Reprise du message précédent :
C'est informel, je t'envoie un échange que j'ai eu avec eux (contestation taxe d'habitation) par MP.

Merci beaucoup lapanne

Ouais ça peut marcher ... pour payer les droits fixes de procédure en plus

Edit : tiens faudra que je regarde s'il y a des DFP au tribunal de police Mais je vois pas pourquoi il y en aurait pas ...

 
 
La question étant si durant un CDD de 15 jours il peut prendre un jour de congé pour se reposer.
 
 
''Imposer un versement de l'indemnité'' c'est un abus de langage.
Le versement de l'indemnité de congé payé à la fin du CDD, c'est pratiquement toujours ainsi,  c'est d'ailleurs naturel.
 

 
 
C'est dingue ton médecin te prescrit un antibio parce que es simplement fatigué ?
 
 
Au secours  
 
Fuis ce médecin  de toute urgence.
 

Salut à tous!
 
Fin Août, j'ai du me mettre en arrêt maladie pour 4 jours.
Un Lundi soir en rentrant je me sent vraiment très mal, je previens mon N+1 que je risque fort de ne pas pouvoir travailler le lendemain.
Le mardi matin, ça va pas fort du tout, donc je l'appel pour lui annoncer mon absence et lui indique que j'irais chez le medecin.
Je n'ai pas pu y aller le jour même et je n'ai donc eu un arrêt de travail que pour 3 jours.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me demandant de justifier cette absence du mardi et après un coup de fil a la personne chargée de mon dossier, j'apprend que je risque une mesure disciplinaire pour cette absence (je précise que j'ai une autre absence injustifié dans le mois).
 
Puis je demander a mon médecin traitant de fournir un justificatif ou bien n'ai je aucun recours?  
 
Merci a vous  

Hello,
 
Je suis actuellement locataire dans un appart, et je souhaite résillier mon bail et déménager.
Dans le bail il est stipulé ceci :
 

 
Je passe sur la fantaisie des termes employés, du fait qu'elle pense mettre fin au bail en deux mois etc, pour ma part j'ai déjà trouver un autre appart et je souhaite déménager le plus rapidement possible.
Légalement pour un meublé j'ai seulement un mois à faire c'est bien ça ?
Je risque rien légalement même si j'ai signé son bail stipulant que j'avais deux mois de préavis ? Parce que le jour où je l'ai signé et que j'ai vu le nombre d'aberrations dessus j'ai rien dis pensant qu'en cas de litige son bail valait rien et que du coup ça m'arrangeait...
 
 
PS : Je m'entends bien avec la proprio pas de soucis, mais je veux simplement pas rester deux mois si je ne peux en faire qu'un.

J'arrive pas à trouver de sources "officielles" mais d'après ce que je lis, le préavis de congés d'un mois est une disposition d'ordre public donc tu ne peux y déroger par des conventions (i.e. contrats).
Donc, tu peux quitter au bout d'un mois.
Attention pour tes prochains baux, c'est pas parce qu'il y a 2/3 aberrations à droite à gauche que forcément, tout le contrat sera nul

EDIT : http://www.easydroit.fr/droit-immo [...] u-bail.htm

Pas mieux que lapanne    
 
Clause abusive réputée non écrite.
 
LRAR avec date de départ sous un mois. S'ils te disent "le contrat signé blabla", menace d'un référé au tribunal d'instance. Ils iront pas plus loin et tu partiras sous 1 mois. S'ils veulent aller plus loin, bah fais toi plaisir avec un petit référé, en demandant une modique somme et un bel article 700  

Nikel, merci.
En espérant qu'elle fasse pas de blagues avec la caution vu qu'elle va probablement mal le prendre.

Si besoin est, pour "l'aider" tu n'as qu'à poster des annonces sur le web pour ton appart comme ça elle aura un locataire plus tôt, malgré le préavis - légal - d'un mois.

C'est en effet ce que le bon sens commande

 
Bah si elle te rend pas ta caution dans les 2 mois et qu'elle veut la garder à cause de cette "perte" de 1 mois, hop tribunal d'instance, remboursement caution, article 700, toussa

En tant que locataire d'un pavillon HLM, a t'on le droit d'aménager le garage en pièce à vivre, ( placo, isolation, électricité, rajout d'une fenêtre sur la porte du garage ) ?
En cas de réponse négative, que peux entreprendre les HLM pour remédier à la situation ?
résiliation du bail ?
demande de remise en état immédiate ?
etc...

Bon, cela change la surface habitable, donc assurances, taxe d'habitation etc...

Mais après...  

Hello,
 
Je suis en Master 1 droit des affaires cette année et je me pose quelques questions sur le marché du travail. J'ai l'impression que ce topic est plus approprié que celui sur les apprentis-juristes...    
 
Plus précisément, j'étais en train de me demander comment sont considérés les juristes d'entreprise qui profitent de la "passerelle"  pour s'inscrire au barreau après 8 ans d'expérience ?  Et plus simplement, est-ce que ça se fait beaucoup ?  
 
En fait, mon projet professionnel est le suivant : faire un M2 du genre droit des affaires internationales et ensuite faire ( du moins essayer de faire) un LLM en droit de la propriété intellectuelle internationale.  
 
Je n'ai pas véritablement de profession arrêtée et c'est pour ça que cette passerelle m'intéresse. Elle me permettrait de rentrer dans le monde du travail pas trop tôt et en même temps de pas me fermer la porte pour plus tard pour le métier d'avocat.
 
Je vous remercie
 

Non, justement: l'indemnité est due si tu ne prends pas tes congés. Si tu les prends, tu n'as pas droit aux 10% de plus.

Bis repetita: non, ce n'est pas "naturel", c'est "juridique", ca tombe bien, c'est le topic juriste.

ET cette indemnité est due si et seulement si les congés ne sont pas pris, elle n'est pas versée pour les beaux yeux du salarié. Et non, mon expression n'est pas un abus de langage: si tu souhaites prendre tes congés et qu'au lieu de ca l'employeur te dit qu'il te fait travailler et qu'il te versera l'indemnité, il te l'impose, ce versement, contre ton souhait.

Donc je maintiens: la réponse se trouve dans le code du travail sur le titulaire du pouvoir de décider entre la prise de congé et le versement de l'indemnité compensatrice.

 
Alors, la lettre en question, elle arrive tard, en général. Soit tu as ignoré les précédentes, soit elles se sont perdues.  
 
Si c'est la 1ère hypothèse: rien à faire, tu dois payer. Par contre, contacte le service des finances publiques -c'est eux qui prélèvent- pour un étalement. En général, ils ne sont pas chiens, il acceptent d'étaler sur 3 mois, voire sur 10 en cas de gros gros souci.
 
Si c'est la 2ème hypothèse: tu peux éventuellement contester la majoration, en écrivant au trésor puis éventuellement en allant devant un tribunal, mais ca risque d'être coton de prouver que tu n'as jamais reçu les docs en question.

Comme disait Al' Capone, on obtient beaucoup en disant s'il vous plait, on obtient encore plus en disant s'il vous plait avec un revolver.
 
MAis tu peux tenter le coup, au pire, tu finis nourri/logé

 
Alors: la PI, oui, c'est un poil encombré.
 
Non, la passerelle ne se fait pas beaucoup, mais elle se fait. Pour ce qui est de leur considération, tu veux dire quoi?

Ils sont considérés comme des avocats-conseils

Disons que c'est au niveau des employeurs que je me posais la question :  est-ce qu'ils n'auraient pas une préférence pour ceux qui ont passé le CRFPA ?  

Désolé si la question paraît idiote, le marché du travail est très abstrait pour moi

 
Qu'est ce qui n'est pas encombré dans le droit ...  

Travail.

Bonjour,  
j'ai une question concernant les droits du consommateur dans le cadre d'un achat en ligne:
J'ai acheté un ordinateur portable le 2/09 sur materiel.net. Le 3, il est pris en charge par la Poste (colissimo). Depuis, le suivi indique "votre colis est pris en charge par La Poste. Il est en cours d'acheminement." Lundi dernier j'ai appelé materiel.net, qui enquête auprès de la poste. On m'avais parlé d'un délai de 15 jours max. pour que la Poste réponde. Or je viens de rappeler et ils m'ont dit qu'il s'agit de 15 jours ouvrés.  
 
L'ordinateur étant pour ma sœur qui en a un besoin urgent pour ses études, j'ai vraiment besoin d'une solution rapide. Le problème c'est que materiel.net refuse de renvoyer un deuxième portable tant qu'ils n'ont pas eu de nouvelles du premier, ce qui se comprend.  
 
Est-ce que vous connaissez des recours possibles dans ce genre de cas? Par exemple, est-ce que je peux utiliser mon droit de rétractation pour me faire rembourser le portable et en commander un autre tout de suite?
 
Merci!

Bonjour,
Qu'est ce qu'une sommation de quitter les lieux? Quelle valeur a vraiment cet acte d'huissier ?
 
Merci d'avance, c'est assez important.

En principe (loi chatel 2008) ils ont 30 jours pour te livrer. Une fois ce délais écoulé tu pourras demander le remboursement pécuniaire (et non en bon d'achats et assimilés) de ton achat.
(au fait combien coûte l'ordinateur en question ?) Quelle date précisément materiel.net t'a indiqué pour le jour de livraison ? Si une date est indiquée, ils doivent la respecter, et si elle est dépassée de 7 jours tu pourras demander la résolution du contrat.

Si non assorti d'une décision exécutoire = zéro. Si à l'appui d'une décision exécutoire alors valeur de mise en demeure avant expulsion effective au moyen de la force publique si besoin est.

*En fait je cherchais plutôt "où" physiquement dans la vraie vie les particuliers pouvaient avoir accès au droit. J'ai pris RDV avec une permanence juridique qu'un avocat tient dans ma ville, j'espère que ça sera concluant.
La question porte sur les clauses de mobilité dans le cadre d'un contrat de travail à savoir :
- Est-ce que refuser un déplacement à l'étranger souhaité par l'employeur , qui plus est dans un pays instable est un motif de licenciement si le contrat de travail ne fait pas mention d'un autre lieu que celui du lieu de travail "habituel".

Je compte amener à l'avocat le contrat de travail, le règlement intérieur de la société, et sa convention collective.

cherche les maisons de justice et du droit
 
sinon parfois la mairie organise des permanences
 
et au tribunal de grande instance il y a des permanences également

J'ajoute, au sujet des conventions collectives, qu'elles sont dispo sous legifrance.gouv.fr en principe.

Il y en a pour 610€ avec les frais de port (colissimo suivi 48h). Il n'y avait pas de jour de livraison précis malheureusement, encore que le service parle de 48h.
Dans la faq, il disent:

Merci en tout cas

Hello,
 
Je crois que je vais devoir attaquer mon ancien propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution à cause d'un dégat des eaux DU VOISIN (pour rappel, mon assurance ne prend pas en charge ce dégat des eaux car il est survenu durant le délai du préavis, et le propriétaire ne veut faire aucune démarche avec sa propre assurance car il ne veut rien entendre et estime que c'est pour "ma gueule"   )  
 
Comment puis-je prouver que ce dégat des eaux provient bien du voisin (ça tache le mur mitoyen) ?

 
Tu peux aussi aller voir le CDAD (centre départemental d'accès au droit), mais côté droit du travail, je sais pas s'ils pourront vraiment bien t'aiguiller. Dans tous les cas sont normalement organisées des permanences juridiques gratuites d'avocat à ton tribunal de grande instance. il faut appeler l'ordre des avocats de ton ressort pour savoir jour et heures.

Témoignage du voisin disant "oui, c'est bien ma faute" ou à défaut expertise, ce qui implique un référé expertise et un risque d'avance de frais.

 
J'espère que le témoignage suffira... Et c'pas de sa faute mais la faute à son propriétaire (au voisin) qui a fait des travaux.

C'est arrangé avec materiel: envoi illico d'un deuxième portable, et ils paient la différence entre un envoi colissimo et un chronopost (donc livraison vendredi si tout va bien). Au moment où je reçois le premier pc je le renvoie à materiel.net, et s'il est définitivement déclaré perdu (et que quelqu'un s'est fait plaisir du côté de la poste...), je suis remboursé également.

 
Petite question, je voulais savoir comment fonctionnaient les reconnaissances de dette (valeur d'une lettre faite entre particuliers seulement) et si celle ci était valable ?
 
 
 
 
Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
 
 
       Nom du destinataire (à préciser)
Adresse Complète, Code Postal, Ville
 
 
 
 
Lieu, Date
 
 
Entre :
Monsieur <PRENOM> <NOM> né le <DATE A PRECISER> demeurant <ADRESSE COMPLETE A PRECISER> ci-après dénommé le DEBITEUR
 
Et :
Monsieur <PRENOM> <NOM> né le <DATE A PRECISER> demeurant <ADRESSE COMPLETE A PRECISER> ci-après dénommé le CREANCIER
 
Il a été convenu ce qui suit :
Monsieur<PRENOM> <NOM>, le débiteur, reconnaît devoir légitimement à Monsieur <PRENOM> <NOM>, le créancier, la somme de <MONTANT A PRECISER EN LETTRES>.  
versée en <chèque/espèce/virement> par ce dernier, à la date du <DATE A PRECISER> à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme.
 
 
Le Débiteur s’oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes :
……………………………………………………………………………………….. Euros au ……………………………
……………………………………………………………………………………….. Euros au ……………………………
 
Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.
 
 
Fait à …………………………, le ……………………..
En deux exemplaires originaux
 
«Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance d’une dette de … euros <en chiffres et en lettres>»
 
 
 
 
 
SIGNATURE

Très bien
Faut écrire à la main les sommes

J'y ai jamais cru à lapanne de skill de toute façon, merci bien

Bonsoir à tous.
 
Voila je voudrais savoir, une chose si je dois porter plainte pour escroquerie.
 
Situation :
 
J'ai payé un entrepreneur avec bon de commande, et versé un acompte 30%
2 mois plus tard, pif paf pouf, je reçois un courrier: dzl je vais être en liquidation judiciaire, vous serez contacter par le liquidateur.
Bien sur aucune prestation n'a été faite : changement de fenêtres.
1°) comment rentrer en contact avec le liquidateur judiciaire ?
 
J'ai mis une alerte sur infogreffe sur la société.
2°) je viens de voir que dans le courrier de l'entreprise, il est ecrit : capital de 1 500 000 , alors que la verité c'est 5000
Est ce qu'il peut envoyer un courrier bidon pour dire qu'il est en redressement et se tirer avec le fric ?
 
Merci.