plus ou moins grand). Vu la moyenne nationale, compte grand maximum 6-8 mois, au minimum 2 semaines.

 
Et il est où ton lien ?

 
Oui j'avoue c'est facile   Mais si je le faisais pas, c'est niju qui lui aurait sauté dessus, alors je pouvais pas laisser passer l'ambulance    

Ouais, alors du coup, t'as foncé avec ton corbillard. Nice play

 
C'est la crise, faut jamais laisser passer une opportunité