Reprise du message précédent :

 
Article L632-1 du code de la construction : le préavis pour les logements meublés est de 1 mois.
 
Donc tu as 1 mois de préavis au moment où la lettre AR est reçue par le bailleur. Si tu envois ta lettre aujourd'hui, et qu'elle est reçue lundi, alors ton contrat cessera de produire ses effets le 19 octobre 2011. J'ai un peu cherché et je n'ai trouvé nulle part que pour les logements meublés les contrats cessent le 1er d'un mois ...
 
Ils essayent de t'embobiner avec cette clause qui me semble tout sauf licite.

Voila, en effet, d'après l'article L632-1 le préavis est d'un mois. Mais il y a cette clause particulière dans le contrat de location que j'ai signé.
Alors ont-ils le droit de changer l'article de loi à leur sauce? Si j'ai signé j'imagine que oui :S

Non aucun rapport. La clause pourrait largement être considérée comme abusive par un juge, et donc réputée non écrite.
 
Même si tu signes, la clause est abusive, elle est réputée non écrite, et donc inexistante.

Bonjour,
 
J'ai un petit souci avec mon employeur/ Il n'est pas souple sur les horaires de travail, et dès que je dois m'absenter 15min (pour cause de rendez-vous avec ma banque qui ne travail que le jour, j'ai pas le choix) il me refuse le rendez-vous/
Comment dois-je procéder pour fixer un rendez-vous important alors que j'ai des horaires de bureau : 9H12H, 14H18H (comme les banques)
Impossible de negocier a l'amiable un rattrapge des heures (venir plus tot le matin ou travailler plus tard le soir).
Ma banque ne travaille pas le samedi matin.
 
Merci

Bonjour,
 
J'ai emménagé au mois de février dans un appartement en tant que locataire.
 
Lors de notre emménagement, un règlement de la résidence nous a été remis.
 
Parmi les différentes règles de vies, il est stipulé qu'il est obligatoire que nous ayons une plaque normalisée sur la boîte aux lettres et sur la sonnette de l'interphone.
 
L'agence qui gère l'appartement nous a donc indiqué qu'elle ferait le nécessaire.
 
En attendant que nous ayons nos plaques, nous avons collé une étiquette sur la boîte aux lettres afin de recevoir le courrier.
 
Jusqu'au mois de juillet, nous n'avions toujours pas reçu de plaque.
 
A force de relancer l'agence, elle nous a dit que "de toute façon, elle nous le facturerait 40 € et que ça nous coûterait moins cher de le faire nous-même".
-> Premier truc qui m'intrigue : j'ai jamais eu à payer une plaque. Si le syndic impose quelque-chose, je ne vois pas pourquoi ce serait les locataires qui paieraient.
Mais bref, le débat n'est pas (plus) là.
 
Pour diverses raisons, nous avons décidé de changer de domicile.
 
Nous n'avons donc pas fait graver de plaque, et nous n'en auront jamais.
 
En revanche, depuis que nous avons emménagé, tous les jours, notre étiquette est arrachée et détruite.
 
Ça se contentait d'être énervant, jusqu'au jour où des échanges importants ont été perdus par la poste, faute de pouvoir les distribuer et nous laisser un avis de passage.
(Perte d'un colis et de plusieurs documents des services de la préfecture, ça a été une galère pas possible pour les récupérer ensuite).
 
Excédé, j'ai envie d'apposer sur ma boîte aux lettres, en plus de la prochaine étiquette avec mon nom, un extrait de lois indiquant ce qu'on encours à supprimer ainsi le nom sur une boîte aux lettres.
 
C'est là que j'ai besoin de vous : à quel texte de lois puis-je me référer ?
 
En effet, j'ai trouvé l'article 322-1 du code pénal.
Sauf que...
 

=> Supprimer une étiquette, c'est évidement une dégradation légère...
 
En revanche, l'aspect systématique (harcèlement) et le fait que nous soyons privés du droit le plus élémentaire que d'avoir une boîte aux lettres à notre nom représente, à mon estime, un dommage réel.
 
J'attire aussi votre attention sur le fait que JAMAIS nous n'avons reçu par quelque moyen que ce soit (courrier, papier dans la boîte aux lettres, discussion orale), d'ordre de procéder à la pose d'une plaque.
=> En gros, cet acte est gratuit, et il n'est même pas certain qu'il soit motivé par notre dérogation au règlement résidentiel.
 
Je voudrais prévenir la personne qui vandalise ainsi notre boîte aux lettres que cette fois nous sommes près à prendre les mesures nécessaires pour jouir pleinement de notre logement, avant de déposer plainte à la police et mener une enquête plus approfondie pour démasquer le coupable.

Faire comme tout le monde : déposer un congé, ou prendre un rendez-vous téléphonique.

ok mais le pb c'est que :
 
1) Il peut refuser le congé
2) poser 1 jour pour 30min d'absence ! On ne peut pas poser moins

 
Cette blague ... la négo salariale, c'est AVANT que la tache ne soit faite. Une fois qu'elle est faite, il n'y a plus aucun argument, les augmentations dans ce domaine c'est quand tu tiens ton patron par les couilles et que tu serres.
 
Si la boite veut les compétences d'un ingé ou d'un admin réseaux & systemes de 15 ans d'XP mais ne veut payer qu'un salaire de technicien, c'est le probleme de la boite, pas de l'employé.
 
 

 

 
je sais bien qu'on est vendredi mais tu y vas un peu fort ...  
 
tu fais comme tout le monde, tu poses un jour de congé, ou une demi journée si ton employeur l'autorise ... tu passeras de toute facon bien 2h pour aller / attendre / discuter avec un conseiller / revenir.
 
Si ton patron veut rien savoir, il est temps de changer de boite de toute façon.

Oui c'est exactement ça il ne veut rien savoir/
Disons qu'il cherche a me mettre des batons dans les roues des qu'il peut car il n'est pas satisfait des delai de travail (non respecté).
Je sais c'est bete, mais il est comme ça, j'y peut rien, alors je me renseigne sur ce que j'ai le droit ou pas/
Sinon oui ! je vais changer de boite (je le songeais deja sans parler de ces gamineries)

 
A la limite, tu peux carrément aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Le souci veut que les forces de l'ordre vont sûrement te dire qu'ils ont autre chose à faire, mais en leur expliquant la situation, on sait jamais ...
 
Concernant l'infraction pénale, en effet, je ne vois que les dégradations. La violation de correspondance ne peut pas tenir, je vois pas trop, hormis les dégradations, ce qu'on pourrait retenir pénalement. Tu preux en effet afficher ça sous ton étiquette, mais le mec qui le fait doit le faire en étant sûr de pas se faire choper, je doute que ça lui fasse peur. Le mieux serait de "planquer" une journée pour voir qui le fait. A partir de là, tout pourrait se régler facilement. Le mec, pris sur le fait qui plus est, n'aurait je pense aucune envie de recommencer.

Moi je parlerais des violences volontaires sans ITT
(si c'est un bout de papier qu'on colle sous la boîte aux lettres, faut pas se gêner)

wlitw > Merci pour ta réponse.
 
C'est clair que je vais avoir l'air d'un Mickey quand je vais aller au poste de police, si j'y vais...
 
Mais d'un autre côté, ça devient vraiment très lassant, et me pose des problèmes "graves" : j'ai roulé avec mon véhicule sans carte grise plusieurs mois, étant incapable de réceptionner par la poste ma carte grise.
=> La préfecture ne récupère pas le document, il est retourné à la société privée qui gère ça... et qui refacture à chaque envoi ! Du coup ça a été une galère pas possible.
=> Obligé de prendre un congé à chaque fois que j'approche d'une date de réception d'un colis : en l'absence de non sur une boîte aux lettres, le factueur retourne le colis dès la première tentative... Vu qu'en plus on n'a pas de nom sur notre sonnette non plus, il faut faire la planque devant la porte...
 
Bref, ça pourri réellement la vie.
 
J'ai de sérieux doute sur la concièrge puisque ça se fait sous son nez (les boîtes au lettres sont en face de la loge). Lorsqu'on lui a demandé, elle a baraguouiné un truc en étranger (elle parle à peine français, c'est super pratique) disant que c'était pas elle mais "la propriétaire" qui faisait ça quand elle venait.
=> D'après l'agence qui s'occupe de la location, 100% des logements sont en location, le propriétaire de l'immeuble n'habite même pas dans la région.
Si c'est vraiment elle, impossible de faire un planque, elle est déjà sur place, elle verra bien si on surveille. Reste la solution de poser une caméra dans la boîte aux lettre, et espérer que la personne montre son visable en face, avant que la carte mémoire ne soit pleine... Hmmmm, ça me semble un peu léger comme méthode
 
Est-ce que si je prends un marqueur indélébile, c'est aussi une dégradation provoquant un domage "léger" ?
 
C'est en effet la solution que je pense adopter au final : on reste plus que 2 mois, mais j'en ai vraiment marre.

Bonjour à tous,
 
Vers qui/ou je peux me tourner pour une question juridique dans le domaine du travail. (contrat de travail, règlement intérieur et lieu de travail)
 
Merci !

Bon, je ne sais pas si c'est le bon coin pour poster mais j'ai une question :
 
Tout à l'heure dans une petite rue, j'ai heurté le rétro d'une voiture garé à cheval sur le trottoir.
Sur le coup, j'ai juste pensé qu'il y avait eu un pliage "sans heurts" des deux rétros (javais bien ralenti en voyant l étroitesse du passage) , mais en voyant une trace de peinture sur la portière de ma voiture, j'ai un gros doute et je me demande si je ne lui ai pas pété quelque chose.
 
Puis je contacter le commissariat de ma ville pour me "dénoncer" au cas ou en effet, la personne ait eu le rétro pété et ait porté plainte contre moi ?

Bonjour, j'ai une question sur le droit du travail. J'ai consulté plusieurs sites mais je ne trouve pas de détails.
Je suis en CDD depuis le 9 jusqu'au 23 septembre, ais-je droit de prendre un jour de congé même si le CDD ne dure que 2 semaines??
Je ne m'étendrais pas sur les conditions de travail, mais j'ai besoin d'une journée de repos parce que je suis en train de partir en sucette. Dois-je aller au docteur pour avoir un papier? Ne pas être payé cette journée ne m'embête pas limite (je ne suis plus à ça prêt...), c'est juste de pouvoir m'arrêter un jour sans avoir d'ennuis légaux.

Article L3141-3
 
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
 
 
 
Au pire demande un jour de congé sans solde.

oukelest oublie de préciser un élément important: elle est en CDD dans la fonction publique. Faudrait ouvrir le décret régissant le statut de celle-ci pour avoir la réponse.

   
Non, je travaille dans le privé.

 
personne ne peux m'aiguiller svp ?

Ha pardon je pensais surveillant dans le public.

Je suis dans un collège privé catho.

inforeg

 
 
Si il a le droit,  le salarié n'a pas le droit de décider lorsqu'il prendra ce congé
Seul l'employeur dispose de ce droit
 

 
 
Pose là ta question

La question est un peu différente ici: étant en CDD, oukele tout ça tout ça dispose soit de jours de congé, soit d'une indemnité compensatrice à la fin. La question n'est donc pas uniquement "quand" elle pourra prendre ses congés mais "si" elle pourra prendre ses congés ou si son employeur peut lui imposer le versement de l'indemnité.

 
 
Non !
Tu peux toujours faire une demande,  mais en matière de congé payé c'est l'employeur qui dispose de la décision,  donc il n'a aucune raison d'accepter.
 
Si un docteur accepte de t'arrêter, c'est la seule solution.
 
 
 

Bonjour,
j'aurai une question à poser à des gens se connaissant un peu en droit, voilà il y a un an j'ai eu une amende car mes pneus étaient détérioré, je les ai changé suite à sa mais n'ayant pas les moyens de payer les pneus (200 euros) + L'amende je n'ai pris que les pneus et du coup j'ai reçu en début de mois une amende majorée de 375 euros au lieu des 90 initiales c'était une lettre d'avis d'opposition administrative qui disait qu'ils allaient retirer directement sur mon compte en banque avant la fin du mois si je ne paie pas moi même l'amende (je peux même plus la payer je dois envoyeru ne lettre à ma banque pour autoriser celle-ci à fair ele virement au trésor publique
 
Je suis un jeune employé et 375 euros c'est mon budget bouffe qui s'envole + d'autres dépenses je devrai me mettre au riz, pates pendant un mois, il y aurait-il des recours svp à faire ?
Si je met mon salaire dans mon livret jeune et que je laisse 200 - 300 euros sur mon compte courant ils pourront faire quelque chose ou pas ??
 
merci de m'aider je peux pas me permettre de donner 400 euros comme ça ...
Cordialement.  
 
merci de votre aide encore une fois

 
 
Ce n'est pas du tout ce que j'ai compris.
Elle veut prendre une journée sur les 2 semaines de CDD pour se reposer,   jamais été question de savoir quand ou comment cela serait payé.
 
De plus pour un CDD de 2 semaines + 1 jour  il est certain qu'il y aurait une indemnité compensatrice de CP = 10%

 
Au final cela va te couter beaucoup plus cher
 
Déjà tu es passé de 90 à 375 €,  à la fin du mois tu peux rajouter les frais de ta banque pour la saisie  et ne rien laisser sur le compte l'administration fera une saisie sur ton salaire.
 
Si tu continues  ça va te couter encore beaucoup plus cher.
 
Dépêche toi de payer !
La meilleur solution, c'est de demander une avance à ton employeur,  que tu rembourses en 4 fois par exemple = 0 frais
 

Donc impossible d'éviter ça ?

 
Le Trésor Public (enfin maintenant la DGFP) a TOUS les droits quand elle veut faire recouvrer les amendes. Déjà les 375 euros tu devras les payer, jamais ils ne t'accorderont la moindre "réduction". C'est un peu con d'avoir fait traîner car de 90 euros tu passes à 375 euros, ça fait un bon "placement" pour l'Etat, mais pas pour toi.
 
Que peux tu faire ? Aller au service de recouvrements des amendes qui dépend de ton département, et discuter directement avec eux pour un échelonnement du paiement des 375 euros. En montrant tes ressources et dépenses, ils devraient pouvoir t'accorder un échelonnement afin de payer en plusieurs fois. Si tu ne les contactes pas, ils iront de toute façon se servir sur ton compte. Là ils en sont à la phase où ils te demandent de bien vouloir prélever sur ton compte. Si tu n'y réponds pas, ils passeront directement au prélèvement par eux même et sans ton autorisation grâce au fabuleux et powerfull "avis à tiers détenteur". Et ils pourront piocher dans n'importe quel compte, qu'il s'agisse du livret A, de ton compte courant, assurance-vie, etc...  
 
Le mieux est donc de les contacter pour voir avec eux un échelonnement de l'amende.

Faire opposition et s'apitoyer sur son sort devant le juge, ça a des chances de marcher, witlw ?

 
C'est ce que j'ai fait.J'ai un arrêt de travail pour aujourd'hui. J'étais un peu malade physiquement, il m'a prescrit des antibio, mais je venais surtout pour mon état psychologique.
Il m'a balancé un AD un peu vite, je songeais à en prendre un mais je voulais qu'on en discute, c'est quand même un médicament qui va influencer énormément sur moi!! Enfin. Mon ancien médecin traitant prenait plus de temps pour moi, celui-ci est paternaliste et ses consultations sont toujours speed. J'ai déménagé donc à regret du changer de médecin.
 

 
si c'est genre un avis à tiers détenteur, tu peux pas faire opposition (ce serait trop facile haha)  
 
pas mieux que comme déja dit, possibilité de demander un étalement pour le paiement auprès du service des impots.

Il me semble qu'à compter de la notification de la majoration de l'amende forfaitaire, tu as 45 jours pour faire opposition.
/check son cours de procédure pénale

45 jours c'est le délai de paiement de l'amende majoré
Si il paye dans les 30 jours il peut avoir une réduction de 20%
 
http://vosdroits.service-public.fr/F18509.xhtml
 
 
Contester une amende, portant sur des pneus lisses il y a des chances que la contestation aboutisse ?
qui en plus n'avait pas été contestée initialement.
 

http://vosdroits.service-public.fr/F18510.xhtml

Autant pour moi, c'est 30 jours.

Et pour notre ami :

Ecris donc une lettre au trésor public

sauf qu'il me reste que 10 jours avant que je paie sinon c'est saisie sur salaire ...
je paie d'abord et je peux écrire ensuite en éspérant ?

Ecris un mail aujourd'hui. Par mail, ils sont assez rapides le TP (enfin, dans mon cas ils l'ont été)

vous auriez un exemple de lettre type ? je ne leur ai jamais écris encore juste histoire de faire bonne présentation  
merci,

C'est informel, je t'envoie un échange que j'ai eu avec eux (contestation taxe d'habitation) par MP.