Reprise du message précédent :
 Ce qu'il faudrait ce serait une bonne inspection surprise    

 
T1 mé va sussé ton kod toa

Il me reste donc toujours une question    

'jour, sans pinailler que fait le pavé "devenir avocat" au milieu des liens utiles ? Il serait pas mieux ailleurs (proof) ?  

 
Il y une jurisprudence de la cour ce cassation sur le sujet du pourvoi en contrats précaires de postes relavant de l'activité habituelle de l'entreprise, c'est interdit    
 
Malheureusement il est difficile de déterminer une proportion d'effectifs qui peut être en contrat précaire dans une entreprise. Et c'en devient presque du cas par cas devant un tribunal, bien que l'on considère que 30 % de contrats précaires est un peu abusé.
 
Ca plus les ruses de sioux pour contourner les autres règles du CDD, effectivement ils ont intérêt à ce que ce soit bien fait, car les prud'hommes ont le CDI et le licenciement abusif faciles dans ces cas.  C'est d'ailleurs général, élus ou professionnels, les juges n'apprécient pas trop qu'on se foutent joyeusement de la loi (et de leur gueule au passage)  

C'est la même chose, ell indemnise la précarité et est versée en fin de contrat.  

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Ils ont tous raison, malheureusement:
-c'est au médecin traitant de famille de faire les papiers en question, puis de transmettre à un psychiatre.
-c'est à toi de trouver une place dans une maison de retraite (contrairement à l'HP où ils sont obligés de l'accueillir). Prend ton annuaire, ton téléphone et ton après midi et commence à faire le tour de celles de ton département.

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Merci beaucoup ! Si j'avais su tout ça avant de quitter cette entreprise... En fait ça aurait rien changé   A part peu être pour faire pression mais c'est pas mon style, par contre y'a certain collègues que ça va beaucoup interresser    
 
Ok donc bonnet blanc et blanc bonnet.. je suis rassurée, merci de la précision    

 
Je me permets de upper ma requête.
Merci d'avance de votre aide

http://www.lemonde.fr/le-monde-2/a [...] 04868.html
 

 
C'est beau  

Je m'en rappéle l'an dernier a mon bahue quand j'ai rembalé deux pion et le directeur dans son bureau grace au droit de l'homme c'etait énorme !!!

 
Merci.    Bel article du Monde.

Oui, tu peux envoyer une LRAR parce que la prestation promise n'a pas été fournie, mais comme tout a été pris en charge, l'agence de voyage risque de te rire au nez.

Un procès est possible contre ton agence de voyage, mais les sommes que tu récupèreras risquent d'être très limitées...

Le texte de base est l'article 1142 du Code civil:

 
Merci pour ta réponse.
Bon effectivement on va faire un courrier, ça ne coute rien, en dehors du prix de la lettre, et on verra bien.
J'ai trouvé ça : http://www.mesdroits.com/lettre_ty [...] php?id=258
Ils y citent "l'article 9 de l'arrêté du 14 juin 1982"...

Heu... Je ne connais pas cet arrêté et Légifrance ne l'a pas en mémoire. Mes compétences s'arrêtent là, malheureusement.

NB: le courrier: en LRAR, sinon il ne vaut pas grand chose.

Une question :
 
 
Dans les bus de banlieue les contrôleur ne sont pas accompagnés de la police, ce sont des société de bus privé
 
Imaginons que je n'ai pas de titre de transport, je peut tout a fait refusé de leur donné ma pièces d'identité et sortir du bus.
 
Vu qu'ils n'ont aucun statut légal (type police) ils n'ont aucunement le droit d'employer la force, n'est ce pas ?
 
 
Simple réflexion, je possède une carte orange, mais j'ai réfléchit a ca quand j'ai vu des jeunes se faire controler leur billet

Ils n'ont pas le droit d'employer la force pour obtenir ton identité.
Par contre, ils ont le droit d'utiliser la force strictement nécessaire pour te retenir en attendant l'arrivée des forces de police, qui elles pourront procéder aux constatations d'usage (dont ton identité) et transmettre au parquet les éventuelles infractions commises et les poursuites envisageables.

 
 
De simple contrôleur de bus ont le droit de te retenir de force a l'intérieur d'un bus ?
 
Etonnant....

http://www.aedave.es/publico/infor [...] ancia.shtm
 
T'as plus d'excuses là  

N'importe quel citoyen assistant à un crime ou à un délit a le pouvoir de retenir l'auteur de l'infraction en attendant les forces de l'ordre

Rho le salopiaud

Mais lecture faite du texte en question, l'article 9 s'applique, en effet.

 
 
Clair. Même eolas a souligné son intérêt  

Cela allait de soi
Merci.

C'était de la coopération    
 
Ca laisse rêveur, MAM avait raison, il y a plus de trucs sur internet que dans les fichiers de l'administration  

Petite question : peut -on déroger à l'article L 412-11 du code du travail qui impose à l'employeur d'avoir un délégué syndical?
 
Imaginons qu'un accord soit passé entre un syndicat et un employeur pour passer de 50 à 30 ou 40 salariés par exemple.
 
Possible?
 

d'aprés l'article 35 du code penal je sais pas

...

Moi j'dis qu'il bluffe

Hello les juristes

 
Chiche

Bonjour,

Dans le carde d'une association je suis amené a transporter en voiture des enfants confié par les parents.

Quels seraient les risques juridiques en cas d'accident grave(deces)?
L'association est elle "responsable", "attaquable" ?

Merci d'avance pour votre aide.

 
Non impossible.