Reprise du message précédent :

 
Je suis en train de préparer le courrier de mise en demeure, je peux les mettre en demeure de payer sous 15 jours ou je dois leur accorder plus long comme délai ?
 
Toujours dans l'optique de ne pas être considérer comme de mauvaise foi par le juge si ça va jusque là. (et c'est bien partie pour   )

Ca, c'est parce que tu as pas eu assez à faire avec la justice, un procès gagné d'avance peut toujours déraper
 
Il faudra prouver que l'autre faisait le mort. Or:
-les courriels, tu n'as pas de preuve qu'il l'a reçu.
-la médiation, c'est toi qui l'a saisi, donc ca ne vaut rien non plus.
-le téléphone, ca ne prouve rien non plus.
 
En gros, en face, il va arriver la gueule enfarinée en expliquant que bien sûr il voulait te rembourser, mais que vous étiez OK pour que ce soit plus tard. Et tu n'as rien en face sauf ta parole. Et au mieux, ca se termine par l'ordre de te rembourser et la répartition des dépens selon ce que chacun a dépensé.  
 
 

Pas de CGV? de FAQ?

Et j'ajoute: une fois la peine acceptée par le proc et le prévenu, le juge peut refuser de l'homologuer. Même si c'est rarissime.

Si elle est co-propriétaire, elle peut réclamer à ce que le bien soit vendu pour qu'elle récupère sa fraction de propriété (définie dans l'acte d'achat).

Si elle n'est pas juridiquement propriétaire, elle peut tenter d'obtenir un remboursement des sommes avancées, mais ce sera tendu: il faudra démontrer que les versements qu'elle a fait:
-ne lui ont pas profité (elle a vécu dans cette maison)
-n'étaient pas liés à une intention de donner.

Dans ce cas, elle pourra récupérer son apport et seulement son apport, et non une part de la propriété égale à sa part d'apport.

Même raisonnement pour les loyers: si elle est propriétaire, elle peut demander à ce que sa privation d'occupation soit indemnisée si elle prouve les deux conditions ci-dessus.

Si elle n'est pas propriétaire, elle n'a droit à rien.

Bon ben AF, alors je réponds à la suite

Cette procédure spécifique: aux bons vouloirs du vendeur, en effet: juridiquement, on est pas dans une procédure de remboursement pour cause d'annulation du contrat, mais d'échange de marchandises, ce qui exclut une partie du code de la consommation relatifs aux remboursements dans cette dernière situation.

Reste la menace d'annuler le contrat, pour accélérer les choses: prétendre que le meuble initial était vendu pour sa mesure et que vous aviez prévenu le vendeur de l'importance particulière de cette mesure.
Ensuite, dire que finalement, vous souhaitez annuler l'ensemble de l'opération puisque le bien promis ne convenait finalement pas. Dire que la procédure d'échange n'a été acceptée qu'à cause de sa praticité et de sa rapidité, qui est aujourd'hui compromise par la faute du vendeur, lui donner 15j pour vous rembourser sous peine de quoi vous rendrez le meuble et exigerez un remboursement de l'ensemble de l'opération,sur le fondement du défaut de conformité de l'objet livré avec l'objet vendu.

C'est eux qui m'ont écrit dans un courriel me remboursé sous 15 jours ouvrés (ça en fait maintenant 36) .  

A la limite dans la mise en demeure je leur demande sous 15 jours soit de me payer, soit de m'informer par courrier du délai sous lequel ils s'engagent à me rembourser. Qu'est ce que vous en pensez ?

Sinon je les rappelle lundi et j'enregistre la conversation (en le signifiant bien à l'opérateur/opératrice).

Rien sur ce mode de paiement dans les cgv et la faq ne dit rien en cas d'annulation de la commande.  

Pour 40€, clairement pas. L'opération emmerde/avantage est totalement en ta défaveur. En plus l'escroquerie n'est même pas constituée sur le plan pénal ...

T'as été trop bon, trop con, tu sauras pour la prochaine fois.

Tu découvres le monde réel et les menteurs... Perso je refuse toujours quoi que ce soit, les publicités, les gens qui veulent une pièce ou 100 euros , tant pis si un jour il y a UNE personne qui était sincère, elle aura payé pour tous les autres (milliers) menteurs. Donc non tu ne peux rien faire - que quelqu'un me contredise si je me trompe - à part en dépensant bien plus que tu n'as perdu, et pas par les canaux juridiques .

Bon a mon tour de mettre un pavé, j'espère trouver une réponse dont le seul juriste que je connais (avocat spécialisé fiscalité d'entreprise) a été capable de me donner un certains nombres d'aides, mais certaines zones lui sont floue car ce n'est pas sa spé. Dixit de lui même : le cadre est assez spécial et peut poser soucis d'interprétation.
 
 
 
Issu d'un PFE (projet de fin d'études) avec quelques amis je me suis lancé dans la création d'entreprise (SAS), nous avons demandé à ce titre, et cela à été validé par notre prof référent, de créer la boite en lieu et place du stage.
Nous avons donc démarré le boulot, en signant des conventions "faussées" (6mois mais la rémunération a été volontairement supprimé => donc pas légal) qui sont là pour assurer une validation du stage au diplôme et rien de plus.
 
Ainsi nous avons 3 conventions signées et parfaitement illégale si je prend le sens stricte du terme (elles doivent comporter 11 clauses obligatoire dont la "gratification" normalement car durée > 3 mois).
Suite à ca nous avons une personne qui nous a rejoint mais qui n'a rien signée, elle n'est donc pas engagée et ne nous pose pas de soucis (juste pour comprendre pk je parle de 4 personnes).
 
 
Suite au dit stage (6 mois), nous nous rendons compte que l'un des 3 ayant signé les conventions est complètement déphasé avec notre vision (aux 3 autres), et cela créé de nombreuses tensions qui nous pousse à lui proposer de se quitter en bon terme et de nous, créer la boite à 3 sans lui.
La boite en question fait dans le logiciel ainsi que le consulting.
 
 
 
-le logiciel ayant été fait par mes soins (et strictement moi personne d'autre sur les 4), ce logiciel entre en considération dans les négo.
Ce logiciel a été démarré dans le cadre du PFE, une partie est donc antérieure à l'idée même de la boite, une autre partie est sous le couvert de la convention qui comporte une clause de confidentialité et de non-concurrence. "Heureusement" il n'est pas déposé à l'INPI, il n'est donc, d'après ce que l'on m'a dit, a personne tant qu'il n'est pas déposé.
Par rapport à ca : on m'a donné un certains nombres de point sur la non-concurrence, notamment les indemnités obligatoires (absence de cela dans la convention), et le fait que le logiciel rentre parfaitement dans le cadre de ma formation/connaissances et apprentissage (puisque je suis le seul à l'avoir créé, ces 3 points sont réunis en une seule et même personne), et d'après le juriste, il existe un arrêté de la court de cassation à ce sujet disant que dans ce cas précis la clause de non-concurrence est nulle.
Sachant cela, est ce que la clause de non-concurrence peut s'appliquer ? Car dans les exemples données pour ces exceptions ci-dessus sont liées au droit du travail (donc un salarié) qui semble différent des conventions de stage ?
Est ce que je peux courrir déposer le dit logiciel à l'INPI (dans le but d'abandonner cette boite pour recréer une copie avec mes 2 autres associés en qui je n'ai rien à redire) sachant que ce logiciel n'est pas déposé et une partie n'a pas été faite sous la convention.
 
=> en gros est ce que cette convention peut jouer juridiquement si la situation venait à se dégrader (particulièrement la cause de non-concurrence qui poserait des soucis pour recréer une copie à côté sans lui), est ce qu'il pourrait utiliser la convention devant la justice pour récup le logiciel sachant qu'elle est en partie faussée et que la boite n'existe pas (bref qu'elle est illégale a première vue).
 
Autre question qui n'a rien à voir, nous avons émis la possibilité de l'exclure, ce à quoi il nous a exigé d'être payé pour les 6 mois de stage.
De notre côté nous avons (car nous souhaitons partir en bon terme de la façon la plus neutre et équitable possible) promis un remboursement de toutes les factures émises, au prix coutant, mais rien de plus. Sachant que nous avons toléré un travail externe (via auto-entrepreneur) pour palier le manque de salaire lié au démarrage de cette SAS, nous estimons qu'il c'est déjà payé via son auto-entrepreneur (il a travaillé de temps en temps en 2/5ième) => bref pour nous il n'a rien à demandé à c'était à lui de gérer son salaire mais en dehors de la boite via auto-entrepreneur et sa réclamation nous parait malhonnête, encore une fois la convention étant fossée vu que la rémunération est inexistante, je demande ce qu'il peut faire dans un cas comme celui-là (peut-il changer la convention ? Doit on le payer le minimum ? Doit on payer plus ? Ou alors il peut rien exiger de ce côté ?).
 
Voila je précise pour finir qu'en dehors de cette convention, absolument RIEN n'a été signé, pas de dépot de capital, pas de statuts, rien, juste une convention mal faite qui me pose des doutes. Pour les autres questions (la facon de refacturer une fois les statuts fait & co, je suis déjà bien renseigné).
 
Bien cordialement amis HFRIens ! J'espère que le pavé vous a plus

Ha pardon, j'avais raté le fait que tu as un écrit de leur part. Tout va mieux pour toi, donc.
 
Ok pour ta formulation, sinon. Et ok pour l'enregistrement, c'est valide si la personne est prévenue.
 

Etrange. Tu as été en relation avec eux ou c'est uniquement le commerçant qui a géré ca?

Alors, déjà, navré de te casser le truc: si, si, le logiciel est bel et bien protégé: c'est une oeuvre de l'esprit et, en tant que tel, il appartient à son créateur. S'il y a plusieurs créateurs (i.e plusieurs personnes qui ont eu un rôle créatif dans sa mise au point, pour aller vite), le logiciel leur appartient à tous. En cas de litige, c'est au juge qu'il revient de voir qui est créateur et qui ne l'est pas.  
Et le fait que ce soit créé par une personne sous l'autorité d'une autre (genre un salarié ou un stagiaire) complique encore les choses, puisque selon le Code de la propriété intellectuelle:

Or, juridiquement, lors de ta convention de stage, tu étais sous la responsabilité de quelqu'un... C'est peut être faux en pratique, mais sur le papier, c'est ce qui est écrit. Et ca va attirer l'attention du juge. Ou alors, tu fais sauter la convention de stage en montrant que le stage était bidon. Mais ca veut dire mettre l'école dans le coup...
 
 
Ensuite, je ne comprends pas bien ce que la non concurrence vient faire là-dedans? Sinon, oui, je te confirme que pas d'indemnités=clause nulle. Et ca ne se répare pas au moment de la rupture: mettre la personne dehors en lui disant "au fait, tiens, voilà de l'argent, ta clause de non concurrence, on la conserve", ca ne vaut rien.
 
 
Enfin, pour les rapports entre vous, ca dépend: il était fondateur de la boite ou salarié de celle-ci?

Techniquement il était prévu qu'il soit Président de la boite et nous étions tous co-fondateur dans les statuts. Suite au problème les statuts n'ont pas été signés (la boite n'existe purement pas, seul un nom est déposé à l'INPI mais osef on peut le changer s'il veut pas le revendre ca n'est pas grave). Et en gros nous avons deux options :
-il part (nous sommes donc proprio de la marque et la non-concurrence ne me pose alors aucun soucis)
-nous partons (notamment s'il demande trop de remboursement de partout), dans ce cas les roles sont inversés, et là par contre la clause de non-concurrence peut jouer je pense...
 
 
Cependant comme dit rien n'a été signé, la boite n'existe toujours pas lorsque j'écris ces lignes. Donc techniquement il n'y a rien en face de moi, juste que d'ici quelques semaines il peut y avoir une boite, et pas forcément représenté par moi (si nous décidons de partir en lui laissant tout) d'ou la non-concurrence qui peut jouer un role, d'ou les questions liées au fait que je puisse ou non me barrer pour recréer une copie sans lui.
Car en fin de compte, le logiciel est une idée qui n'est pas de la boite mais d'un cours que nous avons eut, tout le monde l'a donc, pas que lui, la réa est uniquement de moi par contre.
 
 
En tout cas merci déjà pour cette réponse, ca me paraissait un peu trop facile de courrir à l'INPI et de dire "ahahah j't'é bien eut"

PS : je viens de lire "tu étais sous la responsabilité de quelqu'un... C'est peut être faux en pratique, mais sur le papier, c'est ce qui est écrit"
 
Je ne pensais pas que ca pouvais jouer, mais je ne sais pas si ca peut jouer en ma faveur car sur la convention il est écrit :
"Maitre de stage: aucun côté entreprise"
 
Comme dit la convention est sacrément bidon de partout ^^ Elle n'était là que pour assurer la validation du stage, elle n'a donc pas du tout été faite dans les règles de l'art si je puis dire

merci pour la réponse    
 
j'ai effectivement été convoqué à 2 audiences en CRPC puis une semaine apres le flic m'a remis une convocation en correctionnel classique...
 
donc que se passe t il?

 
Je n'ai jamais prétendu cela.
 

 
Je n'ai jamais prétendu cela.
 
De plus  
 

 
Je ne sais pas ce que cela veut dire.
 
 
Je ne suis pas juriste !  Mais c'est en partie mon métier.
 
Je peux donc t'affirmer que le seul qui dispose du choix des dates de congés payés c'est l'employeur et aucunement le salarié.
Dans la majorité des CDD de courte durée, c'est à dire de quelques mois, l'employeur n'accorde pas de congé payé,  ou très très rarement.
Quand bien même le principe même du CDD c'est qu'à l'issue il est versé une indemnité compensatrice de congé payé de 10%,  bien évidement corrigé si un
congé avait été pris au court de la période.
 
 
Dans le cas qui précède,  c'est une contrat de travail de 2 semaines où il était question de prendre 1 journée de congé payé pour se reposer.
 

 
Il faut que tu vérifies sur ton contrat de travail ou un avenant entre toi et ton employeur si il n'y a pas de clause de mobilité.
Tu peux regarder la CC.
 
En son absence,  tu peux refuser.
 
Même si c'est pour aller vivre en Suisses.
 

Que s'est-il passé lors de ces deux comparutions ?

- Étais-tu avec ton avocat ?
- Le procureur a t'il proposé une peine ?
- As tu eu un délai de réflexion ou as tu rejeté sa proposition ?
- Est ce que tu as accepté directement la proposition du procureur ou celui-ci t'as t-il accordé un délai de réflexion ? (dans ce cas cela explique les deux convocations).  
- Que y a t-il marqué sur ta convocation ? Est ce une convocation en vue d'une homologation ? (il est possible que ce ne soit pas explicitement marqué).

1/ Si tu as rejeté sa proposition directement ou à l'issue du délai de réflexion, il est normal que tu passes en correctionnelle, le procureur ayant alors déclenché les poursuites de manière classique.
2/ Si tu as accepté la peine proposée, alors il est normal aussi que tu sois convoqué devant le juge aux fins d'homologation (le juge va vérifier que l'infraction retenue concorde avec les fais reconnus et que le recours à la CRPC et la peine sont justifiés). Comme dit plus haut, il se peut que ça ne soit pas explicitement écrit mais j'en doute.

Bref, explique en détail ce qui s'est passé et le contenu de la convocation.

 
Si il s'agit d'une société
 
En liquidation judiciaire,  direct ?  il n'y a pas un redressement entre la date de cessation de paiement et la liquidation judiciaire ?
Peu de chance de récupérer quoi que ce soit,  le moindre sous encore dans l'entreprise après la vente d'éventuel élément de l'actif,  c'est le fisc et le social qui sont privilégiés en tant que créancier. Ensuite après paiement du fisc et du social, si il en reste la somme restant est répartie proportionnellement entre tous les créanciers  on parle de 'Créancier chirographaire'
 
Si il s'agit d'un entrepreneur individuel  hors EIRL
 
L'entrepreneur doit tout payer.
 
 
 
IL faut rechercher quelle la date de la cessation de paiement de l'entreprise,  si le versement de l'acompte a lieu après la date initiale de cessation de paiement,  dans ce cas le gérant est pleinement responsable  il y a alors une possibilité de récupérer.
 
IL se peut aussi que l'entreprise ait fait une déclaration de cessation de paiement à une date, mais que le tribunal modifie cette date pour la fixer antérieurement,  ce qui changerait beaucoup de chose pour toi,  car ton acompte deviendrait postérieur à la date de cessation de paiement fixée par le tribunal.  Pour ce cas peut être les juristes présents ici pourrait être plus précis que moi, sur la démarche.
 
 
Que le capital mentionné sur le devis et bon de commande soit erroné par rapport à la réalité et de nature à tromper,  je pense alors que c'est important pour ta réclamation.  Encore une question pour les juristes ici présent.
 
 
 
 

A vrai dire, c'est un peu ce qui me gène dans les différentes réponses que tu apportes sur ce topic.

Ho ca va tu as compris ce que je veux dire

J'ai une question, toujours en rapport avec mon problème avec Leroy Merlin.
 
En faisant des recherches sur la malfaçon, je suis tombé sur ça:

Etant donné que je suis locataire, je peu ou pas me retourner contre eux pour Malfaçon ? Je rappel que c'est moi et non mon bailleur (France Habitation) qui ai payé les travaux .

Je viens de redemander à mon amis pour savoir pourquoi vous aviez deux points différents (tu me dis que le logiciel est la propriété de la boite alors que le juriste dit le contraire), réponse de l'intéressé :
 
Le seul contrat signé est une convention, qui ne comporte pas l'une des 11 clauses obligatoires (le payement pour rappel) ce qui fait que le contrat est nul (nullité). Ainsi le travail ne peut être considéré comme ayant été fait sous la boite, mais bel et bien par toi même.
 
Donc en gros il me redis que le logiciel est bien ma propriété et non celle de la future boite... Est-ce que c'est plausible ou pas ? Sachant qu'il est expert en fiscalité c'est pas forcément son domaine de prédilection il peut se tromper, donc je suis à la recherche d'un deuxième avis d'une âme charitable

Ca réclame une analyse du contrat bien plus poussée que ce qu'on pourra te faire ici, malheureusement. Mais oui, il y a un risque que le logiciel appartienne à la boite.

Ok merci bcp de ton aide ! Il a eut le contrat dans les mains, et de ce que nous avons discuté cette convention est foireuse sur pas mal de point... Donc ca conforte l'idée qu'elle ne doit pas valoir grand chose...
 
Le fait que la clause de non-concurrence saute me donne déjà largement assez de liberté ! Et le logiciel ayant été fait uniquement par moi, sur la base de cours que nous avons tous, ca ne me fera, au pire, perdre que quelques mois de boulot, c'est déjà bien mieux que de tout perdre...
Donc c'était un plus si j'avais la certitude que la convention ne valait rien mais là comme ca ca me va déjà bien assez
 
Encore merci de ton aide !

 
 
Comme quoi !
 
Le social fait parti de ma profession et j'exerce depuis 20 ans dans ce domaine.
C'est la raison pour laquelle je peux me permettre  d'être sur de moi sur ce sujet.
 
 
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050
 
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080430

 
Depuis quand c'est payant un action devant le juge de proximité  
 

 
On t'a déjà répondu mais je tenais à ajouter qu'il est parfois (voire souvent) meilleur de refuser la CRPC et passer au tribunal correctionnel. Il arrive souvent que les peines proposées et acceptées soit supérieures à ce qu'aurait pris le prévenu devant le tribunal correctionnel. De plus, la CRPC impose la présence d'un avocat, et si tu n'as pas droit à l'aide juridictionnelle, tu vas y mettre de ta poche une somme que tyu n'aurais pas à débourser pour un passage devant le tribunal correctionnel, devant lequel tu n'as pas d'obligation d'avoir un avocat (surtout pour du contentieux CRPC).
 

 
Caractériser l'escroquerie va t'être difficile, voire très difficile à moins que la fille "avoue" directement si elle est entendu par les police/gendarmerie. Laisse tomber l'affaire, tu vas y perdre de l'argent et du temps pour au final des chances de succès proches de 5%    
 

 
+1 j'ai peut être loupé un truc aussi ? (pour les 35€)
 
ils veulent pas les supprimer les juges de prox d'ailleurs à terme?

 
Vu la qualité de certains, ça serait une victoire pour la JUSTICE

   
 
Je ne vais pas refaire le message une troisième fois, la question posée n'était pas "quand puis je poser mes congés" mais "puis-je poser mes congés", mais vu que tu t'es fait une spécialité de répondre avec constance à côté sur ce topic, je pense que toute discussion ultérieure est inutile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=29981231
 
Y'a pas de petits profits
 
Pour les juges de prox, c'est ce que j'ai entendu aussi, mais je ne crois pas avoir vu de texte définitif passer.

 
 
Ah non du tout !   je me présente pas comme spécialiste.
Je n'ai pas moi cette suffisance.
 
Mais le congé, c'est une question  habituelle dans les entreprises, cela fait partie de la vie pratiquement quotidienne des entreprises.
 
voilà l'origine
 

 
Quelle arnaque    En plus le pognon est reversé au conseil national des barreaux ... Donc en gros, le mec qui prend pas d'avocat, il paye pour les frais de justice engendré par les autres    
 
Enfin, il faudra penser à récupérer tout ça via l'article 700 ...   Quoique ça devrait plutôt rentrer dans les dépens  

Le mieux aurait été de rémunérer directement le juge avec ces 35€  
 

Le greffier plutôt, celui qui fait 95% du taff du juge déjà largement surpayé

Donc de nos jours, un petit recours devant le jug de prox, hop 35 euros dans nos dents... Super pour les petits litiges...

 
Je pense que c'est récupérable, si tu "gagnes" via l'article 700 ou la condamnation aux dépens.
 
Ce qui fait que pour la juridiction de proximité, si tu tombes sur un juge de proximité très compétent (*SIC*), comme j'en ai déjà rencontré, non seulement tu perds ton affaire (que tu aurais gagné devant un juge professionnel), mais en plus tu payes 35 euros pour ça

Bonjour  

Ma copine est de nationalité chinoise, vit en France depuis 10 ans mais cette année on a quelques problèmes avec la préfecture pour obtenir une carte de séjour. Ils ont énormément de retard et sa demande de carte de résident (déposée en mars) met énormément de temps à venir.

Ceci dit, elle gagne très bien sa vie avec son CDI et du coup entre temps elle est devenue propriétaire en achetant un appartement (bon apport, prêt minimum) !

J'aurais aimé savoir si cela entrainait automatiquement un droit de séjour et si une demande de carte de séjour était toujours nécessaire

Si en plus vous avez un lien vers un texte de loi qui évoque ce cas ça m’intéresserait, je ne trouve moi même pas grand chose sur internet !

Merci à vous pour toute information

L'invasion commence.  

L'exclusion aussi vu comment c'est la merde pour avoir des renseignements à la prefecture !

Si tu fais pas la queue avant 6h30 pour réussir à chopper un ticket à l'ouverture à 9h, et que tu poirotes pas toute la journée pour avoir ton tour, bin t'as que dalle ! Et en général faut revenir 2 / 3 fois, avec pour l'instant un taux d'echec personnel de 4/5 pour avoir un ticket, ça peut durer longtemps avant d'avoir l'info que tu veux et vite décourager les plus motivés

Et bien sur il ne répondent à rien par téléphone: "Venez nous voir  "

Enfin bref c'est un autre sujet

[/HS]

 
non.
oui.

ok